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Procédure : 2015/2044(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0143/2015

Textes déposés :

A8-0143/2015

Débats :

PV 18/05/2015 - 17
CRE 18/05/2015 - 17

Votes :

PV 19/05/2015 - 5.12

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0196

Textes adoptés
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Mardi 19 mai 2015 - Strasbourg Edition définitive
Financement du développement
P8_TA(2015)0196A8-0143/2015

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2015 sur le financement du développement (2015/2044(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les documents finaux de la première et de la deuxième Conférence internationale sur le financement du développement, notamment le consensus de Monterrey de 2002 et la déclaration de Doha de 2008,

–  vu les résolutions 68/204 et 68/279 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui doit se tenir à Addis-Abeba (Éthiopie) du 13 au 16 juillet 2015,

–  vu le document du 21 janvier 2015 présenté par les coprésidents du processus préparatoire de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement,

–  vu le rapport de synthèse du secrétaire général des Nations unies de décembre 2014 sur le programme pour l'après-2015, intitulé "La route vers la dignité d'ici à 2030: Mettre fin à la pauvreté, transformer toutes les vies et protéger la planète",

–  vu le rapport du Comité intergouvernemental d'experts sur le financement du développement durable d'août 2014,

–  vu le rapport du groupe de travail ouvert des Nations unies sur les objectifs du développement durable de juillet 2014,

–  vu le document de la CNUCED intitulé "Rapport sur l’investissement dans le monde 2014 - L'investissement au service des objectifs de développement durable: un plan d’action"(1) ,

–  vu le document final de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) de juin 2012, intitulé "L'avenir que nous voulons",

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de septembre 2014 intitulée "Établissement d'un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine",

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2015 intitulée "Un partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015" (COM(2015)0044)(2) ,

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée "Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective" (COM(2014)0335)(3) ,

–  vu la communication de la Commission du 16 juillet 2013 intitulée "Après 2015: vers une approche globale et intégrée du financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable" (COM(2013)0531)(4) ,

–  vu la communication de la Commission du 27 février 2013 intitulée "Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable" (COM(2013)0092)(5) ,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 12 décembre 2013 sur la cohérence des politiques au service du développement,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 16 décembre 2014 sur un programme pour l'après-2015 porteur de transformations(6) ,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 12 décembre 2013 sur le financement de l'éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015(7) ,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 12 décembre 2014 sur un rôle plus important pour le secteur privé dans la coopération au développement,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 25 juin 2013 sur le programme général pour l'après-2015(8) ,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre du développement mondial pour l'après-2015(9) ,

–  vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le suivi de la conférence de Monterrey de 2002 sur le financement du développement(10) ,

–  vu ses résolutions du 26 novembre 2014 sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique 2014 – COP 20 – à Lima, Pérou (du 1er au 12 décembre 2014)(11) , du 26 février 2014 sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement(12) , du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers(13) , du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux(14) et du 16 avril 2013 sur la promotion du développement par le commerce(15) ,

–  vu la décision n° 472/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'année européenne pour le développement (2015)(16) ,

–  vu le règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020,

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif principal de la politique de développement de l'Union et qui établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des budgets (A8-0143/2015),

A.  considérant que 2015 est une année cruciale pour l'action en faveur du développement à l'échelle mondiale, avec l'adoption des objectifs de développement durable et un accord sur l'action mondiale en faveur du climat, qui doivent rester en vigueur jusqu'en 2030;

B.  considérant que la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui se tiendra à Addis-Abeba (Éthiopie) du 13 au 16 juillet 2015, doit créer les conditions nécessaires au financement et à la mise en œuvre du programme pour l'après-2015, et que la réussite de ce programme sera fonction du niveau d'ambition qui sera affiché lors cette conférence;

C.  considérant que 1,5 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté et souffrent de carences en matière de santé, d'éducation et de niveau de vie, notamment dans les États fragiles et en proie aux conflits; que cette situation n'est pas acceptable étant donné qu'il existe dans le monde des ressources suffisant à mettre progressivement fin à cette situation;

D.  considérant que la pauvreté et les inégalités ne peuvent être éradiquées qu'en mobilisant des ressources suffisantes et adaptées à tous, qui ciblent davantage les groupes marginalisés tels que les enfants, les femmes, les personnes âgées ou les personnes handicapées; qu'en dépit d'une baisse significative de l'extrême pauvreté, les progrès en faveur des enfants ont été plus lents, de sorte qu'il est essentiel d'investir dans l'enfance, tant par la mobilisation de ressources nationales que par le financement public international;

