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Procédure : 2015/2112(INI)
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A8-0275/2015

Débats :

PV 14/10/2015 - 14
CRE 14/10/2015 - 14

Votes :

PV 14/10/2015 - 15.8
CRE 14/10/2015 - 15.8

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0359

Textes adoptés
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Mercredi 14 octobre 2015 - Bruxelles Edition définitive
Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris
P8_TA(2015)0359A8-0275/2015

Résolution du Parlement européen du 14 octobre 2015 Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris (2015/2112(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

–  vu la quinzième session de la conférence des parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague,

–  vu la seizième session de la conférence des parties (COP 16) à la CCNUCC et la sixième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 6), qui se sont tenues à Cancún (Mexique) du 29 novembre au 10 décembre 2010, et les accords de Cancún,

–  vu la dix-septième session de la conférence des parties (COP 17) à la CCNUCC et la septième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 7), qui se sont tenues à Durban (Afrique du Sud) du 28 novembre au 9 décembre 2011, et en particulier les décisions concernant la plate-forme de Durban pour une action renforcée,

–  vu la dix-huitième session de la conférence des parties (COP 18) à la CCNUCC et la huitième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 8), qui se sont tenues à Doha (Qatar) du 26 novembre au 8 décembre 2012, et l'adoption de l'accord de Doha sur le changement climatique,

–  vu la dix-neuvième session de la conférence des parties (COP 19) à la CCNUCC et la neuvième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 9), qui se sont tenues à Varsovie (Pologne) du 11 au 23 novembre 2013, et la mise en place du mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages,

–  vu la vingtième session de la conférence des parties (COP 20) à la CCNUCC et la dixième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 10), qui se sont tenues à Lima (Pérou) du 1er au 12 décembre 2014, et l'Appel de Lima pour l'action sur le climat,

–  vu la vingt-et-unième conférence des parties (COP 21) à la CCNUCC et la onzième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 11), qui se tiendront à Paris (France), du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu ses résolutions du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)(1) , du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)(2) , du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancún (COP 16)(3) , du 16 novembre 2011 sur la conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17)(4) , du 22 novembre 2012 sur la conférence sur le changement climatique à Doha, Qatar (COP 18)(5) , du 23 octobre 2013 sur la conférence sur le changement climatique à Varsovie, Pologne (COP 19)(6) , et du 26 novembre 2014 sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique à Lima, Pérou (COP 20)(7) ,

–  vu le paquet législatif de l'Union européenne sur le climat et l'énergie de décembre 2008,

–  vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé "Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" (COM(2013)0169),

–  vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(8) ,

–  vu sa résolution du 4 février 2009 intitulée "2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique"(9) , sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050(10) , et celle du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030(11) ,

–  vu la communication de la Commission du 25 février 2015, dans le cadre du paquet législatif sur l'Union de l'énergie, intitulée "Protocole de Paris – Programme de lutte contre le changement climatique planétaire après 2020" (COM(2015)0081),

–  vu la stratégie de l'Union d'avril 2013 relative à l'adaptation au changement climatique et les documents de travail qui l'accompagnent,

–  vu le rapport de synthèse du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) de novembre 2014 intitulé "Rapport 2014 sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions", ainsi que le rapport du PNUE sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière d'adaptation,

–  vu la déclaration des dirigeants adoptée au sommet du G7 tenu à Schloss Elmau, en Allemagne, du 7 au 8 juin 2015, intitulée "Anticiper, agir ensemble", dans laquelle ils ont réitéré leur intention d'honorer leur engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 à 70 % d'ici à 2050; cette réduction devant être plus proche des 70 % que des 40 %;

–  vu les rapports de la Banque mondiale intitulés "Baissons la chaleur: pourquoi il faut absolument éviter une élévation de 4°C de la température de la planète", "Baissons la chaleur: phénomènes climatiques extrêmes, impacts régionaux et plaidoyer en faveur de l'adaptation" et "Pour un développement intelligent face au climat: additionner les effets positifs des mesures qui contribuent à assurer la prospérité, mettre un terme à la pauvreté et faire face au changement climatique",

–  vu le rapport de la Commission mondiale sur l'économie et le climat intitulé "Better Growth, Better Climate: The New Climate Economy Report",

–  vu l'encyclique "Laudato si'",

–  vu le cinquième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et son rapport de synthèse,

–  vu les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) de l'Union et de ses États membres, transmises le 6 mars 2015 à la CCNUCC par la Lettonie et la Commission européenne,

–  vu la déclaration de New York sur les forêts publiée à l'occasion du sommet sur le climat des Nations unies en septembre 2014,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité" (COM(2008)0645),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des transports et du tourisme (A8-0275/2015),

A.  considérant que les changements climatiques représentent une menace mondiale imminente et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la biosphère, et qu'ils doivent donc faire l'objet d'un plan d'action international impliquant toutes les parties;

B.  considérant que, selon les données scientifiques présentées dans le cinquième rapport d'évaluation du GIEC de 2014, le réchauffement du système climatique est indéniable; considérant que des changements climatiques sont en train de se produire et que l'activité humaine est la principale cause du réchauffement observé depuis le milieu du XXe siècle; considérant que les nombreuses et importantes incidences des changements climatiques sont déjà manifestes sur les systèmes humains et naturels, sur tous les continents et dans tous les océans;

C.  considérant que l'Union européenne a réduit ses émissions de 19 % entre 1990 et 2013 dans le cadre du protocole de Kyoto tandis que, dans le même temps, son PIB progressait de plus de 45 %; considérant que les émissions globales ont augmenté de plus de 50 % entre 1990 et 2013;

D.  considérant que, selon les derniers résultats de l'Agence américaine d'observation océanique et atmosphérique (NOAA), pour la première fois depuis le début des mesures, la concentration mensuelle moyenne de dioxyde de carbone dans l'atmosphère a dépassé, en mars 2015, le seuil des 400 parties par million;

E.  considérant que le rapport 2014 du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière d'adaptation souligne les coûts énormes de l'inaction et conclut que le coût de l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement pourrait être deux à trois fois plus élevé que les estimations précédentes de 70 à 100 milliards de dollars par an d'ici à 2050, entraînant un grave déficit du financement de l'adaptation après 2020, à moins que des ressources financières nouvelles et supplémentaires ne soient dégagées à cet effet;

