Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2012,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Institut(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie(4), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0234/2014),

1.  donne décharge au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2012;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 365 du 13.12.2013, p. 142. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2012,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Institut(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie(4), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0234/2014),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2012;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 365 du 13.12.2013, p. 142. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2012,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Institut(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie(4), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0234/2014),

A.  considérant que selon les états financiers de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après "l'Institut"), le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2012 s'élevait à 95 300 000 EUR en crédits d'engagement, soit une augmentation de 48,87 % par rapport à 2011, et à 77 090 000 EUR en crédits de paiement;

B.  considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l'Union au budget de l'Institut pour l'exercice 2012 se montait à 68 697 863 EUR, contre 8 043 439,83 EUR en 2011;

C.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Institut pour l'exercice 2012 sont fiables, mais qu'elle n'a pas pu recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

1.  déplore que la Cour des comptes ait constaté que la qualité des certificats d'audit est souvent insuffisante; relève qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations de subvention, l'Institut a mis en place, à la fin de 2012, des vérifications ex post complémentaires pour les subventions relatives aux activités de 2011, lesquelles ont été effectuées par des cabinets d'audit indépendants et sont jugées fiables; déplore que leurs résultats aient confirmé que les vérifications ex ante n'ont pas été totalement efficaces;

2.  déplore le fait que les opérations liées aux subventions concernant les activités de 2010 (11 300 000 EUR) n'aient fait l'objet d'aucune vérification ex post; juge regrettable en outre que, compte tenu de l'assurance limitée que les vérifications ex ante peuvent fournir, il n'existe pas d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité de ces opérations, et que la Cour des comptes n'ait pas pu recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations de subvention contrôlées relatives aux activités de 2010;

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes

3.  observe que selon la Cour des comptes, abstraction faite de l'incidence potentielle des problèmes décrits dans l'opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

Engagements et reports

4.  note que, sur les 22 000 000 EUR de crédits engagés reportés de 2011, un montant d'environ 10 000 000 EUR (45 %) a été annulé en 2012; est conscient que ce taux élevé d'annulation est principalement dû au fait que les bénéficiaires ont déclaré des coûts inférieurs aux estimations dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (à concurrence de 9 200 000 EUR, soit 92 % du montant des reports annulés);

Virements

5.  note avec satisfaction que d'après le rapport annuel d'activité, ainsi que les constatations d'audit de la Cour des comptes, le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

6.  note que pour l'exercice 2012, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à un commentaire de la Cour des comptes, dans son rapport d'audit annuel, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés de l'Institut;

7.  note que la Cour des comptes n'a émis aucun commentaire, dans son rapport d'audit annuel pour 2012, en ce qui concerne les procédures de recrutement de l'Institut;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

8.  prend acte que l'Institut dispose de deux réglementations-cadres régissant les conflits d'intérêts; invite l'Institut à informer l'autorité de décharge de son intention d'actualiser ces réglementations-cadres conformément aux lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union;

9.  constate que les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du directeur exécutif et des cadres supérieurs ne sont pas rendues publiques; invite l'Institut à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Audit interne

10.  apprend de l'Institut que le service d'audit interne de la Commission a réalisé en 2012 une évaluation indépendante sur la pertinence de la conception des systèmes de contrôle interne en ce qui concerne la préparation des conventions de subvention annuelles, laquelle a abouti à la formulation d'une recommandation critique et de quatre recommandations très importantes à l'intention de l'Institut;

11.  relève que, à la suite de l'évaluation effectuée par le service d'audit interne, l'Institut a élaboré un plan d'action visant à appliquer la recommandation critique, comprenant onze actions au total, dont huit devaient être mises en œuvre avant le 31 juillet 2013; note que des progrès devaient être réalisés sur les quatre recommandations très importantes par la mise en œuvre d'un total de douze actions (trois avant le 31 juillet 2013); observe en outre que le service d'audit interne estime que le plan d'action traite les risques de manière adéquate et permettra de les atténuer s'il est mis en œuvre en temps voulu;

Contrôles internes

12.  déplore que les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et 2011 n'aient pas été suffisamment spécifiques, ce qui a donné lieu à des paiements en 2012; observe qu'aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre et que les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l'acquisition de biens et de services par les communautés de la connaissance et de l'innovation et leurs partenaires;

13.  note que, dans le cadre de ses vérifications ex ante, l'Institut a également effectué des vérifications techniques pour tous les projets financés; déplore toutefois que, en l'absence d'objectifs quantifiables, les activités et les résultats des projets n'aient pu être évalués efficacement; estime que cette situation aurait pu et dû être évitée; demande à l'Institut d'y remédier et d'informer l'autorité de décharge des avancées réalisées à cet égard dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

14.  apprend de l'Institut que, selon les rapports d'audit définitifs, tous les montants indûment versés (1 044 512,28 EUR pour 2010 et 1 242 317,31 EUR pour 2011) ont été recouvrés; constate que l'Institut a mis en place, au cours de la période 2012-2013, une stratégie globale visant une assurance en matière de subvention, portant à la fois sur les contrôles ex ante et ex post;

15.  note avec préoccupation que l'Institut n'a pas eu d'auditeur interne pendant toute l'année civile 2013, l'auditeur précédent ayant quitté l'Institut le 31 décembre 2012, et l'auditeur actuel n'ayant pris la relève que le 1er janvier 2014; estime qu'il aurait fallu éviter une telle situation, notamment compte tenu des problèmes recensés à l'Institut en ce qui concerne la décharge 2012;

Résultats

16.  demande que l'Institut communique les résultats et l'impact de ses travaux pour les citoyens européens de façon accessible, principalement par l'intermédiaire de son site web;

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o   o

17.  renvoie, pour les autres observations à caractère transversal accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 3 avril 2014(7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 365 du 13.12.2013, p. 142. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0299.