E.  considérant qu'il ne peut y avoir de développement durable sans paix et sans sécurité, ainsi que le reconnaît le consensus européen pour le développement de 2005;

F.  considérant que les trois quarts des personnes les plus pauvres dans le monde – dont le chiffre est estimé à 960 millions – vivent à présent dans des pays à revenu intermédiaire et qu'un nouveau modèle de développement requiert donc des programmes ciblés sur les personnes pauvres et sur les pays pauvres;

G.  considérant que la CNUCED estime à environ 3.9 milliards d'USD par an les besoins de financement liés aux objectifs émergents du développement durable dans les pays en développement, dont 2,5 milliards d'USD par an font actuellement défaut; que le coût de mesures sans grande portée sera en fin de compte bien supérieur à celui d'une action déterminante en faveur du développement durable;

H.  considérant que l'ampleur du défi posé par le financement des objectifs de développement durable exige un partenariat solide à l'échelle mondiale et le recours à toutes les formes de financement (national, international, public, privé et sources de financement innovantes) ainsi qu'à des moyens non financiers; que le financement privé peut compléter, mais non remplacer le financement public;

I.  considérant que la mobilisation des ressources nationales et l'aide publique au développement sont des piliers irremplaçables du financement du développement qu'il est nécessaire de renforcer;

J.  considérant que la capacité de mobilisation des ressources nationales des pays en développement est notable mais que compte tenu de la situation actuelle, il y a des limites à ce qu'ils sont en mesure de réaliser seuls; que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement et qu'il est donc essentiel d'encourager un régime fiscal équilibré, équitable et efficace fondé sur la capacité de paiement des contribuables et des entreprises; que la mobilisation des ressources nationales suppose également une répartition transparente et équitable des richesses tirées des ressources naturelles;

K.  considérant que très peu de pays développés respectent leur engagement de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement, dont 0,15-0,2 % de leur RNB aux pays les moins développés; que les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 et après cette date se sont engagés à atteindre l'objectif de 0,33 % du RNB, mais qu'aucun n'a encore pu le respecter;

L.  considérant que beaucoup de pays moins développés sont des pays fragiles ou fragilisés par des évènements extérieurs tels que les conflits armés, les épidémies comme Ebola ou les catastrophes naturelles et qu'ils ont besoin d'un soutien accru;

M.  considérant que la réduction de la pauvreté, la croissance économique et la sécurité dépendent dans une large mesure de la capacité d'un État à pouvoir exercer ses fonctions régaliennes, à garantir la primauté du droit et à offrir les services publics de base tels que l'accès à l'éducation et à la santé tout en respectant le principe d'appropriation; que ces pays ont notamment besoin qu'on les aide à mettre en place un système de santé solide;

N.  considérant que le programme de développement s'élargit et qu'il importe donc de reconnaître et d'encourager davantage les efforts consentis au-delà de l'aide publique au développement; qu'en dépit de la situation budgétaire difficile de nombreux pays de l'OCDE, l'aide publique au développement a été maintenue à un niveau élevé et a atteint un record historique de 134,8 milliards d'USD en 2013; que l'aide publique au développement peut faire office de catalyseur pour attirer les investissements privés et que la pertinence des instruments financiers innovants doit être soulignée dans ce contexte;

O.  considérant que les investissements privés et les investissements étrangers directs, pour autant qu'ils soient correctement réglementés et axé sur des améliorations concrètes de l'économie nationale, sont susceptibles de contribuer considérablement à la réalisation des objectifs de développement durable, comme le montre la proposition de plan d'action de la CNUCED pour des investissements au service des objectifs de développement durable;

P.  considérant que le flux de capitaux privés a des influences multiples sur les pays en développement, aussi bien positives que négatives; que les flux financiers de sources privées à destination des pays en développement sont importants mais très volatils, qu'ils sont répartis de manière inégale et qu'ils sont souvent associés à des sorties de capitaux, comme le rapatriement des bénéfices, qui ont dépassé les entrées de nouveaux investissements étrangers directs depuis 2010;

Q.  considérant que la société civile joue un rôle essentiel dans la garantie d'un processus universel et inclusif, tant au niveau national qu'au niveau mondial, et qu'elle contribue à la bonne gouvernance et à la responsabilité; que l'aide au développement et la corruption sont incompatibles;

