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Procédure : 2015/2229(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0344/2015

Textes déposés :

A8-0344/2015

Débats :

PV 16/12/2015 - 15
CRE 16/12/2015 - 15

Votes :

PV 17/12/2015 - 9.9

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0470

Textes adoptés
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Jeudi 17 décembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Rapport annuel de 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière
P8_TA(2015)0470A8-0344/2015

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel de 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière (2015/2229(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l'homme, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptés à New York le 16 décembre 1966,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le vingt-cinquième anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant(1) ,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme,

–  vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012(2) ,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,

–  vu les orientations de l'UE dans le domaine des droits de l'homme, relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil des affaires étrangères le 12 mai 2014(3) ,

–  vu les orientations de l'Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction(4) ,

–  vu les recommandations à l'usage des délégations interparlementaires du Parlement européen sur la promotion des droits de l'homme et de la démocratie lors de leurs missions dans des pays tiers(5) ,

–  vu le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2014, que le Conseil a adopté le 22 juin 2015(6) ,

–  vu le plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015(7) ,

–  vu le plan d'action sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes: changer la vie des filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne 2016-2020, que le Conseil a adopté le 26 octobre 2015(8) ,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 intitulées "Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement"(9) ,

–  vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2014 sur la promotion et la protection des droits de l'enfant(10) ,

–  vu la décision 2015/260/PESC du Conseil du 17 février 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(11) ,

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement(12) ,

–  vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité(13) ,

–  vu ses résolutions d'urgence sur les cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit,

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la politique de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme(14) ,

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union européenne en faveur de la démocratisation(15) ,

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur la stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(16) ,

–  vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde(17) ,

–  vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers(18) ,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste(19) ,

–  vu sa résolution du 13 mars 2014 sur les priorités de l'Union pour la 25e  session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies(20) ,

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur les priorités de 2015 de l'Union européenne pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies(21) ,

–  vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 2 avril 2014 sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies(22) ,

–  vu sa résolution du 11 mars 2014 sur l'éradication de la torture dans le monde(23) ,

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(24) ,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage(25) ,

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 concernant les droits de l'homme et la technologie: incidences des systèmes d'intrusion et de surveillance sur les droits de l'homme dans les pays tiers(26) ,

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe(27) ,

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement(28) ,

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur la peine de mort(29) ,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 8 octobre 2014, intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-2015"(30) ,

–  vu la communication conjointe de la Haute représentante de l'Union pour les relations extérieures et la politique de sécurité et de la Commission au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions du 8 mars 2011 sur un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée(31) ,

–  vu la communication conjointe de la Haute représentante de l'Union pour les relations extérieures et la politique de sécurité et de la Commission au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions du 25 mai 2011, sur une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation(32) ,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 30 avril 2014 sur une stratégie fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme aux fins de la coopération au développement de l'Union européenne (SWD(2014)0152),

–  vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises(33) ,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la nouvelle approche de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie – évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie depuis sa création(34) ,

–  vu le rapport annuel 2014 du FNUAP et de l'Unicef concernant le programme conjoint sur les mutilations génitales féminines(35) ,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0344/2015),

A.  considérant que l'article 21 du traité UE engage l'Union à élaborer une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reposant sur les principes de démocratie, d'état de droit, d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de respect de la dignité humaine, sur les principes d'égalité et de solidarité et sur le respect des principes de la charte des Nations unies, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du droit international;

B.  considérant que conformément à l'article 6 du traité UE, l'Union européenne adhère à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

C.  considérant que le respect, la promotion, l'indivisibilité et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme doivent être des pierres angulaires de l'action extérieure de l'Union;

D.  considérant qu'une meilleure cohérence des politiques internes et extérieures de l'Union, mais aussi entre les politiques extérieures de l'Union, est une condition indispensable au succès d'une politique européenne efficace en matière de droits de l'homme; qu'une meilleure cohérence devrait permettre à l'Union de réagir plus rapidement au tout début de violations des droits de l'homme;

E.  considérant que l'engagement de l'Union en faveur d'un multilatéralisme efficace, centré sur l'ONU, fait partie intégrante de la politique extérieure de l'Union et est fondé sur la conviction qu'un système multilatéral reposant sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour faire face aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux;

F.  considérant que les respect des droits de l'homme est mis à mal et menacé partout dans le monde; que l'universalité des droits de l'homme est remise en question avec force par toute une série de régimes totalitaires, notamment dans les enceintes internationales;

G.  considérant que plus de la moitié de la population mondiale vit encore sous des régimes non démocratiques et répressifs et qu'à l'échelle internationale, la liberté a constamment reculé ces dernières années; que le non-respect des droits de l'homme a un coût pour la société et l'individu;

H.  considérant que nombreux sont les efforts déployés dans le monde pour réduire l'espace dévolu à la société civile, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

I.  considérant que les régimes démocratiques ne se caractérisent pas seulement par la tenue d'élections libres, mais également par une gouvernance transparente, le respect de l'état de droit, la liberté d'expression, le respect des droits de l'homme, l'existence d'un système judiciaire indépendant et le respect du droit international, des accords internationaux et des lignes directrices relatives au respect des droits de l'homme;

J.  considérant que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a déclaré, lorsque le nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie a été proposé, que les droits de l'homme constitueraient l'une des grandes priorités de son mandat et feraient office de boussole dans toutes les relations avec les institutions européennes ainsi qu'avec les pays tiers, les organisations internationales et la société civile; qu'en 2017 doit avoir lieu un examen à mi-parcours du plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui coïncidera avec celui des instruments de financement extérieur, ce qui contribuera à renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union;

K.  considérant que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la Commission, le Conseil et les États membres sont chargés de l'exécution du nouveau plan d'action; que les missions de l'Union et les représentations de l'Union dans les pays tiers peuvent jouer un rôle important en venant appuyer la réussite du plan d'action;

L.  considérant qu'il convient de disposer des ressources appropriées, qui doivent être déployées le plus efficacement possible pour promouvoir davantage les droits de l'homme et la démocratie dans les pays tiers;

M.  considérant que l'Union doit davantage s'efforcer de mesurer les incidences de son action sur les droits de l'homme, amplifier au maximum ses effets bénéfiques, éviter et atténuer ses effets négatifs et renforcer l'accès des populations touchées aux moyens de recours;

N.  considérant que le dialogue avec les dirigeants et autorités des pays tiers, dans toutes les enceintes bilatérales ou multilatérales, est l'un des moyens les plus efficaces pour résoudre les problèmes de droits dans l'homme dans ces pays; que les organisations de la société civile des pays tiers sont des interlocuteurs privilégiés pour la définition et la mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme;

O.  considérant que l'Union juge prioritaire de collaborer étroitement avec la société civile et les défenseurs des droits de l'homme dans les pays tiers afin de résoudre le problème des violations des droits de l'homme;

P.  considérant que la coopération internationale doit permettre de mieux faire respecter les droits fondamentaux et de garantir l'exercice d'un contrôle parlementaire effectif sur les services de renseignements qui utilisent des technologies de surveillance numérique;

Q.  considérant que l'Union européenne et ses États membres sont des alliés résolus de la Cour pénale internationale depuis sa création, qu'ils lui ont apporté un soutien financier, politique, diplomatique et logistique tout en promouvant l'universalité du statut de Rome et en défendant son intégrité dans le but de renforcer l'indépendance de la Cour;

R.  considérant que la politique de soutien aux droits de l'homme et à la démocratie doit être au cœur de toutes les politiques de l'Union revêtant une dimension extérieure, telles que le développement, les migrations, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, l'élargissement ou le commerce, afin de continuer à encourager le respect des droits de l'homme;

S.  considérant que l'article 207 du traité FUE dispose que la politique commerciale de l'Union est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union;

T.  considérant que les diverses formes de migration représentent pour l'Union un grand défi de politique extérieure qui nécessite des solutions immédiates, efficaces et durables afin que les droits fondamentaux des personnes démunies, telles que celles qui fuient la guerre et la violence, soient respectés conformément aux valeurs européennes et aux normes internationales en matière de droits de l'homme;

U.  considérant que l'économie mondiale a traversé une période de crise qui pourrait avoir des retombées, sur les droits économiques et sociaux, sur les conditions de vie des populations (hausse du chômage, de la pauvreté, des inégalités et du travail précaire, baisse de la qualité des services et restriction de l'accès à ces derniers), et donc sur leur bien-être;

V.  considérant que, sur la base des valeurs universelles et indivisibles, les libertés de pensée, de conscience, de religion et de conviction doivent devenir l'une des priorités de l'Union et être soutenues sans condition; que ces droits demeurent largement menacés, le nombre des violations de ces droits ayant fortement augmenté;

W.  considérant que l'abolition universelle de la peine de mort reste l'une des priorités de l'Union dans sa politique extérieure en matière de droits de l'homme; qu'en juin 2016, le sixième congrès mondial contre la peine de mort se tiendra à Oslo, en Norvège;

X.  considérant que les enfants, les femmes et les personnes appartenant à des minorités sont de plus en plus menacés et pris pour cible et qu'ils sont victimes d'actes de violence ou de violences sexuelles, en particulier dans les zones de guerre;

Y.  considérant que le prix Sakharov 2014 a été attribué au Dr Denis Mukwege pour son engagement sans faille, en tant que médecin et défenseur des droits de l'homme, aux côtés des victimes de violences sexuelles et de mutilations génitales; que les mutilations génitales féminines constituent une violation grave des droits des femmes et des enfants et qu'il est absolument nécessaire que les efforts de lutte contre les mutilations génitales et les violences sexuelles occupent une place centrale dans la politique extérieure et la politique en matière de droits de l'homme de l'Union;

Z.  considérant que, selon les estimations, en 2014, 230 millions d'enfants vivant dans des pays et territoires en conflit armé sont exposés à des actes d'extrême violence et à des situations traumatisantes, étant recrutés par la force et sciemment pris pour cible par des organisations violentes;

AA.  considérant que l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme reconnaît à toute personne le droit à "un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille", et qu'elle reconnaît à la maternité et à l'enfance celui à une aide et à une assistance spéciales, ce qui englobe les soins médicaux; que, dans sa résolution 26/28(36) , le Conseil des droits de l'homme des Nations unies invite le Forum social à concentrer son attention, lors de sa prochaine réunion, sur la question de l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; que la constitution de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) énonce que la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale;

AB.  considérant que le changement climatique a un impact sur l'accès à l'eau, aux ressources naturelles et à la nourriture;

