Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0336 – C8-0250/2015),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0272/2015),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 5 111 licenciements, dont 3 701 intervenus chez Ford Genk, entreprise relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques")(4) et 1 180 chez 11 fournisseurs et producteurs en aval, tandis que quelque 4 500 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière d'un montant de 6 268 564 EUR sur un coût total de 10 447 607 EUR, au titre de ce règlement;

2.  relève que les autorités belges ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 24 mars 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 14 juillet 2015 et l'a communiquée au Parlement le 1er septembre 2015; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

3.  constate que la production de voitures particulières dans l'UE-27 a chuté de 14,6 % entre 2007 et 2012, tandis qu'au cours de la même période, la Chine a plus que doublé sa part de marché dans la production de voitures particulières; conclut que ces événements sont directement liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation;

4.  rappelle qu'une première vague de licenciement chez Ford Genk en 2013 avait donné lieu à une première demande d'intervention du Fonds, également motivée pour des raisons liées à la mondialisation, qui est actuellement mise en œuvre(5) et que cette deuxième demande concerne les licenciements intervenus dans l'usine Ford de Genk en 2014 jusqu'à la fermeture définitive du site en décembre 2014;

5.  relève que l'industrie automobile belge a connu un déclin de la production de 15,58 % alors que la production mondiale augmentait de 18,9 %;

6.  rappelle que Ford Genk a été l'employeur le plus important dans la province du Limbourg; relève que les licenciements nuisent considérablement à l'économie limbourgeoise, provoquant une perte totale de plus de 8 000 emplois (y compris les pertes d'emploi indirectes), dont la majorité chez des citoyens de l'Union âgés de 30 à 54 ans, une hausse du taux de chômage de 1,8 à 2 points de pourcentage (hausse pouvant atteindre 29,4 % du taux de chômage de la région, qui passerait de 6,8 % à 8,8 %), une réduction du PIB évaluée entre 2,6 % et 2,9 % et une chute possible de la productivité de la main-d'œuvre de 10,9 % en raison de la grande importance de l'industrie automobile pour la productivité de la main-d'œuvre dans la région;

7.  relève qu'à ce jour, la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques") a fait l'objet de 22 demandes d'intervention du Fonds, dont 12 étaient fondées sur la mondialisation des échanges et 10 sur la crise financière et économique mondiale; recommande par conséquent que la Commission réalise une étude du marché asiatique et du marché sud-américain afin que les producteurs de l'Union soient mieux informés des nouvelles obligations en matière de licences d'importation et sachent comment améliorer leur présence et leur compétitivité sur ces marchés;

8.  se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er janvier 2015, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi du soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

9.  note que la Belgique envisage les trois mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information, ii) formation et reconversion et iii) allocations et mesures d'incitation;

10.  salue le fait que les travailleurs licenciés puissent bénéficier d'un large éventail de mesures comprenant une série d'actions d'aide individuelle à la recherche d'emploi, d'accompagnement et de services généraux d'information, mais aussi d'actions de formation et de reconversion également assurées par l'ancien employeur;

11.  observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en concertation avec les bénéficiaires visés, leurs représentants, les partenaires sociaux, les services publics locaux, régionaux et nationaux pour l'emploi, les établissements de formation ainsi que l'entreprise;

12.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

13.  souligne que les mesures de formation professionnelle doivent viser à améliorer l'employabilité des travailleurs et être adaptées aux demandes réelles du marché du travail; relève également que les mesures de formation et de reconversion doivent prendre en considération et exploiter les qualifications et les compétences spécifiques que les travailleurs concernés ont acquises dans le secteur automobile et chez ses fournisseurs;

14.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

15.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

16.  salue le fait que les autorités comptent affecter la majorité de l'aide disponible aux services personnalisés et que seuls 4,94  % du coût total de l'ensemble coordonné de services personnalisés sera destiné aux allocations et aux mesures d'incitation, ce qui est largement inférieur au maximum autorisé de 35 %;

17.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20.  charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. (4) Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). (5) EGF/2013/012 BE/Ford Genk (COM(2014)0532).

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique - EGF/2015/003 BE/Ford Genk)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/1869.)