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Procédure : 2013/2995(RSP)
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Textes déposés :

RC-B7-0015/2014

Débats :

PV 15/01/2014 - 17
CRE 15/01/2014 - 17

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.6

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0038

Textes adoptés
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Jeudi 16 janvier 2014 - Strasbourg Edition définitive
Citoyenneté de l'Union européenne à vendre
P7_TA(2014)0038B7-0015, 0017, 0029 et 0031/2014

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l'Union européenne à vendre (2013/2995(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 4, 5, 9 et 10 du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que chaque État membre est tenu d'agir de manière responsable en préservant les valeurs communes et les acquis de l'Union, et que ces valeurs et acquis n'ont pas de prix et ne sauraient être monnayés;

B.  considérant que plusieurs États membres de l'Union ont adopté des régimes qui se traduisent directement ou indirectement par la vente de la citoyenneté européenne à des ressortissants de pays tiers;

C.  considérant que de plus en plus d'États membres délivrent des titres de séjour provisoire ou permanent aux ressortissants de pays tiers qui réalisent des investissements sur leur territoire;

D.  considérant qu'il est possible d'obtenir dans certains États membres un titre de séjour permanent, donnant accès à l'ensemble de l'espace Schengen, considérant que certains États membres prennent des mesures susceptibles de se traduire par la vente effective de la citoyenneté nationale;

E.  considérant que ces régimes de soutien à l'investissement peuvent avoir dans certains cas des effets préjudiciables et, notamment, provoquer des distorsions des marchés du logement locaux;

F.  considérant que le gouvernement maltais, notamment, a pris récemment des mesures visant à l'introduction d'un régime de vente pure et simple de la citoyenneté maltaise, qui implique automatiquement la vente pure et simple de la citoyenneté européenne, sans obligation de résidence;

G.  considérant qu'un tel régime de vente pure et simple de la citoyenneté européenne compromet la confiance mutuelle sur laquelle repose l'Union;

H.  considérant que les citoyens de l'Union ont, notamment, le droit de circuler et de séjourner librement à l'intérieur de l'Union, de voter et de se porter candidats aux élections municipales et européennes dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, ainsi que de se faire assister par l'ambassade ou le consulat d'un autre État membre dans un pays tiers dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si leur pays n'y possède pas de représentation;

I.  considérant que l'Union est fondée sur la confiance réciproque des États membres, qui s'est construite progressivement grâce aux efforts et à la bonne volonté des États membres, et de l'Union dans son ensemble;

J.  considérant que des craintes ont également été exprimées quant à l'utilisation de ces régimes de soutien à l'investissement à des fins criminelles, notamment de blanchiment d'argent;

K.  considérant que des craintes se font jour sur une éventuelle discrimination, puisque si les États membres adoptent de telles pratiques, seuls les ressortissants les plus aisés de pays tiers pourront obtenir la citoyenneté européenne, sans qu'aucun autre critère ne soit pris en considération;

L.  considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers concernés ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;

M.  considérant que la citoyenneté européenne est l'un des principaux acquis de l'Union et que, conformément aux traités de l'Union, les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la seule compétence des États membres;

1.  craint que ce moyen d'obtenir la citoyenneté maltaise, ainsi que tout autre régime national susceptible d'impliquer la vente pure et simple, directe ou indirecte, de la citoyenneté européenne, ne sapent la notion même de citoyenneté européenne;

2.  demande instamment aux États membres de prendre acte et de se montrer dignes des responsabilités qui leur incombent en matière de sauvegarde des valeurs et des objectifs de l'Union;

3.  invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à indiquer clairement si ces régimes respectent la lettre et l'esprit des traités et du code frontières Schengen, ainsi que les dispositions de l'Union en matière de non-discrimination;

4.  répète que l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne consacre le principe de la "coopération loyale" entre l'Union et les États membres, selon lequel ceux-ci se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités;

5.  déclare craindre les conséquences de certains des régimes de soutien à l'investissement et d'octroi de la citoyenneté créés récemment par plusieurs États membres de l'Union;

6.  reconnaît que les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la compétence des États membres, mais prie les États membres d'exercer leurs compétences en la matière avec vigilance et de tenir compte de tout effet préjudiciable;

7.  fait observer que la citoyenneté européenne suppose l'existence d'un intérêt dans l'Union et dépend des liens de l'intéressé avec l'Europe et ses États membres ou de ses liens personnels avec des citoyens de l'Union; souligne que la citoyenneté européenne ne devrait jamais devenir une marchandise comme une autre;

8.  insiste sur le fait que les droits conférés par la citoyenneté européenne sont fondés sur la dignité humaine et ne sauraient être monnayés d'aucune façon;

9.  tient à préciser que la possession de moyens financiers ne saurait être le principal critère d'octroi de la citoyenneté européenne à des ressortissants de pays tiers; invite les États membres à tenir compte des risques de fraude et, notamment, de blanchiment d'argent;

10.  fait observer que la course aux conditions d'investissement les plus intéressantes ou aux moyens financiers peut conduire à l'assouplissement des normes et critères d'obtention de permis de séjour dans l'espace Schengen et de la citoyenneté européenne;

11.  demande à la Commission de déterminer si les différents régimes d'octroi de la citoyenneté sont conformes aux valeurs européennes et à l'esprit et à la lettre de la législation et des pratiques de l'Union, et d'émettre des recommandations visant à éviter que ces régimes ne portent atteinte aux valeurs sur lesquelles repose l'Union, ainsi que des lignes directrices concernant l'accès à la citoyenneté de l'Union dans le cadre des régimes nationaux;

12.  prie Malte de mettre son régime d'octroi de la citoyenneté en conformité avec les valeurs de l'Union;

13.  prie les États membres qui ont adopté des régimes nationaux autorisant la vente directe ou indirecte de la citoyenneté européenne aux ressortissants de pays tiers de mettre ces régimes en conformité avec les valeurs de l'Union;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Dernière mise à jour: 30 mai 2017Avis juridique