F.  considérant que la difficulté que pose le financement de la lutte contre le changement climatique est indissociable des difficultés plus larges du financement du développement durable de la planète;

G.  considérant que le changement climatique peut accroître la concurrence pour certaines ressources, telles que la nourriture, l'eau et les pâturages, et pourrait devenir le principal facteur des déplacements de population, tant au sein qu'au-delà des frontières nationales, dans un avenir relativement proche;

H.  considérant qu'à la conférence de Doha sur le changement climatique de décembre 2012, les parties ont adopté un amendement au protocole établissant une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto commençant le 1er  janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2020, assorti d'engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, de l'inclusion d'un nouveau gaz (le trifluorure d'azote), d'un "mécanisme ambitieux" prévoyant une procédure simplifiée qui permet à une partie d'adapter son engagement en augmentant son ambition au cours d'une période et, enfin, une disposition qui adapte automatiquement l'objectif d'une partie pour empêcher une augmentation de ses émissions, pour la période 2013-2020, au-delà de la moyenne de ses émissions enregistrée pour les années 2008 à 2010;

I.  considérant que les parties à la CCNUCC ont décidé, dans le cadre de la CDP18 (décision 23/CP.18), d'adopter un objectif d'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes créés en vertu de la convention et du protocole de Kyoto, afin d'améliorer la participation des femmes et d'élaborer une politique plus efficace en matière de changement climatique qui réponde de la même manière aux besoins des femmes et des hommes, et de suivre de près les avancées réalisées en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes dans l'élaboration d'une politique climatique qui tienne compte de ces questions;

J.  considérant que la lutte contre le réchauffement climatique ne peut être vue comme un obstacle à la stimulation de la croissance économique, mais doit plutôt être perçue comme un levier en faveur d'une croissance et d'emplois nouveaux et durables;

K.  considérant que l'Union a joué jusqu'ici un rôle de premier plan dans la lutte contre le réchauffement climatique et continuera à le faire dans la perspective d'un nouvel accord international sur le climat qui sera conclu à Paris fin 2015; demande que d'autres grands émetteurs fassent preuve de la même ambition;

Urgence d'une action mondiale

1.  est conscient de l'extrême importance et de la gravité des menaces provoquées par le changement climatique et s'inquiète particulièrement du fait que la communauté internationale s'écarte sensiblement de la voie à suivre en ce qui concerne la limitation du réchauffement climatique mondial à une hausse de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels; exhorte les gouvernements à adopter, de toute urgence, des mesures concrètes et contraignantes de lutte contre le changement climatique et à faire en sorte de parvenir, à Paris en 2015, à un accord mondial ambitieux et juridiquement contraignant pour pouvoir atteindre cet objectif;

2.  observe que, selon les résultats du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le budget carbone mondial disponible après 2011, pour qu'il reste malgré tout possible de maintenir la hausse des températures moyennes mondiales en-deçà de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, s'élève à 1 010 gigatonnes de CO2 ; souligne qu'il est impératif que tous les pays participent à cet effort, et que les mesures dilatoires ne feront qu'accroître les coûts et réduire les possibilités; met l'accent sur les conclusions du rapport intitulé "Better Growth, Better Climate: The New Climate Economy Report", selon lesquelles les pays, quel que soit leur niveau de revenu, ont la possibilité de bâtir une croissance économique durable tout en réduisant les risques considérables que pose le changement climatique; recommande que les accords et les conventions cherchent à impliquer les pays candidats à l'adhésion à l'Union dans les programmes climatiques de l'Union européenne;

3.  rappelle que, même si le réchauffement planétaire est limité à 2°C en moyenne, il n'est pas certain que le climat ne sera pas fortement modifié; invite la conférence des parties à évaluer la possibilité de limiter l'augmentation de la température mondiale à 1,5°C en moyenne;

4.  prend note des conclusions du cinquième rapport d'évaluation du GIEC selon lesquelles même l'arrêt total des émissions de CO2 des pays industrialisés ne suffirait pas à garantir le respect de la limite de 2°C sans de nouveaux engagements importants de la part des pays en développement;

5.  estime qu'il est essentiel que tous les pays présentent sans plus tarder leurs contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) afin de créer un effet d'entraînement et de démontrer que tous les États avancent, en fonction de leurs réalités nationales, dans la même direction; estime que ces CPDN peuvent également prévoir des mesures d'adaptation car celles-ci constituent une priorité pour de très nombreux pays;

6.  reconnaît l'importance fondamentale de la stabilité du système climatique pour la sécurité alimentaire, la production énergétique, l'eau et l'assainissement, les infrastructures, la préservation de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et marins, ainsi que pour la paix et la prospérité à l'échelle mondiale; rappelle que le changement climatique accélère la perte de biodiversité; se félicite dès lors de l'encyclique "Laudato si'";

7.  se félicite de l'engagement du G7 de décarboniser l'économie mondiale dans le courant du siècle et de transformer le secteur de l'énergie d'ici 2050; rappelle cependant que, si l'on se réfère aux données scientifiques disponibles, il est nécessaire de procéder plus tôt à la décarbonisation pour avoir une chance de rester sous le seuil de 2°C; invite les parties qui en sont capables à assurer la mise en œuvre de leurs stratégies et objectifs nationaux de décarbonisation en privilégiant la suppression progressive des émissions provenant du charbon, qui est la source d'énergie la plus polluante;

8.  signale que les pays qui ne disposent pas des capacités nécessaires pour élaborer leur contribution nationale peuvent bénéficier de dispositifs de soutien tels que le Fonds pour l'environnement mondial, le Programme des Nations unies pour le développement, ou encore l'Alliance mondiale contre le changement climatique, ainsi que d'un soutien européen;

Un accord ambitieux, universel et juridiquement contraignant

9.  souligne que le protocole de 2015 doit, dès son adoption à Paris, être juridiquement contraignant et faire preuve d'ambition, qu'il devrait viser une élimination progressive des émissions mondiales de CO2 d'ici 2050 ou quelques années après au plus tard, de manière à maintenir le monde sur une trajectoire de réduction des émissions à bas coût compatible avec l'objectif de limitation du réchauffement climatique mondial à une hausse de 2°C, et que les émissions mondiales de GES doivent culminer le plus rapidement possible; invite l'Union européenne à collaborer avec ses partenaires internationaux dans ce but, en donnant l'exemple de bonnes pratiques; souligne que l'accord doit fournir un cadre prévisible qui encourage les investissements et l'implication des entreprises dans les réductions de CO2 et les technologies d'adaptation;

