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Procédure : 2013/2135(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0047/2014

Textes déposés :

A7-0047/2014

Débats :

PV 04/02/2014 - 18
CRE 04/02/2014 - 18

Votes :

PV 05/02/2014 - 9.25
CRE 05/02/2014 - 9.25

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0094

Textes adoptés
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Mercredi 5 février 2014 - Strasbourg Edition définitive
Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030
P7_TA(2014)0094A7-0047/2014

Résolution du Parlement européen du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (2013/2135(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le livre vert de la Commission intitulé "Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" (COM(2013)0169),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 191, 192 et 194,

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur la stratégie "Europe 2020"(1) ,

–  vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE(2) ,

–  vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE(3) ,

–  vu le règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil(4) ,

–  vu le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision nº 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) nº 713/2009, (CE) nº 714/2009 et (CE) nº 715/2009(5) , et la communication de la Commission du 14 octobre 2013 intitulée "Vision à long terme pour les infrastructures en Europe et au-delà" (COM(2013)0711), qui énonce la première liste de l'Union des projets d'intérêt commun (PIC) en matière d'infrastructures énergétiques,

–  vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques" (COM(2008)0781),

–  vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments(6) ,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (COM(2011)0665),

–  vu le livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144), et la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports – vers un système de transport compétitif et économe en ressources(7) ,

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112) et la résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050(8) ,

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (COM(2011)0571) et la résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources(9) ,

–  vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée "Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050" (COM(2011)0885) et la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie(10) ,

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique(11) ,

–  vu la communication de la Commission du 27 mars 2013 intitulée "Rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables" (COM(2013)0175),

–  vu sa résolution du 21 novembre 2012 sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumeux(12) ,

–  vu sa résolution du 21 novembre 2012 sur l'industrie, l'énergie et d'autres aspects du gaz de schiste et du schiste bitumineux(13) ,

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la conférence sur le changement climatique à Doha, Qatar (COP 18)(14) ,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la microgénération – production de chaleur et d'électricité à petite échelle(15) ,

–  vu la communication de la Commission du 6 juin 2012 intitulée "Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie" (COM(2012)0271) et sa résolution du 21 mai 2013 sur les défis et perspectives d'aujourd'hui pour les énergies renouvelables sur le marché intérieur européen de l'énergie(16) ,

–  vu la communication de la Commission du 15 novembre 2012 intitulée "Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie" (COM(2012)0663) et sa résolution du 10 septembre 2013 sur un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie(17) ,

–  vu le rapport de la Commission du 14 novembre 2012 intitulé "État des lieux du marché européen du carbone en 2012" (COM(2012)0652),

–  vu la communication de la Commission du 16 avril 2013 intitulée "Stratégie de l'UE relative à l'adaptation au changement climatique" (COM(2013)0216),

–  vu les conclusions du Conseil du 14 mars 2011, dans lesquelles il a réaffirmé l'objectif de l'Union européenne consistant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d'ici à 2050 par rapport au niveau de 1990,

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la conférence sur le changement climatique à Varsovie, Pologne (COP 19)(18) ,

–  vu sa résolution du 6 mai 2010 sur la mobilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de carbone(19) ,

–  vu le rapport du 10 juin 2013, commandé par la Commission au Centre d'études de la politique européenne, intitulé "Assessment of cumulative cost impact for the steel industry "(20) ,

–  vu le document de travail des services de la Commission sur l'exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par la croissance verte (SWD(2012)0092),

–  vu sa résolution du 12 juin 2012 intitulée "S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif"(21) ,

–  vu le rapport conjoint de la Commission et de l'Organisation internationale du travail intitulé "Towards a greener economy: the social dimensions ",

–  vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la croissance bleue: améliorer la croissance durable dans le secteur marin, le transport maritime et le tourisme de l'Union(22) ,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu les délibérations communes de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, conformément à l'article 51 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que les avis respectifs de la commission du développement et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0047/2014),

A.  considérant que les objectifs en matière de climat, la croissance durable, la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la compétitivité économique et technologique et l'achèvement du marché unique de l'énergie revêtent une importance capitale pour l'Union et sont intrinsèquement liés;

B.  considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) le reconnaît et dispose que les objectifs de la politique énergétique de l'Union sont de garantir le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement (énergétique) et de promouvoir l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, ainsi que les interconnexions, et que la politique environnementale de l'Union doit contribuer à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la protection de la santé des personnes, à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et à la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique;

C.  considérant que seuls des objectifs contraignants donnent aux États membres la latitude nécessaire pour décarboniser leur économie de la façon la plus efficiente et la plus efficace par rapport aux coûts, compte tenu des circonstances et des spécificités nationales;

D.  considérant que le Conseil européen s'est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d'ici à 2050 dans le cadre des réductions indispensables des pays développés dans leur ensemble;

E.  considérant que le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 doit concilier une prise en considération minutieuse des engagements en matière de climat (à long terme comme à court terme) et la nécessité de faire face à des problèmes économiques et sociaux impérieux tels que la sécurité énergétique, les coûts élevés de l'énergie pour l'industrie et les ménages et la nécessité de créer des emplois, de relancer l'économie et de s'orienter vers un modèle de croissance durable;

F.  considérant que les différents objectifs, tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le soutien à la croissance économique, à la compétitivité et à l'emploi, doivent être concrétisés à l'aide de technologies de pointe permettant une exploitation économiquement efficace des ressources;

G.  considérant que le cadre juridique du dispositif actuel en matière de climat et d'énergie, qui est assorti d'objectifs contraignants pour ce qui est de la part d'énergies renouvelables et de la réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, expire en 2020; considérant que la fin des obligations nationales de recours accru aux énergies renouvelables pourrait compromettre la croissance dont ce secteur a besoin;

H.  considérant que la Commission a indiqué dans sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 susmentionnée que le bien-être de la population, la compétitivité industrielle et le fonctionnement global de la société sont tributaires d'une énergie sûre, durable, disponible à un prix abordable et dont l'approvisionnement est garanti;

I.  considérant que des investissements importants sont nécessaires pour moderniser le système énergétique, avec ou sans décarbonisation, ce qui aura des conséquences sur les prix de l'énergie jusqu'en 2030;

J.  considérant que les économies d'énergie et l'efficacité énergétique sont les moyens les plus rapides et les moins coûteux de faire face à des problèmes tels que la sécurité énergétique, la dépendance vis-à-vis du reste du monde, les prix élevés et les préoccupations environnementales;

K.  considérant que le potentiel d'économies d'énergie avec un bon rapport coût-efficacité dans le secteur du bâtiment est estimé à 65 millions de tonnes d'équivalent pétrole (Mtep) d'ici à 2020;

L.  considérant que le climat actuel d'incertitude quant à l'orientation future de la politique en matière de climat et d'énergie décourage des investissements nécessaires dans les technologies propres;

M.  considérant que la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 indique que la décarbonisation du secteur énergétique et la généralisation des sources d'énergie renouvelables sont moins coûteuses que la poursuite des politiques actuelles et qu'avec le temps, les prix de l'énergie provenant du nucléaire et des combustibles fossiles vont continuer d'augmenter, tandis que le coût des énergies renouvelables va baisser;

N.  considérant que, dans sa feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, la Commission estime que l'amélioration de la qualité de l'air permettrait d'économiser jusqu'à 17 milliards d'euros par an en soins de santé d'ici à 2030, et considérant que l'Agence internationale de l'énergie (AIE) estime que des politiques compatibles avec une limitation du réchauffement à 2 °C pourraient réduire le coût annuel pour l'Union des importations de combustibles fossiles de 46 % d'ici à 2035, soit 275 milliards d'euros ou 1 % du PIB de l'Union;

O.  considérant que les prix de l'énergie finale ont connu une augmentation constante au cours de la dernière décennie et qu'ils préoccupent dès lors de plus en plus les citoyens de l'Union et représentent un coût considérable pour les entreprises et les industries;

P.  considérant qu'il convient d'accorder de l'attention à l'incidence des politiques en matière de climat et d'énergie non seulement sur les groupes les plus vulnérables de la société, mais aussi sur les ménages à revenus faibles et ceux à revenus moyens, dont le niveau de vie a été mis sous pression ces dernières années;

Q.  considérant que le secteur des transports génère une part importante des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d'énergie dans l'Union, et que ses émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 36 % entre 1996 et 2007;

R.  considérant que le changement climatique représente une menace pressante et potentiellement irréversible pour le développement humain, la biodiversité et la sécurité nationale à laquelle la communauté internationale se doit de faire face;

S.  considérant que l'évaluation 2013 du groupe de travail I du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) indique que nous avons encore la possibilité d'inverser la tendance, mais qu'il faut agir rapidement puisque nous avons déjà brûlé plus de la moitié du bilan de carbone à respecter pour avoir une chance de limiter le réchauffement à 2 °C, et que les décisions relatives aux cycles actuels de planification des investissements des grandes entreprises et des investissements d'infrastructure doivent absolument en tenir compte;

T.  considérant que la communauté internationale s'est engagée, au sommet de Copenhague de 2009, à limiter le réchauffement climatique mondial à 2 °C au-dessus des températures préindustrielles au cours du XXIe  siècle, et considérant qu'elle n'est actuellement pas en voie d'honorer cet engagement;

U.  considérant que le cinquième rapport d'évaluation du GIEC a récemment confirmé que nous ne sommes pas en voie d'honorer l'engagement climatique susmentionné, puisqu'un volume cumulé des émissions de CO2 de plus de mille milliards de tonnes entraînera une hausse des températures de plus de 2 °C, et considérant que nous avons déjà accumulé près de la moitié de ce volume; considérant que les pratiques actuelles entraîneront dès lors une augmentation de plus de 2 °C en moins de 30 ans; considérant que nous devons fixer des objectifs ambitieux et commencer à les réaliser dès aujourd'hui;

V.  considérant que l'évolution actuelle des émissions devrait provoquer un réchauffement de 2 °C d'ici 20 à 30 ans et de 4 °C d'ici à 2100 selon le rapport de la Banque mondiale intitulé "Turn Down the Heat ";

W.  considérant que, pour maintenir le réchauffement climatique en-deçà de 2 °C, le Conseil a réaffirmé en 2011 l'objectif de l'Union de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990;

X.  considérant que le Secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon a invité les chefs d'État à son sommet climatique de septembre 2014 en vue de prendre des engagements clairs en faveur de nouvelles mesures en matière de changement climatique;

Y.  considérant que, selon le rapport 2013 du Programme des Nations unies pour l'environnement sur l'écart en matière d'émissions, les engagements climatiques actuels pour 2020 ne suffiront pas à empêcher un changement climatique dangereux, et que des réductions plus ambitieuses des émissions de gaz à effet de serre après 2020 seront donc nécessaires;

Z.  considérant que d'après les chiffres d'Eurostat, l'Union a réduit ses émissions de CO2 de 16,97 % entre 1990 et 2011 et est en voie d'atteindre son objectif fixé pour 2020 à cet égard; considérant que des réductions plus ambitieuses des émissions de CO2 seront nécessaires pour permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs climatiques à l'horizon 2050;

AA.  considérant que les chiffres de la division Statistiques des Nations unies indiquent que les émissions de CO2 dans le monde ont augmenté de plus de 50 % entre 1990 et 2010;

AB.  considérant que les émissions vérifiées de l'Union ont, entre 2005 et 2012, chuté de 16 % dans les secteurs relevant du système d'échange de quotas d'émissions, et de 10 % dans les secteurs qui n'en relèvent pas, ce qui indique que les objectifs de réduction pour 2020, qui sont de 21 % et 10 % respectivement dans ces secteurs, devraient être atteints avec plusieurs années d'avance;

AC.  considérant que la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 indique que la réduction des émissions de 40 à 44 % d'ici à 2030 placera l'Union sur une trajectoire qui lui permettra d'atteindre de manière économiquement efficace la limite inférieure de l'objectif de réduction de 80 à 95 % des émissions d'ici à 2050, de sorte qu'un objectif de plus de 44 % pour 2030 sera nécessaire pour la placer sur une trajectoire qui lui permettra d'atteindre de manière économiquement efficace le milieu ou la limite supérieure de cette fourchette;

AD.  considérant que, selon les estimations de l'Agence européenne pour l'environnement, le coût minimal de la non-adaptation au changement climatique s'élèverait à 100 milliards d'euros par an en 2020 et à 250 milliards d'euros par an en 2050 pour l'ensemble de l'Union;

AE.  considérant que, si l'Union est à l'origine de 11 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre selon les estimations de l'AIE, et que les émissions de CO2  de l'Union mesurées en tonnes par habitant restent supérieures à la moyenne mondiale, à la moyenne des économies émergentes et à la moyenne des pays en développement, le marché unique européen possède le PIB le plus élevé de toutes les économies du monde et un poids diplomatique considérable; considérant que, même si elle n'a qu'une marge de manœuvre limitée pour réduire les émissions mondiales au moyen d'une action unilatérale, l'Union a dès lors un rôle important de chef de file à jouer pour inciter les autres économies à prendre des mesures en faveur du climat, en particulier dans le contexte de la recherche d'un accord international contraignant à Paris en 2015; considérant que l'Union doit par conséquent définir une position claire et ambitieuse et faire en sorte que l'accord futur puisse être ratifié dans tous les États membres;

