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Procédure : 2014/2228(INI)
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A8-0175/2015

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PV 07/07/2015 - 4
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CRE 08/07/2015 - 4.1

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P8_TA(2015)0252

Textes adoptés
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Mercredi 8 juillet 2015 - Strasbourg Edition définitive
Négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI)
P8_TA(2015)0252A8-0175/2015

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) (2014/2228(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les directives de négociation de l'Union européenne concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, adoptées par le Conseil le 14 juin 2013 (1) puis déclassifiées et rendues publiques par celui-ci le 9 octobre 2014,

–  vu les articles 168 et 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment le principe de précaution inscrit à l'article 191, paragraphe 2,

–  vu la déclaration conjointe du sommet UE-États-Unis du 26 mars 2014(2) ,

–  vu la déclaration conjointe du 20 mars 2015 de la commissaire Cecilia Malmström et du représentant américain au commerce extérieur Michael Froman concernant l'exclusion des services publics dans les accords commerciaux entre les États-Unis et l'Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil sur le PTCI du 20 mars 2015,

–  vu les conclusions du Conseil sur le PTCI du 21 novembre 2014(3) ,

–  vu la déclaration conjointe du 16 novembre 2014 du président américain, Barack Obama, du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, du Premier ministre britannique, David Cameron, de la chancelière allemande, Angela Merkel, du président français, François Hollande, du Premier ministre italien, Matteo Renzi, et du Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy, adoptée au terme de leur réunion tenue en marge du sommet du G20 à Brisbane, en Australie(4) ,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014(5) ,

–  vu les orientations politiques du président Juncker pour la prochaine Commission européenne du 15 juillet 2014, intitulées "Un nouvel élan pour l'Europe: Mon programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique"(6) ,

–  vu la communication de la Commission au collège des commissaires du 25 novembre 2014 sur la transparence dans les négociations sur le PTCI (C(2014)9052)(7) , et les décisions de la Commission du 25 novembre 2014 concernant la publication d'informations sur les réunions tenues entre les membres de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants (C(2014)9051) et concernant la publication d'informations sur les réunions tenues entre des directeurs généraux de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants (C(2014)9048), les arrêts et avis de la Cour de justice de l'Union européenne (C-350/12 P, 2/13, 1/09) relatifs à l'accès aux documents des institutions ainsi que la décision du Médiateur européen du 6 janvier 2015 clôturant son enquête d'initiative (OI/10/2014/RA) relative à la compétence de la Commission européenne concernant les demandes d'informations et l'accès aux documents (transparence),

–  vu la déclaration conjointe du 3 décembre 2014 du Conseil de l'énergie UE-États-Unis(8) ,

–  vu l'approche intégrée en matière de sécurité alimentaire ("de la ferme à l'assiette") établie en 2004(9) ,

–  vu le rapport de la Commission du 13 janvier 2015 sur la consultation publique en ligne relative à la protection des investissements et au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du PTCI (SWD(2015)0003),

–  vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (10) (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence"(11) (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP"(12) (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE)(13) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP)(14) , aux douanes et à la facilitation des échanges(15) , aux petites et moyennes entreprises (PME)(16) , aux dispositions possibles en matière de concurrence(17) , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs(18) , aux dispositions possibles concernant les subventions(19) , et au règlement des différends(20) , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation(21) ,

–  vu l'avis du Comité des régions concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) (ECOS-V-063) adopté au cours de la 110e  session plénière (11-13 février 2015), et l'avis du Comité économique et social européen du 4 juin 2014 sur "les relations commerciales transatlantiques et le point de vue du CESE sur l'amélioration de la coopération et un éventuel accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis",

–  vu le rapport de lancement définitif du 28 avril 2014 d'ECORYS pour la Commission intitulé "Trade Sustainability Impact Assessment (Trade SIA) in support of negotiations of a comprehensive trade and investment agreement between the European Union and the United States of America" (Évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable (EICDD) pour contribuer aux négociations sur un accord global sur le commerce et l'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique)(22) ,

–  vu le rapport de 2015 de la Commission relatif aux obstacles au commerce et aux investissements (COM(2015)0127)(23) ,

–  vu le document intitulé "Detailed Appraisal of the European Commission’s Impact Assessment on EU-US Transatlantic Trade and Investment Partnership" (Évaluation détaillée de l'analyse d'impact de la Commission européenne sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement UE-États-Unis), publié en avril 2014 par le CEPS pour le Parlement,

–  vu ses résolutions antérieures, et notamment celles du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis(24) , du 23 mai 2013 sur les négociations en vue d'un accord en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis(25) , et du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013(26) ,

–  vu l'article 108, paragraphe 4, et l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions (A8-0175/2015),

A.  considérant que les exportations portées par le commerce et la croissance mue par les investissements sont des moteurs essentiels de création d'emploi et de croissance économique, qui ne requièrent pas d'investissements publics;