R.  considérant qu'il est important de favoriser la bancarisation dans les pays en développement;

S.  considérant que l'Union européenne et ses États membres, en tant que principaux donateurs en termes d'aide au développement, doivent prendre la tête du processus de financement du développement et contribuer à formuler une réponse crédible aux enjeux du financement du développement en assurant la cohérence des politiques au service du développement dans le cadre du programme pour l'après-2015; que les autres pays développés et les pays émergents devraient suivre l'exemple de l'Union européenne;

Un partenariat mondial

1.  salue l'avant-projet de document final de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et appelle l'Union européenne et ses États membres à le soutenir;

2.  se félicite du rapport de synthèse du secrétaire général des Nations unies et de son approche globale, universelle, intégrée et porteuse de changement pour parvenir à un partenariat mondial ambitieux sur les nouveaux objectifs de développement et le cadre financier associé, axés sur l'éradication de la pauvreté, l'universalité des droits de l'homme et l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que ce partenariat ambitieux ne peut être couronné de succès que si des moyens considérables et globaux y sont consacrés;

3.  demande instamment à l'Union européenne d'affirmer son rôle politique de premier plan tout au long des préparatifs visant à établir un cadre de développement durable, un accord renouvelé sur le financement du développement et d'autres modalités de mise en œuvre, conformément aux engagements et aux valeurs consacrés dans ses traités fondateurs; estime que les conditions de la fourniture de l'aide au développement de l'Union ne doivent pas être dictées par d'autres donateurs partenaires;

4.  insiste sur le fait que l'Union européenne et ses États membres doivent conserver leur rang de principaux donateurs en termes d'aide au développement tout en préconisant une responsabilité partagée; invite les pays à revenu élevé, les pays à revenu moyen supérieur et les économies émergentes à prendre des engagements significatifs;

5.  se félicite de la récente communication de la Commission intitulée "Un partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015" pour son caractère exhaustif, la place centrale qu'y occupe la cohérence des politiques et la confirmation que l'Union européenne est résolue à s'acquitter entièrement de ses responsabilités dans ce partenariat mondial; regrette toutefois une certaine absence d'engagement concernant le calendrier des futurs objectifs financiers;

Financement public international

6.  souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de reformuler sans délai leur engagement à consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement, avec 50 % de l'aide au développement et au moins 0,2 % du RNB réservés aux pays les moins développés, et de présenter, compte tenu des contraintes budgétaires, des calendriers budgétaires pluriannuels pour l'augmentation de ces niveaux d'ici à 2020; se félicite de la position ferme de l'Union, qui insiste pour que les efforts soient axés aussi bien sur la quantité que sur la qualité de l'aide au développement; invite les autres pays développés partenaires et les pays émergents à revoir à la hausse leur aide au développement et invite la Commission et les États membres à convaincre les donateurs publics et privés de par le monde d'honorer leurs promesses de financement et de prendre de nouveaux engagements; souligne que tous les donateurs devraient veiller à ce que l'aide publique au développement constitue de véritables transferts vers les pays en développement;

7.  souligne que l'Union européenne et les autres pays développés doivent respecter leur engagement de fournir des financements nouveaux, complémentaires et revus à la hausse destinés à la lutte contre le changement climatique afin d'atteindre l'objectif consistant à mobiliser ensemble un total de 100 milliards d'USD par an d'ici 2020, provenant de sources très variées, qu'elles soient publiques, privées, bilatérales ou multilatérales, y compris les sources alternatives; regrette l'absence de progrès en matière d'additionnalité du financement de la lutte contre le changement climatique par rapport à l'aide publique au développement; réclame un effort international conjoint des pays développés et des pays émergents afin que de nouveaux financements supplémentaires soient accordés aux pays en développement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sans que cela ne se fasse au détriment du budget de développement, au titre de l'accord sur l'action mondiale en faveur du climat qui doit être conclu lors de la conférence de Paris en décembre 2015; estime que l'Union européenne devrait proposer des étapes intermédiaires pour atteindre la pleine additionnalité; prie instamment les États membres d'utiliser les recettes provenant des marchés du carbone pour financer la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; demande également aux économies émergentes de mobiliser des moyens financiers en vue de la lutte contre le changement climatique en faveur des pays en développement;

8.  soutient les sources innovantes de financement complémentaire du développement et de la lutte contre le changement climatique, dont les taxes sur les transactions financières, les taxes carbone sur le transport aérien et maritime international et l'attribution automatique de recettes provenant du marché du carbone; salue les mesures européennes et internationales supplémentaires destinées à identifier d'autres sources complémentaires;

