(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0133),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 43, paragraphe 2, l'article 100, paragraphe 2, l'article 192, paragraphe 1, et l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0065/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par une assemblée parlementaire du Royaume de Belgique, le Bundesrat allemand, la Chambre des représentants irlandaise, le Sénat irlandais, le Parlement lituanien, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Sénat polonais, le Parlement finlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2013(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2013(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 mars 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de la pêche (A7-0379/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 341 du 21.11.2013, p. 67. (2) JO C 356 du 5.12.2013, p. 124. (3) La présente position remplace les amendements adoptés le 12 décembre 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0588.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/89/UE.)