AC.  considérant que la destruction systématique et délibérée de sites archéologiques de grande valeur faisant partie du patrimoine mondial par des organisations terroristes et des groupes belligérants a pour but de déstabiliser les populations en les privant de leur identité culturelle, et qu'elle devrait être considérée non seulement comme un crime de guerre, mais également comme un crime contre l'humanité;

Considérations générales

1.  se déclare très préoccupé par la menace grandissante qui pèse dans de nombreuses parties du monde, et notamment dans les régimes autoritaires, sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques telles que la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion ou la liberté de réunion et d'association; se déclare également très préoccupé par le rétrécissement de l'espace public dévolu à la société civile et par l'augmentation du nombre de défenseurs des droits de l'homme pris pour cible partout dans le monde;

2.  demande à l'Union et à ses États membres de redoubler d'efforts pour que les droits de l'homme et les valeurs démocratiques figurent véritablement au cœur de leurs relations avec le reste du monde, ainsi qu'ils s'y sont engagés par le traité UE; fait observer que l'Union doit prendre les mesures qui conviennent face aux graves violations des droits de l'homme commises dans les pays tiers, en particulier par les régimes autoritaires, y compris dans le cadre des relations commerciales et dans le domaine de l'énergie ou de la sécurité;

3.  rappelle l'importance fondamentale de veiller à davantage de cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union en matière de respect des droits de l'homme et de valeurs démocratiques; souligne dans ce contexte que, si le présent rapport porte sur les politiques extérieures de l'Union comme moyen de faire progresser les droits de l'homme, le Parlement adopte également un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, établi par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures; souligne également qu'il importe d'améliorer la cohérence et la systématisation des politiques extérieures de l'Union et de tous ses instruments ainsi que d'éviter que ces politiques et ces instruments n'appliquent l'approche "deux poids, deux mesures";

4.  invite l'Union et ses États membres à s'atteler résolument aux grands défis intérieurs relevant des droits de l'homme que sont notamment la situation des Roms, le traitement des réfugiés et des migrants, les discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI, le racisme, les violences faites aux femmes, les conditions de détention ou la liberté des médias dans les États membres afin de préserver la crédibilité et la cohérence de la politique extérieure de l'Union en matière de droits de l'homme;

5.  souligne combien il importe d'assurer la cohérence de l'action de l'Union face aux situations d'occupation ou d'annexion de territoires; rappelle que le droit humanitaire international doit présider à l'action de l'Union dans toutes ces situations;

6.  s'oppose fermement à l'annexion, à l'occupation et à la colonisation de territoires et insiste sur le droit inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes;

7.  estime que pour honorer leur engagement à faire progresser les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, l'Union et ses États membres doivent parler d'une seule voix, de façon cohérente, et veiller à ce que leur message soit entendu;

8.  souligne en outre l'importance d'intensifier la coopération entre la Commission, le Conseil, le SEAE, le Parlement et les délégations de l'Union de sorte à améliorer la cohérence d'ensemble de l'action de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie et à la mettre au cœur de toutes les politiques de l'Union revêtant une dimension extérieure, en particulier dans les domaines liés au développement, à la sécurité, à l'emploi, aux migrations, au commerce et aux technologies;

9.  demande que l'Union dresse un bilan précis de tous les effets de ses politiques sur les droits de l'homme pour les améliorer et veille à ce que ces dernières soient revues en conséquence à la lumière de ces analyses; demande que l'Union mette en place des mécanismes plus efficaces pour amplifier au maximum les effets bénéfiques de son action sur les droits de l'homme, éviter et atténuer ses incidences négatives et renforcer l'accès des populations touchées aux moyens de recours;

10.  attire l'attention sur l'engagement qu'il a pris à long terme de promouvoir les droits de l'homme et de faire progresser les valeurs démocratiques, comme le montrent notamment la remise annuelle du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, les travaux de la sous-commission "droits de l'homme" et, tous les mois lors des plénières, les débats ainsi que les résolutions sur les cas de violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

11.  fait part de ses vives préoccupations quant à la destruction et au pillage systématiques et délibérés de sites archéologiques de grande valeur qui font partie du patrimoine mondial, et ce dans le but de déstabiliser les populations en sapant leur identité culturelle, par des organisations terroristes et des groupes belligérants qui se livrent au commerce illégal d'œuvres d'art volées pour financer leurs activités violentes; invite dès lors la Commission à coopérer avec les Nations unies et l'UNESCO afin de lutter contre le commerce illégal de trésors artistiques issus des zones de conflit et de mettre en place des initiatives destinées à protéger le patrimoine culturel de ces zones; demande à la Commission de reconnaître la destruction délibérée du patrimoine collectif de l'humanité en tant que crime contre l'humanité et d'engager les poursuites judiciaires qui conviennent à cet égard;

Instruments de la politique de l'Union européenne au service de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie partout dans le monde

Rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde

12.  se félicite de l'adoption du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2014; estime que le rapport annuel est indispensable pour surveiller, diffuser et débattre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit dans le monde; invite le SEAE et la Commission à assurer le suivi de la totalité des questions soulevées dans le rapport annuel, notamment par des propositions spécifiques destinées à résoudre ces problèmes, ainsi qu'à veiller à une plus grande cohérence des divers rapports consacrés à l'action extérieure de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie;

13.  rappelle l'invitation qu'il a adressée à la VP/HR pour qu'elle ait un échange en plénière avec les députés au Parlement européen deux fois par an, le premier lors de la présentation du rapport annuel et le deuxième pour qu'elle fasse part de ses réactions à l'égard du rapport; souligne que les réponses écrites de la Commission et du SEAE à la résolution du Parlement sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie jouent un rôle important dans les relations interinstitutionnelles, car elles permettent d'assurer un suivi systématique et détaillé de toutes les questions soulevées par le Parlement;

14.  rend hommage au SEAE et à la Commission pour le compte rendu exhaustif des activités entreprises par l'Union en 2014 dans les domaines des droits de l'homme et de la démocratie; estime cependant que l'architecture actuelle du rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie pourrait être améliorée si elle comportait une meilleure synthèse des répercussions concrètes de l'action de l'Union dans les pays tiers en matière de droits de l'homme et de démocratie et des progrès accomplis et si elle se présentait sous une forme plus commode pour le lecteur; demande par ailleurs à être informé des mesures prises en réaction aux résolutions du Parlement sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

15.  recommande à cet égard au SEAE d'adopter une démarche plus analytique lors de la rédaction du rapport annuel et de continuer à rendre compte de l'application du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union; estime que le rapport annuel devrait non seulement souligner les réussites de l'Union ainsi que les bonnes pratiques dans ce domaine mais aussi énumérer les problèmes et limites auxquels se heurte la promotion, par l'Union, des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays tiers, et indiquer quels enseignements pourraient être tirés pour définir les mesures concrètes de ces prochaines années;

16.  reste d'avis que les rapports par pays figurant dans le rapport annuel devraient être moins descriptifs et moins figés, et mieux rendre compte de l'application des stratégies par pays en matière de droits de l'homme et livrer une synthèse des répercussions de l'action de l'Union sur le terrain;

Droits de l'homme et démocratie: cadre stratégique de l'Union européenne et (nouveau) plan d'action

17.  rappelle que, selon lui, l'adoption du cadre stratégique de l'Union et du premier plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie en 2012 a marqué une étape importante pour l'Union, qui a intégré les droits de l'homme et la démocratie sans exception dans ses relations avec le reste du monde;

18.  salue l'adoption par le Conseil, en juillet 2015, du nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019; se félicite que le SEAE ait consulté la Commission, le Parlement, les États membres, la société civile et les organisations internationales et régionales lors de l'évaluation du premier plan d'action et de la rédaction du nouveau plan;

19.  salue l'attachement renouvelé de l'Union à la promotion et à la protection des droits de l'homme ainsi qu'au soutien à la démocratie partout dans le monde; observe que le plan d'action a pour but que l'Union adopte une démarche plus ciblée, plus systématique et mieux coordonnée dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, et qu'elle accentue l'effet de ses politiques et de ses instruments sur le terrain; soutient, à cet égard, la priorité accordée à cinq domaines d'action stratégiques;

20.  demande à la VP/HR, au SEAE, à la Commission, au Conseil et aux États membres de veiller à une application efficace et cohérente du nouveau plan d'action; attire l'attention en particulier sur l'importance d'accroître l'efficacité des outils utilisés par l'Union pour promouvoir le respect des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde et d'en optimiser les effets à l'échelon local; souligne la nécessité d'adopter une réaction rapide et adéquate face aux violations des droits de l'homme; rappelle l'importance de redoubler d'efforts pour placer les droits de l'homme et la démocratie au cœur de toutes les mesures d'action extérieure de l'Union, notamment à un haut niveau politique;

21.  souligne que pour remplir les objectifs ambitieux énoncés dans le nouveau plan d'action, l'Union doit se doter des ressources et de l'expertise suffisantes en affectant du personnel spécialisé dans les délégations et les services centraux et en allouant des fonds aux projets;

22.  réaffirme qu'il est nécessaire de parvenir à un solide consensus et à une coordination renforcée entre les États membres et les institutions de l'Union afin que le programme d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie puisse être déployé de manière cohérente et systématique; rappelle que le plan d'action concerne aussi bien l'Union européenne que les États membres; souligne par conséquent avec force que les États membres devraient, sans exception, faire leur la mise en place du plan d'action et du cadre stratégique de l'Union et utiliser ces derniers comme leur modèle de promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les enceintes bilatérales et multilatérales; se dit satisfait de l'évaluation intermédiaire du nouveau plan d'action qui doit avoir lieu et souligne l'importance de consultations globales pour que les résultats de l'intégration des droits de l'homme dans les diverses politiques soient systématiquement pris en considération;

23.  prie instamment, à cet égard, le conseil des affaires étrangères de débattre régulièrement de questions de démocratie et de droits de l'homme; demande à nouveau au conseil des affaires étrangères d'organiser un débat public annuel sur l'action de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

24.  félicite le SEAE et la Commission pour leur compte rendu de l'application du premier plan d'action et souhaite la poursuite de cet exercice au titre du nouveau plan d'action; rappelle par ailleurs qu'il a la ferme intention d'être associé à l'application du nouveau plan d'action et d'être consulté à ce sujet;

25.  invite la VP/HR, en concertation avec tous les autres commissaires, à rédiger un programme intégrant les droits de l'homme dans différentes activités de l'Union, notamment dans les domaines du développement, des migrations, de l'environnement, de l'emploi, de la protection des données sur l'internet, du commerce, des investissements, des technologies et des entreprises;