AF.  considérant que seule la combinaison de politiques européennes ambitieuses et d'engagements pris par les pays tiers permettra de relever le défi mondial du changement climatique;

AG.  considérant que, pour porter ses fruits, l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union et les autres mesures de l'Union en matière de climat doivent s'inscrire dans le cadre d'un effort mondial; considérant que le cadre à l'horizon 2030 devrait déterminer la position que l'Union devra adopter lors des négociations visant à parvenir à un accord sur le changement climatique en 2015; considérant que jusqu'à la conclusion d'un accord mondial équitable, il convient de tenir dûment compte de la compétitivité de l'économie européenne;

AH.  considérant que la réduction des émissions de gaz à effet de serre aura également des effets positifs sur la santé publique grâce à une diminution de la pollution de l'air, en particulier dans les agglomérations et aux alentours de celles-ci;

AI.  considérant que l'énergie éolienne et solaire représentait 61 % de la production totale d'électricité en Allemagne le 16 juin 2013, soit son plus haut niveau, ce qui démontre que les politiques en matière de climat et d'énergie sont efficaces et devraient servir d'exemples quand il s'agit de renforcer la coordination et la coopération régionales;

AJ.  considérant que d'après Eurostat, la part des énergies renouvelables dans l'Union était de 13 % en 2011, ce qui la met en bonne voie pour atteindre son objectif fixé pour 2020 à cet égard;

AK.  considérant que l'Union est donc en voie d'atteindre ses objectifs contraignants pour 2020 (en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'augmentation de la part d'énergies renouvelables), mais pas son objectif indicatif d'une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique;

AL.  considérant que, selon la publication International Energy Outlook 2013, la consommation mondiale d'énergie devrait augmenter de 56 % entre 2010 et 2040 (les pays asiatiques hors OCDE devraient être à l'origine de 60 % de cette augmentation) et les combustibles fossiles (parmi lesquels une part notable de charbon) continueront de représenter près de 80 % de la consommation énergétique mondiale jusqu'en 2040;

AM.  considérant que les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et en faveur de la diminution des émissions de gaz à effet de serre s'influencent mutuellement de diverses manières et qu'il est primordial que des compromis entre ces objectifs soient abordés ouvertement et communiqués au public;

AN.  considérant que les investisseurs et les industries ont besoin de toute urgence que la politique énergétique et climatique de l'Union fasse l'objet d'un cadre clair à long terme, qui leur offre une plus grande sécurité et, partant, des indications de prix claires, afin d'encourager des investissements durables à moyen et à long terme, de réduire les risques qui y sont associés et de tirer profit des débouchés qu'offrent les technologies durables sur le marché mondial; considérant qu'une stratégie claire en matière de climat et d'énergie est indispensable pour renforcer la compétitivité industrielle de l'Union, stimuler la croissance économique et créer des emplois;

AO.  considérant que le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 doit concilier une prise en considération minutieuse des engagements en matière de climat (tant les objectifs à long terme de l'Union que les négociations internationales à court terme) et la nécessité de faire face à des problèmes économiques et sociaux impérieux tels que la sécurité énergétique, les coûts élevés de l'énergie pour l'industrie et les ménages et la nécessité de créer des emplois et de relancer l'économie;

AP.  considérant que, du fait du caractère limité des ressources de l'Union, celle-ci n'a d'autre choix que d'opérer un basculement ambitieux et progressif vers les énergies renouvelables pour garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique à des prix abordables;

AQ.  considérant que la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, approuvée par le Parlement européen, indique que l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures énergétiques sont les solutions dites "sans regret" pour la décarbonisation de l'économie et que des politiques et instruments adéquats devraient être adoptés;

AR.  considérant que, dans son rapport sur le marché de l'efficacité énergétique de 2013, l'AIE qualifie l'efficacité énergétique de premier carburant mondial, et que l'efficacité énergétique est le moyen le plus économique et le plus rapide de réduire la dépendance énergétique de l'Union, de renforcer la sécurité énergétique, de réduire les factures énergétiques et de lutter contre le changement climatique;

AS.  considérant que le potentiel des énergies renouvelables n'est pas encore épuisé; que la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission indique qu'elles représenteront la plus grande part de l'offre énergétique d'ici à 2050, de sorte que des objectifs intermédiaires à atteindre d'ici cette date doivent être fixés de manière à ce que les perspectives des énergies renouvelables dans l'Union et la diversification de l'offre énergétique sur le marché intérieur européen de l'énergie soient crédibles et stables et favorisent ainsi la compétitivité et la sécurité d'approvisionnement de l'Union, tout en contribuant à l'émergence de nouveaux secteurs et de nouveaux débouchés à l'exportation;

AT.  considérant que l'essor des énergies renouvelables et l'augmentation de l'efficacité énergétique auront une incidence positive sur la concrétisation des objectifs en matière de climat et d'énergie, renforceront la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union, son avance technologique et sa compétitivité industrielle, et doperont la croissance et l'emploi, tout en conférant à l'Union une grande valeur ajoutée;

AU.  considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique est le moyen le plus efficace par rapport aux coûts et le plus rapide de réduire la dépendance énergétique de l'Union tout en allégeant les lourdes factures énergétiques des consommateurs finaux et en créant des emplois et de la croissance pour les économies locales;

AV.  considérant que l'Union a dépensé 406 milliards d'euros en combustibles fossiles importés en 2011 (soit plus de 1000 euros par habitant) et que sa dépendance envers les importations d'énergie devrait s'amplifier; considérant que cette dépendance met l'Union à la merci des prix de l'énergie et des crises politiques au niveau mondial et compromet l'autonomie de la politique étrangère de l'Union comme des États membres; considérant qu'il est dès lors crucial de rendre les prix de l'énergie les plus transparents possible pour les consommateurs finaux; considérant que l'Union doit privilégier les solutions dites "sans regret" que sont l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures énergétiques;

AW.  considérant que les fonds consacrés à l'importation de combustibles fossiles ne contribuent guère aux investissements, aux emplois ou à la croissance dans l'Union, et que leur réorientation vers des investissements dans l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures intelligentes en Europe permettrait de stimuler les secteurs de la construction, de l'automobile et des hautes technologies ainsi que leurs fournisseurs en aval et de créer ainsi des emplois qualifiés de qualité impossibles à exporter ou à délocaliser;

AX.  considérant que, selon l'AIE, les deux tiers du potentiel d'efficacité énergétique à l'échelle mondiale resteront inexploités en 2035 parce que ce domaine n'est pas une priorité politique absolue;

AY.  considérant que, selon des études réalisées par l'institut Fraunhofer, l'Union peut réaliser des économies d'énergie de 40 %, avec un bon rapport coût-efficacité, d'ici à 2030;

AZ.  considérant que des études ont révélé que l'Union avait la possibilité de faire des économies d'énergie avec un bon rapport coût-efficacité au stade final de plus de 40 %, tous secteurs confondus (61 % dans les habitations, 41 % dans les transports, 38 % dans le tertiaire, et 21 % dans l'industrie); considérant que la réalisation de ces économies permettrait de réduire les factures énergétiques d'un montant net de 239 milliards d'euros par an;

BA.  considérant que plus de 40 % de l'énergie finale consommée dans l'Union le sont pour le chauffage ou la climatisation, dont 43 % par les ménages, 44 % par l'industrie et les 13 % restants par les services (selon la Plateforme technologique européenne pour le chauffage et la climatisation renouvelables);

BB.  considérant qu'il est établi que le plus grand potentiel d'économies d'énergie avec un bon rapport-coût-efficacité réside dans le secteur du bâtiment, qui consomme actuellement 40 % de l'énergie finale consommée dans l'Union et est à l'origine de 36 % des émissions de CO2 de celle-ci;

BC.  considérant que des études révèlent que l'amélioration de l'efficacité énergétique réduit les coûts, ce qui profite tant à l'industrie qu'aux particuliers;

BD.  considérant que, sur la base des tendances actuelles, la population mondiale devrait dépasser les neuf milliards d'ici à 2050 et la demande mondiale en énergie devrait augmenter de plus de 40 % d'ici à 2030;

BE.  considérant que la hausse incessante des prix de l'énergie a provoqué une augmentation de la précarité énergétique dans l'Union;

BF.  considérant que le Conseil européen de mai 2012 a reconnu que l'efficacité énergétique pouvait grandement contribuer à contrer la hausse actuelle des prix et des coûts de l'énergie, laquelle est préjudiciable surtout aux personnes les plus vulnérables;

BG.  considérant qu'un objectif ambitieux d'économies d'énergie permettra de créer 400 000 nouveaux emplois nets d'ici à 2020, notamment dans le secteur de la construction, qui manque cruellement de main-d'œuvre, et soulagera les budgets des pouvoirs publics grâce à une diminution des coûts liés au chômage;

BH.  considérant que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie est une condition indispensable pour garantir la sécurité énergétique globale de l'Union, des prix de l'énergie compétitifs et la réalisation efficace, par rapport aux coûts, des objectifs de sa politique climatique;

BI.  considérant qu'en l'absence d'une coordination et d'une mise en œuvre efficace, par rapport aux coûts, les régimes de subvention en faveur des différentes sources d'énergie et technologies énergétiques faussent la concurrence et entravent l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, sans rendre les investissements plus sûrs;

BJ.  considérant qu'en 2011, les subventions en faveur des combustibles fossiles dans l'Union ont représenté 26 milliards d'euros rien que pour l'électricité, sans compter donc les subventions en faveur du gaz et du pétrole;

BK.  considérant que les conclusions de la réunion du Conseil européen du 22 mai 2013 demandent d'accorder la priorité à la suppression progressive des subventions néfastes pour l'environnement ou l'économie, en ce compris les subventions en faveur des combustibles fossiles;

BL.  considérant que d'après les études réalisées, la modernisation et le développement des réseaux ainsi que la fourniture de davantage d'interconnexions sont une manière importante d'améliorer le marché intérieur, de réduire les coûts énergétiques et de stimuler la compétitivité de l'industrie, pour autant qu'une analyse des coûts et des avantages soit effectuée afin de cibler les investissements concernés;

BM.  considérant que des études montrent que les coûts et les effets globaux du système varient considérablement d'une source de production à l'autre; considérant que ces aspects devraient également être pris en considération dans le cadre de l'élaboration des politiques européennes en matière de climat et d'énergie;

BN.  considérant que selon les estimations de l'AIE, la décentralisation croissante de l'approvisionnement énergétique va provoquer un déplacement des besoins d'investissements dans l'infrastructure énergétique depuis l'acheminement vers la distribution, les réseaux de distribution devant représenter trois quarts de ces investissements en 2030;

BO.  considérant que, selon les chiffres d'Eurostat, environ 40 % des résidents de l'Union vivent déjà dans des zones urbaines et que l'urbanisation progresse, et considérant que les sources d'énergie renouvelables permettent de réduire la pollution par les particules fines présentes dans l'atmosphère; considérant que le transport représente une part importante des émissions et tirera avantage des efforts consentis en faveur de l'efficacité;

BP.  considérant que, selon la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, la modernisation du réseau est inévitable et surtout, quel que soit le scénario énergétique choisi pour l'avenir, le coût sera identique, même si la décision prise consiste à continuer comme par le passé; considérant qu'il est par conséquent essentiel de développer un réseau intelligent et interconnecté et de choisir un scénario fondé sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, puisque cette approche est la seule façon d'atteindre les objectifs de durabilité, de compétitivité, d'indépendance énergétique, de sécurité énergétique et de prix abordables de l'énergie;

BQ.  considérant que selon le rapport 2012 sur la compétitivité européenne, les secteurs de l'énergie durable et des technologies environnementales offrent des opportunités importantes sur le plan commercial et en matière de création d'emplois;

BR.  considérant que le rapport 2012 sur la compétitivité européenne indique que pour rester compétitives, les entreprises européennes se concentrent sur l'exploitation des possibilités commerciales offertes par les objectifs et défis environnementaux et sociétaux au niveau mondial;

BS.  considérant que, d'après les estimations de la Commission dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, tous les scénarios de décarbonisation évalués requièrent que la part d'énergies renouvelables atteigne entre 55 et 75 % de la consommation finale d'énergie en 2050; considérant que, selon les mêmes estimations, la part d'énergies renouvelables après 2020 diminuera si des mesures complémentaires ne sont pas prises;

BT.  considérant que l'Union européenne occupe actuellement une place de premier rang au niveau mondial sur le plan de la technologie liée aux énergies renouvelables, avec environ un demi-million d'emplois déjà créés dans ce secteur; considérant qu'une augmentation de la part des énergies renouvelables entraînera une croissance durable à plus long terme et un renforcement de la sécurité énergétique;

BU.  considérant que le secteur des énergies renouvelables représente 1 % du PIB de l'Union et emploie, directement ou indirectement, près de 1,2 million de personnes, soit une augmentation de 30 % par rapport aux données de 2009; considérant qu'en 2020, 2,7 millions de personnes dans l'Union travailleront dans le secteur des énergies renouvelables;