9.  insiste sur le fait que l'aide publique au développement doit rester le principal instrument de mesure des efforts financiers consentis; soutient la mise en place d'un indicateur complémentaire du soutien public total au développement durable (SPTDD) pour autant qu'il soit bien clair qu'il ne remplace pas la mesure de l'aide publique au développement ou qu'il n'en réduit pas l'importance;

10.  observe que si la majorité de l'aide publique au développement se présente sous la forme de subventions, les prêts accordés à des conditions favorables ont également leur importance même s'ils augmentent le poids de la dette et risquent d'entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, où les ressources à affecter au service de la dette sont limitées; appelle par conséquent les donateurs à fournir leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; estime que les prêts accordés à des conditions favorables peuvent ne pas convenir aux investissements dans les secteurs sociaux qui n'ont pas pour objectif de dégager des bénéfices; se félicite de l'accord exprimé par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE pour moderniser la notification des prêts accordés à des conditions favorables en instaurant un système d'équivalents-subventions pour calculer les chiffres de l'aide publique au développement;

11.  souligne que l'Union européenne est le premier donateur au monde en termes d'aide au développement et que cette aide représente près de 60 % de l'aide publique au développement à l'échelle mondiale; demande néanmoins à la Commission de fournir des données claires et transparentes sur la part du budget total consacrée à l'aide au développement fournie par l'Union afin d'évaluer les suites données au consensus de Monterrey par tous les donateurs européens; déplore également que le niveau des contributions financières de l'Union en faveur des pays en développement manque de visibilité et invite la Commission à concevoir des outils de communication et d'information appropriés et ciblés afin d'améliorer la visibilité de l'aide au développement octroyée par l'Union;

12.  prie l'Union européenne de tenir compte des besoins financiers à long terme en favorisant et en menant une approche plus stratégique, ambitieuse et universelle qui soit conforme aux objectifs de développement durable;

13.  rappelle que la contribution du budget de l'Union au financement du développement s'élève à 19,7 milliards d'EUR pour la coopération au développement et à 6,8 milliards d'EUR pour l'aide humanitaire entre 2014 et 2020, montants auxquels s'ajoutent les 2,2 milliards d'EUR de la réserve d'aide d'urgence; souligne aussi que le Fonds européen de développement (FED) mobilise une somme de 30,5 milliards d'EUR; préconise l'intégration du FED au budget, qui procurerait des avantages, notamment l'accroissement de la transparence, de la visibilité, de l'efficience et de l'efficacité; se félicite de l'occasion offerte par l'examen postélectoral à mi-parcours et la révision du cadre financier pluriannuel pour prendre en considération les besoins structurels croissants en matière d'aide humanitaire ainsi que les besoins de développement des pays les plus pauvres et les plus fragiles;

14.  relève que le budget 2015 consacre 2,4 milliards d'EUR en crédits d'engagement (2,1 milliards d'EUR en crédits de paiement) à la coopération au développement et 928,8 millions d'EUR en crédits d'engagement (918,8 millions d'EUR en crédits de paiement) à l'aide humanitaire; soutient les mesures prises afin de réduire l'arriéré des factures impayées, notamment pour préserver la viabilité financière des partenaires les plus vulnérables, et souligne l'importance du principe de parité entre engagements et paiements en ce qui concerne l'aide humanitaire, étant donné que les crises surviennent à une fréquence plus élevée et que les fonds doivent être déboursés rapidement;

15.  demande à l'Union européenne de faire en sorte que les négociations sur le programme de développement mondial pour l'après-2015, le financement du développement et la lutte contre le changement climatique aient des liens crédibles avec le nouveau cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 afin de consolider la capacité de réaction et de préparation tout en poursuivant l'objectif mondial de n'abandonner personne;

16.  rappelle que la coopération au développement est une responsabilité partagée par l'Union européenne et les États membres et qu'elle doit être cohérente avec les principes de complémentarité et de coordination; souligne que la société civile et les autorités locales doivent prendre part au processus de coordination;

17.  invite l'Union européenne et ses États membres à encourager un programme portant sur l'efficacité de l'aide fondé sur les engagements pris dans le cadre du partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, la réduction du morcellement de l'aide par un mécanisme de financement commun et une meilleure coordination entre les différents mécanismes de fourniture de l'aide et les diverses parties prenantes; souligne que tout financement du développement doit être favorable aux plus pauvres, respectueux de la dimension de genre, respectueux de l'environnement et à l'épreuve du changement climatique;