B.  considérant que le PIB de l'Union européenne dépend fortement du commerce et des exportations et qu'il tire profit du commerce et de l'investissement fondés sur des règles, et qu'un accord ambitieux et équilibré avec les États-Unis devrait favoriser la réindustrialisation de l'Europe et contribuer à atteindre l'objectif fixé pour 2020 qui consiste à faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l'Union européenne issu de l'industrie, en renforçant le commerce transatlantique des biens comme des services; que cet accord pourrait ouvrir des perspectives, en particulier pour les PME, les micro-entreprises, au sens de la définition figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les pôles et les réseaux d'entreprises, qui, plus que les grandes entreprises, pâtissent de manière disproportionnée des barrières non tarifaires, dès lors que les grandes sociétés réalisent des économies d'échelle qui leur permettent d'accéder plus facilement aux marchés de part et d'autre de l'Atlantique; qu'un accord entre les deux plus grands blocs économiques du monde pourrait également conduire à l'élaboration de normes et de règles qui seront ensuite adoptées à l'échelle mondiale, ce qui profiterait également aux pays tiers et permettrait d'éviter une nouvelle fragmentation du commerce mondial; que, par contre, l'incapacité de dégager un accord donnera à d'autres pays tiers ayant d'autres normes et d'autres valeurs l'occasion de jouer ce rôle;

C.  considérant que neuf États membres de l'Union européenne ont déjà signé un accord bilatéral avec les États-Unis et que le PTCI pourra s'inspirer des bonnes pratiques et mieux répondre aux obstacles vécus par ces États;

D.  considérant que les récentes crises aux frontières de l'Union européenne et les événements survenus dernièrement dans le monde témoignent de la nécessité d'investir dans la gouvernance mondiale et dans un système fondé sur des règles et des valeurs;

E.  considérant que, compte tenu de l'interconnexion croissante des marchés mondiaux, il est essentiel que les décideurs définissent la manière dont ces marchés interagissent et favorisent leur interaction; qu'il est fondamental de se doter d'une réglementation commerciale en bonne et due forme et de lever les barrières superflues pour créer de la valeur ajoutée, tout en assurant le maintien et le développement d'une base industrielle forte, concurrentielle et diversifiée en Europe;

F.  considérant que les initiatives prises par l'Union européenne pour faire face aux enjeux du changement climatique, de la protection de l'environnement et de la sécurité des consommateurs ont engendré d'importantes charges réglementaires pour les entreprises de l'Union, auxquels viennent s'ajouter les prix élevés des matières premières énergétiques et de l'électricité, ce qui (si ces problèmes ne sont pas résolus par le PTCI) peut accélérer la marche des délocalisations, de la désindustrialisation et des suppressions d'emplois et mettre ainsi en péril la réindustrialisation et la réalisation des objectifs d'emploi de l'Union, réduisant à néant du même coup l'objet même des dispositions réglementaires qu'elle avait adoptées;

G.  considérant qu'un accord commercial bien conçu pourrait aider à tirer parti de la mondialisation et donc qu'un accord commercial solide et ambitieux doit non seulement viser à réduire les tarifs et les barrières non tarifaires, mais aussi permettre de protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement; qu'un accord commercial solide et ambitieux est l'occasion de créer un cadre en renforçant la réglementation pour qu'elle réponde aux normes les plus strictes, conformément à nos valeurs communes, de manière à éviter ainsi le dumping social et environnemental et à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs à la lumière de l'objectif partagé de garantir une concurrence libre et ouverte dans l'égalité des conditions;

H.  considérant qu'il convient de noter que, si des normes communes strictes sont dans l'intérêt des consommateurs, la convergence a également un intérêt pour les entreprises, dans la mesure où les coûts plus élevés qui découlent d'un durcissement des règles peuvent être mieux compensés par les économies d'échelle plus importantes réalisées sur un marché potentiel de 850 millions de consommateurs;

I.  considérant que, si les précédents accords commerciaux ont apporté des avantages substantiels pour l'économie européenne, il est difficile d'évaluer les véritables conséquences du PTCI sur les économies de l'Union européenne et des États-Unis et de se prononcer sur le sujet tant que les négociations sont encore en cours, dans la mesure où les conclusions des études sont contradictoires; que le PTCI ne suffira pas à lui seul pour résoudre les problèmes économiques structurels persistants de l'Union européenne et leurs causes sous-jacentes mais qu'il doit être perçu comme un élément d'une stratégie européenne plus vaste de création d'emplois et de croissance, sachant que les attentes placées dans le PTCI doivent être à la hauteur du niveau d'ambition atteint lors des négociations;

J.  considérant que les conséquences de l'embargo russe ont clairement démontré que l'agriculture restait un secteur important sur le plan géopolitique, qu'il était important d'avoir accès à un éventail de différents marchés agricoles et qu'il était indispensable de conclure des partenariats commerciaux solides et stratégiques avec des partenaires commerciaux fiables;

K.  considérant qu'il est important pour l'agriculture européenne qu'un accord commercial mutuellement avantageux soit conclu avec les États-Unis afin que l'Europe puisse jouer un rôle de premier plan sur le marché mondial sans remettre en question les normes actuelles de qualité des produits agricoles européens ou leur amélioration future, tout en préservant le modèle agricole européen et en garantissant sa viabilité économique et sociale;