BV.  considérant que les secteurs des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique sont en progression malgré la crise, et qu'ils devraient contribuer davantage à la croissance du PIB de l'Union à l'avenir;

BW.  considérant que, selon certaines études, la Chine est le pays le plus attractif pour les investissements dans les sources d'énergie renouvelables, et que les États-Unis, l'Inde, le Japon, le Canada et l'Australie comptent également parmi les pays les plus attractifs;

BX.  considérant qu'il est nécessaire de garantir la compétitivité de l'Union européenne sur le marché mondial;

BY.  considérant que l'intensification des recherches sur différentes nouvelles sources d'énergie durables et l'échange de bonnes pratiques offrent les meilleures chances de trouver une solution à long terme au problème;

BZ.  considérant que le développement durable repose sur un équilibre entre les trois piliers du développement environnemental, économique et social;

CA.  considérant que le niveau local et le niveau régional jouent un rôle essentiel dans la promotion et la mise en œuvre de mesures nécessaires pour achever la transition vers une économie à faible intensité de carbone;

Objectifs

1.  se félicite du livre vert de la Commission sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et attend du Conseil européen qu'il apporte à ces questions des réponses ambitieuses, réalistes, avec un bon rapport coût-efficacité et flexibles et qu'il maintienne un avantage concurrentiel durable pour l'Union européenne sur la base de ses connaissances et compétences dans le domaine de l'énergie, et qu'il œuvre tant à court qu'à long terme;

2.  fait part de sa profonde inquiétude quant aux propositions pour une nouvelle structure de gouvernance pour le cadre 2030, et rappelle que le cadre 2020 est entièrement basé sur la codécision entre le Parlement et le Conseil; insiste sur le fait que la Commission devrait fonder toute proposition juridique sur la codécision pleine et entière entre le Parlement et le Conseil;

3.  déplore la vision à court terme et le manque d'ambition à plusieurs niveaux de la communication de la Commission intitulée "Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030" (COM(2014)0015), adoptée le 22 janvier 2014, notamment l'absence d'objectifs nationaux en ce qui concerne les énergies renouvelables et le défaut de toute nouvelle initiative sérieuse visant à promouvoir l'efficience énergétique; prend note de la récente communication de la Commission sur le prix et les coûts de l'énergie en Europe (COM(2014)0021);

4.  prend acte de la récente publication de la première partie du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, adopté le 27 septembre 2013, qui confirme que 95 % du réchauffement planétaire sont dus aux activités humaines (contre 90 % d'après le quatrième rapport d'évaluation, de 2007) et met en garde contre les possibles conséquences de l'inaction pour la stabilité de notre écosystème;

5.  demande au Conseil et à la Commission d'adopter et de mettre en œuvre, dans le contexte du cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, une approche multiforme fondée sur des politiques coordonnées et cohérentes et qui se renforcent mutuellement ainsi que sur des objectifs ambitieux contraignants pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique; demande à la Commission et aux États membres de profiter davantage des interactions entre ces trois objectifs, puisqu'ils constituent les instruments les plus appropriés pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l'Union européenne avec un bon rapport coût-efficacité à l'horizon 2030, en offrant une sécurité d'investissement, ainsi qu'en dynamisant et en renforçant la compétitivité et la sécurité énergétique dans l'Union;

6.  invite la Commission et les États membres à fixer comme objectif contraignant pour l'Union à l'horizon 2030 de réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d'au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990; estime que le niveau d'ambition doit être cohérent avec une trajectoire efficace du point de vue du coût pour atteindre l'objectif de 2° C; souligne qu'un tel objectif devrait être mis en œuvre aux moyens d'objectifs nationaux individuels tenant compte de la situation et du potentiel individuels de chaque État membre;

7.  convient que l'Union doit, bien avant le sommet organisé par le secrétaire général des Nations unies en septembre 2014, s'engager à respecter, dans le cadre des négociations internationales, son objectif en matière de gaz à effet de serre et invite le Conseil européen à en faire de même dans les meilleurs délais;

8.  invite la Commission et les États membres à fixer un objectif contraignant d'efficacité énergétique pour l'Union à l'horizon 2030 de 40 %, conformément aux recherches sur le potentiel d'économies d'énergie avec un bon rapport coût-efficacité; souligne qu'un tel objectif devrait être mis en œuvre aux moyens d'objectifs nationaux individuels tenant compte de la situation et du potentiel individuels de chaque État membre;

9.  invite la Commission et les États membres à fixer comme objectif contraignant pour l'Union à l'horizon 2030 de produire au moins 30 % de sa consommation totale finale d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables; souligne qu'un tel objectif devrait être mis en œuvre aux moyens d'objectifs nationaux individuels tenant compte de la situation et du potentiel individuels de chaque État membre;

10.  souligne que tous les secteurs de l'économie devront contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre si l'Union européenne veut apporter sa juste contribution aux efforts mondiaux; estime qu'un accord rapide sur le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 est nécessaire pour que l'Union européenne puisse se préparer aux négociations internationales en vue d'un nouvel accord international juridiquement contraignant, et pour fournir aux États membres, à l'industrie et aux autres secteurs un cadre et des objectifs juridiquement contraignants clairs afin que ceux-ci puissent procéder aux investissements nécessaires à moyen et à long terme pour réduire les émissions, améliorer l'efficacité énergétique et développer les énergies renouvelables;

11.  note que la décarbonisation s'appuiera, dans différentes proportions, sur des technologies durables dans les États membres: énergies renouvelables, énergie nucléaire et captage et stockage du carbone si ces technologies sont disponibles à temps; constate que l'intégration d'une part plus importante d'énergies renouvelables nécessitera des extensions considérables des réseaux d'acheminement et de distribution, ainsi que des capacités de secours ou de stockage supplémentaires;

12.  rappelle que tout coût supplémentaire sera répercuté, directement ou indirectement, sur les consommateurs finaux et estime que l'atténuation du coût supplémentaire de la décarbonisation du système énergétique de l'Union européenne est donc une condition préalable pour maintenir la compétitivité de l'Union;

13.  rappelle que les États membres restent compétents pour choisir leur bouquet énergétique et qu'il leur appartient dès lors de se prononcer sur la combinaison optimale permettant d'atteindre les objectifs de la politique énergétique, en particulier ceux qui concernent la décarbonisation;

14.  estime que l'adoption d'un objectif ambitieux et contraignant en matière d'efficacité énergétique est d'une importance primordiale pour améliorer au maximum l'efficacité énergétique dans l'Union et qu'un tel objectif aura également un effet d'entraînement, de sorte que moins d'efforts seront nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et en matière d'énergies renouvelables;

15.  estime que l'adoption d'objectifs globaux contraignants associés à des efforts nationaux communs est le moyen le plus rentable et le plus flexible pour donner aux États membres la flexibilité nécessaire et respecter le principe de subsidiarité;

16.  invite le Conseil européen, pour maintenir la continuité des progrès réalisés au niveau de l'Union européenne et assurer une sécurité à long terme, à fixer des objectifs ambitieux réalistes pour le cadre des politiques climatiques et énergétiques à l'horizon 2030, tenant compte de la manière la plus efficace, par rapport aux coûts, de permettre à l'Union européenne d'honorer l'engagement à long terme pris par le Parlement et le Conseil de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Union de 80-95 % d'ici 2050, par rapport au niveau de 1990;

17.  demande à la Commission de simplifier ses politiques en matière de climat et d'énergie pour permettre une plus grande cohérence, une plus grande flexibilité et une meilleure efficacité, par rapport aux coûts, des politiques de l'Union européenne;

18.  souligne que l'objectif de décarbonisation de l'Union européenne à l'horizon 2050 ne sera atteint que si l'on se détourne de plus en plus des combustibles fossiles et que les politiques qui pourraient empêcher cette transition doivent donc être évitées; rappelle que des politiques ambitieuses et à long terme en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables permettront d'éviter une telle situation; souligne à cet égard les récentes conclusions de l'AIE selon lesquelles les politiques en matière d'énergies renouvelables sont moins coûteuses à long terme que le simple recours à la tarification du carbone, parce qu'elles incitent à l'application rapide d'un large éventail de technologies renouvelables nécessaires pour totalement décarboniser le secteur de l'énergie à long terme;

19.  est convaincu que la meilleure façon de répondre aux besoins énergétiques actuels et futurs de l'Union européenne consiste à établir un bouquet énergétique équilibré et différencié, en réduisant la dépendance vis-à-vis de sources d'énergie spécifiques sans créer de nouvelles formes de dépendance, en n'oubliant pas que la Commission préconise de réduire notre dépendance aux énergies fossiles; demande instamment aux États membres de tenir compte de ces facteurs;

20.  demande à la Commission d'élaborer, en collaboration avec les secteurs concernés de l'industrie et dans le contexte du cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, des feuilles de route sectorielles permettant une flexibilité suffisante pour les acteurs de l'industrie;

21.  estime que, bien que de nombreux objectifs de la politique énergétique puissent être atteints en augmentant les prix de l'énergie, le défi consiste à atteindre ces objectifs tout en augmentant l'activité économique;

22.  estime qu'il convient de fournir les ressources nécessaires à la recherche et au développement dans le domaine des énergies renouvelables et des technologies d'économie d'énergie;

23.  constate l'existence d'un large consensus en faveur de l'établissement d'un nouvel objectif contraignant en matière de réduction des émissions de CO2 sur la base d'un système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) révisé et efficace;

24.  est d'avis que les objectifs de l'Union européenne à long terme et les outils politiques spécifiques en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent toujours être fondés sur l'année de référence 1990;

25.  est d'avis que l'Union européenne pourrait revoir à la hausse l'ambition de réduction des émissions de CO2 si les autres grands pays émetteurs du monde développé et en développement s'engageaient à apporter leur juste contribution à l'effort mondial de réduction des émissions;

26.  signale que l'objectif contraignant en matière de sources d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 a fait de l'Union européenne un précurseur dans l'innovation technologique dans ce domaine; souligne que la poursuite de cette politique au moyen d'objectifs contraignants en matière de sources d'énergie renouvelables renforcera davantage la position de l'Union dans ce domaine; est d'avis que le développement des sources d'énergie renouvelables contribue à la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la diminution des besoins d'importations de combustibles fossiles et à la diversification de nos sources d'énergie; estime dès lors que l'Union européenne devrait fixer un objectif contraignant en matière de sources d'énergie renouvelables dans son cadre pour 2030; estime que la mise en œuvre des politiques en matière de climat et d'énergie doit être orientée vers l'avenir et cohérente avec la stratégie pour la compétitivité de la politique industrielle de l'Union européenne;

27.  estime qu'afin de maximiser l'utilisation des capacités en matière de sources d'énergie renouvelables, le cadre et les objectifs à l'horizon 2030 devraient être concentrés sur le développement et l'optimisation du système d'approvisionnement énergétique dans son ensemble;

28.  estime que l'Union européenne est sur la bonne voie pour atteindre l'objectif d'augmentation de la part des énergies renouvelables de 20 % d'ici 2020; souligne que l'augmentation au niveau national partiellement non coordonnée et extrêmement rapide a des répercussions graves sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union (par exemple en raison des "Loop Flows"); estime que l'approvisionnement énergétique doit s'appuyer davantage sur les énergies renouvelables à l'avenir; demande qu'il soit tenu compte de tous les aspects pertinents des systèmes d'approvisionnement énergétique dans la prise de décisions relatives à l'augmentation future de la part d'énergies renouvelables;

29.  estime que les mécanismes d'aide, s'ils sont bien conçus, flexibles et prévisibles, constituent un instrument approprié pour inciter au développement, avec un bon rapport coût-efficacité, et au déploiement des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique; souligne que tout mécanisme national d'aide en faveur des sources d'énergie renouvelables devrait progressivement évoluer en un système de soutien davantage intégré au niveau de l'Union ou à un niveau inférieur, tenant compte des niveaux de maturité technologique et des différences régionales et géographiques, qui pourraient fournir un cadre plus proche du marché, une sécurité d'investissement et des conditions d'égalité; estime que la Commission a un rôle important à jouer en fournissant des orientations à cet égard, y compris en matière de conformité des mécanismes d'aide avec le marché intérieur et les règles en matière d'aide d'État, compte tenu de l'importance du programme Horizon 2020 pour la recherche et l'innovation;

30.  estime que le cadre politique pour 2030 doit être intégré dans une vision à plus long terme, notamment à l'horizon 2050, conformément aux différentes feuilles de route adoptées par la Commission; est d'avis que, dans ce contexte, les politiques de l'Union pour 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique doivent être considérées comme des étapes importantes de la poursuite d'objectifs à plus long terme, au sein d'une approche globale garantissant que ces politiques aient un bon rapport coût-efficacité, soit prévisibles et viables;

31.  estime que la politique régionale de l'Union européenne est déterminante pour encourager la production d'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique à l'échelle de l'Europe; note qu'en raison de la diversité des conditions géographiques, il est impossible d'appliquer une politique énergétique "à taille unique" pour toutes les régions;