Synthèse des autres instruments de la politique de l'Union européenne

Mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l’homme

26.  rappelle l'importance du mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, qui renforce la notoriété et l'efficacité de l'Union eu égard à la protection et à la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques dans le monde; félicite le titulaire actuel du mandat pour les bons résultats qu'il a obtenus et pour le dialogue qu'il a régulièrement tenu avec le Parlement et la société civile;

27.  salue la prolongation du mandat du représentant spécial jusqu'en février 2017 et demande à nouveau que ce mandat devienne permanent; demande dès lors que le mandat du représentant soit remanié pour le doter de compétences d'initiative et de moyens humains et financiers suffisants ainsi que de la faculté de s'exprimer publiquement, de rendre compte des résultats des visites effectuées dans les pays tiers et d'exprimer la position de l'Union sur les questions ayant trait aux droits de l'homme, et ce afin de renforcer son rôle en améliorant la visibilité et l'efficacité de son action;

28.  demande à nouveau au Conseil de préciser dans le mandat des représentants spéciaux par secteur géographique qu'ils doivent coopérer étroitement avec le représentant spécial pour les droits de l'homme;

Stratégies par pays en matière de droits de l'homme et rôle des délégations de l'Union

29.  observe que 132 stratégies par pays en matière de droits de l'homme ont été entérinées par le comité "Politique et sécurité" à la suite des efforts concertés des délégations de l'Union européenne, des institutions européennes et des États membres; rappelle son soutien à l'objectif de ces stratégies, qui consiste à adapter l'action de l'Union en fonction de la situation et des besoins de chaque pays; souligne la nécessité de procéder à une évaluation continue de ces stratégies afin de procéder, le cas échéant, à des ajustements et réclame de nouveaux progrès dans la coopération, la communication et l'échange d'informations entre les délégations de l'Union, les ambassades des États membres et les institutions de l'Union en matière d'élaboration et d'application des stratégies par pays;

30.  demande à nouveau que les députés au Parlement européen aient accès au contenu des stratégies sous une forme adéquate de manière à pouvoir exercer leurs fonctions convenablement et en toute transparence; recommande que le SEAE et la Commission publient l'objectif de chacune des stratégies de manière à en améliorer la transparence; exige du SEAE qu'il prévoie des indicateurs de progrès clairs et mesurables pour chaque stratégie;

31.  souligne avec force l'importance de tenir compte de ces stratégies à toutes les étapes de l'élaboration des politiques à l'égard des pays tiers, en particulier lors de la préparation des dialogues politiques de haut niveau, des dialogues sur les droits de l'homme, des documents de stratégie par pays et des programmes d'action annuels;

32.  se félicite que l'ensemble des délégations et des missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) aient désigné des personnes de contact chargées des droits de l'homme ou des questions de genre; observe toutefois que les informations en ligne accessibles au public sont souvent périmées et demande par conséquent qu'elles soient rapidement révisées;

33.  rappelle sa recommandation à l'adresse de la VP/HR et du SEAE, à savoir qu'ils définissent des orientations opérationnelles claires sur le rôle des personnes de contact dans les délégations, afin qu'elles soient habilitées à agir en qualité de véritables conseillers en matière de droits de l'homme et qu'elles puissent remplir efficacement leur mission de manière cohérente et globale, de façon à optimiser l'action des délégations; estime que cette mission devrait également être assurée par le personnel diplomatique des États membres; estime que les personnes de contact doivent pouvoir mener leurs activités en toute indépendance et sans être importunées par les pressions politiques ou les tracasseries des autorités nationales des pays tiers, notamment dans leurs rapports avec les militants des droits de l'homme et la société civile;

Dialogues et consultations dans le domaine des droits de l'homme

34.  constate que les dialogues menés sur les droits de l'homme avec des pays tiers peuvent constituer un outil efficace dans les relations et la coopération bilatérales pour favoriser la promotion et la protection des droits de l'homme à condition qu'ils ne constituent pas une fin en soi mais un moyen d'aboutir à des engagements et à des actes concrets de ces pays; salue et encourage par conséquent la mise en place de dialogues sur les droits de l'homme dans un nombre croissants de pays tels que le Myanmar; note avec satisfaction, par exemple, le tenue du sixième cycle du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et la Moldavie;

35.  prie instamment la VP/HR et le SEAE de mener les dialogues sur les droits de l'homme et d'organiser les séminaires sur le même thème avec la société civile dans une optique claire et axée sur les résultats, qui reflète les stratégies par pays en matière de droits de l'homme; presse le SEAE de prévoir régulièrement un dialogue préparatoire avec les organisations de la société civile, lequel devrait automatiquement enrichir le dialogue lui-même; insiste en outre pour que la VP/HR, le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et le SEAE soulèvent systématiquement les cas de défenseurs des droits de l'homme menacés ou emprisonnés, de prisonniers politiques et de violations des droits de l'homme, de manière responsable et transparente, lors des dialogues sur les droits de l'homme; juge essentiel que le SEAE veille systématiquement à ce que tous les engagements pris lors de ces dialogues soient respectés;

36.  demande à nouveau au SEAE d'élaborer une mécanisme global de suivi et d'examen des dialogues sur les droits de l'homme, en coopération avec la société civile et les organisations de défense des droits de l'homme, afin d'en améliorer l'efficacité; estime que si ces dialogues aboutissent constamment à un échec, il conviendra d'en tirer les conclusions politiques et de recourir à d'autres outils pour promouvoir les droits de l'homme dans le pays concerné; note, à cet égard, que le dialogue sur les droits de l'homme avec la Russie a été suspendu en 2014 et relève également que les dialogues avec la Chine et le Biélorussie restent sans effet; exhorte donc le SEAE à redéfinir en profondeur sa stratégie en matière de droits de l'homme à l'égard de la Russie et de la Chine;

37.  invite l'Union et ses délégations à renforcer le dialogue politique avec les gouvernements qui ne respectent pas les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, et à y inclure la société civile, et insiste pour que le dialogue politique sur les droits de l'homme que l'Union entretient avec des pays tiers s'appuie sur une définition plus large et plus détaillée de la non-discrimination, notamment en ce qui concerne les personnes LGBTI, la religion ou les convictions, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, l'âge, le handicap ainsi que l'orientation sexuelle; souligne que, notamment dans les pays qui présentent un piètre bilan en matière de développement et de respect des droits de l'homme, il convient de maintenir, voire de renforcer l'aide au développement, qui devrait toutefois être octroyée de préférence par le truchement d'organisations de la société civile et de partenaires locaux non gouvernementaux, faire l'objet d'un contrôle systématique et être assortie d'engagements de la part des gouvernements concernés en vue d'améliorer la situation sur le terrain en matière de droits de l'homme;

38.  reconnaît l'importance des mesures supplémentaires prises à l'encontre de particuliers (sanctions ciblées telles que le gel des avoirs ou l'interdiction de voyager) pour influencer les régimes autoritaires en cas d'échec répété du dialogue;

Orientations de l'Union européenne en matière de droits de l'homme

39.  salue l'adoption par le Conseil, en mai 2014, des orientations de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme, relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne; rappelle cependant qu'il a demandé au SEAE de clarifier le choix des thèmes relevant des orientations de l'Union et de consulter également le Parlement et la société civile avant d'effectuer ce choix;

40.  demande à nouveau à la VP/HR et au SEAE d'appliquer effectivement et de manière systématique les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international(37) , notamment en lien avec les conflits et les crises humanitaires dans des pays tels que la Syrie, l'Iraq, la Libye ou l'Ukraine; recommande dans ce contexte que le SEAE apporte son soutien aux organisations de la société civile qui mettent en avant le respect du droit humanitaire international par les acteurs étatiques et non étatiques; réclame en outre que l'Union recoure à tous les instruments dont elle dispose pour faire en sorte que les acteurs étatiques et non étatiques respectent mieux ce droit; demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à l'initiative conjointe de la Suisse et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour le renforcement du respect du droit humanitaire international;

41.  souligne l'importance d'évaluer systématiquement l'application des orientations de l'Union sur les droits de l'homme, y compris des orientations de l'Union pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, en se référant à des critères bien définis; estime que pour veiller à la bonne application de ces orientations, de nouvelles mesures sont nécessaires afin que le personnel du SEAE et des délégations de l'Union ainsi que les représentations des États membres à l'étranger en connaissent mieux le contenu; demande une fois de plus que la société civile et les organisations de défense des droits de l'homme soient associées plus activement à la sélection, à l'élaboration, à l'évaluation et au réexamen des orientations;

Politiques et instruments de l'action extérieure de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie

42.  rappelle que l'Union s'est engagée à placer les droits de l'homme et la démocratie au centre de ses relations avec les pays tiers; souligne par conséquent que les instruments financiers pertinents et l'ensemble des politiques de l'Union qui ont une dimension extérieure, tels que l'élargissement et le voisinage, la politique de sécurité et de défense commune, le développement, le commerce, les migrations ou la justice et les affaires intérieures doivent contribuer à promouvoir les droits de l'homme et les principes démocratiques; souligne, à cet égard, les efforts récents de l'Union visant à inclure les violations des droits de l'homme dans son tableau d'alerte précoce pour la prévention des crises;

43.  souligne l'obligation de l'Union, en vertu du traité, de veiller à ce que toutes ses politiques et actions extérieures soient conçues et mises en œuvre de manière à soutenir et à consolider les droits de l'homme et l'état de droit;

44.  estime que les instruments financiers extérieurs de l'Union constituent un outil important pour promouvoir et défendre les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme à l'étranger; rappelle qu'il importe d'améliorer la cohérence des différents instruments thématiques et géographiques;

45.  note les efforts que déploie la Commission pour respecter l'engagement qu'elle a pris d'insérer des dispositions sur les droits de l'homme dans ses analyses d'impact des propositions législatives et non législatives, des mesures d'exécution et des accords commerciaux; prie instamment la Commission d'améliorer la qualité, le contenu et le suivi des analyses d'impact afin d'y faire systématiquement figurer des considérations sur les droits de l'homme; souligne le rôle que la société civile pourrait jouer dans ce processus;

Politique d'élargissement et politique de voisinage

46.  rappelle que la politique d'élargissement de l'Union est l'un des outils les plus puissants pour renforcer le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques; constate que les processus d'élargissement seront poursuivis, même si aucune nouvelle adhésion n'est possible jusqu'en 2019 en raison de l'état des négociations et de la situation dans les pays concernés, et salue la mise en place, lors des négociations d'adhésion, de la nouvelle stratégie relative aux chapitres sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux et sur la justice, la liberté et la sécurité, qui tient dûment compte du délai nécessaire à la bonne application des réformes concernées;