L.  considérant que les flux de commerce et l'investissement ne sont pas des fins en soi et que le bien-être des travailleurs, des consommateurs et des citoyens ordinaires, ainsi que l'élargissement des débouchés des entreprises, vecteurs de croissance et d'emploi, sont les critères de référence à suivre pour la conclusion d'un accord commercial; qu'il convient d'envisager le PTCI comme un modèle de bon accord commercial qui réponde à ces exigences, propre à servir d'exemple dans de futures négociations avec nos autres pays partenaires commerciaux;

M.  considérant que, si les négociations nécessitent un certain niveau de confidentialité pour permettre l'émergence d'un résultat de qualité, le degré limité de transparence des négociations telles qu'elles ont été menées par le passé a donné lieu à des insuffisances au niveau du contrôle démocratique du processus de négociation;

N.  considérant que le président Juncker a clairement réaffirmé dans ses orientations politiques qu'il souhaite parvenir à un accord commercial équilibré et acceptable avec les États-Unis et que – même si l'Union européenne et les États-Unis peuvent aller plus loin dans la reconnaissance réciproque des normes des produits, ou bien travailler à l'établissement de normes transatlantiques –, l'Union ne sacrifiera pas ses normes de sécurité (des aliments), de santé et de santé animale, ses normes sociales et environnementales, ses normes de protection des données ou sa diversité culturelle; que la sécurité des aliments, la protection des données personnelles des Européens et les services d'intérêt général de l'Union ne sont pas négociables, à moins que l'objectif soit de renforcer le niveau de protection;

O.  considérant qu'il importe de mener à bonne fin les négociations relatives à la sphère de sécurité et à l'accord-cadre sur la protection des données;

P.  considérant que le président Juncker a également clairement fait savoir dans ses orientations politiques qu'il n'accepterait pas que la compétence des tribunaux des États membres soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs; qu'à présent que les résultats de la consultation publique sur la protection des investissements et le RDIE dans le cadre du PTCI sont disponibles, un processus de réflexion est actuellement mené dans les trois institutions, tout en dialoguant avec la société civile et les entreprises, sur le meilleur moyen d'assurer la protection des investissements, l'égalité de traitement des investisseurs et le droit des États à exercer leur pouvoir réglementaire;

Q.  considérant que le Parlement européen soutient pleinement la décision du Conseil de déclassifier les directives de négociation, ainsi que la volonté de transparence de la Commission; que le vif débat dans l'opinion publique européenne sur le PTCI a montré qu'il était nécessaire de mener les négociations sur le partenariat transatlantique de manière plus transparente et plus ouverte, en tenant compte des préoccupations qu'ont exprimées les citoyens européens et en communiquant au grand public les résultats des négociations;

R.  considérant que les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sont en cours depuis juillet 2013, mais qu'aucun texte commun n'a encore été adopté à ce jour;

S.  considérant que le PTCI est destiné à être un accord mixte nécessitant la ratification du Parlement européen et de l'ensemble des vingt-huit États membres de l'Union européenne;

1.  est d'avis que l'Union européenne et les États-Unis sont des partenaires stratégiques privilégiés; souligne que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement constitue le plus important projet récemment entrepris entre l'Union européenne et les États-Unis et qu'il devrait permettre de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, au-delà des simples aspects commerciaux; insiste sur la haute importance politique que revêt son heureux aboutissement;

2.  adresse à la Commission, dans le cadre des négociations en cours sur le PTCI, les recommandations suivantes:

   a) en ce qui concerne la portée et le contexte général:
   i) veiller à ce que les négociations sur le PTCI, menées dans la transparence, débouchent sur un accord approfondi, global, ambitieux, équilibré et de qualité en matière de commerce et d'investissement, de nature à promouvoir une croissance durable dont l'ensemble des États membres bénéficieraient, en offrant des avantages mutuels et réciproques aux partenaires, à renforcer la compétitivité internationale et à ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises de l'Union, en particulier aux PME, à contribuer à la création d'emplois de qualité pour les citoyens européens et à profiter directement aux consommateurs européens; le contenu et la mise en œuvre de l'accord sont plus importants que la rapidité des négociations;
   ii) souligner que même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes permettant de répondre aux défis et aux possibilités qu'offre, aux uns comme aux autres, le commerce mondial, tous ces domaines sont d'égale importance et doivent être embrassés par une démarche globale; le PTCI doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur la base de la réciprocité et à des échanges facilités sur le terrain et il devrait mettre particulièrement l'accent sur les mesures structurelles permettant de parvenir à une meilleure convergence transatlantique tout en respectant les normes réglementaires et la protection des consommateurs ainsi qu'en évitant le dumping social, fiscal et environnemental;
   iii) garder à l'esprit l'importance stratégique des relations économiques entre l'Union et les États-Unis en général et du PTCI en particulier, s'agissant entre autres d'un moyen de promouvoir les valeurs et principes, encadrés par des règles, que partagent et défendent l'Union européenne et les États-Unis tout en définissant une approche et une vision communes du commerce international, de l'investissement et des questions liées au commerce telles que des normes et dispositions réglementaires rigoureuses afin de développer une vision transatlantique plus large ainsi qu'un ensemble commun d'objectifs stratégiques; garder à l'esprit que, compte tenu de la taille du marché transatlantique, le PTCI offre l'occasion d'infléchir et de réglementer l'ordre du commerce international de façon à garantir la prospérité des deux blocs dans un monde interconnecté;
   iv) veiller, eu égard en particulier aux récentes initiatives positives prises au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à ce qu'un accord avec les États-Unis soit un tremplin pour des négociations commerciales plus ambitieuses et qu'il ne supplante ni n'entrave le processus de l'OMC; les accords commerciaux bilatéraux et plurilatéraux devraient, de manière générale, être considérés comme un pis-aller et ne doivent pas entraver les efforts engagés afin de parvenir à une amélioration significative au niveau multilatéral; le PTCI doit permettre des synergies avec les autres accords commerciaux actuellement négociés;
   v) garder à l'esprit qu'aux termes du traité FUE, la politique commerciale de l'Union européenne fait partie intégrante de l'action extérieure de l'Union en général et, partant, évaluer les incidences de l'accord final en étant conscient tant des possibilités offertes, tel un accès plus facile aux marchés permis par des normes transatlantiques communes, que des risques, tels qu'un détournement des flux originaires des pays en développement du fait de l'érosion des préférences tarifaires;
   vi) veiller à ce que l'accord garantisse le respect plein et entier des normes de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux grâce à l'insertion d'office d'une clause sur les droits de l'homme, juridiquement contraignante et suspensive, dans les accords commerciaux conclus par l'Union européenne avec des pays tiers;
   b) en ce qui concerne l'accès aux marchés:
   i) veiller à ce que les possibilités d'accéder aux marchés dans les différents domaines soient réciproques, présentent le même niveau d'ambition et correspondent aux attentes des deux parties, tout en soulignant que les différentes propositions touchant à ces domaines devront être équilibrées;
   ii) avoir pour objectif de supprimer tous les droits de douane tout en tenant compte du fait qu'il existe plusieurs produits agricoles et industriels sensibles des deux côtés de l'Atlantique, pour lesquels il faudra convenir de listes complètes lors du processus de négociation; prévoir, pour les produits les plus sensibles, des périodes transitoires et des quotas appropriés et, dans quelques cas, leur exclusion, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les coûts de fabrication desdits produits sont plus élevés dans l'Union européenne en raison de la réglementation qui y est en vigueur;
   iii) obtenir, comme le prévoit expressément le mandat de négociation, l'insertion dans l'accord d'une clause de sauvegarde, qui sera invoquée si l'augmentation des importations d'un produit particulier risque de causer un préjudice important à la production intérieure, avec une attention particulière pour la production alimentaire, les secteurs grands consommateurs d'énergie, ceux exposés au risque de fuite de carbone, la chimie, les matières premières et la sidérurgie;
   iv) garder à l'esprit que l'Union européenne, dès lors qu'elle constitue le plus grand bloc commercial du monde, a tout intérêt à se montrer offensive dans le secteur des services hautement spécialisés, par exemple dans les domaines de l'ingénierie et des divers services professionnels, des télécommunications, des services financiers et des transports;
   v) améliorer l'accès aux marchés des services selon la méthode de la "liste hybride", en établissant des "listes positives" pour l'accès au marché mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les nouveaux services, tout en veillant à ce que les éventuelles clauses de suspension et d'ajustement s'appliquent uniquement aux dispositions de lutte contre la discrimination et prévoient une souplesse suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général dans le giron public et pour tenir compte de l'apparition de nouveaux services innovants, d'une part, et en adoptant, pour le traitement national, des "listes négatives", d'autre part;
   vi) les négociations doivent prévoir des mesures significatives pour faire face aux restrictions actuellement appliquées par les États-Unis aux services de transport maritime et aérien fournis par les entreprises européennes et les lever, restrictions résultant tant d'actes législatifs tels que le "Jones Act", le "Foreign Dredging Act", le "Federal Aviation Act" et la "US Air Cabotage Law" qu'aux limitations visant la part d'actionnariat étranger dans les compagnies aériennes, qui entravent considérablement l'accès au marché pour les entreprises européennes ainsi que l'innovation aux États-Unis;