10.  met en garde contre la tentation de vouloir réduire les émissions mondiales en autorisant d'importantes émissions de CO2 en 2050 et au-delà, dans la mesure où ce procédé ferait courir des risques importants et où il reposerait sur des technologies hasardeuses, consommatrices d'énergie et coûteuses pour éliminer le CO2 de l'atmosphère et le stocker; estime que, selon le niveau du dépassement, la capacité de ces procédés à maintenir le réchauffement climatique sous les 2°C dépend de la disponibilité et du déploiement à grande échelle d'une biomasse capable de piéger et de stocker le dioxyde de carbone et du boisement sans véritables sols disponibles, ainsi que de l'utilisation d'autres technologies inconnues d'élimination du dioxyde de carbone qui n'ont pas encore été mises au point;

11.  estime qu'un accord international ambitieux et juridiquement contraignant permettrait de lutter contre la fuite de carbone et les préoccupations en matière de compétitivité des secteurs concernés, notamment les secteurs qui consomment beaucoup d'énergie;

12.  estime qu'en cas d'écart entre le degré d'ambition de l'ensemble des CPDN présentées avant la conférence de Paris et le niveau requis de réduction des émissions de GES pour limiter la hausse des températures à 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, il sera nécessaire d'élaborer un programme de travail, qui débuterait en 2016, pour définir des mesures supplémentaires de réduction des émissions; demande la mise en œuvre d'un processus de réexamen complet, lequel sera enclenché tous les cinq ans, garantira le dynamisme du mécanisme mis en place et permettra d'accroître le degré d'ambition des engagements de réduction des émissions en s'appuyant sur les données scientifiques les plus récentes; incite les parties à appuyer la mise en place de périodes d'engagement de cinq ans, qui est la solution la plus appropriée, de façon à éviter un enlisement dans un faible degré d'ambition, à accroître la responsabilité politique et à permettre la révision des objectifs en fonction des recommandations scientifiques ou de tout nouveau progrès technique permettant un niveau d'ambition plus élevé;

13.  est préoccupé par l'analyse précoce des effets cumulés des CPDN présentées jusqu'à présent, qui indique que les CPDN actuelles non révisées donneraient lieu à une augmentation de la température globale moyenne comprise entre 2,7°C et 3,5°C; invite les parties à convenir, lors de la COP 21 de Paris, d'une révision des CPDN actuelles avant 2020 afin de les aligner sur les dernières évaluations scientifiques et sur un budget carbone global sûr compatible avec l'objectif des 2°C;

14.  appelle à la relance générale de la politique climatique de l'Union, qui contribuerait à insuffler une nouvelle dynamique aux discussions internationales sur le climat et s'inscrirait dans la fourchette supérieure de l'engagement pris par l'Union de réduire, d'ici à 2050, ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990; prend acte des objectifs contraignants de réduction des émissions de GES à l'horizon 2030 fixés par l'Union, correspondant à une réduction d'au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990; invite les États membres à envisager de prendre des engagements complémentaires qui s'appuieraient sur l'objectif à l'horizon 2030, y compris des actions en dehors du territoire de l'Union, afin que la planète entière soit en mesure d'atteindre l'objectif de limitation de la hausse des températures à moins de 2°C;

15.  rappelle sa résolution du 5 février 2014, qui préconise trois objectifs contraignants: un objectif de 40 % d'efficacité énergétique, un objectif d'au moins 30 % d'utilisation d'énergie renouvelable et un objectif d'au moins 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre; demande une fois de plus au Conseil et à la Commission d'adopter et de mettre en œuvre, dans le contexte du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, une approche multiforme fondée sur des objectifs coordonnés et cohérents, qui se renforcent mutuellement, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que la propagation des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique; fait observer que les objectifs d'efficacité énergétique et de recours aux sources d'énergie renouvelables demandés par le Parlement donneraient lieu à une réduction des émissions de GES de bien plus que 40 % d'ici 2030;

16.  souligne la nécessité d'un mécanisme efficace de vérification de la conformité applicable à toutes les parties dans le cadre de l'accord de 2015; fait valoir que l'accord de 2015 doit créer les conditions propices à la transparence et à la redevabilité au travers d'un régime commun fondé sur des règles, notamment en matière de comptabilité, et assorti de modalités de suivi, d'information et de vérification; estime que l'évolution du système de transparence et de redevabilité doit se faire dans le cadre d'une approche de convergence progressive;

17.  souligne qu'il est essentiel de placer les droits de l'homme au centre des actions en faveur du climat et exige que la Commission et les États membres veillent à ce que l'accord de Paris tienne compte, dans ses dispositions, de la dimension des droits de l'homme, laquelle fait partie intégrante du défi du changement climatique, et apporte une assistance aux pays les plus pauvres dont les capacités sont mises sous pression par les effets du dérèglement climatique; insiste, à cet égard, sur le respect total des droits des communautés locales et des peuples autochtones, particulièrement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique;

18.  prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que l'accord de Paris reconnaisse que le respect, la protection et la promotion des droits de l'homme, et plus particulièrement l'égalité entre les femmes et les hommes, la participation pleine et égale des femmes et la promotion d'une transition juste pour la population active qui crée des emplois décents et de qualité, sont indispensables pour assurer le succès de l'action en faveur du climat à l'échelle mondiale;

Objectifs avant 2020 et protocole de Kyoto

19.  insiste plus particulièrement sur la nécessité de resserrer de toute urgence l'écart considérable qui existe entre les analyses scientifiques et les engagements actuels des parties pour la période allant jusqu'à 2020; insiste sur l'importance, pour contribuer à combler ce fossé colossal, des autres mesures prises, au nombre desquelles les mesures en matière d'efficacité énergétique, la réalisation d'économies d'énergie substantielles, le développement des énergies renouvelables, l'utilisation efficace des ressources, la suppression progressive des hydrofluorocarbures (HFC), l'instauration d'une production et d'une consommation durables, la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles, y compris des crédits à l'exportation pour la technologie de centrale au charbon, et le renforcement du rôle de la tarification généralisée du carbone, mesures pour lesquelles il convient de déployer des efforts collectifs;