47.  se déclare préoccupé par la détérioration de la liberté d'expression et de la liberté de la presse dans certains pays candidats et dans un certain nombre de pays voisins de l'Union; souligne qu'il est urgent de renforcer l'indépendance ainsi que la transparence de la propriété des médias dans ces pays et de mettre fin aux pressions politiques et économiques subies par les journalistes, lesquelles conduisent souvent à la censure et à l'autocensure; demande à la Commission de continuer à contrôler et de garder comme priorité le respect de la liberté d'expression et de la liberté de la presse au cours des négociations d'adhésion;

48.  déplore que la bonne application de la législation sur la protection des minorités demeure un problème, ainsi que l'a déclaré la Commission dans sa stratégie d'élargissement pour les années 2014 et 2015(38) ; invite les pays candidats à redoubler d'efforts pour instaurer une culture d'acceptation des minorités grâce à une meilleure participation de ces minorités au processus décisionnel et à une meilleure intégration de celles-ci dans le système éducatif, en prêtant une attention particulière aux enfants roms; exhorte l'Union à suivre de près, tout au long du processus d'élargissement, la mise en œuvre des dispositions pour la protection des droits de l'homme, et notamment des droits des personnes appartenant à des minorités, et pour la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris les crimes haineux suscités par l'orientation sexuelle;

49.  se déclare préoccupé par la dégradation de la culture politique démocratique dans certains pays candidats ou candidats potentiels et dans un certain nombre de pays voisins de l'Union; rappelle que la bonne gouvernance, le respect de l'état de droit, de la liberté d'opinion et des droits de l'homme, le dialogue politique, la réalisation de compromis et la participation de toutes les parties prenantes au processus décisionnel sont au cœur des régimes démocratiques; se montre également préoccupé par le peu de progrès accompli par les pays candidats en matière d'indépendance de l'appareil judiciaire et de lutte contre la corruption; se joint à la Commission pour exhorter les pays candidats à parvenir à des résultats crédibles dans les enquêtes, les poursuites judiciaires et les condamnations finales;

50.  rappelle, dans le cadre du réexamen en cours de la politique européenne de voisinage, que le traité UE précise que l'Union doit développer avec les pays de son voisinage des relations privilégiées fondées sur les valeurs de l'Union, qui comprennent le respect des droits de l'homme et de la démocratie(39) ; rappelle également qu'à la suite du printemps arabe de 2011, l'Union a redéfini sa politique de voisinage selon le principe du "donner plus pour recevoir plus" afin de renforcer les institutions démocratiques et de faire progresser les droits de l'homme; souligne que, compte tenu des défis de taille qu'ont dû relever les pays du voisinage de l'Union ces dernières années, comme la propagation de l'instabilité et des conflits au Proche-Orient et en Afrique du Nord ou le fait que les groupes extrémistes et djihadistes exploitent cette situation, ainsi qu'en raison des souffrances humaines provoquées par l'intervention de la Russie, le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques a été largement affecté;

51.  se dit par conséquent convaincu que la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques doit rester au cœur de la politique européenne de voisinage révisée; rappelle que la promotion des droits de l'homme et de la démocratie présente un intérêt aussi bien pour les pays partenaires que pour l'Union;

52.  souligne que l'Union doit continuer de soutenir activement les institutions démocratiques de défense des droits de l'homme, la société civile et les médias libres dans les pays de son voisinage; constate avec satisfaction, dans ce contexte, l'aide substantielle apportée durablement au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et du mécanisme de voisinage en faveur de la société civile; salue également l'engagement efficace et systématique du Fonds européen pour la démocratie dans les pays du voisinage oriental et méridional de l'Union afin d'encourager la démocratie ainsi que le respect des droits et des libertés fondamentales, comme l'indique le premier rapport du Parlement sur l'évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie(40) ; encourage vivement l'Union et ses États membres à continuer de proposer des mesures d'incitation fortes et leur propre savoir-faire des processus de transition afin de soutenir les réformes menées sur la voie de la démocratie dans les pays voisins de l'Union;

53.  souligne qu'il est absolument essentiel de mettre un terme à l'agression de la Russie en Ukraine et de garantir la stabilité, et le respect des droits de l'homme;

Les droits de l'homme dans le cadre des relations commerciales

54.  réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers compte tenu, notamment, du dialogue social européen et des normes du travail de l'OIT; demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; salue le recours plus systématique du Conseil aux mesures restrictives à l'encontre de pays tiers qui violent délibérément les droits de l'homme; recommande, à cet égard, qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays tiers avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures concrètes pour infliger les mesures voulues conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme;

55.  salue l'entrée en vigueur du nouveau système de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012) le 1er  janvier 2014; constate avec satisfaction que, fin 2014, 14 pays bénéficiaient des préférences du SPG+ et rappelle que ces pays sont tenus de maintenir la ratification des 27 grandes conventions internationales ainsi que de veiller à ce qu'elles soient effectivement appliquées, conformément aux critères énoncés dans ces conventions ainsi que par l'Union européenne; espère que la Commission évaluera la question en toute sincérité et en toute transparence et qu'elle fera rapport au Parlement et au Conseil, pour la fin 2015 au plus tard, sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application effective des conventions par les bénéficiaires des préférences du SPG+; rappelle sa recommandation relative à l'ajout du Statut de Rome à la future liste de conventions;

Entreprises et droits de l'homme

56.  estime que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent aller de pair et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; est convaincu que l'action en faveur des droits de l'homme devrait reposer sur la coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé; réaffirme, dans ce contexte, que les entreprises européennes doivent prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les activités qu'elles mènent dans des pays tiers respectent les normes relatives aux droits de l'homme; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union encourage la responsabilité sociale des entreprises et incite les entreprises européennes à jouer un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme; appelle également l'Union à participer activement à la 12e  session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à soutenir les efforts d'alignement de leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; recommande que l'Union et ses États membres contribuent au débat sur la mise en place, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;

57.  estime, au vu de ces éléments, que le SEAE doit inviter les délégations de l'Union à encourager les entreprises européennes présentes dans les pays tiers à veiller au respect des droits de l'homme dans leurs activités professionnelles; rappelle par ailleurs qu'il a demandé que les délégations de l'Union inscrivent, parmi les priorités des appels à propositions locaux lancés au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), le respect des droits de l'homme dans le cadre des activités professionnelles des entreprises, et que ces délégations prennent toutes les mesures requises pour protéger les défenseurs des droits de l'homme, conformément aux lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des droits de l'homme;

58.  demande une nouvelle fois à la Commission de rédiger d'ici fin 2015 un rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme(41) par les États membres de l'Union;

59.  demande à l'Union de mener une action concertée pour lutter contre l'accaparement des terres en s'engageant en faveur de la mise en place de mesures de prévention appropriées de ce phénomène dans les pays concernés et auprès des entreprises de l'Union et d'autres pays européens présentes dans ces pays;

60.  invite l'Union à élaborer un projet pilote sur l'indivisibilité des droits de l'homme, les terres (accaparement et évictions forcées) et la cohérence des politiques de l'Union à cet égard; demande à l'Union de faire état de son adhésion envisagée au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l'engagement pris dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019;

Droits de l'homme et développement

61.  estime que la coopération au développement et la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques doivent aller de pair; rappelle, dans ce cadre, que les Nations unies ont déclaré qu'en l'absence de stratégie fondée sur les droits de l'homme, il était impossible de réaliser pleinement les objectifs de développement; rappelle également que l'Union s'est engagée à soutenir les pays partenaires en fonction de leur situation en termes de développement et des progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie; préconise de définir précisément, pour tous les instruments, les résultats attendus au regard de l'intégration des groupes marginalisés et vulnérables, ainsi que de recourir systématiquement à une démarche fondée sur les droits de l'homme;

62.  salue le document de travail des services de la Commission sur une stratégie fondée sur les droits, englobant tous les droits fondamentaux, notamment des femmes et des filles, aux fins de la coopération au développement de l'Union européenne, publié en avril 2014 et salué par le Conseil; encourage la Commission à suivre la mise en œuvre de cette approche fondée sur les droits et à veiller à ce que les droits de l'homme et la coopération au développement se renforcent mutuellement sur le terrain; invite la Commission à fournir une évaluation publique transparente de la mise en œuvre des instruments de l'Union relatifs à l'approche fondée sur les droits; presse l'Union de renforcer son action en tant qu'ardent défenseur des droits de l'homme dans le monde en utilisant de manière efficace, cohérente et réfléchie tous les instruments dont elle dispose pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et ses défenseurs ainsi que pour veiller à l'efficacité de sa politique d'aide au développement, conformément au nouvel objectif de développement durable n° 16;

63.  salue l'adoption de l'ambitieux programme de développement durable à l’horizon 2030 lors du sommet extraordinaire des Nations unies à New York ainsi que le rôle prépondérant joué par l'Union dans ce processus, au regard notamment de l'inclusion de ses valeurs fondamentales telles que les droits de l'homme et la bonne gouvernance; relève avec satisfaction que ce nouveau programme repose clairement sur les engagements pris en matière de droits de l'homme et que ses 17 objectifs et 169 cibles visent à permettre à tous de jouir de leurs droits fondamentaux; adhère à la conception qui sous-tend ce document, qui est celle d'un monde où règnent le respect universel des droits de l'homme et de la dignité humaine, l'état de droit, la justice, l'égalité et la non-discrimination ainsi que le respect de la diversité raciale, ethnique et culturelle et de l'égalité des chances, permettant à chacun de s'épanouir pleinement sur le plan humain et de contribuer à une prospérité partagée; insiste sur la nécessité de veiller à ce que le programme de développement durable à l'horizon 2030, les mesures de suivi y afférentes et les mesures d'application qui seront mises œuvre par toutes les parties prenantes, y compris la société civile et le secteur privé, s'appuient sur des démarches fondées sur les droits de l'homme et l'égalité des sexes et sur la réalisation des objectifs d'éradication de la pauvreté, de réduction des inégalités et de l'exclusion sociale et de démocratisation de l'économie;

64.  souligne l'importance du principe de cohérence des politiques au service du développement dans la réalisation du nouveau programme de développement durable; note que la démarche fondée sur les droits de l'homme devrait déboucher sur une meilleure compréhension du principe de cohérence des politiques au service du développement, car en l'absence d'action contre les obstacles à la réalisation des droits, aucun progrès ne pourra être accompli sur la voie du développement durable et de l'éradication de la pauvreté;