   vii) développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du PTCI les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne; cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services;
   viii) s'efforcer avec détermination d'assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment par l'institution d'un cadre juridique avec les États fédéraux ayant des compétences réglementaires dans ce domaine, pour permettre aux professionnels européens et américains d'exercer de chaque côté de l'Atlantique et pour faciliter la mobilité des investisseurs, des professionnels, des travailleurs et techniciens hautement qualifiés entre l'Union et les États-Unis dans les secteurs entrant dans le champ d'application du PTCI;
   ix) avoir à l'esprit que l'assouplissement du régime des visas pour les fournisseurs européens de biens et services est essentiel pour mettre l'accord à profit, et exercer, dans le cadre des négociations, des pressions politiques accrues sur les États-Unis pour garantir la pleine réciprocité en matière de visas et l'égalité de traitement pour tous les ressortissants des États membres de l'Union européenne sans discrimination en ce qui concerne leur accès aux États-Unis;
   x) mener de front les négociations sur l'accès au marché des services financiers et la convergence des réglementations financières au plus haut niveau, afin de faciliter l'introduction et la compatibilité des règles nécessaires pour renforcer la stabilité financière, assurer la bonne protection des consommateurs de biens et services financiers et appuyer les efforts de coopération dans d'autres enceintes internationales, telles que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Conseil de stabilité financière; veiller à ce que ces efforts de coopération ne limitent pas la souveraineté de réglementation et de surveillance de l'Union européenne et des États membres, et notamment leur capacité à interdire des activités et produits financiers;
   xi) mettre en place une coopération renforcée entre l'Union européenne, les États membres et les États-Unis, et notamment des mécanismes de coopération internationale plus efficaces à l'effet de fixer des normes plus strictes au niveau mondial contre la criminalité et la corruption en matière financière et fiscale;
   xii) veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;
   xiii) garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final du PTCI risque d'être remise en cause tant que les activités de surveillance de masse généralisée des États-Unis ne seront pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate ne sera trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, comme énoncé au paragraphe 74 de la résolution du Parlement du 12 mars 2014(27) ;
   xiv) veiller à ce que la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, mise à mal par les scandales de surveillance de masse, soit rétablie rapidement et entièrement;
   xv) insérer un chapitre ambitieux sur la concurrence propre à garantir que le droit européen de la concurrence sera respecté, en particulier dans le domaine du numérique; veiller à ce que les entreprises privées et les entreprises publiques ou contrôlées par les États puissent se livrer une concurrence loyale; veiller à ce que les subventions publiques versées aux entreprises privées soient réglementées et soumises à un système de contrôle transparent;
   xvi) préconiser une concurrence ouverte et le développement de l'économie numérique, qui est mondiale par définition, mais reste principalement ancrée en Europe et aux États-Unis; insister, dans les négociations, sur le fait que l'économie numérique doit être un axe fort du marché transatlantique, car elle contribue au développement de l'économie mondiale et à la poursuite de l'ouverture des marchés mondiaux;
   xvii) garder à l'esprit, en ce qui concerne les services de la société de l'information et les services de télécommunications, que le PTCI doit impérativement garantir l'égalité des conditions en assurant aux sociétés de services de l'Union européenne un accès égal et transparent au marché des États-Unis, sur la base de la réciprocité, et en astreignant les prestataires de services américains à l'obligation de se conformer à toutes les normes en vigueur dans le secteur et en matière de sécurité des produits ainsi qu'à respecter les droits des consommateurs, lorsqu'ils fournissent des services en Europe ou aux clients européens;
   xviii) veiller à ce que, grâce à l'ajout d'une clause générale juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, dans le respect intégral de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les parties se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure (notamment de nature réglementaire ou financière) concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la liberté et le pluralisme des médias, quelle que soit la technologie ou la plateforme de distribution utilisée et en ne perdant pas de vue que le mandat confié à la Commission européenne par les États membres exclut expressément les services audiovisuels;
   xix) spécifier qu'aucune disposition de l'accord ne devra remettre en cause la capacité de l'Union européenne ou de ses États membres à accorder des subventions ou des aides financières au secteur de la culture et aux services culturels, éducatifs, audiovisuels et journalistiques;
   xx) s'assurer que le système de fixation du prix du livre, des journaux et des magazines ne sera pas remis en cause par les obligations contractées au titre du partenariat transatlantique;
   xxi) garantir, grâce à l'ajout d'une clause générale, le droit des États membres de l'Union d'adopter ou de conserver toute mesure relative à la fourniture de tout service éducatif ou culturel qui œuvre dans un esprit non lucratif et/ou reçoit des fonds publics ou des aides d'État à quelque degré ou sous quelque forme que ce soit, et veiller à ce que les fournisseurs étrangers financés par des fonds privés soient soumis aux mêmes exigences en matière de qualité et d'agrément que les fournisseurs nationaux;
   xxii) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
   xxiii) dans le souci de mettre en place des règles de procédure ouvertes, non discriminatoires et prévisibles garantissant l'égalité d'accès des entreprises européennes et américaines, et des PME en particulier, soumissionnant dans le cadre de marchés publics, veiller à ce que les États-Unis renforcent la transparence des procédures d'adjudication en vigueur sur leur territoire;