32.  reconnaît que les subventions en faveur de l'ensemble des sources d'énergie, y compris les énergies fossiles et l'énergie nucléaire, peuvent avoir des répercussions importantes sur les prix de l'énergie; note que certaines sources d'énergie renouvelables, comme les éoliennes terrestres ou l'énergie solaire, sont presque compétitives par rapport aux sources d'énergie traditionnelles, et estime que les mécanismes d'aide qui y sont liés devraient par conséquent être adaptés, et que les subventions devraient progressivement être supprimées afin que le financement puisse être réaffecté aux programmes de recherche et de développement sur des technologies énergétiques telles que les sources d'énergie renouvelables de prochaine génération et les technologies de stockage; souligne toutefois que ceci devrait être annoncé bien à l'avance pour éviter tout effet néfaste sur le secteur, et nécessite de reconcevoir les marchés de l'énergie, de rationaliser les procédures administratives nationales et de connexion au réseau et de renforcer la transparence des marchés de l'énergie; déplore les modifications rétroactives apportées par certains États membres aux mécanismes d'aide, qui ont sapé la confiance des investisseurs et nui aux niveaux d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables; demande à la Commission d'étudier comment les marchés de l'énergie peuvent être remodelés de manière à garantir des retours sur investissement pour les énergies renouvelables variables qui ont pour effet de faire baisser les prix de gros mais qui ont des effets négatifs sur les retours sur investissement; souligne qu'une politique claire en matière de sources d'énergie renouvelables, combinée à des programmes de recherche et de développement, est nécessaire pour faire baisser les coûts de l'ensemble des technologies renouvelables et renforcer l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies plus nouvelles et moins parvenues à maturité; demande à la Commission d'étudier l'impact global de l'appel en priorité aux sources d'énergie renouvelables, y compris sur les coûts énergétiques généraux;

33.  souligne en parallèle la nécessité pour l'Union européenne de réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés; observe qu'un certain nombre de subventions accordées pour les énergies fossiles, l'énergie nucléaire et certaines technologies de sources d'énergie renouvelables parvenues à maturité créent des distorsions structurelles du marché dans un certain nombre d'États membres; invite les États membres à supprimer progressivement ces subventions, et en particulier les subventions directes et indirectes sur les énergies fossiles, qui sont nuisibles à l'environnement, dès que possible;

34.  invite la Commission à élaborer avec les États membres des feuilles de route pour chaque pays, comprenant des engagements clairs pour la suppression progressive de ces subventions;

35.  demande à la Commission de dresser l'inventaire de l'ensemble des subventions et mécanismes d'aide nationaux et européens en faveur des sources d'énergie renouvelables et invite les États Membres, en collaboration avec la Commission, à introduire de la cohérence et de la transparence au niveau de l'Union européenne;

36.  reconnaît que les investissements dans les énergies renouvelables sont devenus beaucoup plus difficiles, notamment en raison des modifications rétroactives adoptées par certains États membres; demande l'adoption d'un cadre stable et prévisible pour les politiques et mesures à l'horizon 2030, qui soit fondé sur un objectif ambitieux et contraignant en matière d'énergies renouvelables, afin de contribuer de manière significative à la création d'emplois et à la réduction de l'incertitude, des risques liés aux investissements, des coûts de capital et, dès lors, du niveau d'aide nécessaire;

37.  note que les objectifs à long terme assurent la stabilité politique et renforcent la confiance des investisseurs, ce qui réduit ainsi les primes de risque pour les investisseurs, un facteur essentiel pour le développement des énergies renouvelables, qui sont des technologies intensives en capital; remarque que l'absence d'objectifs entraînerait une hausse significative du coût des énergies renouvelables, tandis que les investissements que permet un objectif à long terme feraient baisser les coûts technologiques et réduiraient le besoin d'une aide spécifique;

38.  souligne que la feuille de route de la Commission vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 a montré que les énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique pourraient donner lieu à des économies annuelles de 175 à 320 milliards d'euros pour l'Union;

39.  souligne l'important potentiel de création d'emplois des énergies renouvelables (3 millions d'emplois à l'horizon 2020) et de l'efficacité énergétique (2 millions d'emplois à l'horizon 2020)(23) ;

40.  estime que, pour que la production d'électricité à partir de sources renouvelables soit efficace, il convient d'améliorer la flexibilité du réseau, les infrastructures et les capacités d'acheminement de l'énergie;

41.  invite la Commission, eu égard à l'intégration rapide des sources d'énergie renouvelables, à formuler également des propositions au sujet d'un marché intérieur central pour les États membres qui souhaitent cette intégration et qui aspirent à une collaboration rapide pour ce qui est de la production, la répartition et l'utilisation communes de l'électricité;

42.  estime qu'il convient de mettre en place un suivi complet de l'impact des différentes sources d'énergie sur l'environnement et le climat;

43.  rappelle que l'énergie la moins chère est celle qui n'est jamais utilisée; souligne à cet égard que l'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être considérée comme l'une des pierres angulaires de la politique de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie; est convaincu que l'efficacité énergétique contribue à la préservation des ressources, à la réduction des factures d'énergie et de la dépendance énergétique à l'égard des combustibles importés, à la diminution des déficits commerciaux et des incidences néfastes sur la santé, et à l'amélioration de la compétitivité internationale à long terme de l'économie de l'Union européenne, ainsi qu'à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union; souligne que les recherches indiquent que la réalisation du potentiel de l'Union en matière d'économies d'énergie avec un bon rapport coût-efficacité, qui est de 40 %, permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % à l'horizon 2030 et d'augmenter à 35 % la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique; invite les États membres à mettre rapidement et pleinement en œuvre la directive sur l'efficacité énergétique et la directive sur les performances énergétiques des bâtiments; souligne que le potentiel de chaque secteur économique et de chaque situation économique doit être pris en considération pour l'élaboration de nouvelles politiques relatives à l'efficacité énergétique, et que la transition vers davantage d'efficacité énergétique devrait se concentrer sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et de la demande en énergie, y compris la transformation, l'acheminement, la répartition et la fourniture, ainsi que la consommation industrielle, celle des bâtiments et des foyers, et sur le transport; reconnaît l'incidence positive des campagnes de sensibilisation sur l'efficacité énergétique;

44.  reconnaît que les politiques actuelles ne permettront pas à l'Union d'atteindre son objectif de 2020 en matière d'efficacité énergétique; rappelle les promesses faites par la Commission de fixer des objectifs contraignants pour 2020 en matière d'efficacité énergétique et d'imposer aux États membres des mesures supplémentaires dès que la somme de leurs objectifs individuels ne correspondrait pas à l'objectif de l'Union de 20 %; rappelle que les objectifs pour 2030 doivent être conçus comme des étapes importantes vers une vision à plus long terme jusqu'en 2050, afin de prendre en considération les cycles d'investissement à long terme; demande au Conseil européen de fixer des objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique pour 2020 et 2030, en tant que pierre angulaire d'une politique énergétique et climatique durable;

45.  souligne qu'un objectif unique en matière d'émissions de gaz à effet de serre, poursuivi essentiellement au moyen du SCEQE, ne permettra pas d'exploiter le potentiel important d'efficacité énergétique des secteurs hors SCEQE, mais en conséquence, entraînera un coût plus élevé que nécessaire pour financer une grande partie de l'effort de décarbonisation pour 2030 consenti au travers des secteurs SCEQE; note que bon nombre des obstacles à la réalisation des améliorations en matière d'efficacité énergétique sont de nature non financière et ne peuvent être résolus par le SCEQE dans le cadre d'une approche basée sur un objectif unique en matière d'émissions de gaz à effet de serre;

46.  souligne que la politique d'efficacité énergétique à long terme de l'Union devrait avoir pour élément central la réduction de la consommation énergétique des bâtiments, étant donné que la rénovation des bâtiments présente un énorme potentiel d'économies d'énergie avec un bon rapport coût-efficacité; souligne qu'il faut considérablement augmenter le taux actuel de rénovation des bâtiments et la qualité des rénovations afin de permettre à l'Union européenne de réduire la consommation énergétique des bâtiments existants de 80 % par rapport aux niveaux de 2010, d'ici à 2050;

47.  fait observer qu'un objectif sectoriel en matière d'efficacité énergétique pour les bâtiments encouragerait la transformation nécessaire des bâtiments et permettrait, au final, de s'assurer que l'énorme ressource énergétique qu'ils représentent est exploitée; reconnaît que la plupart des obstacles dans ce domaine sont de nature juridique, administrative et financière, plutôt que technologique, et que la transformation du marché prend du temps et sera en grande partie déterminée par des objectifs à long terme accompagnés d'objectifs intermédiaires pour 2020, 2030 et 2040 afin de porter l'ensemble des bâtiments à un niveau de consommation d'énergie proche de zéro d'ici 2050;

48.  demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration de méthodes et d'outils plus efficaces pour le calcul et le suivi des progrès accomplis, qui pourraient aider à concevoir une stratégie européenne plus cohérente et transparente en matière d'efficacité énergétique, et d'œuvrer avec les États membres à surmonter les obstacles politiques; note que l'intensité énergétique par rapport à la performance économique s'améliore depuis des décennies, principalement pour des raisons économiques; est convaincu que l'efficacité énergétique peut également être un moteur important pour les sciences des matériaux et que davantage d'efforts devraient être déployés pour aider les industries de l'Union européenne à poursuivre l'amélioration de leur intensité énergétique et de leur compétitivité (en particulier par l'autoproduction de chaleur et d'électricité), ce qui contribuera à réduire le risque de fuites de carbone; demande à la Commission d'évaluer les progrès et l'évolution de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne en la comparant à celle des principaux concurrents de l'Union au niveau mondial, d'améliorer les projections énergétiques compte tenu des différents facteurs non économiques d'amélioration de l'efficacité énergétique et des avantages des économies d'énergie, et d'exposer dans le détail les conditions favorables aux investissements dans l'efficacité énergétique dans le contexte de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État; demande à la Commission de continuer d'évaluer, en temps utile, la progression des économies d'énergie dans l'Union européenne, au regard de la mise en œuvre de la directive sur l'efficacité énergétique et de sa prochaine révision;

49.  note que le SCEQE est actuellement le principal instrument de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'industrie et du secteur de l'énergie et de promotion des investissements dans les technologies durables de manière économiquement efficace et avec un bon rapport coût-efficacité; relève par conséquent qu'une amélioration structurelle du SCEQE est nécessaire pour qu'il soit mieux à même de répondre efficacement et automatiquement aux fluctuations économiques, éliminant ainsi la nécessité d'interventions ad hoc sur le marché et rétablissant la certitude chez les investisseurs à l'aide d'un système qui soit prévisible et fiable à long terme; plaide en faveur d'une réforme structurelle urgente du SCEQE, à proposer en 2014, afin de faire face à l'actuelle offre excédentaire de quotas et au manque de flexibilité du mécanisme; souligne que la réforme du SCEQE devrait garantir qu'il reste entièrement fondé sur le marché;

50.  rappelle à la Commission que le Parlement a déjà demandé que des dispositions législatives soient proposées le plus rapidement possible en vue de modifier le seuil imposé de réduction linéaire annuelle (1,74 %) afin de répondre aux exigences de l'objectif de réduction du CO2 pour 2050;

51.  estime en outre que la Commission devrait proposer l'affectation obligatoire des recettes des enchères à des technologies innovantes respectueuses de l'environnement; estime qu'il y a lieu de maintenir les dispositions relatives aux secteurs et sous-secteurs concernés par un risque de fuite de carbone et de les revoir à la lumière d'un accord international contraignant sur la lutte contre le changement climatique, afin d'assurer la plus grande certitude possible pour l'industrie;

52.  fait observer que l'Union a besoin d'un cadre politique global pour 2030, encourageant les investissements dans les secteurs non couverts par le SCEQE, qui sont responsables de 60 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, et la décarbonisation à long terme de ces secteurs; souligne le potentiel significatif non utilisé d'efficacité énergétique dans des secteurs précis tels que les bâtiments et les transports (avec un potentiel d'efficacité énergétique estimé à 61 % et 41 % respectivement); souligne que les secteurs hors SCEQE peuvent grandement contribuer à l'effort de réduction de carbone de l'Union européenne; invite dès lors la Commission et les États membres à poursuivre avec un cadre ambitieux pour les secteurs hors SCEQE d'ici à 2030, tout en maintenant la possibilité offerte aux États membres de définir leurs propres manières d'atteindre les objectifs de répartition de l'effort; reconnaît que les objectifs pour les secteurs hors SCEQE doivent s'appuyer sur une évaluation ascendante du potentiel de chaque secteur;

53.  souligne que l'ambition des objectifs pour le secteur hors SCEQE (répartition de l'effort) est relativement limitée par rapport aux objectifs du secteur SCEQE et que des crédits extrêmement controversés, par exemple pour les gaz industriels, sont toujours autorisés dans le contexte de la répartition de l'effort, alors qu'ils ne le sont pas dans le SCEQE;

54.  invite la Commission à présenter dès que possible une proposition visant à exclure également de la répartition de l'effort les crédits qui ne peuvent plus être utilisés dans le SCEQE et demande aux États membres de s'engager sans attendre à suivre la même voie que celle qui est imposée à l'industrie;

55.  invite la Commission à proposer un cadre plus ambitieux pour les secteurs hors SCEQE (répartition de l'effort);