65.  rappelle qu'il est urgent d'agir face à la charge mondiale de morbidité des maladies négligées et liées à la pauvreté; demande de mettre en œuvre une stratégie politique et un plan d'action à long terme qui soient assortis d'objectifs ambitieux en matière de santé mondiale, d'innovation et d'accès aux médicaments et qui visent, entre autres, à investir dans la recherche-développement afin de protéger le droit à un niveau de vie propre à garantir la santé et le bien-être de tous, sans distinction de race, de religion, de conviction politique, de situation économique ou sociale et d'identité ou d'orientation sexuelle;

66.  souligne que l'engagement pris dans le cadre du programme d'action d'Addis-Abeba consiste à mettre en place pour tous une protection sociale minimale universelle, une couverture universelle en matière de santé et ainsi que des services publics essentiels, notamment en matière de santé et d'éducation;

67.  prend acte avec satisfaction du document d'orientation en matière de lutte contre le terrorisme rédigé par le SEAE et la Commission et approuvé par le Conseil afin que les droits de l'homme soient respectés dans l'organisation et la mise en œuvre des projets d'assistance pour la lutte contre le terrorisme avec les pays tiers; invite le SEAE et la Commission à veiller à la bonne application de ce document, à commencer par sa diffusion générale; rappelle, à cet égard, que le respect des libertés et des droits fondamentaux constitue la clé du succès des stratégies de lutte contre le terrorisme, notamment du recours aux technologies de surveillance numériques; soutient l'action de la communauté internationale en vue de mettre fin aux violations des droits de l'homme perpétrées l'EIIL/Daech;

Droits des peuples autochtones

68.  invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies(42) ), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus; déplore vivement que, dans certaines régions d'Afrique occidentale, les personnes souffrant de troubles mentaux soient enchaînées à des arbres en forêt ou abandonnées dans la rue et qu'il s'agisse de pratiques courantes approuvées par les communautés locales;

Action de l'Union concernant les migrations et les réfugiés

69.  exprime sa vive préoccupation ainsi que sa solidarité envers le grand nombre de réfugiés et de migrants qui subissent des violations graves des droits de l'homme en étant les victimes des conflits, des persécutions, des défaillances de la gouvernance et des réseaux d'immigration clandestine, de trafic d'êtres humains, de passeurs, de groupes extrémistes et de bandes criminelles; exprime également sa profonde tristesse face aux tragédies meurtrières qui frappent les personnes qui cherchent à atteindre les frontières de l'Union;

70.  souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et, dès lors, de s'attaquer à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place de dispositifs de coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés ainsi que dans le cadre de l'action extérieure de l'Union; souligne qu'il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration et demande à l'Union de renforcer sa collaboration avec les Nations unies, et notamment ses agences, ainsi qu'avec les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG pour s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et améliorer la situation dans les camps de réfugiés à proximité des zones de conflit; demande à nouveau à l'Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que toute stratégie globale en matière de migration est étroitement liée à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires, ainsi qu'aux autres politiques extérieures; prend acte de l'opération "Force navale de l'Union européenne - Méditerranée" (EUNAVFOR Med) contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; souligne également qu'il est urgent d'élaborer des politiques plus fortes au niveau de l'Union pour faire face aux problèmes pressants liés aux migrants et aux réfugiés et pour définir un mécanisme efficace, équitable et durable de répartition de la charge entre les États membres; souligne les mesures proposées par la Commission le 9 septembre 2015 afin de s'attaquer à la crise des réfugiés, dont la révision envisagée du règlement de Dublin;

71.  invite l'Union et les États membres à intensifier leur soutien à la lutte contre la traite des êtres humains dans les politiques externes, en mettant l'accent en particulier sur la protection des victimes, notamment mineures; estime que l'Union doit renforcer sa coopération avec les pays tiers et les autres acteurs concernés afin de partager les bonnes pratiques et de contribuer au démantèlement des réseaux internationaux de traite des êtres humains; affirme une nouvelle fois la nécessité de voir tous les États membres de l'Union transposer la directive européenne 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène(43) et la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016)(44) ;

72.  rappelle que 17,5 millions de personnes ont été déplacées en 2014 suite à des catastrophes provoquées par les aléas climatiques; rappelle que ces déplacements concernent surtout les régions du Sud, qui sont les plus exposées aux incidences du changement climatique; souligne à ce titre que 85 % de ces déplacements ont lieu dans les pays en voie de développement et sont des déplacement essentiellement internes ou intrarégionaux; rappelle que dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, les États membres de l'Union se sont engagés à financer l'aide au développement à hauteur de 0,7 % du PIB;

73.  demande à l'Union de participer activement au débat sur le terme de "réfugié climatique", ainsi qu'à l'élaboration éventuelle d'une définition au regard du droit international ou de tout accord international juridiquement contraignant;

74.  demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l'Union s'oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu'elle l'interdise et qu'elle s'engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l'étranger;

Événements culturels et sportifs internationaux et droits de l'homme

75.  se déclare gravement préoccupé quant au fait que certaines grandes manifestations sportives sont accueillies par des États autoritaires où il se passe des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales; souligne qu'il faut des campagnes de sensibilisation du grand public à la nécessité de garantir par rapport aux événements sportifs des dispositions en matière de droits de l'homme, y compris au sujet du problème de la prostitution forcée et de la traite des êtres humains; invite l'Union et ses États membres à œuvrer au Conseil des droits de l'homme de l'ONU et dans d'autres enceintes multilatérales, ainsi qu'avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile, afin de garantir pleinement le respect des droits de l'homme lors de ces événements, y compris en en faisant le critère déterminant pour organiser les plus grands événements sportifs internationaux; prête à cet égard une attention particulière aux prochaines coupes du monde de la FIFA, organisées en Russie en 2018 et au Qatar en 2022, et aux Jeux olympiques de Pékin en 2022;

L'action de l'Union au sein des organisations multilatérales

76.  réaffirme son soutien total à la volonté sans faille de l'Union de faire progresser les droits de l'homme et les principes démocratiques grâce à la coopération avec les structures de l'ONU et ses agences spécialisées, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), conformément à l'article 21 du traité UE et à l'article 220 du traité FUE; salue par conséquent l'adoption des objectifs de développement durable;

77.  rappelle en outre qu'il importe que l'Union s'engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations unies, et notamment la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue l'action du SEAE, des délégations de l'Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour améliorer la cohérence de l'Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l'homme; encourage l'Union à agir davantage pour que sa voix soit entendue, notamment en ayant recours plus souvent à des initiatives transrégionales ainsi qu'en soutenant et en déposant des résolutions;

78.  demande que soient respectés les droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, et notamment leur liberté d'association, leur liberté d'expression et leur droit de réunion; réclame la libération de tous les prisonniers politiques sahraouis; demande qu'un accès aux territoires du Sahara occidental soit accordé aux parlementaires, aux observateurs indépendants, aux ONG et à la presse; prie instamment les Nations unies de doter la MINURSO d'un mandat en matière de droits de l'homme, à l'instar de toutes les autres missions onusiennes de maintien de la paix de par le monde; soutient un règlement équitable et durable du conflit au Sahara occidental sur la base du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, conformément aux résolutions des Nations unies en la matière;

79.  rappelle l'importance de préserver la pratique désormais bien établie d'envoyer une délégation parlementaire à l'Assemblée générale des Nations unies; salue la reprise de cette pratique en 2015 à l'occasion de la 28e session du Conseil des droits de l'homme;

80.  souligne que pour renforcer la crédibilité et la légitimité du Conseil des droits de l'homme, tous ses membres doivent respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme ainsi que leurs engagements en la matière; estime qu'il faut encourager, développer et consolider les droits de l'homme dans toutes les instances internationales; demande à la Commission de publier les activités et les actions qu'elle mène pour faire progresser la cause des droits de l'homme et pour renforcer la responsabilité d'organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou le groupe de la Banque mondiale (BIRD, IFC, MIGA) en matière de droits de l'homme;

81.  réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;

82.  invite l'Union européenne et les États membres à promouvoir activement, dans le cadre de tout type de dialogue avec les pays tiers, l'action de la CPI ainsi que la nécessité d'exécuter ses décisions;

Améliorer le respect des droits de l'homme dans le monde

Liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction

83.  rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques; rappelle également qu'il est lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales comprenant le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes que non théistes ou athées et le droit d'adopter une conviction, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix; se dit préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et font usage de mesures de répression publiques, dont les châtiments corporels, l'emprisonnement, des amendes exorbitantes, voire la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; est inquiet de la persécution croissante des minorités religieuses ou de conviction, notamment des communautés chrétiennes, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux d'assemblée;

84.  invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; soutient pleinement la pratique par laquelle l'Union européenne prend l'initiative de déposer à ce sujet des résolutions thématiques au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies; réclame des actions et des mesures concrètes pour une mise en œuvre effective des orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction comme pour leur amélioration; estime qu'il convient d'agir dans les instances régionales et internationales en maintenant un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations ou communautés religieuses, conformément à l'article 17 du traité FUE, y compris par l'entremise des délégations de l'Union; attire également l'attention sur la nécessité de veiller à la formation systématique et cohérente du personnel de l'Union au siège et dans ses délégations;

L'action de l'Union européenne contre la peine de mort

85.  salue la déclaration conjointe de la VP/HR et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe(45) , d'octobre 2014, par laquelle ils ont réaffirmé leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances; reste d'avis que l'abolition de la peine de mort partout dans le monde doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union en matière de droits de l'homme; remarque que le soutien aux pays tiers au sujet de la politique de répression en matière de drogue devrait tendre à l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande, dans le contexte du sixième congrès mondial contre la peine de mort qui doit se tenir à Oslo en juin 2016, que l'Union et les États membres se déclarent sans ambiguïté contre la peine de mort, qu'ils intensifient leurs engagements en faveur de l'abolition de la peine de mort et qu'ils soutiennent des campagnes de sensibilisation du public à ce sujet;

86.  exprime son inquiétude face au nombre de plus en plus élevé de condamnations à mort et d'exécutions dans le monde; déplore vivement que certains pays tiers prévoient toujours la peine de mort dans leur législation; estime qu'il est regrettable que la Biélorussie ait repris les exécutions capitales après un moratoire de deux ans; demande, dès lors, à la Biélorussie d'appliquer de nouveau un moratoire sur la peine de mort, qui conduise, à terme, à son abolition; constate que huit États prononcent la peine de mort pour homosexualité;