18.  rappelle qu'aux termes du traité FUE, l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté et souligne que la défense des droits de l'homme, l'égalité hommes-femmes, la cohésion sociale et la lutte contre les inégalités doivent demeurer au cœur des activités de développement;

19.  souligne qu'il est essentiel de fixer des priorités claires en matière de dépenses en portant une attention particulière aux mesures dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'énergie, de l'approvisionnement en eau et des infrastructures; souligne que des efforts supplémentaires doivent être consentis et des améliorations apportées en ce qui concerne l'efficacité de l'aide grâce à un renforcement de la coordination entre les différents mécanismes d'aide et les divers donateurs;

20.  souligne que l'aide publique au développement doit accorder la priorité aux services sociaux de base pour tous et aux "biens publics" dont la fourniture par le secteur privé n'est pas aussi efficace, tels que l'enseignement primaire, les filets de sécurité sociale, les soins de santé et les infrastructures d'assainissement, la distribution d'eau et l'énergie, afin que les pays en développement puissent réaliser pleinement leur potentiel; rappelle que l'accessibilité doit être un critère essentiel du financement public international en vue de promouvoir des services et des infrastructures universels et inclusifs;

21.  souligne qu'il faut veiller à ce que les populations les plus vulnérables se voient offrir des possibilités de développement; rappelle à cet égard que si l'aide n'est fournie que par le truchement des gouvernements, les communautés marginalisées ou vulnérables risquent de ne pas bénéficier d'un financement suffisant;

22.  souligne que les banques de développement doivent absolument mobiliser des ressources supplémentaires afin de réduire le manque de financement des infrastructures et d'accès au crédit dans les pays en développement dotés de mécanismes de suivi et d'évaluation d'impact;

23.  insiste sur la nécessité absolue pour l'Union de tendre vers le niveau le plus élevé de coordination pour assurer la cohérence avec d'autres domaines d'action (environnement, migration, commerce international, droits de l'homme, agriculture, etc.) afin d'éviter les doubles emplois et toute incohérence entre les activités menées; rappelle que la cohérence des politiques au service du développement est une obligation inscrite dans les traités (article 208 du traité FUE) depuis le traité de Lisbonne;

Mobilisation des ressources nationales et coopération fiscale internationale

24.  souligne que la mobilisation des ressources nationales est plus prévisible et plus pérenne que l'aide étrangère et qu'elle doit être une source essentielle de financement; encourage les pays en développement à agir pour améliorer cette mobilisation; souligne l'importance d'une meilleure perception des impôts nationaux dans les pays en développement ainsi que la nécessité d'un régime fiscal solide, équilibré, équitable et efficace qui soit favorable aux pauvres, sensible aux groupes les plus vulnérables et respectueux des engagements internationaux en faveur du développement durable; demande la suppression des subventions néfastes dans les domaines de l'énergie (notamment les combustibles fossiles), de la pêche et de l'agriculture;

25.  demande à la Commission d'améliorer son soutien au renforcement des capacités dans les domaines de l'administration fiscale, de la gouvernance financière, de la gestion des finances publiques, des mesures anticorruption, du recouvrement des avoirs volés et de la lutte contre l'évasion fiscale et l'évaluation erronée de la valeur des échanges; estime que l'Union peut jouer un rôle de premier plan à cet égard; rappelle l'importance de la répartition des recettes fiscales issues des ressources naturelles, notamment par la création de fonds souverains; insiste sur la nécessité d'accélérer et d'intensifier les efforts en cours pour améliorer la publication d'informations budgétaires et appelle à une harmonisation accrue des pratiques en matière de publication d'informations budgétaires entre les pays;

26.  invite l'Union européenne et ses États membres à réprimer activement les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui réduisent à néant l'aide au développement et ne font qu'accroître la dette des pays en développement, ainsi qu'à coopérer avec les pays en développement pour lutter contre les pratiques agressives d'évasion fiscale de certaines compagnies transnationales et à trouver des solutions permettant aux pays en développement de ne pas se laisser entraîner dans une concurrence fiscale qui serait préjudiciable à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement;

27.  soutient la création d'un organisme intergouvernemental de coopération fiscale sous l'égide des Nations unies; encourage l'échange automatique d'informations; demande la création de registres publics des bénéficiaires effectifs et la publication obligatoire d'informations financières pays par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs ainsi que la garantie d'une répartition équitable des droits d'imposition lors de la négociation de conventions fiscales et d'investissement avec des pays en développement;