20.  relève que l'Union est désormais en bonne voie pour atteindre les objectifs fixés pour 2020 en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions de GES et que des progrès notables ont été accomplis en matière d'intensité énergétique grâce à des bâtiments, à des produits, à des procédés industriels et à des véhicules plus performants, tandis que dans le même temps, l'économie européenne a connu une croissance de 45 % depuis 1990; souligne que les objectifs 20/20/20 en matière d'émissions de GES, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie ont joué un rôle clé de moteur de ces progrès, garantissant la pérennité de plus de 4,2 millions d'emplois dans diverses éco-industries(12) et le maintien de la croissance pendant la crise;

21.  invite la Commission et les États membres à présenter à la CCNUCC les dernières projections en matière d'émissions de GES de l'Union européenne pour la période allant jusqu'à 2020 et à annoncer que l'Union dépassera son objectif fixé pour 2020 de réduction des émissions de GES d'au moins 2 gigatonnes;

22.  précise que, même si la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto sera limitée dans son étendue, il convient d'y voir une étape intermédiaire cruciale, et invite par conséquent les parties, y compris les États membres de l'Union, à achever le processus de ratification dès que possible et en tout cas avant décembre 2015; fait observer que le Parlement a fait sa part du travail en donnant son approbation, et qu'il est nécessaire d'associer la société civile aux négociations et de garantir leur transparence pour aider à les comprendre et à instaurer la confiance entre les parties en vue de la conférence de Paris;

Programme des solutions

23.  demande à l'Union et à ses États membres de travailler avec tous les acteurs de la société civile (collectivités, secteur privé, ONG et communautés locales) pour développer des initiatives dans des secteurs clés pour l'atténuation (énergie, technologies, villes, transports), ainsi que des initiatives sur l'adaptation et la résilience pour répondre aux problématiques d'adaptation, notamment en ce qui concerne l'accès à l'eau, la sécurité alimentaire ou la prévention des risques; invite tous les gouvernements et tous les acteurs de la société civile à soutenir et à renforcer ce programme d'action;

24.  remarque que des acteurs non étatiques de plus en plus divers consentent des efforts en faveur de la décarbonisation et de la résilience face au changement climatique; souligne dès lors l'importance de nouer un dialogue constructif et structuré entre les gouvernements, le monde des entreprises, les villes, les régions, les organisations internationales, la société civile et les institutions universitaires, en vue de susciter une action mondiale résolue en faveur de sociétés à faibles émissions de CO2 et résistantes; insiste sur le rôle de ces acteurs dans le mouvement à l'approche de Paris et dans le "plan d'action Lima-Paris"; signale à ce titre que le plan d'action Lima-Paris encourage les porteurs d'initiatives à accélérer leurs travaux et à venir rendre compte de leurs premiers résultats lors de la conférence de Paris;

25.  encourage la mise en place de dispositifs qui permettront de favoriser cette dynamique de solutions, tels que la labellisation de projets innovants de la société civile;

26.  constate que la bioéconomie peut contribuer de façon importante à la réindustrialisation et à la création d'emplois dans l'Union et dans le reste du monde;

27.  souligne que l'achèvement d'une économie circulaire peut apporter une contribution significative à la réalisation des objectifs, en luttant contre le gaspillage alimentaire et en encourageant la réutilisation des matières premières;

28.  rappelle aux parties et aux Nations unies elles-mêmes que les actions individuelles sont aussi importantes que l'action des gouvernements et des institutions; demande dès lors davantage d'efforts pour organiser des campagnes ou des actions de sensibilisation et d'information de la population sur les petits gestes et les grands gestes qui contribuent à la lutte contre le changement climatique dans les pays développés et les pays en développement;

29.  invite également les entreprises à accepter et exercer activement leurs responsabilités et à promouvoir activement le soutien à l'accord sur le climat, et ce dès à présent;

Un vaste effort de la part de tous les secteurs

30.  salue l'élaboration de systèmes d'échange de quotas d'émission au niveau mondial, notamment les 17 systèmes d'échange de quotas d'émission qui sont opérationnels sur quatre continents et qui représentent 40 % du PIB mondial, lesquels participent à la réduction des émissions mondiales à bas coût; engage la Commission à promouvoir l'établissement de liens entre le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union et les autres dispositifs semblables dans le but d'instaurer des mécanismes internationaux de marché du carbone, de façon à accroître les ambitions en matière de lutte contre le changement climatique et de contribuer dans le même temps à la réduction du risque de fuite de carbone en créant des conditions équitables; invite la Commission à mettre en place des protections pour que l'établissement de liens entre le SEQE de l'Union et les autres systèmes d'échange de droits d'émissions ne compromette ni les objectifs de l'Union en matière de climat, ni la portée du SEQE; préconise de formuler des règles pour leur mise en place, notamment des règles en matière de reddition de comptes et garantissant que les marchés internationaux et les liens entre les marchés nationaux du carbone contribuent de façon permanente aux efforts d'atténuation et ne mettent pas à mal les objectifs de réduction des émissions de l'Union;

31.  souligne la nécessité d'assurer un environnement réglementaire prévisible permettant d'orienter les investissements vers les mesures de réduction des émissions de GES et le passage à une économie à faibles émissions de CO2 ;

32.  appelle à un accord englobant de manière exhaustive tous les secteurs et toutes les émissions et fixant des objectifs absolus applicables à l'ensemble de l'économie et associés à des budgets d'émissions, lesquels devraient garantir le plus haut degré d'ambition possible; souligne que, selon les conclusions du GIEC, l'affectation des sols (agriculture, élevage, sylviculture et autres utilisations des sols) revêt un potentiel de rentabilité significatif pour l'atténuation du changement climatique et renforce la résilience, et qu'il convient dès lors de renforcer la coopération internationale pour optimiser le potentiel de piégeage du CO2 des forêts et des zones humides; souligne que l'accord devrait mettre en place un cadre de comptabilisation complet des émissions et des absorptions de terres (UTCATF); met en évidence le fait que les mesures d'atténuation et d'adaptation dans l'affectation des terres doivent avoir pour objectif d'atteindre les mêmes objectifs et ne pas porter atteinte aux autres objectifs de développement durable;