   xxiv) promouvoir la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis au niveau international afin de favoriser l'élaboration de normes communes de durabilité en matière de marchés publics à tous les niveaux de pouvoir fédéraux et infra-fédéraux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur les marchés publics, qui a récemment fait l'objet d'un réexamen; et favoriser l'adoption et le respect des règles de responsabilité sociale des entreprises sur la base des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
   xxv) veiller à ce que les États américains soient associés au processus de négociation afin d'obtenir des résultats appréciables dans l'ouverture des marchés publics américains aux entreprises de l'Union européenne;
   xxvi) être attentif, en matière de marchés publics, au caractère sensible des domaines de la défense et de la sécurité et tenir compte des objectifs fixés par les chefs d'État ou de gouvernement au cours du Conseil "Défense" de 2013 en vue de promouvoir la mise en place d'un marché européen de la sécurité et de la défense et d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE);
   xxvii) veiller à ce que les négociations sur les règles d'origine visent à rapprocher les points de vue de l'Union européenne et des États-Unis et à mettre en place des règles d'origine efficaces, en évitant que d'autres accords n'y portent atteinte, et voir dans les négociations l'occasion de s'acheminer vers l'instauration de normes communes de marquage obligatoire de l'origine des produits; compte tenu de la conclusion des négociations sur l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada et du renforcement possible de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, les possibilités et la portée du cumul devront être examinées; cependant ne pas perdre de vue que le PTCI a pour objet de faciliter les échanges de produits réellement fabriqués aux États-Unis et dans l'Union européenne et non d'autoriser les importations de pays tiers, qu'il convient donc d'envisager au cas par cas des exclusions pour certains produits et d'instaurer, pour les secteurs sensibles, l'exclusion de toute forme de cumul;
   xxviii) veiller à ce que le PTCI soit un accord ouvert, et chercher les moyens de permettre à des partenaires jugés précieux, pour lesquels les négociations du PTCI présentent un intérêt particulier du fait d'accords d'union douanière qu'ils ont conclus soit avec l'Union européenne, soit avec les États-Unis, puissent être plus diligemment informés de ses évolutions;
   c) en ce qui concerne le pilier relatif à la coopération et à la cohérence réglementaires et les barrières non tarifaires:
   i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fixées dans des domaines où la législation ou les normes sont très différentes aux États-Unis par rapport à l'Union européenne, telles que, par exemple, la mise en œuvre de la législation (cadre) existante (par exemple REACH) ou l'adoption de nouvelles dispositions législatives (par exemple sur le clonage), ou de futures définitions qui auront une influence sur le niveau de protection (par exemple les perturbateurs endocriniens); veiller à ce qu'aucune disposition relative à la coopération réglementaire contenue dans le PTCI n'établisse d'exigences procédurales pour l'adoption des actes de l'Union qu'elle concerne et n'engendre de droits opposables à ce titre;
   ii) fonder les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et les entraves techniques aux échanges (ETE) sur les principes fondamentaux des accords en la matière et protéger les normes et procédures européennes en matière d'ETE; se fixer pour objectif principal l'élimination ou la réduction substantielle des MSP excessivement contraignantes, y compris les procédures d'importation connexes; en particulier, veiller à ce que les autorisations préalables, les protocoles obligatoires et les inspections préalables au dédouanement ne soient pas appliqués comme une mesure d'importation permanente; parvenir à un renforcement de la transparence et de l'ouverture, de la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes, des échanges de bonnes pratiques, du dialogue entre les organismes de régulation et les acteurs concernés ainsi que de la coopération au sein des organes internationaux de normalisation; veiller, dans les négociations sur les mesures liées aux MSP et aux ETE, à ce que les normes élevées qui ont été mises en place afin de garantir la sécurité des aliments, de protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux dans l'Union ne soient en aucune manière remises en cause;
   iii) reconnaître que, dans les domaines dans lesquels l'Union européenne et les États-Unis ont des règles très différentes, aucun accord n'interviendra ‑ il est question par exemple des services publics de soins de santé, des OGM, du recours aux hormones dans le secteur de la viande bovine, du règlement REACH et de sa mise en œuvre, ainsi que du clonage des animaux à des fins agricoles ‑ et par conséquent ne pas négocier sur ces questions;
   iv) encourager les États-Unis à lever l'interdiction frappant les importations de viande bovine provenant de l'Union européenne;
   v) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
   vi) avoir pour objectif de continuer à garantir un niveau élevé de sécurité des produits au sein de l'Union tout en supprimant les vérifications superflues qui provoquent un gaspillage de ressources, notamment pour les produits à faible risque;
   vii) aborder les questions douanières qui vont au-delà des règles de l'accord sur la facilitation des échanges de l'OMC et souligner qu'afin de réellement supprimer la charge administrative, il est nécessaire de s'employer à harmoniser au maximum les politiques et les pratiques relatives aux douanes et aux frontières;
   viii) définir clairement, dans le contexte de la coopération future en matière de réglementation, les mesures qui concernent les ETE et les charges et formalités administratives qui sont superflues ou font doublon et celles qui sont liées à des normes et règles fondamentales, ou à des procédures concourant à un objectif d'ordre public;
   ix) respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes, tout en veillant à assurer la plus grande transparence et en prenant soin de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l'élaboration d'une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne; préciser le rôle, la composition et le statut juridique du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe et obligatoire de ses recommandations emporterait violation des procédures législatives établies dans les traités; veiller également à ce qu'il préserve intégralement la capacité des autorités nationales, régionales et locales à régler leurs propres politiques, notamment dans le domaine social et environnemental;