28.  considère que les règlementations internationales en matière d'impôt sur les sociétés devraient inclure le principe selon lequel les impôts doivent être payés à l'endroit où la valeur est extraite ou créée;

29.  insiste sur l'importance décisive d'une bonne gouvernance, de la protection des droits de l'homme, de la primauté du droit, d'un cadre institutionnel et d'instruments réglementaires; soutient particulièrement l'investissement en lien avec le renforcement des capacités, les services sociaux de base tels que l'éducation et la santé (garantie d'une couverture de santé universelle), y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, l'alimentation, les services publics et la protection sociale ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités, notamment chez les enfants et entre les hommes et les femmes; reconnaît la nécessité d'infrastructures accessibles et d'investissements publics sélectifs ainsi que la nécessité d'une utilisation durable des ressources naturelles, notamment par les industries extractives;

30.  souligne que le financement du développement doit renforcer les moyens disponibles pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits des femmes et l'émancipation des femmes; souligne le rôle social spécifique des femmes et souligne que ce rôle suppose la prise en compte de la dimension de genre dans l'élaboration des budgets, la réalisation d'investissements ciblés dans des secteurs clés comme la santé ou l'éducation ainsi que des mesures visant à ce que l'ensemble du financement du développement tienne pleinement compte de la situation des femmes et des filles;

31.  demande un meilleur financement de la recherche et du développement dans les domaines scientifique, technologique et de l'innovation dans les pays en développement, tout en reconnaissant que ce financement devrait aussi bien être national qu'international; demande instamment de promouvoir les activités de recherche et de développement susceptibles de stimuler les progrès face aux défis complexes et dans la bonne gestion des biens publics mondiaux, comme les technologies et l'innovation en faveur de la santé; relève le rôle important des microentreprises et des petites et moyennes entreprises dans ce contexte; demande la révision des régimes de droits de la propriété intellectuelle qui ont été instaurés dans les pays en développement par des accords de libre-échange afin de recenser toutes les conséquences négatives sur la santé publique, l'environnement ou le transfert de technologies;

Secteur privé et société civile

32.  souligne l'importance décisive de la mise en place de conditions favorables à l'entreprise privée et à l'esprit d'entreprise dans les pays en développement, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, car celles-ci jouent un rôle moteur fondamental dans la création d'emplois et la croissance inclusive; demande notamment un renforcement des systèmes de microcrédits et de garanties; insiste sur la nécessité de développer davantage les banques et les coopératives de crédit locales et régionales afin de réduire considérablement les taux d'intérêt excessifs des prêts du marché dans le but de mieux soutenir le développement de la communauté au niveau local(17) ; demande l'alignement du secteur privé sur les objectifs de développement durable grâce à des partenariats appropriés, à des instruments financiers, à des mesures incitatives, à un cadre de responsabilisation et à la responsabilité sociale effective des entreprises; rappelle la nécessité de respecter les normes internationales adoptées, comme celles de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

33.  insiste sur la nécessité de favoriser la mise à disposition, pour les entreprises, des instruments d'information et de formation et de plateformes de conseil indispensables à leur développement;

34.  souligne que, pour avoir un effet d'entraînement à long terme sur l'économie, il est indispensable de permettre aux jeunes et aux femmes d'accéder aux crédits pour soutenir la création de start-ups;

35.  souligne le rôle de cohésion sociale joué par l'entrepreneuriat collectif des associations de producteurs dans la prévention de conflits ethniques et religieux;

36.  insiste sur le fait que le soutien et la coopération de l'Union européenne avec le secteur privé peut et doit contribuer à réduire la pauvreté et les inégalités et à respecter et promouvoir les droits de l'homme, les normes environnementales, les engagements en faveur du climat et le dialogue social; demande la création d'un cadre juridiquement contraignant pour les entreprises, et notamment les entreprises transnationales, doté d'un mécanisme de réclamation;

37.  invite l'Union européenne à instaurer avec les pays en développement, en s'inspirant du cadre pour les politiques d'investissement au service d'un développement durable de la CNUCED, un cadre réglementaire qui encourage des investissements plus responsables, plus transparents et plus justifiables contribuant au développement d'un secteur privé socialement engagé dans les pays en développement;

