Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2012,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen(4), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0223/2014),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2012;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 365 du 13.12.2013, p. 261. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2012,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen(4), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0223/2014),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2012;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 365 du 13.12.2013, p. 261. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2012,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen(4), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu ses précédentes décisions et résolutions sur la décharge,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0223/2014),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget de l'Agence du GNSS européen (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2012 s'est élevé à 20 848 718 EUR, ce qui représente une baisse de 46,12 % par rapport à 2011;

B.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 99,99 %;

Engagements et reports

2.  reconnaît que, selon le rapport de la Cour des comptes, le niveau global des crédits engagés a atteint près de 100 % pour l’ensemble des titres;

3.  note que les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1 700 000 EUR (38 %); reconnaît que cela était partiellement dû à des événements échappant au contrôle de l’Agence, comme le transfert de son siège à Prague en septembre 2012 (400 000 EUR) et la création du centre de surveillance de la sécurité Galileo (400 000 EUR), qui ont nécessité l’acquisition de certains biens et services lors du dernier trimestre de l’exercice; note, en outre, que plusieurs contrats concernant des services informatiques et juridiques prévus dans le programme de travail de 2013 ont été signés en décembre 2012;

Virements

4.  note qu'un montant de 700 000 EUR a été viré du titre I (dépenses de personnel) au titre II en novembre 2012;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

5.  note avec inquiétude que la Cour des comptes a relevé des insuffisances en matière de transparence et d'égalité de traitement dans les procédures de recrutement contrôlées, à savoir que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens, ou pour figurer sur la liste d’aptitude, n'avaient pas été fixées et que les avis de vacance ne prévoyaient pas de voies de recours pour les candidats écartés;

6.  note que la Cour des comptes n'a émis aucun commentaire, dans son rapport d'audit annuel pour 2012, sur les procédures de passation de marchés de l'Agence;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

7.  regrette que l'Agence n'ait pas répondu au questionnaire relatif à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts; prie instamment l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures mises en œuvre pour se conformer au rapport spécial de la Cour des comptes n° 15/2012 et à la recommandation du Parlement invitant toutes les agences à élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou à modifier les politiques et procédures déjà en place;

8.  fait observer que les CV et les déclarations d'intérêts des membres du Conseil d'administration, ainsi que les déclarations d'intérêts du directeur exécutif et des hauts fonctionnaires ne sont pas accessibles publiquement; appelle l'Agence à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Audit interne

9.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'en 2012 le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et a mené une mission de suivi conformément au plan d'audit stratégique de l'Agence; note qu'aucune recommandation essentielle ou très importante formulée lors de précédents rapports d'audit du service d'audit interne ne restait à mettre en œuvre; note, cependant, que durant son évaluation des risques, le service d'audit interne a considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être auditées dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées; note que la direction de l'Agence a présenté un plan d'action visant à remédier à ces insuffisances de manière adéquate;

Performance

10.  demande que l'Agence communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web;

o
o   o

11.  renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 3 avril 2014(7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 365 du 13.12.2013, p. 261. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0299.