56.  souligne qu'il n'a pas suffisamment été tenu compte de l'incidence du méthane (CH4 ) sur le réchauffement climatique compte tenu du fait que son potentiel de réchauffement de la planète (PRP) est 80 fois supérieur à celui du CO2 sur une période de quinze ans, et 49 fois, sur une période de quarante ans; invite la Commission à mieux analyser l'incidence du méthane en lien avec les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à évaluer les possibilités et à proposer un plan de réduction des émissions de CH4 adapté aux différentes situations de certains secteurs et États membres;

57.  invite la Commission à proposer un cadre spécifique pour les transports, ce secteur étant à l'origine d'environ un quart des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d'énergie dans l'Union, ce qui en fait le deuxième secteur le plus polluant en termes d'émissions de gaz à effet de serre après la production d'énergie;

58.  estime que les biocarburants avancés jouent un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports, tout en améliorant la sécurité de l'énergie et en contribuant à la croissance et à l'emploi;

59.  note l'importance de la comptabilisation complète du carbone visée par la directive sur la qualité des carburants afin de réduire le cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre des carburants pour le transport; souligne que la directive sur la qualité des carburants peut jouer un rôle important dans la promotion des biocarburants durables dans le cadre des politiques climatiques et énergétiques pour 2030; déplore donc le manque de volonté de la Commission de maintenir la directive sur la qualité des carburants au-delà de 2020;

60.  invite la Commission à définir un ensemble d'indicateurs en vue d'évaluer les progrès réalisés par des secteurs hors SCEQE bien définis, en particulier en ce qui concerne les performances des bâtiments en termes de durabilité;

61.  estime que la cogénération et le chauffage/refroidissement urbain efficace jouent un rôle important dans l'amélioration de l'efficacité énergétique, en optimisant l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour la production de chaleur ou d'électricité, et en améliorant la qualité locale de l'air maintenant et à l'avenir; invite l'Union à envisager d'intégrer pleinement le secteur du chauffage et du refroidissement dans l'évolution vers un système énergétique durable; relève que ce secteur représente actuellement environ 45 % de la consommation finale d'énergie dans l'Union européenne; invite dès lors la Commission à recueillir les données nécessaires sur les sources d'énergie et les utilisations du chauffage et du refroidissement, ainsi que sur la répartition de la chaleur entre les différents groupes de consommateurs finaux (par exemple les secteurs résidentiel, industriel et tertiaire); invite la Commission et les États membres, en outre, à soutenir les solutions efficaces de chauffage et de refroidissement qui sont déjà disponibles;

62.  souligne l'important potentiel du chauffage et du refroidissement urbains en faveur de l'efficacité énergétique grâce au recyclage de la chaleur issue de la production d'électricité dans les centrales combinées de chaleur et d'électricité, les centrales d'incinération des déchets et les processus énergétiques industriels, qui, sans cela, serait perdue; relève par ailleurs que cela fournit une solution intégrée dans les zones urbaines, qui permettra à l'Union européenne de réduire sa dépendance à l'égard de l'énergie importée et de maintenir le coût du chauffage et de l'électricité à un prix abordable pour les citoyens;

63.  invite la Commission et les États membres à analyser le potentiel inexploité des sources d'énergie renouvelables en ce qui concerne le chauffage et le refroidissement et à examiner les synergies existant entre une consommation accrue d'énergies renouvelables et la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique et de la directive sur les bâtiments;

64.  note que le secteur des TIC, grand consommateur d'électricité, avec des centres informatiques dans l'Union qui représentent jusqu'à 1,5 % de la consommation d'électricité et des consommateurs de plus en plus conscients de l'empreinte carbone des services informatiques et en nuage qu'ils utilisent, présente un important potentiel d'économie d'énergie et pourrait devenir un modèle en matière d'efficacité énergétique et de promotion des sources d'énergie renouvelables;

Cohérence des instruments

65.  réaffirme que le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 doit atteindre ses objectifs avec le meilleur rapport coût-efficacité; est convaincu que ceci pourrait être atteint en envoyant des signaux d'investissement clairs, et en évitant la surcompensation ainsi qu'une complexité et un fardeau réglementaire excessifs pour le secteur industriel; estime que ce cadre devrait par conséquent permettre une certaine flexibilité et une certaine liberté aux États membres dans des limites fixées par lui et fournir stabilité et clarté pour les décisions en matière d'investissement; demande aux États membres de respecter pleinement le cadre de l'Union européenne;

66.  souligne l'importance d'une coopération renforcée dans la réponse apportée aux nombreux défis qui se posent en matière de climat et d'énergie, en créant un marché transparent de l'énergie pour l'Union européenne et en mettant en place un échange de meilleures pratiques sur les questions énergétiques au niveau de l'Union, afin de rendre les mesures nationales plus efficaces et cohérentes; estime que le cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 devrait inclure des dispositions obligeant les États membres à discuter avec leurs pays limitrophes de tout projet de modifications significatives au niveau de leur approvisionnement énergétique;

67.  rappelle qu'un cadre stratégique et réglementaire clair et cohérent fondé sur une approche globale, est d'une importance essentielle pour dynamiser l'économie, générer de la croissance, garantir des prix stables et abordables pour l'énergie et contribuer à stimuler les investissements nécessaires dans les options "sans regret" (énergies renouvelables, efficacité énergétique et infrastructures intelligentes) exposées dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, de manière durable et avec un bon rapport coût-efficacité; note que des incohérences entre nos objectifs pour 2020 ont contribué à l'actuel prix bas du carbone;

68.  souligne qu'en vue d'assurer des investissements écologiques à long terme, il est essentiel de garantir la sécurité réglementaire pour le secteur à moyen et long termes et appelle à la fixation d'objectifs ambitieux et contraignants pour les émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique;

69.  souligne que l'approche la plus cohérente pour l'après-2020 consiste à fixer un objectif pour toute l'Union en matière d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 en tenant compte des réductions d'émissions découlant des objectifs relatifs à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables fixés à l'horizon 2030; note qu'une approche "par paquet" constituée des objectifs en matière d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et d'émissions de gaz à effet de serre, établie conformément au potentiel d'efficacité énergétique avec un bon rapport coût-efficacité existant, permettrait à l'Union de respecter ses objectifs de compétitivité, de sécurité énergétique et de décarbonisation pour un coût du CO2 réduit et une charge moins importante sur l'industrie qu'un objectif unique en matière d'émissions de gaz à effet de serre;

70.  note que l'Union a proposé un examen international pour évaluer les premiers engagements avant la conclusion de l'accord sur le climat de 2015; invite dès lors le Conseil à approuver un processus d'examen assorti d'un calendrier précis pour faire en sorte que l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union et les autres objectifs s'y rapportant soient examinés et améliorés le cas échéant;

71.  souligne qu'il importe d'effectuer une analyse complète des outils, des objectifs et de leur cohérence pour veiller au bon fonctionnement du marché intérieur; rappelle que l'objectif relatif aux émissions de gaz à effet de serre doit être suffisamment ambitieux pour fournir des mesures d'incitation supplémentaires par rapport à celles qui existent déjà dans le cadre des objectifs en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables et correspondre aux niveaux de réduction considérés comme nécessaires sur le plan scientifique pour éviter un changement climatique dangereux;

72.  demande à la Commission d'examiner les interactions entre les objectifs énergétiques et climatiques afin de concevoir les politiques les plus efficaces possibles au niveau de l'Union de manière à éviter les problèmes rencontrés lorsque les objectifs et les mesures n'ont pas été fixés avec cohérence, en tenant compte non seulement des PIB nationaux, mais aussi de la capacité et du potentiel de chaque État membre pour réaliser des réductions d'émissions avec un bon rapport coût-efficacité; rappelle que les améliorations en matière d'efficacité énergétique dans les secteurs hors SCEQE, tels que le bâtiment et les transports, entraîneront d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre, permettant de réduire les efforts de décarbonisation entrepris dans d'autres secteurs;

73.  demande à la Commission de renforcer l'efficacité et la rentabilité de l'approche des trois objectifs à l'aide de politiques coordonnées et cohérentes qui bénéficieraient véritablement des interactions existant entre ces objectifs;

74.  note que l'examen des objectifs pour 2030 devrait s'appuyer sur une analyse économique solide de leur incidence potentielle, ventilée par pays et par secteur; demande à la Commission de publier toutes les données et analyses disponibles sur le sujet afin de déterminer si la charge serait répartie inégalement entre les États membres;

75.   estime que les États membres et les régions devraient être encouragés à améliorer leur coopération afin d'optimiser les efforts déployés en matière de recherche, de développement et d'innovation et l'efficacité de l'augmentation de la part des énergies renouvelables, y compris en ce qui concerne l'énergie éolienne en mer; déplore qu'à ce jour les mécanismes de coopération mis en place au titre de la directive de 2009 sur les sources d'énergie renouvelables n'aient que peu été utilisés, et demande qu'ils le soient davantage; prend acte des observations de la Commission indiquant qu'une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, comme encourager les échanges commerciaux; souligne que l'intégration régionale a un rôle considérable à jouer dans le déploiement des sources d'énergie renouvelables avec un bon rapport coût-efficacité; estime, dans ce contexte, que la Commission a un important rôle à jouer dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel de chacun des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et en tant que moteur de la convergence progressive des politiques nationales en matière de sources d'énergie renouvelables;

76.  note que l'Union doit respecter son engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre en adoptant des politiques qui empêchent l'exploitation de combustibles fossiles non conventionnels à haute intensité de gaz à effet de serre, tels que les sables bitumineux;

77.  invite la Commission à présenter une analyse des possibilités de développement durable et rentable des diverses sources d'énergie, dont les sources d'énergie renouvelables, en tenant compte de leur incidence environnementale, des coûts totaux du système, des aspects liés à la dépendance vis-à-vis des matières premières (et notamment des terres rares, peu présentes en Europe), de l'utilisation rationnelle des ressources et du cycle de vie;

78.  invite la Commission à présenter une analyse de la manière dont des sources d'énergie renouvelables stables telles que l'énergie hydraulique (en particulier les centrales à accumulation par pompage), la biomasse durable ou l'énergie géothermique peuvent, avec les combustibles fossiles, compléter des sources d'énergie renouvelables intermittentes; demande à la Commission de proposer des critères de durabilité pour la biomasse solide et gazeuse en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie afin de limiter la mauvaise utilisation des ressources de biomasse;

79.  souligne le rôle important de l'utilisation rationnelle des ressources dans la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intégrer les objectifs d'utilisation rationnelle des ressources dans d'autres grands domaines politiques, d'échanger les bonnes pratiques et de supprimer les subventions à l'origine d'une mauvaise utilisation des ressources;

80.  appelle la Commission à créer une base de données en ligne, aisément accessible, sur les bonnes pratiques en matière d'utilisation rationnelle des ressources;

81.  rappelle que la transposition et la mise en œuvre en temps utile des actes législatifs européens, en particulier dans le domaine de l'environnement et de l'énergie, sont une obligation et une nécessité pour éviter la fragmentation du marché;

82.  demande à la Commission d'évaluer l'évolution des économies d'énergie dans l'Union;

83.  fait observer que les objectifs indicatifs nationaux en matière d'efficacité énergétique, publiés en 2012 dans le cadre de la directive sur l'efficacité énergétique, montrent clairement qu'ils ne permettent pas d'atteindre ensemble le niveau 20 % qu'ambitionne l'Union; insiste pour que la Commission propose sans plus attendre de nouvelles mesures, dont un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique pour 2020, et qu'elle intègre un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique dans sa prochaine communication sur le cadre à l'horizon 2030 en vue d'assurer la cohérence entre les objectifs;

84.  souligne l'importance des initiatives locales et régionales en matière de climat et d'énergie, car elles peuvent apporter une contribution importante aux efforts d'atténuation nationaux et à la poursuite du développement de la production décentralisée d'énergie; recommande que la Commission soutienne ces initiatives, notamment par le développement ciblé des programmes de financement existants dans le domaine du climat et de l'énergie; encourage la Commission et les États membres à supprimer les obstacles qui empêchent les autorités locales et régionales d'atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l'Union;

85.  constate que le cadre actuel de l'Union en matière d'énergie et de climat ne tient pas compte des différences dans l'utilisation de l'énergie entre les villes et les zones rurales hors réseau; note que certains problèmes énergétiques sont plus marqués dans les zones rurales (faible rendement énergétique, caractère abordable de l'énergie, forte empreinte carbone des combustibles de chauffage solides et liquides);

86.  invite la Commission à élaborer une stratégie énergétique pour les zones rurales dans le contexte du cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 afin d'analyser certains problèmes particuliers auxquels doivent faire face les consommateurs d'énergie hors réseau et à formuler une série de recommandations destinées aux États membres;

87.  estime que le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 devrait intégrer les instruments disponibles de la politique régionale de l'Union afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2030, ce qui inclut une meilleure utilisation des fonds structurels et d'investissement européens aux fins du développement de projets décentralisés liés aux énergies renouvelables, de projets liés aux carburants propres dans les zones urbaines et rurales et de projets liés à l'efficacité énergétique;