33.  fait observer que la déforestation et la dégradation des forêts sont responsables de 20 % des émissions mondiales de GES et insiste sur le rôle des forêts dans l'atténuation du changement climatique et sur la nécessité de renforcer les capacités d'adaptation et de résilience des forêts face au changement climatique; exhorte l'Union à poursuivre la réalisation de son objectif visant à mettre fin à la diminution de la couverture forestière de la planète d'ici 2030 et à réduire au moins de moitié le taux de déforestation tropicale d'ici 2020, par rapport aux niveaux de 2008; souligne que le respect de ces engagements, parallèlement à la restauration de 350 millions d'hectares de forêts que préconise la déclaration de New York sur les forêts, pourrait réduire les émissions de CO2 de 4,5 à 8,8 milliards de tonnes par an d'ici 2030; souligne que, sans d'importants nouveaux efforts d'atténuation centrés sur le secteur forestier tropical (REDD+), l'objectif du maintien de la hausse des températures en-deçà de 2°C risque d'être impossible à réaliser; incite par ailleurs l'Union européenne à intensifier le financement international en faveur de la réduction de la déforestation dans les pays en développement;

34.  constate l'efficacité de l'actuel mécanisme d'atténuation REDD+ et encourage les États membres à l'inclure dans leurs efforts d'atténuation des changements climatiques; invite les États membres à conclure, sur une base volontaire, des partenariats internationaux d'atténuation avec les pays en développement particulièrement touchés par la déforestation tropicale, en vue de leur fournir une aide financière ou technique pour arrêter la déforestation moyennant des politiques durables d'affectation des terres ou des réformes de gouvernance; invite en outre la Commission à proposer des mesures solides pour empêcher l'importation dans l'Union de produits issus de la déforestation illégale; met en avant le rôle des entreprises dans l'élimination de la demande de produits de base issus du déboisement illégal;

35.  rappelle que le secteur des transports est le deuxième plus grand émetteur de GES et insiste sur la nécessité de mettre en place une série de stratégies visant à réduire les émissions de ce secteur; réaffirme que les parties à la CCNUCC doivent prendre des mesures afin de réguler et plafonner efficacement les émissions provenant des activités internationales aériennes et maritimes, conformément aux besoins et à l'urgence de la situation; demande à toutes les parties de travailler dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritime internationale (OMI) à l'élaboration d'un cadre stratégique global permettant d'apporter une réponse efficace et à la mise en place de mesures visant à fixer des objectifs appropriés avant la fin de 2016 pour réduire suffisamment les émissions au vu de l'objectif de maintien de la hausse des températures en-deçà de 2°C;

36.  invite la Commission à apporter son soutien et ses compétences aux parties à la COP 21 pour l'établissement de leurs contributions nationales, tout en les sensibilisant au rôle du secteur des transports en vue de l'adoption de stratégies globales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

37.  souligne que les stratégies en matière d'atténuation des émissions des transports à court et à long terme sont essentielles pour pouvoir atteindre les objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre;

38.  souligne qu'il est important de tenir compte de la situation particulière des régions insulaires et des régions ultrapériphériques pour que la performance environnementale n'affecte pas la mobilité et l'accessibilité de ces régions en particulier;

39.  estime que, faute de placer davantage l'accent sur les émissions provenant du secteur des transports, il sera impossible d'atteindre les objectifs globaux en matière de climat, ce secteur étant le seul dans lequel les émissions de gaz à effet de serre n'ont cessé d'augmenter (de 30 % au cours des 25 dernières années); met en avant que seuls des objectifs contraignants de réduction des émissions, une pleine intégration des sources d'énergie renouvelables sur le marché, une approche technologiquement neutre de la décarbonisation et une politique des transports et de l'investissement plus intégrée, qui incorpore les politiques de report et les avancées technologiques ainsi que des mesures visant à éviter l'utilisation des transports (par exemple grâce à la logistique verte, à l'urbanisation intelligente et à la gestion intégrée de la mobilité) permettront d'y parvenir;

40.  souligne que plus de la moitié de la population mondiale vit désormais dans les villes et que les transports urbains contribuent grandement aux émissions de gaz à effet de serre dues au secteur des transports; prie instamment la Commission et les États membres, par conséquent, de sensibiliser les citoyens au rôle de la mobilité urbaine durable pour réaliser les engagements en matière d'atténuation; souligne qu'une planification et une utilisation responsables des terres et des solutions de transport durables dans les zones urbaines contribuent efficacement à l'objectif de réduction des émissions de CO2 ;

41.  insiste sur le fait qu'un bon bouquet énergétique est nécessaire dans le secteur des transports et peut être réalisé par la promotion de véhicules alternatifs fonctionnant au gaz naturel et au biogaz et de toutes les politiques visant à renforcer les modes de transport durables, notamment par l'électrification et l'utilisation de systèmes de transport intelligents; insiste sur le fait que toutes les politiques visant à électrifier les modes de transport doivent placer l'accent sur les trains, les tramways, les autobus électriques et les bicyclettes électriques, incorporer la perspective d'un cycle de vie intégral et s'efforcer d'exploiter intégralement des sources d'électricité renouvelables; encourage vivement les autorités chargées des transports publics locaux et les opérateurs de transport à devenir les acteurs les plus avancés dans le déploiement des technologies et des flottes à faibles émissions de CO2 ;

42.  souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique et le déploiement des énergies propres présentent un potentiel colossal de réduction des émissions; estime que l'optimisation de l'efficacité de la consommation énergétique dans le monde est le premier pas vers une réduction des émissions liées à l'énergie et contribue également à lutter contre le problème de la pauvreté énergétique;

43.  attire l'attention sur les conséquences graves et souvent irréversibles de l'inaction et rappelle que le changement climatique touche toutes les régions du monde, sous des formes variées mais toutes très nuisibles, qui donnent lieu à des flux migratoires, à des décès ainsi qu'à des pertes économiques, écologiques et sociales; souligne combien il est important que les décisions politiques à long terme soient fondées sur des données scientifiques et que le niveau d'ambition repose sur des recommandations scientifiques fiables; attire l'attention sur le fait qu'il est indispensable de prévoir, à l'échelle mondiale, un soutien politique et financier concerté de l'innovation dans le domaine des énergies propres et renouvelables pour permettre la réalisation de nos objectifs climatiques et faciliter la croissance;

