Le Parlement européen,

–  vu la proposition de modification de son règlement (B7‑0252/2013),

–  vu les articles 211 et 212 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0035/2014),

1.  décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.  rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Texte en vigueur   Amendement Amendement 3 Règlement du Parlement européen Article 166 Lorsqu'il statue sur une proposition d'acte législatif, qu'il s'agisse d'un vote unique et/ou d'un vote final, le Parlement vote par appel nominal en recourant au système de vote électronique. Lorsqu'il statue sur la base d'un rapport, le Parlement procède à tout vote unique et/ou vote final en recourant au vote par appel nominal conformément à l'article 167, paragraphe 2. Le vote sur les amendements a lieu par appel nominal uniquement sur demande présentée conformément à l'article 167. Amendement 4 Règlement du Parlement européen Article 195 – paragraphe 3 3.   Le vote en commission a lieu à main levée, à moins qu'un quart des membres de la commission ne réclame un vote par appel nominal. Dans ce cas, il est procédé au vote conformément à l'article 167, paragraphe 2. 3.Tout vote unique et/ou vote final en commission sur un rapport a lieu par appel nominal conformément à l'article 167, paragraphe 2. Le vote sur les amendements et les autres votes ont lieu à main levée, à moins que le président ne décide de procéder à un vote électronique ou qu'un quart des membres de la commission ne réclame un vote par appel nominal.