87.  presse le SEAE, la Commission et les États membres de définir les orientations d'une politique européenne globale et efficace au regard de la peine de mort pour les dizaines de ressortissants européens qui risquent d'être exécutés dans des pays tiers, laquelle politique doit prévoir des mécanismes solides et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique et de démarches diplomatiques;

88.  demande que l'Union européenne poursuive le dialogue avec les pays opposés à l'abolition de la peine de mort et qu'elle utilise tous les moyens diplomatiques et de coopération pour obtenir son abolition; demande à nouveau à l'Union de continuer à suivre les conditions dans lesquelles les exécutions ont lieu dans les pays qui maintiennent la peine de mort;

Lutte contre la torture et les mauvais traitements

89.  estime que dans le cadre du 30e anniversaire de la convention des Nations unies contre la torture et au vu de la persistance de la torture et des mauvais traitements dans le monde, l'Union doit redoubler d'efforts pour supprimer ces violations graves des droits de l'homme; insiste sur le fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les enfants et les femmes ou encore les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, qui, en détention, sont plus souvent exposées à la torture ou aux mauvais traitements, nécessitent une attention particulière; prie donc instamment le SEAE et la VP/HR de s'engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement, en affichant les valeurs et les principes auxquels l'Union s'est elle-même vouée; recommande au SEAE, aux délégations de l'Union et aux États membres d'utiliser toutes les possibilités qu'offrent les instruments existants tels que les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la torture(46) ; plaide, dans ce contexte, pour une constante amélioration des mécanismes de contrôle à l'exportation des substances pouvant servir aux exécutions ou aux tortures, y compris une clause d'utilisation finale ciblée qui suspendrait ou empêcherait le transfert d'éléments liés à la sécurité qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture;

90.  souligne que certains pays n'ont pas pris les mesures voulues pour répondre au besoin urgent de plans de financement complets permettant d'améliorer les conditions de détention; note que peu de progrès ont été réalisés pour que les infrastructures pénitentiaires respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme et que le droit des prisonniers à la vie, à l'intégrité physique et à la dignité soit protégé; souligne qu'il faut améliorer les conditions de détention pour respecter les droits de l'homme et que les personnes incarcérées ne devraient pas être soumises à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants;

Discrimination

91.  souligne toutefois, quelles que soient les circonstances, qu'aucune forme de discrimination, de quel type que ce soit, violence, châtiment administré à titre de représailles, torture, abus sexuel sur des femmes ou des jeunes filles, mutilation génitale, mariage d'enfant, mariage forcé, traite des femmes, discrimination ou exclusion sociale sur la base de la classe sociale ou de l'origine sociale, violence domestique, ne se justifie par des motifs de convictions ou de traditions sociales, religieuses ou culturelles;

92.  condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, la langue, la culture, la religion ou les convictions, l'origine sociale, la caste, la naissance, l'âge, le handicap ou toute autre situation; demande instamment que l'Union intensifie son action pour éradiquer toutes les formes de discrimination, de racisme et de xénophobie grâce au dialogue politique et au dialogue sur les droits de l'homme, aux travaux des délégations de l'Union et à la diplomatie publique; demande encore instamment que l'Union poursuive son action en faveur de la ratification et de l'application intégrale de toutes les conventions de l'ONU favorables à cette cause, comme la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

Droits des LGBTI

93.  estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour améliorer le respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), conformément aux lignes directrices de l'Union sur le sujet(47) ; recommande la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l'Union dans les pays tiers; déplore que 75 pays pénalisent encore l'homosexualité, dont huit prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ne doivent pas rester impunis; soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, de même que l'action en ce sens d'autres organes de l'ONU; s'inquiète de restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; considère comme plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales telles que le partenariat enregistré ou le mariage;

94.  souligne que les minorités présentes dans les pays tiers ont des besoins spécifiques et qu'il y a lieu d'encourager une égalité absolue en leur faveur dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle;

Discrimination fondée sur les castes

95.  observe, avec une grande préoccupation, l'étendue et les effets des discriminations fondées sur la caste et la perpétuation de violations des droits de l’homme en raison de l'appartenance à une caste, dont le déni d'accès au système judiciaire ou à l'emploi, le maintien en ségrégation, la pauvreté et la stigmatisation; demande l'adoption d'un instrument européen de prévention et d'élimination des discriminations fondées sur la caste; recommande l'inscription systématique de cette question dans les lignes directrices et les plans d'action du SEAE et de la Commission, notamment dans la lutte de l'Union contre toutes les formes de discrimination ainsi que dans les actions de lutte contre la violence à l'encontre des femmes et des filles et contre toutes les formes de discrimination à leur égard;

Droits des personnes handicapées

96.  se félicite des ratifications de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; réaffirme l'importance d'une application efficace par les États membres comme par les institutions européennes; souligne, en particulier, la nécessité d'intégrer de façon crédible le principe d'accessibilité universelle et l'ensemble des droits des personnes handicapées dans toutes les politiques pertinentes de l'Union, y compris dans le domaine de la coopération au développement, et insiste sur le caractère impératif et transversal de ce thème;

97.  encourage la VP/HR à continuer de soutenir le processus de ratification et de mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées par les pays qui ne l'ont pas encore ratifiée ou mise en œuvre;

98.  souligne que la communauté internationale a attiré l'attention sur la priorité que constitue la situation des femmes handicapées; rappelle les conclusions du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme selon lesquelles il conviendrait de développer les politiques et programmes de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles handicapées grâce à un partenariat étroit avec celles-ci, tout en reconnaissant leur autonomie, et avec les organisations de personnes handicapées; souligne la nécessité d'un contrôle régulier des institutions et d'une formation appropriée des soignants; demande que l'Union européenne intègre la lutte contre la discrimination fondée sur un handicap dans ses politiques d'action extérieure, de coopération et d'aide au développement, y compris l'IEDDH;

Droits des femmes et des jeunes filles

99.  rappelle que le prix Sakharov 2014 a été décerné au docteur Denis Mukwege pour son engagement sans faille en faveur des victimes de violences sexuelles et de la promotion continue des droits des femmes, ce qui a sensibilisé davantage au recours, en tant qu'armes de guerre, à la violence et aux mutilations génitales à l'encontre des enfants, des filles et des femmes; condamne avec fermeté toutes les formes d'agression sexuelle et de violence à l'encontre des femmes, des filles et des enfants, en particulier le recours aux violences sexuelles en tant qu'arme de guerre, de même que les mutilations génitales, les mariages avant la puberté, précoces ou forcés, l'esclavage sexuel, le rapt prénuptial et les autres formes de pratiques traditionnelles nocives; souligne, pour les femmes, les filles et les enfants agressés lors de conflits, le besoin d'avoir accès à des soins de santé et à un accompagnement psychologique conformément au droit international; prend acte, dans ce contexte, de la lettre de la VP/HR relative à la politique d'aide humanitaire, notamment pour ce qui a trait à la prévention des violences sexuelles et à l'apport d'un soutien approprié aux femmes et d'un accès aux soins de santé et à l'accompagnement psychologique en cas de viol en situation de conflit; invite les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;

100.  insiste sur la nécessité pour le SEAE de procéder à l'échange de bonnes pratiques afin de remédier au manque d'accès à la justice pour les victimes de crimes liés à la violence sexuelle; condamne fermement le manque d'accès des femmes à la justice dans les pays tiers, en particulier lorsqu'elles sont victimes de violences fondées sur le genre; demande à la Commission de participer activement aux poursuites contre ces crimes engagées dans des pays tiers et, dans certains cas, par des États membres; demande instamment à la Commission de travailler de concert avec le SEAE pour améliorer le soutien offert aux victimes, pour intégrer des interventions relatives à la violence fondée sur le genre dans les actions humanitaires de l'Union et de donner la priorité aux actions humanitaires de l'Union luttant de façon ciblée contre la violence fondée sur le genre et la violence sexuelle dans les conflits; se félicite de l'engagement pris par l'Union de donner suite au Sommet mondial pour mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits, organisé à Londres en juin 2014, et presse par conséquent la Commission d'agir concrètement;

101.  déplore le manque de politiques de prévention de la violence fondée sur le genre, le défaut de soutien aux victimes et le fort taux d'impunité pour les auteurs de ces violences dans un grand nombre de pays; demande au SEAE d'échanger avec les pays tiers les bonnes pratiques en matière de procédures législatives et de programmes de formation pour les agents de police, le personnel judiciaire et les fonctionnaires; demande instamment que l'Union soutienne les organisations de la société civile qui, dans les pays tiers, œuvrent à la défense des droits de l'homme et à la promotion de l'égalité de genre et qu'elle collabore étroitement avec des organisations internationales actives dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, comme l'OIT, l'OCDE, l'ONU et l'Union africaine, pour créer des synergies et promouvoir l'émancipation des femmes;

102.  se dit profondément préoccupé par l'augmentation de la violence fondée sur le genre dans de nombreuses régions du monde et par la croissance des taux de "féminicide" en Amérique latine, qui se produit dans un contexte de violence généralisée et de discrimination structurelle; condamne fermement toutes les formes de violences fondées sur le genre et le crime odieux qu'est le féminicide, ainsi que l'impunité généralisée dont bénéficient ces crimes, ce qui est susceptible de contribuer à la généralisation de la violence et des assassinats;

103.  exprime sa vive préoccupation quant aux éventuelles violations des droits de l'homme commises vis-à-vis de femmes et de filles dans des camps de réfugiés situés au Moyen-Orient et en Afrique, notamment concernant des cas signalés de violences sexuelles et de traitement inéquitable des femmes et des filles; demande au SEAE de plaider en faveur de règles plus strictes et de bonnes pratiques dans les pays tiers afin de mettre fin aux inégalités parmi les réfugiés, quel que soit leur genre;

104.  déplore que la moitié de la population mondiale soit confrontée à des discriminations salariales, et que les femmes gagnent généralement de 60 à 90 % du revenu moyen des hommes;

105.  invite la Commission, le SEAE et la VP/HR à continuer d'encourager l'émancipation politique et économique des femmes et des filles en inscrivant l'égalité de genre dans l'ensemble de leurs politiques et programmes extérieurs, y compris par des dialogues structurés avec les pays tiers, en abordant publiquement les questions de genre et en dégageant suffisamment de fonds à cette fin; prend acte, avec satisfaction, du nouveau cadre pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes 2016-2020(48) ; insiste sur la nécessité de focaliser l'attention sur le pilier transversal, dont l'objectif est que la Commission et le SEAE honorent plus efficacement les engagements de l'Union en matière de consolidation des droits des femmes et des filles au travers des relations extérieures;