   d) en ce qui concerne la réglementation:
   i) allier les négociations sur l'accès aux marchés et la coopération réglementaire à la mise en place de règles et de principes ambitieux, compte tenu des sensibilités propres à chaque pilier, concernant, sans s'y limiter, le développement durable, l'énergie, les PME, les investissements et les entreprises publiques;
   ii) veiller à ce que le chapitre sur le développement durable soit contraignant et exécutoire et ait pour objectif la (ratification), la mise en œuvre et l'application intégrales et effectives des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de leur contenu, de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT ainsi que des accords internationaux fondamentaux dans le domaine de l'environnement; les dispositions doivent viser au renforcement de la protection des normes en matière de travail et d'environnement; un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable doit également comporter des règles sur la responsabilité sociale des entreprises basées sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et un dialogue clairement structuré avec la société civile;
   iii) veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement ne se limitent pas au chapitre sur le commerce et le développement durable, mais figurent aussi dans d'autres volets de l'accord, tels que ceux consacrés aux investissements, au commerce des services, à la coopération réglementaire et aux marchés publics;
   iv) veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires, en mettant à profit l'expérience positive acquise dans le cadre des accords de libre-échange existants par l'Union et les États-Unis et des législations nationales; veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail soient l'objet d'une procédure de surveillance efficace associant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et soient soumis au mécanisme général de règlement des différends qui vaut pour l'ensemble de l'accord;
   v) veiller à ce que, dans le respect intégral de la législation nationale, le personnel des entreprises transatlantiques, enregistrées conformément au droit des États membres de l'Union, ait accès aux informations et aux consultations prévues par la directive relative au comité d'entreprise européen;
   vi) veiller à ce que les incidences économiques, sociales et environnementales du PTCI et ses conséquences pour l'emploi fassent l'objet d'une évaluation ex ante complète de l'impact du commerce sur le développement durable (EICDD), dans le respect plein et entier de la directive de l'Union en la matière, avec la participation claire et organisée de tous les acteurs concernés, dont la société civile; demande à la Commission de réaliser des études d'impact comparatives approfondies pour chaque État membre ainsi qu'une évaluation de la compétitivité des secteurs de l'Union et des États-Unis afin de pouvoir disposer de projections en matière de création et de suppression d'emplois dans les secteurs concernés dans chaque État membre, les coûts d'ajustement pouvant alors être partiellement supportés par des fonds de l'Union et des États membres;
   vii) maintenir l'objectif consistant à consacrer à l'énergie, et notamment aux matières premières industrielles, un chapitre particulier; veiller à ce que, dans le cadre des négociations, les deux parties examinent les moyens de faciliter les exportations d'énergie – de façon que le PTCI supprime toute restriction ou entrave aux exportations de carburants, dont le GNL et le pétrole brut – entre les deux partenaires commerciaux, dans le but de mettre en place un marché de l'énergie concurrentiel, transparent et non-discriminatoire et ainsi de favoriser la diversification des sources d'énergie, pour renforcer la sécurité des approvisionnements et provoquer une baisse des prix de l'énergie, ce en insistant sur le fait que ce chapitre consacré à l'énergie doit comporter des garanties fermes assurant la préservation des normes environnementales de l'Union et de ses objectifs en matière de climat; encourager la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour mettre fin aux exonérations fiscales sur les carburants pour l'aviation commerciale, conformément aux engagements du G20 en faveur de l'élimination progressive des subventions dont bénéficient les combustibles fossiles;
   viii) veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles relatives à leur incidence sur les émissions de CO2 , figurant en particulier dans la directive sur la qualité des carburants;
   ix) veiller à ce que le PTCI favorise l'utilisation et la valorisation des biens et services respectueux de l'environnement , notamment en facilitant leur développement, et en simplifie l'exportation et l'importation, ce qui permettra ainsi d'exploiter le potentiel environnemental et économique considérable que recèle l'économie transatlantique, en s'articulant sur les négociations en cours concernant l'accord relatif aux biens écologiques, dans le but de concourir à la lutte contre le réchauffement de la planète et de créer de nouveaux emplois dans l'économie verte;
   x) veiller à ce que le PTCI soit l'occasion d'élaborer des normes communes ambitieuses et contraignantes en matière de durabilité pour la production d'énergie et l'efficacité énergétique, prenant en compte et respectant toujours les normes en vigueur de part et d'autre, telles que les directives de l'Union relatives à l'étiquetage énergétique et à l'écoconception, et d'explorer les moyens de renforcer la coopération sur la recherche, le développement et l'innovation en matière d'énergie et la promotion des technologies à faible émission de dioxyde de carbone et respectueuses de l'environnement;
   xi) veiller à ce que le PTCI contribue à la gestion durable des ressources halieutiques, grâce notamment à la coopération des deux parties dans la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN);
   xii) veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;
   xiii) veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
   xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
   xv) veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
   xvi) veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre ambitieux, équilibré et actuel sur des secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont la reconnaissance et la protection renforcée des indications géographiques, et témoigne d'un niveau de protection juste et efficace, sans faire obstacle au souci de l'Union européenne de réformer son régime du droit d'auteur et tout en assurant un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et l'intérêt général, compte tenu en particulier de la nécessité de préserver l'accès à des médicaments abordables en confirmant le soutien apporté aux mesures de souplesse offertes par l'accord sur les ADPIC;