44.  demande que l'Union européenne intensifie ses efforts en vue de la mise en place de règles pour une élimination progressive des HFC au niveau mondial, conformément au protocole de Montréal; rappelle que l'Union européenne a adopté une législation ambitieuse afin d'éliminer progressivement les HFC de 79 % d'ici à 2030, dans la mesure où d'autres solutions respectueuses du climat sont largement répandues et que leur potentiel devrait être pleinement exploité; observe que l'élimination progressive des HFC est un objectif réalisable pour les mesures d'atténuation au sein et en dehors de l'Union, et demande à l'Union de s'engager activement dans la promotion de mesures mondiales sur les HFC;

Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation

45.  estime que le déploiement accru de technologies énergétiques propres dans les domaines où elles offrent les meilleurs résultats dépend de la mise en place et du maintien d'une forte capacité d'innovation, tant dans les pays développés que dans les pays émergents;

46.  souligne que la promotion de l'innovation dans les technologies et les modèles d'entreprises peut jouer un rôle moteur à la fois pour la croissance économique et pour la réduction des émissions; insiste sur le fait que la technologie ne progressera pas automatiquement vers une économie à faibles émissions de CO2 , mais qu'elle aura besoin de signaux politiques clairs, notamment une réduction des entraves au marché et des obstacles réglementaires qui touchent les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d'entreprises, ainsi que des dépenses publiques bien ciblées; encourage les États membres à accroître les investissements dans la recherche et le développement publics dans le secteur de l'énergie afin de contribuer à la création de la prochaine vague de technologies économes en énergie et à faibles émissions de CO2 ;

47.  reconnaît l'importance de la recherche et de l'innovation dans la lutte contre le changement climatique et appelle les parties à tout mettre en œuvre afin de soutenir les chercheurs et d'encourager les nouvelles technologies qui peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de réduction pouvant être fixés, ainsi qu'aux actions d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets;

48.  invite la Commission à mieux tirer profit du fait que l'initiative Horizon 2020 est pleinement ouverte à la participation des pays tiers, particulièrement dans les domaines de l'énergie et du changement climatique;

49.  estime que la recherche spatiale de l'Union et les investissements consentis dans ce domaine, notamment le lancement de satellites, qui jouent un rôle majeur dans la surveillance, entre autres, des accidents industriels, de la déforestation et de la désertification, ainsi que la collaboration avec des partenaires de pays tiers, peuvent jouer un rôle essentiel dans la surveillance des effets du changement climatique et la lutte contre ces derniers à l'échelle mondiale;

50.  souligne que l'Union devrait intensifier ses efforts en matière de transferts de technologie au bénéfice des pays les moins avancés, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle en vigueur;

51.  demande que les rôles joués par le centre et réseau de technologie climatique et le comité exécutif pour la technologie dans l'encouragement du développement technologique pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ses conséquences soient pleinement reconnus et soutenus;

52.  se félicite des efforts déployés en faveur de la coopération entre l'Union et le ministère de l'énergie des États-Unis, particulièrement en ce qui concerne la recherche technologique dans le domaine du changement climatique; estime qu'il existe de nombreuses possibilités de renforcer la coopération en matière de recherche entre l'Union et d'autres puissances économiques; souligne que les résultats de la recherche publique devraient être librement accessibles;

53.  souligne que l'utilisation des capacités spatiales devrait être prise en compte dans la mise en œuvre de mesures visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter, en particulier par le contrôle et la surveillance des émissions de GES; prie la Commission de contribuer activement à un système mondial de surveillance du CO2 et du CH4 ; invite la Commission à encourager les efforts en vue de développer un système de mesure des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne, d'une manière autonome et non dépendante, en utilisant et en élargissant les missions du programme Copernic;

Financement de la lutte contre le changement climatique: la pierre angulaire de l'accord de Paris

54.  est d'avis que la question de la mise en œuvre, notamment du financement de la lutte contre le changement climatique, du transfert de technologies et du renforcement des capacités, aura une place prépondérante dans la conclusion d'un accord à la conférence de Paris, et prie donc instamment l'Union et les autres pays de préparer un "paquet financier" crédible, couvrant les périodes jusqu'à et après 2020, allant dans le sens d'efforts accrus de réduction des émissions de GES, de protection des forêts et d'adaptation aux incidences du changement climatique; invite à inclure le financement de la lutte contre le changement climatique dans l'accord en tant qu'élément dynamique reflétant l'évolution des réalités environnementales et économiques; soutient l'ambition réaffirmée de contribuer à l'atténuation du changement climatique et d'agir en faveur de l'adaptation à celui-ci; exhorte donc les parties qui en sont capables à participer au financement de la lutte contre le changement climatique;

55.  demande à l'Union et à ses États membres d'adopter une feuille de route pour le développement d'un nouveau mécanisme de financement additionnel prévisible, conforme aux engagements actuels, en vue de contribuer leur juste part au montant global ciblé de 100 milliards de dollars par an d'ici à 2020 à partir de diverses sources publiques et privées, et de remédier au déséquilibre qui existe entre les ressources destinées à l'atténuation et à l'adaptation; invite l'Union à encourager tous les pays à contribuer équitablement au financement de la lutte contre le changement climatique; préconise la mise en place d'un cadre solide de contrôle et de reddition de comptes pour assurer efficacement le suivi de la mise en œuvre des engagements et des objectifs de financement de la lutte contre le changement climatique; rappelle qu'avec l'augmentation des budgets d'aide consacrés au financement de la lutte contre le changement climatique, le budget d'aide global devrait augmenter aussi, afin de parvenir à une additionnalité totale;

56.  appelle de ses vœux des mesures concrètes, au niveau de l'Union européenne et à l'échelle internationale, visant à apporter de nouvelles sources de financement, notamment l'écartement de quelques quotas d'émission du SEQE de l'Union européenne durant la période 2021-2030 et l'allocation des revenus issus des mesures prises par l'Union européenne et à l'échelon international relatives aux émissions provenant des activités aériennes et maritimes pour financer la lutte contre le changement climatique au niveau international et alimenter le Fonds vert pour le climat, destiné entre autres à des projets d'innovation technologique;