106.  regrette que des inégalités entre les hommes et les femmes persistent au sein de la classe politique; rappelle que les femmes et les hommes, étant égaux, devraient bénéficier des mêmes droits politiques et libertés civiles et déplore également la sous-représentation des femmes dans le processus décisionnel économique, social et politique; souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes efficaces de protection pour les femmes défenderesses des droits de l'homme; plaide pour l'introduction d'un système de quotas comme moyen de promouvoir la participation des femmes dans les organes politiques et au processus démocratique, principalement en tant que candidates;

107.  invite l'Union à continuer de soutenir l'émancipation économique, sociale et politique des femmes en tant que moyen de promouvoir un juste exercice de leurs droits et de leurs libertés fondamentales, et à accorder la plus haute importance à l'accès des filles à une éducation de qualité, notamment quand elles sont issues des communautés les plus pauvres et les plus marginalisées; invite à soutenir la mise en œuvre de l'enseignement professionnel pour les femmes, l'offre de formations supérieures dans les domaines des sciences et des technologies, l'élaboration de programmes de formation sur l'égalité de genre destinés aux professionnels de l'enseignement dans les pays tiers et la lutte contre les stéréotypes dans le matériel éducatif; invite instamment l'Union à intégrer cette priorité dans toutes ses activités diplomatiques, commerciales ou relatives au développement;

108.  souligne la nécessité d'assurer la continuité de l'éducation des filles dans les camps de réfugiés, dans les zones de conflit et dans les régions touchées par la pauvreté extrême et par des problèmes environnementaux tels que la sécheresse et les inondations;

109.  encourage l'Union à continuer d'inclure une action de soutien aux femmes et aux filles dans le cadre des opérations menées au titre de la PSDC ainsi que dans l'architecture de l'ONU pour l'édification de la paix et à poursuivre son action en faveur de l'application et du renforcement des résolutions 1325(2000)(49) et 1820(2008)(50) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; invite, à cet égard, l'Union et ses États membres à soutenir à l'échelon international la reconnaissance de la valeur ajoutée par la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'aux opérations de maintien de la paix, d'aide humanitaire et de reconstruction après conflit et aux processus de transition démocratique menant à des solutions politiques durables et stables; souligne également qu'il importe de garantir aux femmes la gamme complète des droits de l'homme et de contribuer à leur émancipation, y compris dans le cadre de l'agenda de l'après-2015 et par le soutien à la déclaration et au programme d'action de Pékin, ainsi qu'à la convention d'Istanbul; se félicite du soutien de l'Union en faveur des résolutions des Nations unies sur les questions de genre, notamment sur le rôle de la liberté d'opinion et d'expression dans l'émancipation des femmes; prend acte, avec satisfaction, des conclusions de la 59e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme(51) ;

110.  invite la Commission à inclure systématiquement des actions concrètes visant à améliorer la participation des femmes aux processus électoraux dans toutes les missions d'observation électorale de l'Union européenne conformément aux lignes directrices de l'Union en la matière, en tenant compte des conclusions de la conférence des experts électoraux de haut niveau organisée à Bruxelles en avril 2014 et en tirant les enseignements des missions précédentes;

111.  salue les efforts déployés par le SEAE dans les pays tiers pour renforcer la mise en œuvre des obligations et des engagements concernant les droits des femmes au titre de de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du programme d'action de Pékin ainsi que de la déclaration du Caire sur la population et le développement dans le programme de développement pour l'après-2015;

112.  souligne l'importance de ne pas négliger l'acquis du programme d'action de Pékin sur l'accès à l'éducation et la santé comme droit humain fondamental, et la défense des droits sexuels et génésiques; souligne que le respect universel de la santé et des droits sexuels et génésiques ainsi que l'accès aux services pertinents contribuent à la réduction de la mortalité infantile et maternelle; indique que les services de planning familial, la santé maternelle ainsi que la facilité d'accès aux contraceptifs et à l'avortement en toute sécurité sont des éléments importants qui peuvent être vitaux pour les femmes et les aider à refaire leur vie lorsqu'elles ont été victimes de viol; met l'accent sur l'importance de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec des pays tiers;

113.  estime que le mariage avant l'âge constitue une violation des droits fondamentaux en matière de droits de l'homme, qu'il influence tous les aspects de la vie des filles concernées, en ce sens qu'il compromet leur éducation, réduit en conséquence leurs possibilités, met en danger leur santé et augmente les risques d'être victime de violences et d'abus;

114.  fait observer avec une vive inquiétude que, depuis les années 1980, le commerce des épouses achetées par correspondance s'est développé à une vitesse alarmante; remarque avec inquiétude qu'il existe plusieurs cas documentés de femmes ayant été attaquées et/ou assassinées après avoir épousé un homme dans le cadre d'un "mariage par correspondance"; déplore le fait qu'un nombre important de filles non pubères apparaissent sur les sites internet d'"achat d'épouses par correspondance" et souligne que il faut qualifier d'agressions sexuelles sur enfant les cas d'exploitation de mineurs à des fins sexuelles;

115.  condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises; estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d'autres gains, doit être interdite et qu'elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l'homme;

Droits de l'enfant

116.  réaffirme qu'il est urgent de ratifier et d'appliquer effectivement partout dans le monde la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ainsi que ses protocoles facultatifs; invite tous les États à s'engager à éliminer les pires formes de travail des enfants, telles que les définit l'article 3 de la convention nº 182 de l'OIT, notamment l'esclavage, la traite des enfants, leur prostitution et les travaux dangereux susceptibles de nuire à leur santé physique et mentale;

117.  se félicite des conclusions du Conseil sur la promotion et la protection des droits de l'enfant(52) , adoptées en décembre 2014, et demande à l'Union de continuer à aider les pays partenaires à lutter contre toutes les formes de violence envers les enfants, dont l'exploitation sexuelle, et à renforcer leurs moyens de protection des droits de l'enfant; se félicite de la mise en œuvre à l'échelle mondiale en 2014 du manuel sur les droits de l'enfant mis au point par l'Union européenne et l'Unicef(53) ; prend acte de la déclaration du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe de mai 2014 sur les droits des enfants intersexués;

118.  renouvelle sa demande à la Commission de proposer une stratégie globale relative aux droits de l'enfant ainsi qu'un plan d'action pour les cinq prochaines années afin d'accorder la priorité aux droits de l'enfant dans les politiques extérieures de l'Union, de soutenir l'action de l'Union en faveur des droits de l'enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l'eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l'éducation ainsi qu'en assurant la réhabilitation et la réintégration des enfants enrôlés dans des groupes armés, en supprimant le travail des enfants, les mauvais traitements, l'accusation de sorcellerie pour les enfants, la traite, le mariage forcé et l'exploitation sexuelle d'enfants et en venant en aide aux enfants dans les conflits armés en leur garantissant l'accès à l'éducation dans les zones de conflits et dans les camps de réfugiés; invite la VP/HR à lui rendre compte annuellement des résultats obtenus en ce qui concerne les actions extérieures de l'Union visant les enfants; se félicite de la campagne "Des enfants, pas des soldats" et invite l'Union et ses États membres à renforcer leur soutien en vue de mettre un terme d'ici à 2016 au recrutement de mineurs par des forces armées officielles et à leur utilisation dans les conflits;

119.  salue la coopération de l'Union avec l'Unicef, qui a débouché sur la création d'un manuel pour l'intégration des droits de l'enfant dans la coopération au développement et dans le soutien qu'elle apporte aux principaux objectifs du Millénaire pour le développement et aux programmes de protection des enfants visant à faire respecter les droits des enfants, en particulier dans des contextes délicats, ainsi que la coopération avec l'UNRWA;

120.  salue la coopération active de l'Union avec plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies œuvrant en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, dont le rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, le rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, le rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme ainsi que le rapporteur spécial sur le logement convenable; constate avec satisfaction que la promotion des droits économiques, sociaux et culturels a été renforcée dans le programme indicatif pluriannuel de l'IEDDH pour la période 2014-2017, dont l'objectif est notamment de contribuer à renforcer les syndicats, à sensibiliser aux problèmes liés aux rémunérations, à protéger le patrimoine, à promouvoir l'intégration sociale grâce à l'émancipation économique ainsi qu'à réduire la discrimination économique et la violence sur le lieu de travail;

Consolidation de la démocratie dans le monde

121.  souligne la volonté de l'Union de respecter les droits de l'homme et les valeurs démocratiques et d'encourager ce respect dans ses relations internationales; rappelle que les régimes démocratiques se caractérisent non seulement par l'organisation d'élections libres et régulières, mais également par la liberté de parole, de la presse et d'association, l'état de droit et l'obligation de rendre des comptes, l'indépendance de la justice et une administration impartiale, entre autres aspects; souligne que la démocratie et les droits de l'homme sont inextricablement liés et se renforcent mutuellement, comme l'a rappelé le Conseil dans ses conclusions du 18 novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne; salue le fait que le nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie accorde davantage d'attention aux actions de soutien à la démocratie;

Défendre la liberté d'expression et renforcer la société civile

122.  rappelle que la liberté d'expression est une composante essentielle de toute société démocratique car elle favorise une culture du pluralisme qui encourage la société civile et les citoyens à demander des comptes à leurs autorités et à leurs dirigeants tout en contribuant au respect de l'état de droit; demande donc instamment à l'Union d'intensifier son action en faveur de la liberté d'expression dans le cadre de ses politiques et de ses instruments extérieurs;

123.  invite de nouveau l'Union et ses États membres à mieux surveiller toutes les formes de restriction à la liberté d'expression et des médias dans les pays tiers et à les condamner systématiquement et sans délai, même lorsqu'elles sont imposées à des fins légitimes telle que la lutte contre le terrorisme, la sécurité d'État ou la répression d'infractions; souligne qu'il importe de veiller à l'application effective des orientations de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leur impact; rappelle que l'Union poursuit l'objectif d'assurer et de protéger l'accès non discriminatoire à l'information et la liberté d'expression de chacun, à la fois en ligne et hors ligne;