38.  invite la Commission à soutenir un meilleur accès aux financements pour les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les coopératives des pays en développement; souligne l'importance des systèmes de microcrédits, notamment pour les femmes; encourage le développement plus poussé des banques et des coopératives de crédit locales et régionales; demande à la Commission d'encourager les pays en développement à mettre en place des politiques et des cadres juridiques favorables au développement de services bancaires; souligne la nécessité – à divers niveaux, notamment chez les personnes pauvres, les femmes et d'autres groupes vulnérables – d'informer et de former aux questions financières, à l'utilisation des produits bancaires et d'assurance et aux nouvelles technologies pertinentes;

39.  rappelle que l'aide publique à elle seule est loin d'être suffisante pour couvrir tous les besoins d'investissement dans les pays en développement; insiste dès lors sur l'effet de levier produit par le financement mixte et les partenariats public-privé (PPP), lesquels permettent de renforcer les effets de l'aide au développement, d'attirer des investisseurs privés et de soutenir les entreprises locales; souligne cependant que le financement mixte ne doit pas se substituer à la responsabilité des États de répondre aux besoins sociaux et qu'il doit se conformer aux objectifs de développement nationaux et aux principes d'efficacité en matière de développement; encourage les partenariats public-privé, notamment dans le domaine de la recherche liée à l'initiative en matière de médicaments innovants, par exemple le programme Ebola+;

40.  demande l'adoption de normes et de critères internationaux et une analyse du risque d'endettement en cas de financement mixte de projets et de partenariats public-privé qui attirent les financements privés et soutiennent les entreprises locales, dans le respect des normes adoptées par l'OIT et l'OMS et des normes internationales en matière de droits de l'homme; demande instamment à la Commission, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes à l'avenir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité; demande à la BEI et à d'autres institutions financières de développement de donner la priorité à l'investissement dans les sociétés et les fonds qui divulguent publiquement les bénéficiaires effectifs et qui publient des informations financières pays par pays;

41.  soutient un meilleur accès au marché pour les pays en développement, notamment les pays les moins développés, puisque cet accès peut renforcer le secteur privé et créer des incitations à la réforme; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux et d'investissement, particulièrement avec les pays en développement, les pays les moins développés et les États fragiles, soient conformes aux objectifs de développement durable et encouragent les droits de l'homme et l'intégration régionale; insiste sur le fait que ces accords devraient être soumis à une évaluation de leurs implications sur les objectifs de développement durable; soutient la suggestion de la Commission d'actualiser sa stratégie d'aide au commerce à la lumière des conclusions des négociations de l'après-2015 et d'accorder un traitement différencié particulier aux pays en développement, aux pays les moins développés et aux États fragiles dans les accords commerciaux tout en respectant leur marge de manœuvre pour adopter des décisions souveraines en fonction de leur contexte national et des besoins de leurs populations;

42.  appelle à stimuler le recours aux systèmes nationaux de passation des marchés publics et leur transparence dans les activités gérées par le secteur public ainsi qu'au renforcement des autorités de la concurrence dans les pays en développement;

43.  souligne la contribution positive des migrants au développement de leur pays d'origine et demande une coopération plus efficace et novatrice en matière de politique migratoire entre les pays d'origine et de destination; attire l'attention sur les flux financiers importants et croissants que représentent les envois de fonds par la diaspora et soutient la création de fonds de la diaspora; demande des efforts supplémentaires pour réduire le coût des transferts afin d'améliorer leur effet sur le développement local des pays d'origine;

44.  demande que les autorités locales et la société civile, et notamment les ONG communautaires, participent davantage aux discussions sur les priorités du développement, notamment à la conférence d'Addis-Abeba, et que la mise en œuvre du programme pour l'après-2015 soit plus inclusive et plus responsable; souligne le rôle des ONG dans la réalisation des opérations sur le terrain et la définition de mécanismes de responsabilité, de surveillance et de révision; reconnaît que le rôle des autorités locales dans la poursuite des objectifs du développement durable exige l'attribution des moyens nécessaires; appelle à une consultation renforcée des jeunes lors des discussions sur le programme pour l'après-2015 à travers des technologies de communication innovantes; souligne le rôle des délégations de l'Union dans l'organisation de dialogues de ce type;

Gouvernance mondiale

45.  rappelle le rôle central des Nations unies pour la gouvernance économique et le développement à l'échelle mondiale, en complément avec d'autres institutions et instances existantes, comme l'OCDE; appelle à une représentation égale et équilibrée entre hommes et femmes de tous les pays au sein des institutions multilatérales et des autres organismes normatifs, en particulier les institutions financières internationales; rappelle que toutes les institutions financières internationales devraient respecter des normes de base sur le plan de la transparence, conformément à la charte de transparence pour les institutions financières internationales, et adopter des politiques en matière de divulgation;