57.  préconise une tarification large des émissions de CO2 comme instrument d'envergure mondiale pour la gestion des émissions, l'allocation des revenus du système d'échange de quotas d'émission aux investissements favorables à la protection du climat, et les revenus issus de la tarification des émissions de CO2 des carburants utilisés dans le transport international; recommande en outre l'utilisation partielle de subventions agricoles afin de garantir les investissements pour la production et l'utilisation des énergies renouvelables sur les exploitations agricoles; souligne l'importance de la mobilisation du capital du secteur privé et du déblocage des investissements nécessaires dans les technologies à faibles émissions de CO2 ; appelle à un engagement ambitieux des gouvernements et des établissements financiers publics et privés, notamment des banques, des fonds de pension et des compagnies d'assurance, en faveur de l'alignement des prêts et des pratiques d'investissement sur l'objectif du maintien d'une hausse des températures en-deçà de 2°C et de l'abandon des combustibles fossiles, y compris la suppression progressive des crédits à l'exportation en faveur des investissements dans les combustibles fossiles; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d'investissement écologiques et les émetteurs d'obligations vertes;

58.  estime que le système financier devrait intégrer le risque climatique dans ses décisions d'investissement; appelle la Commission, les États membres et l'ensemble des parties à la CCNUCC à user de tous les leviers disponibles pour inciter les acteurs financiers à réorienter leurs investissements à l'échelle nécessaire pour financer une véritable transition vers des économies résilientes et à faibles émissions de CO2 ;

59.  préconise d'autres mesures concrètes, notamment l'élaboration d'un calendrier, conformément à l'engagement pris par le G20 en 2009, pour la suppression progressive de toutes les subventions en faveur des combustibles fossiles à l'horizon 2020;

60.  encourage les acteurs les plus progressistes à prendre des engagements volontaires en faveur de la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 en capitalisant les bonnes pratiques déjà mises en œuvre par le secteur; souhaite que cette mobilisation s'amplifie et que les engagements soient à l'avenir plus structurés, via notamment des plateformes d'enregistrement intégrées aux outils de la convention sur les changements climatiques;

61.  prend note des liens étroits qui existent entre la conférence sur le financement du développement, le sommet des Nations unies sur les objectifs de développement durable et la 21e conférence des parties à la CCNUCC en 2015; reconnaît que les conséquences du changement climatique nuiront gravement aux efforts visant à réaliser les objectifs du cadre de développement durable planifié pour l'après 2015, et que le cadre de financement global du développement devra être adapté à un monde à faibles émissions de CO2 et résilient au climat, et soutenir celui-ci;

62.  encourage la valorisation d'initiatives privées du secteur financier à l'occasion, notamment, de la réunion du G20 en novembre 2015, mais aussi de manière générale lors des nombreux événements consacrés au financement qui ponctuent la préparation de la conférence de Paris en 2015;

Favoriser la résilience au changement climatique grâce à l'adaptation

63.  souligne que les mesures d'adaptation au changement climatique constituent un impératif inévitable pour tous les pays s'ils veulent en minimiser les effets néfastes et tirer pleinement parti des voies de croissance résiliente face au climat et de développement durable, et que ces mesures doivent être au cœur du nouvel accord; invite dès lors à fixer des objectifs d'adaptation à long terme; souligne qu'il sera moins cher pour les économies mondiales et nationales d'agir dès à présent afin de réduire les émissions de GES et que cela limitera les coûts des mesures d'adaptation au changement climatique; affirme que l'adaptation est nécessaire, surtout dans les pays très vulnérables à ces retombées, afin tout particulièrement de garantir une production alimentaire et un développement économique résilients face au climat; invite à soutenir activement l'élaboration de plans d'adaptation complets dans les pays en développement tenant compte des pratiques des acteurs locaux et des connaissances des peuples autochtones;

64.  reconnaît que l'ambition d'atténuer les contributions déterminées au niveau national (CDN) influence fortement les efforts d'adaptation nécessaires; invite à fixer un objectif mondial d'adaptation au changement climatique et de financement de celle-ci dans l'accord de Paris, ainsi que des engagements à approfondir les approches permettant de faire face efficacement aux pertes et aux dommages;

65.  souligne la nécessité de renforcer la coordination et la gestion des risques climatiques à l'échelle de l'Union, et de concevoir une stratégie d'adaptation claire au niveau de l'Union; appelle à la mise en œuvre de stratégies régionales d'adaptation;

66.  rappelle que les pays en développement, et notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ont le moins contribué au changement climatique et sont néanmoins les plus vulnérables à ses effets négatifs et les moins aptes à s'y adapter; préconise que l'aide à l'adaptation et les pertes et dommages soient au cœur de l'accord de Paris et que les pays en développement reçoivent une aide effective afin de les aider dans leur transition vers des formes d'énergie durables, renouvelables et à faibles émissions de CO2 , de façon à garantir que leurs besoins d'adaptation seront satisfaits à court comme à long terme; demande que la problématique des réfugiés climatiques et sa gravité, faisant suite aux catastrophes climatiques provoquées par le réchauffement de la planète, soient prises au sérieux;

67.  souligne que cet accord doit être flexible pour pouvoir prendre en compte les circonstances nationales, les besoins et les capacités respectives des pays en développement et les spécificités de certains pays, notamment les moins avancés et les petits États insulaires;

68.  demande aux principales économies développées de mettre à profit leurs infrastructures avancées pour promouvoir, renforcer et développer la croissance durable, et de s'engager à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et contribuer ainsi à garantir qu'à l'avenir, la croissance économique mondiale ne se fera plus au détriment de l'environnement;

69.  insiste sur l'importance du rôle que la communauté du développement ainsi que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et son comité d'aide au développement (CAD) devraient jouer en vue d'établir une étroite collaboration avec les parties prenantes et les organisations concernées pour évaluer et atténuer les conséquences les plus graves du changement climatique pour l'homme, qui devraient s'avérer sérieuses même dans le cas d'un réchauffement inférieur à 2°C;

70.  affirme que l'Union doit, au même titre que les autres acteurs internationaux, faire d'une action effective en matière climatique une priorité stratégique et, partant, l'intégrer dans toutes les politiques pertinentes de sorte à constituer un dispositif cohérent; estime qu'il est important que l'Union encourage des trajectoires de développement à faibles émissions de CO2 dans tous les domaines et secteurs concernés, et invite l'Union à proposer des schémas de production et de consommation durables ainsi qu'à préciser la façon dont elle entend réduire la consommation et rompre le lien entre activité économique et dégradation de l'environnement;