124.  estime qu'en rendant accessibles autant que possible les informations, les technologies de l'information et de la communication (TIC) offrent des possibilités de renforcer les droits de l'homme, les pratiques démocratiques et le développement social et économique; insiste en outre sur la contribution des TIC aux actions des organisations de la société civile, notamment sous les régimes non démocratique; s'inquiète des usages que certains régimes autoritaires font des TIC, qui représentent une menace croissante pour les défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie; insiste sur la nécessité d'un soutien accru pour promouvoir la liberté des médias, protéger les journalistes et les blogueurs indépendants, réduire le fossé numérique et faciliter un accès sans restriction à l'information; invite la Commission à prêter une attention particulière aux aspects relatifs aux droits de l'homme dans l'exportation des biens à double usage, lors de la révision du système européen de contrôle des exportations;

Soutien de l'Union aux défenseurs des droits de l'homme

125.  regrette que la société civile, dont les défenseurs des droits de l'homme, soit de plus en plus prise pour cible partout dans le monde; est vivement préoccupé par le fait qu'un nombre croissant de pays, tels que la Russie et certains pays d'Asie centrale, adoptent des lois rigoureuses pour restreindre les activités des ONG, en limitant leur accès aux financements étrangers et en mettant en place des exigences lourdes en matière de déclarations et des sanctions sévères en cas d'infraction; rappelle que la liberté de réunion et d'association est un droit essentiel pour toute société démocratique, ouverte et tolérante; réclame de nouveaux efforts en vue de lutter contre les restrictions et les intimidations auxquelles les membres d'organisations de la société civile doivent faire face partout dans le monde; demande que l'Union soit exemplaire dans la protection et la promotion des droits menacés;

126.  constate avec satisfaction que, dans le nouveau plan d'action, la VP/HR a réaffirmé l'engagement de l'Union à donner des moyens d'action aux intervenants locaux et aux organisations de la société civile et souligne que, compte tenu de l'espace de plus en plus restreint qui est le sien, la société civile, notamment les défenseurs des droits de l'homme, doit bénéficier d'une attention et d'une action plus marquées de la part de l'Union; demande donc instamment que l'Union et ses États membres définissent une réponse globale et cohérente aux grands défis auxquels la société civile est aujourd'hui confrontée dans le monde, notamment les défenseurs des droits de l'homme;

127.  demande à l'Union et à ses États membres d'assurer un suivi constant et de dénoncer systématiquement, à chaque niveau du dialogue politique, toute violation de la liberté de réunion et d'association, notamment en cas d'interdictions ou de limitations imposées aux organisations de la société civile et à leurs activités;

128.  demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur les conditions qui sont les leurs, ainsi qu'en luttant contre les violations des droits de l'homme avec leurs homologues concernés; insiste pour que les représentants à haut niveau de l'Union, et notamment la HR/VP, les commissaires, les représentants spéciaux de l'Union et les responsables gouvernementaux des États membres, rencontrent systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils se déplacent dans des pays où la société civile est sous pression;

129.  note avec satisfaction l'assistance apportée par l'Union aux défenseurs des droits de l'homme et à la société civile dans le monde grâce au financement de l'IEDDH; souligne qu'il est particulièrement important de recourir à l'IEDDH pour protéger les défenseurs des droits de l'homme les plus menacés; souligne également que le soutien apporté aux défenseurs des droits de l'homme menacés doit avant tout se fonder sur des critères d'efficacité et éviter de se baser sur des conditions excessivement normatives; demande à la Commission, au SEAE et aux délégations de l'Union de veiller à ce que les moyens financiers destinés aux défenseurs des droits de l'homme soient utilisés à bon escient;

Soutenir les processus électoraux et la consolidation de l'état de droit, l'indépendance de la justice et une administration impartiale dans les pays tiers

130.  salue les huit missions d'observation électorale et les huit missions d'experts électoraux déployées par l'Union dans le monde en 2014; réaffirme sa satisfaction à l'égard du soutien constant apporté par l'Union aux processus électoraux ainsi que de l'assistance électorale et du soutien qu'elle apporte aux observateurs nationaux;

131.  rappelle qu'il importe d'assurer un suivi correct des rapports et des recommandations des missions d'observation électorale de manière à améliorer leur impact et à renforcer le soutien de l'Union aux normes démocratiques dans les pays concernés;

132.  recommande que l'Union intensifie son action afin de définir une approche plus globale des processus de démocratisation, dont la tenue d'élections libres et régulières n'est qu'une des composantes, afin de contribuer de manière positive, partout dans le monde, à la consolidation des institutions démocratiques et de la confiance de la population à l'égard des processus électoraux;

133.  constate avec satisfaction, à cet égard, le lancement, en 2014, de la deuxième génération de projets pilotes portant sur le soutien à la démocratie par 12 délégations de l'Union sélectionnées à cet effet, à la suite de l'engagement pris dans les conclusions du Conseil de novembre 2009 et dans le plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie de 2012; souligne avec force l'importance de ces projets pilotes pour parvenir à une meilleure cohérence de l'action de soutien à la démocratie dans le cadre des politiques et instruments extérieurs de l'Union;

134.  salue l'engagement pris par la Commission, le SEAE et les États membres, dans le nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'égard d'une action plus marquée et plus systématique auprès des organismes de gestion électorale, des institutions parlementaires, des ONG locales, des défenseurs des droits de l'homme et des organisations de la société civile des pays tiers, afin de les associer plus étroitement à la surveillance des élections et de leur donner davantage de moyens d'action et, par conséquent, de consolider les processus démocratiques;

135.  rappelle que l'expérience acquise par l'Union européenne, les hommes politiques, les universitaires, les médias, les ONG et la société civile concernant les processus de passage à la démocratie dans le cadre des politiques d'élargissement et de voisinage pourrait contribuer de manière positive à l'identification de bonnes pratiques susceptibles d'aider à consolider d'autres processus de démocratisation dans le monde;

136.  rappelle que la corruption constitue une menace pour la jouissance des droits de l'homme à conditions égales et qu'elle nuit aux processus démocratiques tels que l'état de droit ou la bonne administration de la justice; rappelle également que l'Union a demandé une compétence exclusive pour la signature de la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC);

137.  estime que l'Union doit mettre l'accent, dans le cadre de toutes les plateformes de dialogue avec les pays tiers, sur l'importance de la transparence et de l'accessibilité, de l'intégrité, de la responsabilité et de la bonne gestion des affaires publiques, des finances publiques et des biens publics, ainsi que l'indique la CNUCC; est persuadé que, sous toutes ses formes, la corruption corrompt les principes démocratiques et nuit au développement économique et social; invite à donner suite à sa demande d'une meilleure surveillance du respect de la CNUCC et, aussi, de l'observation convenable des recommandations de l'OCDE; juge que l'Union devrait aider les pays tiers de manière plus cohérente et plus systématique à lutter contre la corruption en leur apportant son expertise pour la mise en place et la consolidation d'institutions indépendantes et efficaces de lutte contre la corruption, y compris grâce à une coopération anticipatrice avec le secteur privé; recommande également de développer des mécanismes financiers novateurs afin de renforcer la lutte contre tous les types de corruption; prend acte, à cet égard, de l'appel à l'échelon international pour une meilleur réglementation des transactions financières;

138.  est d'avis que l'Union doit renforcer son action en vue de promouvoir l'état de droit et l'indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral; encourage l'Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à continuer d'observer systématiquement les procès afin d'encourager l'indépendance de la justice;

Le renforcement de l'action du Parlement européen sur le terrain des droits de l'homme

139.  se félicite du réexamen des recommandations à l'usage des délégations interparlementaires du Parlement européen sur la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, réalisé par la Conférence des présidents des délégations en collaboration avec la sous-commission des droits de l'homme; recommande, dans ce contexte, de soulever de manière plus systématique et transparente les problèmes liés aux droits de l'homme, et notamment les cas particuliers cités dans des résolutions du Parlement, lors de visites des délégations dans les pays tiers, et de rendre compte des mesures prises à la sous-commission des droits de l'homme par écrit et, si cela se justifie du point de vue politique, par une séance de compte rendu spécifique;

140.  souligne qu'il est nécessaire de poursuivre la réflexion concernant les moyens les mieux adaptés de maximiser la crédibilité, la visibilité et l'efficacité de ses résolutions relatives à des atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit;

141.  encourage les discussions relatives à l'intégration des différents outils dont il dispose en matière de promotion et de soutien des droits de l'homme dans un seul document stratégique qui serait adopté en séance plénière;

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142.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 70e  Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'aux chefs des délégations de l'Union européenne.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.
(2) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf
(3) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9647-2014-INIT/fr/pdf
(4) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11491-2013-INIT/fr/pdf
(5) http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201203/ 20120329ATT42170/20120329ATT42170EN.pdf
(6) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10152-2015-INIT/fr/pdf
(7) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10897-2015-INIT/fr/pdf
(8) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13201-2015-INIT/fr/pdf
(9) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/130244.pdf
(10) http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2015559%202014%20INIT
(11) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32015D0260
(12) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9242-2015-INIT/FR/pdf
(13) http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/ RES/1325(2000)&referer=/english/&Lang=F
(14) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 69.
(15) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 165.
(16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.
(17) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.
(18) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0394.
(19) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0420.
(20) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0252.
(21) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0079.
(22) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0259.
(23) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0206.
(24) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0076.
(25) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0272.
(26) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0288.
(27) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0317.
(28) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0350.
(29) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0348.
(30) http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/key_documents/2014/20141008-strategy-paper_fr.pdf
(31) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52011DC0200
(32) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0303:FIN:FR:PDF
(33) http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G14/082/53/PDF/G1408253.pdf? OpenElement
(34) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0274.
(35) https://www.unfpa.org/sites/default/files/pub-pdf/UNFPA_UNICEF_FGM_14_ Report_FR_PDA_WEB.pdf
(36) http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G14/086/06/PDF/G1408606.pdf? OpenElement
(37) https://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/hr/news53.pdf
(38) http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/key_documents/2014/20141008-strategy-paper_fr.pdf
(39) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:077:0027: 0043:FR:PDF
(40) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0274.
(41) http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_fr.pdf
(42) http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/2
(43) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(44) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX: 52012DC0286&from =EN
(45) http://www.coe.int/fr/web/portal/10-october-against-death-penalty
(46) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6129-2012-INIT/fr/pdf
(47) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/foraff/137584.pdf
(48) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5690_en.pdf
(49) http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/1325(2000)&referer=/ english/&Lang=F
(50) http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/1820(2008)&referer=/ english/&Lang=F
(51) http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=E/2015/27&referer=/english/ &Lang=F
(52) http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2015559%202014%20INIT
(53) http://www.unicef.org/eu/crtoolkit/downloads/Child-Rights-Toolkit-Web-Links_FR.pdf

Dernière mise à jour: 9 juin 2017Avis juridique