Sécurité énergétique

88.  souligne que la sécurité de l'approvisionnement énergétique est capitale pour les citoyens européens et les entreprises européennes; souligne qu'il importe que le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 réponde à la nécessité de renforcer la sécurité énergétique, la viabilité environnementale, la compétitivité de l'économie et des entreprises de l'Union, le caractère abordable des prix de l'énergie pour tous les Européens, l'amélioration de la résistance face aux chocs énergétiques mondiaux et la création d'emplois, parallèlement aux aspects sociaux, et ce par des mesures telles que la diversification des voies d'approvisionnement énergétique, des fournisseurs et des sources d'énergie;

89.  souligne qu'il y a lieu d'assurer la sécurité énergétique et, à terme, l'autosuffisance de l'Union, qui s'obtiendra principalement en encourageant l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et les énergies renouvelables, ce qui, grâce à des sources d'énergie de substitution, réduira la dépendance à l'égard des importations; observe l'intérêt naissant envers la prospection de champs de pétrole et de gaz en mer Méditerranée et en mer Noire; estime que, dans le cadre de la politique de l'Union en matière de forages pétroliers et gaziers en mer, il convient de mettre l'accent sur la prévention des risques potentiels et sur la définition de zones économiques exclusives pour les États membres concernés et les pays tiers intéressés, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, à laquelle tous les États membres, et l'Union en tant que telle, ont adhéré;

90.  souligne que pour garantir leur sécurité d'approvisionnement, les États membres ont le choix dans l'établissement de leur bouquet énergétique national et qu'ils peuvent profiter de leurs ressources énergétiques locales pourvu qu'ils respectent les objectifs à long terme de l'Union en matière énergétique et climatique et qu'ils veillent à suivre des pratiques sûres, socialement acceptables, qui protègent l'environnement, notamment en matière de prospection et d'extraction, tout en tenant compte des éventuelles incidences transfrontalières négatives;

91.  souligne que puisque l'Union poursuit l'objectif de la sécurité énergétique, une des priorités est de mettre en place un modèle de coopération entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur européen de l'énergie, qui comprend notamment la construction de points d'interconnexion et la suppression des obstacles transfrontaliers; estime en outre que l'achèvement et la modernisation des infrastructures européennes reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest permettra à l'Union de tirer au mieux parti des avantages comparatifs de chaque État membre, et appelle à soutenir de façon plus efficiente et plus durable la production d'énergie décentralisée, à petite échelle et collective, les infrastructures énergétiques intelligentes de distribution ainsi que les programmes de stockage et de réponse à la demande afin de pouvoir équilibrer l'offre et la demande à l'échelon local dans tous les États membres; souligne la nécessité de développer davantage les marchés macrorégionaux de l'énergie au sein de l'Union, comme les marchés Nord Pool ou Central West Europe; insiste par conséquent sur la nécessité d'une étroite coordination des politiques des États membres ainsi que d'une action conjointe, solidaire et transparente dans la mesure où les décisions de politique énergétique prises au niveau national peuvent avoir une incidence sur d'autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions ainsi que la façon d'améliorer la collaboration entre les opérateurs des réseaux de transport;

92.  demande à la Commission, lorsqu'elle proposera un texte relatif à la fracturation hydraulique, d'inclure une évaluation obligatoire de l'impact sur l'environnement des activités de prospection et d'extraction du gaz de schiste; note par ailleurs l'insuffisance de données concernant les substances chimiques utilisées lors de la fracturation hydraulique; demande par conséquent à la Commission, lorsqu'elle proposera ce texte, de garantir la transparence de toutes les données relatives à ces substances chimiques dans le but de garantir le plus haut degré possible de protection de la santé publique et de l'environnement;

93.  est d'avis que le captage et le stockage du carbone pourraient largement contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre (comme l'a reconnu la Commission dans sa feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 et sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050), du moins pendant une période transitoire, notamment pour les industries gourmandes en énergie; relève toutefois l'absence d'investissements publics ou privés dans ce domaine; demande à la Commission d'analyser la meilleure façon d'agir pour le développement de technologies de captage et de stockage de carbone dans l'Union ainsi que de proposer les mesures adéquates au sein du cadre à l'horizon 2030 pour mobiliser les acteurs et le financement nécessaire; souligne que les sources d'énergie renouvelables et les technologies de captage et de stockage ont toutes deux leur place dans le futur bouquet énergétique de l'Union et qu'elles ne doivent pas être considérées comme étant en concurrence; demande également à la Commission d'intensifier les échanges de bonnes pratiques et d'informations avec les États-Unis et le Canada en matière de captage et de stockage de carbone;

94.  souligne que le gaz jouera un rôle important dans la transformation du système énergétique européen et reconnaît le potentiel du gaz naturel à apporter plus de souplesse dans l'approvisionnement énergétique à court et à moyen terme; estime qu'un cadre stratégique et réglementaire cohérent ne devrait pas décourager le passage du charbon au gaz naturel pour la production d'électricité; demande à la Commission et aux États membres, en ce qui concerne le marché intérieur du gaz, de revoir l'ensemble des contrats gaziers basés sur des mécanismes tarifaires surannés, dont l'indice du pétrole brut, et invite instamment la Commission à contribuer à l'analyse des possibilités de renégociation de ces contrats et de renforcement des capacités à court terme de commerce du gaz; souligne les évolutions récentes du marché mondial de l'énergie et rappelle le rôle important que peut jouer le GNL dans l'approvisionnement de l'Union en énergie grâce à son impact sur le marché intérieur européen de l'énergie, sur la géopolitique de l'énergie des pays limitrophes de l'Union et sur les relations avec les pays fournisseurs traditionnels;

95.  souligne l'important potentiel éolien au large des côtes de la mer du Nord; insiste sur l'importance du réseau au large des côtes de la mer du Nord pour permettre un déploiement économiquement rentable des sources d'énergie renouvelables en mer du Nord; reconnaît à cet égard l'importance de l'initiative en faveur d'un réseau en mer des pays riverains de la mer du Nord et appelle les États membres concernés et la Commission à lui accorder une place plus importante et à la soutenir davantage;

96.  souligne qu'une sylviculture active, marquée par une croissance accrue et donc une meilleure séquestration du dioxyde de carbone, est un moyen important et rentable d'atteindre les objectifs climatiques; souligne que tout mètre cube supplémentaire de forêt produit grâce à une culture active séquestre environ 1,3 tonne de dioxyde de carbone; invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures afin d'inciter les propriétaires forestiers à contribuer activement au renforcement des effets bénéfiques sur le climat, en investissant par exemple dans des mesures régionales qui améliorent la production sylvicole durable et la séquestration du dioxyde de carbone;

97.  reconnaît, avec la Commission, que l'Europe peut contribuer à réduire l'intervention publique à tous les niveaux et, par conséquent, à limiter le risque de fragmentation du marché; appelle par conséquent la Commission à poursuivre le processus de dissociation et la création d'un réseau électrique optimal; appelle les États membres à pleinement mettre en œuvre dans les délais le troisième paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie afin de supprimer tous les obstacles subsistants à l'achèvement du marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les goulets d'étranglement des infrastructures, les défaillances du marché et les distorsions ou les abus de position dominante, de lutter contre le manque de transparence et de veiller à éviter l'apparition de nouveaux obstacles à l'intégration du marché du gaz et de l'électricité, à l'instar de marchés de capacités mal conçus qui placent certains types de ressources d'équilibrage dans une situation désavantageuse; demande à la Commission de tenir compte de la nature du marché dans ses propositions pour 2030 afin d'améliorer le commerce de l'électricité et de développer un équilibrage transparent, ainsi que des marchés de services de soutien aux réseaux; souligne que la suppression progressive, dans l'Union, de la régulation des prix au consommateur final, qui sont inférieurs aux coûts, devrait tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours en mesure de profiter de la concurrence réelle présente sur les marchés de l'énergie;

98.  souligne que les consommateurs finals d'énergie – particuliers, PME et entreprises industrielles – se trouvent au cœur du marché intérieur de l'énergie et qu'ils devraient bénéficier des coûts et des prix de l'énergie les plus bas possible, lesquels devraient être transparents, et que ces consommateurs devraient être précisément informés et conseillés grâce à un accès aisé aux informations de façon à encourager une consommation responsable de l'énergie et à s'attaquer aux risques d'une hausse et d'une volatilité de plus en plus importante des prix de l'énergie; souligne qu'il importe de faciliter la création et la gestion d'initiatives citoyennes au moyen de coopératives;

99.  souligne que le nouveau cadre doit apporter une réponse aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie et de la crise économique en ce qui concerne le caractère abordable de l'énergie et le partage équitable des charges financières pour les consommateurs finaux (ménages et entreprises); invite en particulier à prendre des mesures visant à empêcher les pertes d'emplois dans les secteurs européens touchés du fait de leur forte consommation énergétique et qui sont parmi les plus propres au monde dans leur domaine; reconnaît que les économies rentables d'énergie peuvent réduire la facture énergétique des ménages et des entreprises, souligne qu'une mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique des bâtiments pourrait créer de nouveaux emplois dans la modernisation des bâtiments existants afin de garantir des bénéfices continus; prie instamment les États membres d'utiliser, à cet effet, les financements européens disponibles;

100.  demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention particulière au caractère abordable de l'énergie ainsi qu'à la précarité énergétique; estime qu'un cadre législatif cohérent comportant des mesures sociales adaptées est nécessaire pour lutter contre ces phénomènes et invite la Commission à encourager l'échange de bonnes pratiques en la matière et à collaborer avec les États membres pour définir des indicateurs et des critères permettant d'identifier et de comparer les situations actuelles et potentielles de précarité énergétique; reconnaît que la précarité énergétique peut être structurellement combattue par des mesures d'efficacité énergétique; observe que l'énergie représente un service essentiel couvert par le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général, annexé au traité de Lisbonne; souligne que le coût de la politique de l'énergie devrait être récupéré de la façon la plus équitable possible, en accordant une attention particulière aux ménages vulnérables et à faibles revenus, qui sont les plus touchés par la hausse des prix de l'énergie; estime que l'engagement des consommateurs devrait être encouragé; souligne que l'amélioration des marchés et des infrastructures doit répondre aux besoins des citoyens et que les investissements réalisés devraient être transparents et pouvoir être contrôlés;

101.  fait observer que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie, il est nécessaire de disposer de ressources fiables et flexibles en suffisance pour assurer la capacité voulue en cas de crête de la demande ainsi qu'au cours de périodes marquées par des difficultés politiques, économiques ou technologiques, et que cette capacité peut être fournie au moyen de modalités de secours flexibles, de la gestion de la demande, des échanges transfrontaliers et de l'interconnexion des réseaux ainsi que par l'utilisation plus rationnelle des capacités excédentaires; souligne la nécessité de prévoir un stockage de l'énergie et des réseaux plus dynamiques et plus souples étant donné l'augmentation de l'approvisionnement à partir d'un grand nombre de sources d'énergie renouvelables; invite la Commission à formuler des orientations sur l'utilisation et le déploiement de toutes les formes de ressources flexibles;

102.  fait observer que certains États membres (ainsi que certaines régions insulaires et ultrapériphériques), s'agissant d'îles énergétiques ou de pays peu intégrés au marché intérieur européen de l'énergie, restent largement isolés des réseaux européens de gaz et d'électricité, qu'ils dépendent souvent d'un fournisseur unique extraeuropéen (ce qui représente un risque élevé en cas de régimes non démocratiques ou politiquement instables) et qu'ils paient leur énergie plus cher, ce qui nuit à leur compétitivité et à leur développement socioéconomique et les rend vulnérables aux pressions politiques et économiques extérieures; souligne que sans un investissement significatif dans les infrastructures, l'engagement du Conseil européen pour qu'en 2015, aucun État membre ne demeure plus à l'écart des réseaux de l'Union, pourra difficilement être respecté pour ces États membres; encourage, à cet égard, la réalisation rapide de la liste de projets d'intérêt commun publiée en octobre 2013;

103.  note que l'intégration concrète des infrastructures énergétiques entre les États membres est une condition préalable au bon fonctionnement des marchés intérieurs et du partage transfrontalier de l'électricité; rappelle, à cet égard, les conclusions du Conseil européen de Barcelone de 2002, qui avait fixé un objectif non contraignant d'interconnexion de l'électricité de 10 % de la capacité de production nationale installée pour 2005; souligne que la majorité des États membres n'ont pas atteint cet objectif; demande par conséquent à la Commission de fixer des objectifs contraignants pour une capacité de transmission transfrontalière minimale et de proposer un nouveau modèle et de nouveaux engagements en faveur de l'intégration concrète des infrastructures électriques entre les États membres ainsi qu'un calendrier précis de mise en œuvre; estime que cela devrait faciliter les échanges transfrontaliers;

104.  reconnait que l'extension des règles du marché intérieur de l'énergie au sud-est et à l'est de l'Europe est indispensable pour assurer la sécurité énergétique de l'Union; demande dès lors aux États membres et à la Commission de continuer à soutenir politiquement et financièrement la Communauté de l'énergie;