71.  est préoccupé par le fait qu'entre 2008 et 2013, 166 millions de personnes ont été contraintes de quitter leur foyer à la suite d'inondations, de tempêtes, de tremblements de terre ou d'autres catastrophes; attire notamment l'attention sur le fait que les événements d'origine climatique qui surviennent dans certaines régions d'Afrique pourraient contribuer à aggraver la crise migratoire en Méditerranée; déplore que le statut de réfugié climatique ne soit pas encore reconnu, ce qui laisse un vide juridique affectant les victimes qui ne peuvent pas en bénéficier;

72.  souligne que les pays développés et les pays en développement doivent œuvrer ensemble au renforcement de la lutte contre le changement climatique mondial, suivant le principe des responsabilités communes mais différenciées;

73.  souligne qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, l'objectif de l'Union dans ses relations avec le reste du monde est de contribuer à la solidarité et au développement durable de la planète, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international; déclare qu'en vertu de l'article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique environnementale de l'Union contribue à promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à lutter contre le changement climatique;

Amplification de la diplomatie en matière de climat

74.  souligne que la diplomatie climatique doit s'inscrire dans la stratégie globale de l'action extérieure de l'Union européenne et qu'il importe, dans ce contexte, que l'Union européenne joue un rôle ambitieux et de premier plan lors de cette conférence, qu'elle s'exprime d'une seule voix et exerce la fonction de médiateur pour tenter de faire avancer la conclusion d'un accord international, et qu'elle reste unie dans cette optique;

75.  invite les États membres à coordonner leur position à cet égard avec celle de l'Union; souligne que l'Union et ses États membres disposent de ressources considérables en matière de politique étrangère et doivent montrer la voie à suivre dans le domaine de la diplomatie climatique et mobiliser ce réseau afin de trouver un terrain d'entente sur les grands thèmes qui devront faire l'objet d'un accord à Paris, à savoir l'atténuation, l'adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies, la transparence des mesures et des aides, ainsi que le développement des capacités;

76.  salue le plan d'action relatif à la diplomatie en matière de climat de l'Union européenne, avalisé par le Conseil "Affaires étrangères" de l'Union européenne le 19 janvier 2015; attend de la Commission qu'elle assume un rôle proactif dans les négociations; demande à cette dernière d'affirmer clairement que le changement climatique est sa principale priorité stratégique et de s'organiser d'une manière qui le reflète à tous les niveaux et dans tous les domaines d'action;

77.  souligne le rôle primordial de l'Union dans les politiques climatiques et insiste sur la nécessité de définir une position commune entre les États membres et de la coordonner; prie instamment la Commission, les États membres et le service européen pour l'action extérieure de poursuivre et d'intensifier leurs efforts diplomatiques en amont et lors de la conférence, dans le but de mieux comprendre la position de leurs partenaires ainsi que d'encourager les autres parties à prendre des mesures efficaces pour rester dans l'objectif du maintien de la hausse des températures en-deçà de 2°C et de parvenir à des accords et à des engagements, en particulier de la part des États-Unis, visant à aligner les émissions les plus lourdes sur celles des citoyens de l'Union, lesquels ont déjà fait de nombreux efforts pour concilier développement économique et respect de l'environnement et du climat; invite l'Union à tirer parti de sa position afin de travailler en étroite collaboration avec les pays voisins et les pays candidats à l'adhésion pour résoudre les problèmes climatiques;

78.  remarque qu'il convient de renforcer les efforts diplomatiques en amont et lors de la conférence, en particulier afin de trouver un terrain d'entente sur la nature de la distinction entre les obligations des diverses parties en fonction de leur situation nationale, ainsi que sur le rôle des pertes et des dommages dans l'accord;

79.  demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de définir des priorités stratégiques pour la politique extérieure en matière de climat consacrée par les objectifs généraux de politique étrangère, et de veiller à ce que les délégations de l'Union mettent davantage l'accent sur les politiques climatiques, sur le suivi des efforts déployés par les pays pour atténuer le changement climatique ou s'y adapter ainsi que sur l'aide au développement des capacités, et à ce qu'elles disposent des moyens nécessaires pour mener des actions en matière de surveillance du climat; demande à l'Union de coopérer plus étroitement sur les questions climatiques avec les pays voisins et les pays candidats pour les inciter à aligner leurs politiques sur les objectifs de l'Union en la matière; invite les États membres et le service européen pour l'action extérieure à mettre en place des points de contact consacrés au changement climatique dans les délégations de l'Union et les ambassades des États membres;

80.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures adoptées par une partie à l'accord de Paris, relatives à l'objectif de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ou à l'un des principes ou engagements inscrits aux articles 3 et 4 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ne soient soumises à aucun traité existant ou futur d'une partie qui permette le règlement des différends entre investisseurs et États;

81.  reconnaît l'importance de la lutte contre le changement climatique et de la menace qu'il peut représenter pour la stabilité et la sécurité, ainsi que de la diplomatie en matière de climat dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat;

Le Parlement européen

82.  se félicite de la communication de la Commission et des objectifs de la contribution de l'Union européenne à la conférence sur le climat (COP 21), qui doit se dérouler à Paris en décembre 2015;

83.  s'engage à exploiter son rôle international et sa participation aux réseaux parlementaires internationaux pour redoubler d'efforts afin de conclure un accord international juridiquement contraignant et ambitieux à Paris;

84.  relève que les activités des groupes de pression avant et pendant les négociations sur la COP 21 peuvent influer sur le résultat des négociations; souligne, dès lors, que de telles activités devraient être transparentes et clairement signalées dans l'ordre du jour de la COP 21 à la CCNUCC, et que la conférence devrait permettre un accès équitable à toutes les parties prenantes;

85.  est d'avis qu'il doit faire partie intégrante de la délégation de l'Union européenne, étant donné qu'il devra également donner son approbation pour tout accord international; escompte donc être invité à assister aux réunions de coordination qui auront lieu à Paris;

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86.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties non membres de l'Union européenne.

(1)JO C 285 E du 21.10.2010, p. 1.
(2)JO C 341 E du 16.12.2010, p. 25.
(3) JO C 99 E du 3.4.2012, p.77.
(4) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 83.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0452.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0443.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0063.
(8) JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.
(9) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 44.
(10) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 75.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.
(12) Données d'Eurostat sur le secteur des biens et services environnementaux citées dans la communication intitulée "Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre  2020 et 2030" (COM(2014)0015).

Dernière mise à jour: 24 avril 2017Avis juridique