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Mercredi 12 mars 2014 - Strasbourg Edition définitive
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ***I
P7_TA(2014)0212

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM(2012)0011 – C7-0025/2012 – 2012/0011(COD))

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Dernière mise à jour: 13 juillet 2017Avis juridique