105.  demande à la Commission d'étudier les possibilités et les différentes techniques envisageables pour le stockage de l'énergie dans l'Union, notamment la chaleur et l'électricité, en vue d'encourager une approche plus intégrée de l'offre et de la demande d'énergie; note que la recherche, le développement et l'innovation dans le domaine des technologies et des applications de stockage tels que les véhicules électriques peuvent jouer une rôle important dans le stockage de l'électricité renouvelable excédentaire et l'équilibrage des réseaux énergétiques; demande par conséquent à la Commission d'exploiter pleinement les possibilités de financement de ces recherches;

106.  note l'importance de mettre en adéquation la cadence des investissements en faveur des infrastructures énergétiques avec les investissements en faveur des sources d'énergie renouvelables; souligne que la modernisation de l'infrastructure énergétique existante et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles à tous les niveaux du réseau pour la production, le transport (notamment grâce au gaz transfrontalier et aux interconnexions électriques), la distribution et le stockage d'énergie pour la chaleur et l'électricité sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie stable, fortement intégré et connecté, disposant de sources d'approvisionnement diversifiées, ce qui permet d'éviter toute conséquence négative, comme des flux d'énergie non concertés; insiste sur l'importance de faire des investissements à grande échelle, en parallèle avec des investissements dans les réseaux régionaux voire locaux; souligne que les investissements dans les infrastructures destinés à atteindre ces objectifs devraient bénéficier du soutien de l'Union à toutes les étapes de leur mise en œuvre, conformément aux nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et qu'ils devraient bénéficier du soutien du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, destiné à accélérer les investissements dans les réseaux d'importance transeuropéenne et à mobiliser les financements publics et privés; insiste sur la nécessité de soutenir des mesures cohérentes, efficaces et mieux coordonnées d'octroi des autorisations en faveur d'investissements dans les infrastructures dans l'ensemble de l'Union; souligne, dans le cadre de l'utilisation des technologies intelligentes, que la question de la protection des données doit également être prise en considération;

107.  souligne que l'encouragement de la microgénération sera crucial pour augmenter la part des sources d'énergie renouvelables; souligne le rôle des initiatives collectives, dont les coopératives, à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement énergétique: production, consommation et distribution; relève, à cet égard, que l'approvisionnement décentralisé en énergies renouvelables peut aider à atténuer les problèmes des réseaux électriques et à limiter la nécessité de construire de nouvelles lignes de transport, et donc les frais qui en découlent, étant donné que les technologies décentralisées sont beaucoup plus proches des consommateurs finals; relève, par conséquent, qu'il est plus nécessaire que jamais d'investir dans la distribution;

Stimuler la compétitivité de l'économie européenne

108.  pense qu'un marché intérieur totalement achevé, ouvert et transparent, dans lequel toutes les entreprises de l'Union ou de pays tiers respectent l'acquis communautaire, notamment dans le domaine de l'énergie et de l'environnement, peut garantir des conditions équitables de concurrence aux fournisseurs européens d'énergie vis-à-vis des producteurs d'énergie des pays tiers et renforcer leur position lors de leurs négociations; souligne la nécessité d'une politique énergétique extérieure mieux coordonnée;

109.  relève que, dans le secteur énergétique, une formation des prix fondée sur le marché, incluant l'internalisation des coûts externes sans pour autant être liée à la formation des prix sur les marchés des pays tiers, est le meilleur moyen de garantir des prix compétitifs;

110.  insiste sur la nécessité de dialoguer avec les pays tiers sur la mise en œuvre des principes de protection de l'environnement, d'utilisation des technologies vertes et de maintien d'un état de conservation satisfaisant établis par l'Union européenne;

111.  est d'avis qu'un cadre précis à l'horizon 2030 qui fixe des objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique stimulera les investissements dans les technologies innovantes, encouragera la recherche-développement et mobilisera les investissements privés, ce qui, couplé au soutien public, devrait apporter l'impulsion économique indispensable à la relance de l'économie en général et donner lieu à davantage de compétitivité, de croissance et d'emplois de qualité qui ne peuvent pas être délocalisés hors de l'Union; estime que cette hausse des investissements se traduira par une baisse des coûts de production des entreprises européennes grâce à l'utilisation plus rationnelle de l'énergie et des ressources ainsi que par une réduction de leur vulnérabilité à l'égard des fluctuations des prix de l'énergie à l'échelon mondial, ce qui créera un environnement plus stable pour les investissements; demande à la Commission, dans le cadre du semestre européen, d'insister davantage sur les possibilités d'emploi dans le secteur de l'énergie durable de chacun des États membres et de l'Union dans son ensemble;

112.  souligne que l'instauration d'objectifs contraignants pour les émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique encouragera les investissements rapides dans les technologies durables et stimulera ainsi la création d'emplois et la croissance tout en conférant à l'industrie européenne un avantage concurrentiel à l'échelle internationale;

113.  demande à la Commission de mettre en œuvre la série de mesures clés en matière d'emploi qu'elle a élaborée dans le contexte d'une économie à faible production de carbone, de promouvoir un recours accru aux instruments financiers de l'Union mis à la disposition des États membres, au niveau régional et local, et du secteur privé pour réaliser des investissements intelligents dans les technologies durables, par exemple en collaborant avec la Banque européenne d'investissement afin de renforcer sa capacité de prêt dans le domaine de l'utilisation rationnelle des ressources et des énergies renouvelables;

114.  souligne qu'au cours de la prochaine décennie, les besoins d'investissement dans le secteur de l'électricité seront importants en raison du remplacement prévisible des centrales existantes et de la modernisation des réseaux de distribution; souligne que les économies d'énergie et les mesures en faveur de l'efficacité énergétique joueront un rôle essentiel dans la diminution des coûts et la garantie des tarifs électriques les plus bas possible pour les consommateurs; souligne que le secteur de la construction représente 40 % de la consommation brute d'énergie de l'Union et que, selon l'Agence internationale de l'énergie, 80 % du potentiel d'efficacité énergétique dans le secteur de la construction et plus de 50 % dans le secteur industriel restent inexploités; estime que ce domaine présente un important potentiel de baisse des factures d'électricité;

115.  demande instamment à la Commission, et en particulier à la DG Concurrence, d'introduire dans sa révision des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, des conditions propices aux investissements dans l'efficacité énergétique, y compris dans le secteur industriel;

116.  invite la Commission à lancer une étude visant à analyser de nouveaux modèles de marchés énergétiques rentables afin de garantir aux entreprises et aux consommateurs les prix de l'énergie les plus bas possible ainsi que le meilleur rendement des investissements par l'intégration de sources d'énergie renouvelables plus variables et la prévention des fuites de carbone; invite par conséquent la Commission à présenter dans les meilleurs délais une analyse supplémentaire et des recommandations d'actions propres à mieux coordonner la politique en matière de climat, la politique environnementale et la politique des entreprises ainsi qu'à empêcher le risque de fuites de carbone, notamment dans les secteurs à forte consommation d'énergie, en raison de la délocalisation des installations de production en dehors de l'Union, tout en tenant compte du contexte international;

117.  souligne que le prix de l'énergie pour les consommateurs et les entreprises constitue un élément important du budget des ménages pour les premiers et des coûts de production pour les secondes; estime que les objectifs de l'Union dans le domaine climatique devraient stimuler sa compétitivité et la sécurité de son approvisionnement énergétique; demande par conséquent que tout nouvel instrument politique relatif à ces objectifs en matière de climat fasse l'objet d'une analyse approfondie de leur impact sur la compétitivité de l'Union et de ses États membres; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intégrer autant que possible la compétitivité des entreprises européennes dans les autres politiques et soutient la proposition de la Commission d'amener à 20 % la part de l'industrie dans le PIB de l'Union;

118.  reconnaît l'importance du secteur européen des énergies renouvelables pour la croissance économique et la préservation d'emplois de qualité et de haute technologie et reconnaît également que ce secteur en soutient d'autres, comme la sidérurgie, le matériel électrique et électronique, l'informatique, la construction, les transports et les services financiers; invite la Commission européenne à définir, pour les technologies liées aux énergies renouvelables, une stratégie industrielle qui couvre l'ensemble du processus, depuis la recherche-développement jusqu'au stade du financement;

119.  souligne le risque que les investissements dans les technologies durables ne quittent l'Europe en raison, notamment, des incertitudes quant à la poursuite de la politique de décarbonisation de l'Union; rappelle qu'il a été récemment démontré que l'Union restait un leader marginal dans la course mondiale aux technologies propres et que les États-Unis et la Chine rattrapaient rapidement leur retard; fait observer, à cet égard, que la part actuelle de l'Union dans les demandes de brevet introduites pour des technologies durables au niveau mondial n'est plus que d'un tiers, contre près de la moitié en 1999; demande dès lors à la Commission et aux États membres d'accroître leur soutien aux technologies et aux services durables; estime que les produits de la vente de certificats SEQE devraient être affectés désormais aux investissements dans l'innovation dans le domaine des technologies durables;

120.  note que les principaux concurrents de l'Union sur le marché mondial accordent énormément d'importance aux évolutions technologiques, à l'innovation et à l'amélioration des processus industriels; fait également observer que l'économie de certains d'entre eux se développe à un rythme plus soutenu que celle de l'Union; conclut que l'Union doit donner la priorité à la recherche-développement (et à la mise en place de partenariats scientifiques et technologiques avec ses partenaires internationaux), à l'innovation (notamment la création de valeur ajoutée européenne dans le développement et la production de technologies durables dans l'Union) ainsi qu'à l'amélioration de la productivité des processus industriels;

121.  souligne que l'allocation de quotas à titre gratuit n'aborde pas la logique économique de la répercussion des prix du carbone sur les produits; précise qu'une étude récente réalisée pour le compte de la Commission n'a relevé aucun indice de fuites de carbone au cours des deux dernières périodes d'échange du SCEQE; souligne que, pour atténuer le risque potentiel de fuites de carbone à l'avenir, une partie des recettes provenant des enchères du SCEQE devrait être affectée à des investissements à haute intensité de capital dans des technologies de pointe dans des secteurs à forte intensité énergétique ou à la promotion d'autres modalités de création d'emplois telles que la réduction de la fiscalité sur le travail;

122.  demande que des mesures soient prises afin d'anticiper et de veiller à la pertinence et à l'adéquation des compétences pour les nouveaux emplois créés, d'adapter les systèmes éducatifs et de formation et de répondre aux nouveaux défis qui se posent pour les emplois existants dont le profil s'oriente vers celui des emplois plus verts; souligne que les politiques d'emploi actives doivent être ciblées et conçues pour répondre à la demande de main-d'œuvre et à la demande de travail afin d'éviter une pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans les technologies émergentes durables et de permettre aux jeunes, aux femmes et aux groupes défavorisés d'accéder à des emplois durables de qualité dans l'économie verte;

123.  demande instamment aux États membres et à la communauté internationale de promouvoir l'enseignement des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques appliqués au secteur de l'énergie et de renforcer les capacités des établissements d'enseignement afin qu'ils forment une main d'œuvre qualifiée ainsi que la nouvelle génération de scientifiques et d'innovateurs qui permettront d'atteindre l'objectif d'une Europe autonome et durable sur le plan énergétique; rappelle, à cet égard, le rôle important du programme Horizon 2020 et de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour combler le fossé existant entre la recherche, l'enseignement et l'innovation appliquée dans le secteur de l'énergie;

124.  souligne le rôle essentiel des PME en tant que génératrices de croissance économique dans l'Union et demande à la Commission et aux États membres d'encourager activement les investissements des PME dans les technologies d'économie d'énergie et de créer les conditions propices à cet effet;

125.  encourage la Commission à soutenir le développement des biocarburants avancés pour le secteur des transports de manière à améliorer la qualité des carburants et, dès lors, d'accroître la compétitivité globale de l'économie européenne sans qu'il soit nécessaire d'investir davantage dans de nouvelles infrastructures;

126.  invite la Commission à élaborer une méthode de mesure de la compétitivité de l'Union et de ses principaux concurrents basée, par exemple, sur les politiques budgétaires, la recherche-développement, l'exportation de technologies, le nombre de chercheurs et de travailleurs hautement qualifiés, l'innovation, les prix de l'énergie dans le secteur industriel, les politiques environnementales et énergétiques, les niveaux de salaire et de productivité, les infrastructures, les contraintes réglementaires inutiles et d'autres facteurs pertinents; souligne la nécessité d'intégrer les coûts externes du changement climatique dans cette nouvelle méthodologie, notamment la hausse éventuelle des charges financières liées à la couverture des risques du fait du changement climatique;

127.  insiste vivement sur la nécessité que toute future politique élaborée par l'Union tienne compte des forces et des faiblesses comparatives de son économie, notamment dans le cadre des éventuels accords de libre-échange conclus par l'Union, tout en tenant compte des mesures adoptées en vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de leurs retombées économiques;

128.  souligne que les prix de l'énergie varient d'une région à l'autre en fonction des différences géologiques, politiques et fiscales et que le meilleur moyen de garantir un faible niveau de prix est de tirer pleinement parti des ressources énergétiques durables à l'intérieur de l'Union; demande à la Commission de réaliser une étude exhaustive des coûts et des effets globaux liés à différentes sources d'énergie et de leur incidence sur l'adéquation de la production à long terme;