   xvii) considérer qu'il est très important que l'Union européenne et les États-Unis demeurent déterminés et continuent de jouer un rôle actif dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les efforts visant à insérer, dans le PTCI, des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce;
   xviii) veiller à ce que le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle ne comporte pas de dispositions sur la responsabilité des intermédiaires de l'internet ou sur des sanctions pénales visant à assurer le respect des droits, le Parlement européen ayant déjà rejeté ce type de dispositions, notamment à l'occasion de l'examen de l'ACAC;
   xix) obtenir la reconnaissance pleine et entière et la forte protection juridique des indications géographiques de l'Union européenne et la mise en place de mesures destinées à lutter contre leur utilisation abusive et contre les informations et méthodes trompeuses; garantir l'étiquetage, la traçabilité et l'origine véritable des produits concernés pour les consommateurs et la protection du savoir-faire des fabricants, ces points étant essentiel à l'obtention d'un accord équilibré;
   e) en ce qui concerne la transparence, la participation de la société civile et l'information du public et des responsables politiques:
   i) poursuivre les efforts déployés pour accroître la transparence des négociations en portant davantage de propositions de négociation à la connaissance du public et mettre en œuvre les recommandations du Médiateur européen, notamment en ce qui concerne les règles régissant l'accès du public aux documents;
   ii) veiller à ce que ces initiatives de transparence débouchent sur des résultats concrets et substantiels, notamment en parvenant à un accord avec les États-Unis sur des dispositions visant à améliorer la transparence, dont l'accès, pour les députés au Parlement européen, à l'ensemble des documents de négociation, en particulier aux textes consolidés, dans le respect de la nécessaire confidentialité, afin de permettre aux parlementaires et aux États membres de nouer un dialogue constructif avec les acteurs concernés et les citoyens; veiller à ce que les deux parties aux négociations aient à motiver tout refus de divulguer une proposition de négociation;
   iii) renforcer les relations avec les États membres, dont relevait le mandat de négociation ayant enjoint la Commission européenne d'ouvrir des négociations avec les États-Unis, pour garantir leur participation active, en vue de les amener à mieux informer les citoyens européens de la portée et des avantages potentiels de l'accord, conformément à l'engagement pris dans les conclusions du Conseil adoptées le 20 mars 2015, dans le but d'assurer la tenue, en Europe, d'un vaste débat public, basé sur des données objectives, sur le PTCI, l'objectif étant d'examiner les préoccupations réelles suscitées par l'accord;
   iv) resserrer son dialogue, permanent et transparent, avec un large éventail de parties prenantes tout au long du processus de négociation; encourager tous les acteurs à participer activement aux négociations et à proposer des initiatives et des informations utiles pour celles-ci;
   v) encourager les États membres à associer les parlements nationaux conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives, apporter aux États membres toute l'aide dont ils ont besoin pour accomplir cette tâche et renforcer la communication en direction des parlements nationaux, afin qu'ils soient bien informés sur les négociations en cours;
   vi) resserrer encore la coopération avec le Parlement, autour d'un dialogue renforcé et structuré, lequel Parlement continuera à suivre de près les négociations et s'emploiera de son côté à dialoguer avec la Commission, les États membres, le congrès et le gouvernement des États-Unis ainsi qu'avec les parties prenantes de part et d'autre de l'Atlantique, afin de s'assurer que les négociations débouchent sur un résultat qui profitera aux citoyens de l'Union européenne, des États-Unis et d'ailleurs;
   vii) veiller à ce que le PTCI et sa future mise en œuvre s'accompagnent d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique, en partant du Dialogue transatlantique des législateurs et de son acquis, pour aboutir, à terme, à un cadre politique élargi et renforcé propice à l'élaboration de démarches communes, au renforcement du partenariat stratégique et au resserrement de la coopération mondiale entre l'Union européenne et les États-Unis;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission et, pour information, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au congrès et au gouvernement des États-Unis.

(1) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-2013-REV-1-DCL-1/fr/pdf
(2) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ec/141920.pdf
(3) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/145907.pdf
(4) http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-14-1820_en.htm
(5) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-79-2014-INIT/fr/pdf
(6) http://ec.europa.eu/priorities/docs/pg_fr.pdf
(7) http://ec.europa.eu/news/2014/docs/c_2014_9052_en.pdf
(8) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-2341_fr.htm
(9)http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/information_sources/docs/from_farm_to_fork_2004 _en.pdf
(10) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153022.pdf
(11) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153023.pdf
(12) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153024.pdf
(13) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153025.pdf
(14) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153026.pdf
(15) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153027.pdf
(16) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153028.pdf
(17) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153029.pdf
(18) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153030.pdf
(19) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153031.pdf
(20) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153032.pdf
(21) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/february/tradoc_153120.pdf
(22) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/may/tradoc_152512.pdf
(23) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/march/tradoc_153259.pdf
(24) JO C 68 E du 7.3.2014, p. 53.
(25) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0227.
(26) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0009.
(27)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.

Dernière mise à jour: 11 juillet 2017Avis juridique