Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Tunisie (COM(2013)0860 – C7-0437/2013 – 2013/0416(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0860),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0437/2013),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis de la commission des budgets sur la compatibilité financière de la proposition,
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu les articles 55 et 38 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0110/2014),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la décision n° …/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République tunisienne
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision n° 534/2014/UE.)