46.  insiste sur le fait qu'il y a lieu de faciliter la définition de solutions durables à l'endettement, et notamment des normes pour des prêts et des emprunts responsables, au moyen d'un cadre juridique multilatéral pour la restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger la charge de la dette et d'éviter que la dette ne devienne insoutenable; demande à l'Union européenne de participer de manière constructive aux négociations des Nations unies portant sur ce cadre; demande instamment à l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des principes de la CNUCED sur les transactions responsables de la dette souveraine, à la fois pour les emprunteurs et les prêteurs;

47.  salue les efforts internationaux destinés à alléger les obligations internationales en matière de dette des pays affectés par le virus Ebola afin de les aider à faire face aux difficultés économiques causées par l'épidémie;

48.  demande une révision des programmes et instruments d'aide financière au développement des organisations internationales pour les aligner sur les nouveaux objectifs de développement durable; demande instamment, en particulier à la Banque européenne d'investissement, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, de définir les normes de financement responsable les plus élevées et d'orienter davantage leurs moyens sur les besoins des pays en développement, y compris à l'aide de dispositifs de prêts mutuellement efficaces en faveur des pauvres; demande notamment d'accroître les montants à la disposition de la Banque européenne d'investissement, au-delà de son mandat actuel, afin d'augmenter davantage son financement à destination des pays à faible revenu;

Surveillance, responsabilité et révision

49.  appelle, lors de la conférence d'Addis-Abeba, à la conclusion d'un accord portant sur un cadre solide, transparent et accessible de surveillance et de responsabilité pour garantir une surveillance et un suivi efficaces des investissements et des progrès relatifs à des engagements et objectifs spécifiques; demande une initiative internationale pour améliorer la qualité des statistiques, des données et des informations, y compris des données ventilées par revenu, genre, âge, race, ethnie et statut migratoire, handicap, situation géographique et autres caractéristiques pertinentes à l'échelle nationale; demande à toutes les parties de garantir la mise en œuvre transparente et efficace de l'aide et du financement, notamment en signant et en appliquant de manière efficace les dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption et en s'engageant à systématiquement publier des données précises, opportunes et comparables relatives aux revenus et dépenses, ainsi que des documents budgétaires; demande notamment à la Commission de surveiller et de contrôler davantage ses programmes et projets de financement de l'aide et d'adopter les mesures qui s'imposent en cas de corruption ou de mauvaise gestion avérée; exhorte également la Commission à optimiser son assistance afin de renforcer le système judiciaire et les agences anticorruption dans les pays en développement;

50.  appelle à lancer une initiative internationale pour améliorer la qualité des statistiques, des données et des informations afin de suivre les dépenses, les investissements et les progrès relatifs à des engagements et objectifs spécifiques; salue les efforts internationaux visant à ce que les données utilisées pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable soient suffisamment détaillées en fonction du revenu, du genre, de l'âge et d'autres indicateurs, pour pouvoir contrôler efficacement l'effet des politiques;

51.  réaffirme que pour compléter le PIB, un nouvel ensemble d'indicateurs est nécessaire pour tenir compte des nouveaux défis sociaux et environnementaux et que ces indicateurs devraient inclure en particulier l'indice de développement humain, le coefficient de Gini, un indicateur de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'empreinte carbone et l'empreinte écologique;

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52.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies et aux cofacilitateurs du processus préparatoire de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.

(1) http://unctad.org/fr/PublicationsLibrary/wir2014_overview_fr.pdf
(2) http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:afc5ef38-ad24-11e4-b5b2-01aa75ed71a1.0014.02/DOC_1&format=PDF
(3) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1425973676192&uri=CELEX:52014DC0335
(4) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1425978233107&uri=CELEX:52013DC0531
(5) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1425978337603&uri=CELEX:52013DC0092
(6) http://eu-un.europa.eu/articles/fr/article_15873_fr.htm
(7) http://eu-un.europa.eu/articles/fr/article_14363_fr.htm
(8) http://eu-un.europa.eu/articles/fr/article_13692_fr.htm
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.
(10) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 1.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0063.
(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0163.
(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0394.
(14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0205.
(15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0119.
(16) JO L 136 du 9.5.2014, p. 1.
(17) Report on Support for SMEs in Developing Countries Through Financial Intermediaries, Dalberg, novembre 2011, www.eib.org.

Dernière mise à jour: 19 juillet 2016Avis juridique