129.  fait observer que l'Union est un continent qui dispose de ressources limitées et qu'elle importe quelque 60 % de sa consommation de gaz, plus de 80 % de sa consommation de pétrole et près de 50 % du charbon utilisé pour la production d'énergie; insiste à cet égard sur le fait que le cadre à l'horizon 2030 doit mettre nettement l'accent sur les ressources énergétiques durables et renouvelables au sein de l'Union;

130.  souligne que le dialogue social et la participation des travailleurs sont des valeurs fondamentales et des outils qui soutiennent et permettent de concilier la cohésion sociale, la qualité de l'emploi et la création d'emplois, d'une part, et davantage d'innovation et de compétitivité au sein des économies européennes, d'autre part;

131.  demande que des mesures soient prises en faveur de la préservation de l'emploi dans les secteurs à haute intensité de carbone qui sont les plus affectés, tels que la production d'électricité, les transports, la construction et les industries à forte consommation d'énergie, qui sont généralement les plus écologiques et les plus économes en énergie au monde; demande qu'en cas de pertes d'emplois dans les secteurs à haute intensité de carbone qui sont affectés, les travailleurs puissent être facilement transférés vers d'autres secteurs;

132.  souligne la nécessité d'adopter des mesures de soutien des revenus accompagnées d'autres mesures, par exemple en matière de formation, afin d'améliorer et de préserver l'employabilité des travailleurs, de maintenir ces derniers sur le marché de l'emploi et d'empêcher l'érosion des compétences en temps de crise et de restructuration;

Prendre en considération les différences de capacité entre les États membres

133.  se félicite que la Commission fasse remarquer que les objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie puissent avoir une incidence différente sur chaque État membre et ses citoyens, ce qui justifie la poursuite des travaux relatifs à une répartition équitable des efforts en fonction des conditions propres à chaque pays (comme son PIB), en particulier lorsqu'il connaît de graves difficultés financières, de ses résultats en matière de réduction des émissions depuis 1990, de ses émissions par habitant, de son potentiel économique et de son potentiel de réduction des émissions, de ses sources d'énergie renouvelables, de son accès aux technologies et de sa capacité d'économies d'énergies;

134.  fait observer que l'adoption d'une stratégie de "décarbonisation" qui ne tiendrait pas compte de la situation de certains États membres peut entraîner une hausse significative de la précarité énergétique dans ces pays;

135.  souligne qu'en vertu de l'article 194 du traité FUE, l'Union européenne est chargée d'achever le marché intérieur de l'énergie et de promouvoir les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique, alors que les États membres décident de leur bouquet énergétique et qu'ils doivent pouvoir utiliser et concevoir, pour leurs technologies et sources d'énergie, différentes approches respectueuses de l'environnement et acceptables sur le plan social et économique tout en préservant et en améliorant l'environnement, conformément aux objectifs des politiques de l'Union en matière de climat et d'énergie; estime que tout cadre futur doit respecter l'indépendance des États membres;

136.  reconnaît que les technologies liées aux énergies renouvelables comportent un grand nombre d'options techniques différentes susceptibles d'être utilisées dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports; souligne qu'un objectif global contraignant pour 2030 dans le domaine des énergies renouvelables offre aux États membres liberté et souplesse pour décider du lieu et du moment d'investir dans les secteurs énergétiques et dans les technologies qui les favorisent;

137.  rappelle à la Commission que le Parlement a demandé d'imposer à chaque État membre, par voie réglementaire, la mise au point d'une stratégie de réduction des émissions de carbone d'ici 2050; estime que, même si ces feuilles de route nationales ne doivent pas être juridiquement contraignantes, elles sont primordiales pour éclairer les investisseurs et les responsables sur l'orientation que doit prendre la politique à long terme et sur les mesures qui seront indispensables pour atteindre ces objectifs; attend de la Commission qu'elle précise les modalités du partage des charges entre les États membres de manière à fixer une date de soumission de ces feuilles de route en vue de leur examen; demande à la Commission, dans le cas où certaines feuilles de route seraient jugées irréalistes ou si les États membres se montraient réticents à fournir les éclaircissements nécessaires, de proposer les mesures supplémentaires requises susmentionnées afin de garantir la crédibilité des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2 ;

138.  fait observer que les actions planifiées devraient être principalement axées sur la mise en œuvre de scénarios qui tiennent compte du potentiel existant dans les États membres, des perspectives de développement de nouvelles technologies rentables et durables, et des incidences mondiales de la mise en œuvre de la politique proposée, afin de pouvoir proposer des objectifs de réduction pour les années à venir;

139.  demande à la Commission d'améliorer la promotion et l'efficacité des instruments financiers existants (tels que NER300) aux fins des investissements dans les technologies durables, en regroupant toutes les informations nécessaires sur les options financières qui se présentent aux niveaux national, régional et local dans le cadre d'une base de données unique, claire et facilement accessible;

140.  relève que l'accès aux capitaux et le coût des capitaux, notamment pour les PME, voire pour l'industrie lourde, constituent souvent un obstacle aux investissements dans des technologies plus propres à haute intensité de capital ou dans l'efficacité énergétique; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité de créer un fonds destiné à encourager le développement de technologies durables innovantes et d'initiatives d'appui afin d'améliorer l'efficacité des industries à forte consommation d'énergie, lequel fonds pourrait réunir les sources de financement existantes et à venir et mobiliser les investissements, et être financé, notamment, par une partie des recettes du SCEQE ou par les fonds structurels ou le Fonds de cohésion; invite la Commission à élaborer des instruments de financement innovants, à accorder un rôle accru à la BEI et aux organismes publics de financement à l'échelle nationale ainsi qu'à mobiliser le financement des fonds de pension et des compagnies d'assurance;

141.  étant donné que certains secteurs industriels doivent s'appuyer sur des technologies de pointe pour réduire davantage leurs émissions et améliorer leur efficacité énergétique au-delà de l'"état de la technique" actuel, demande au Conseil d'intégrer dans son action politique des engagements de financement clairs en faveur de la recherche et du développement, des installations pilotes et du déploiement de nouvelles technologies, conformes au niveau d'effort requis dans le cadre des objectifs fixés à l'horizon 2030;

142.  appelle l'Union à faire preuve de pragmatisme envers les nouveaux modèles de marché, la réglementation et les modèles de financement dans sa recherche de solutions pour les énergies renouvelables;

L'Union européenne sur le plan international

143.  note que plusieurs pays émergents et développés élaborent diverses politiques et réalisent divers investissements en matière de climat, notamment en mettant en œuvre leurs propres systèmes d'échange de quotas d'émission sur le modèle du SCEQE; salue la perspective d'établir un lien entre le SCEQE et d'autres mécanismes de commerce du carbone à l'échelle mondiale en vue de créer un marché mondial du carbone; souligne que cette approche mondiale devrait permettre d'instaurer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie de l'Union en proposant une solution globale rentable pour lutter contre les émissions industrielles de gaz à effet de serre à l'échelon mondial; estime, à cet égard, qu'un système international de plafonnement et d'échange pourrait s'avérer très précieux pour l'application d'un nouvel accord international juridiquement contraignant en matière de lutte contre le changement climatique;

144.  souligne que l'objectif d'une collaboration renforcée en matière de politique énergétique doit également se refléter dans la politique énergétique extérieure et demande, à ce titre, que les accords énergétiques conclus avec des pays tiers passent dans le giron européen et que les objectifs de la politique énergétique européenne soient fixés;

145.  fait observer que l'avantage technologique de l'Union dans le domaine des énergies renouvelables se fonde sur l'innovation des processus de fabrication ainsi que sur des spécialités telles que l'intégration des systèmes; reconnaît qu'à la suite de l'adoption des objectifs contraignants à l'horizon 2030, l'Union remplira sa mission de pôle de compétence, ce qui permettra de développer des produits de qualité à des prix compétitifs; estime que cela sera profitable au marché intérieur et que cela permettra aux entreprises européennes d'accéder aux marchés de pays tiers en pleine croissance grâce à la position concurrentielle de l'Union; relève qu'en l'absence de plan d'action ambitieux à l'horizon 2030, l'Union risque de perdre son avantage commercial et technologique;

146.  reconnaît l'importance des objectifs contraignants et des politiques en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 pour aider l'Union à asseoir son avantage technologique sur les marchés mondiaux et à occuper une position de précurseur sur le plan de l'innovation technologique dans le domaine des énergies renouvelables; souligne que la poursuite de cette politique avec l'adoption d'objectifs contraignants pour 2030 dans le domaine des énergies renouvelables permettrait à l'Union de concurrencer la Chine, les États-Unis, la Corée du Sud, le Japon et l'Inde dans la course au leadership technologique sur les marchés de demain, même en période d'austérité économique;

147.  souligne que 138 pays à travers le monde ont instauré des objectifs et des politiques sur mesure dans le domaine des énergies renouvelables; reconnaît que les investissements réalisés dans les technologies vertes en Inde, en Chine et aux États-Unis connaissent une expansion beaucoup plus rapide qu'au sein de l'Union; souligne, à cet égard, que l'Union est loin de pouvoir se débrouiller seule et qu'elle risque, au contraire, de laisser passer les opportunités économiques qu'offre la transition énergétique actuellement en cours;

148.  insiste sur la nécessité de s'assurer, en priorité, que les pays développés réduisent d'abord rapidement leurs propres émissions et fournissent aux pays en développement les moyens financiers nécessaires pour s'adapter au changement climatique et réduire les effets de celui-ci; met toutefois en garde contre l'utilisation, en lieu et place, de mécanismes de compensation tels que le mécanisme pour un développement propre (MDP), étant donné que l'efficacité de ces mécanismes en tant qu'outils pour réduire les émissions de gaz à effet de serre n'a pas été avérée et qu'ils retardent les changements structurels essentiels dans les économies des pays développés;

149.  insiste sur la nécessité de concilier les objectifs en matière de développement et de changement climatique; souligne que le changement climatique menace la capacité de régions entières à se nourrir, ce qui démontre l'existence de liens avec l'éradication de la pauvreté dans le monde, à la fois objectif du Millénaire pour le développement et objectif de développement durable fixé par la conférence Rio+20; préconise de réunir ces deux processus en un seul cadre général après 2015;

150.  fait observer qu'il est important que l'Union conserve son rôle moteur et pionnier et que les États membres s'expriment d'une seule voix pour défendre une position commune forte lors des négociations sur le climat en vue de garantir la conclusion d'un nouvel accord mondial contraignant en matière de climat à Paris en 2015; souligne que l'Union doit montrer l'exemple en adoptant, en temps utile pour le sommet des chefs d'État convoqué par Ban Ki-moon, un cadre politique ambitieux et contraignant, car il aura une influence positive sur les négociations; demande à la Commission d'étudier la possibilité d'utiliser une partie des enchères des quotas d'émission de carbone pour respecter les engagements internationaux pris par l'Union envers les pays en développement en ce qui concerne le financement de la lutte contre le changement climatique, en fonction de leurs besoins pour s'adapter au changement climatique et réduire les effets de celui-ci;

151.  met en lumière le rôle critique du financement pour permettre aux pays en développement de prendre des mesures ambitieuses en matière climatique; insiste, dès lors, sur la nécessité de créer une architecture financière cohérente pour le changement climatique; invite les États membres à consentir davantage d'efforts pour contribuer au respect de l'engagement qui a été pris par les pays développés de fournir au moins 100 milliards d'USD par an afin de financer la lutte contre le changement climatique, montant qui s'ajoute à l'engagement de verser 0,7 % du RNB à titre d'aide publique au développement d'ici à 2020;

152.  salue l'initiative "Énergie durable pour tous" proposée par Ban Ki-moon, qui prône l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables en tant que solutions les plus appropriées en matière d'atténuation des effets du changement climatique; demande à l'Union de soutenir ce programme;

153.  demande aux États membres et aux autres parties, dans le cadre des négociations internationales à venir et en prévision d'un accord contraignant éventuel, de se pencher sur le problème des fuites de carbone au niveau mondial;

154.  appelle dès lors à une coordination plus étroite entre le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure afin de permettre à l'Union de s'exprimer d'une seule voix dans les organisations internationales et de jouer un rôle plus actif, avec une influence accrue, dans la promotion de politiques durables;

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o   o

155.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)JO C 188 E du 28.6.2012, p. 42.
(2)JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.
(3)JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
(4)JO L 295 du 12.11.2010, p. 1.
(5)JO L 115 du 25.4.2013, p. 39.
(6)JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.
(7)JO C 168 E du 14.6.2013, p. 72.
(8)JO C 251 E du 31.8.2013, p. 75.
(9)JO C 264 E du 13.9.2013, p.59.
(10)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0088.
(11)JO C 169 E du 15.6.2012, p. 66.
(12)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0443.
(13)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0444.
(14)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0452.
(15)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0374.
(16)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0201.
(17)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0344.
(18)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0443.
(19)JO C 81 E du 15.3.2011, p. 107.
(20)http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/metals-minerals/files/steel-cum-cost-imp_en.pdf
(21)JO C 332 E du 15.11.2013, p. 28.
(22)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0300.
(23)Document de travail des services de la Commission du 18 avril 2012 intitulé "Exploiting the employment potential of green growth" (SWD(2012)0092).

Dernière mise à jour: 30 mai 2017Avis juridique