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Procédure : 2015/2007(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0048/2016

Textes déposés :

A8-0048/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 22
CRE 27/04/2016 - 22

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.68
CRE 28/04/2016 - 4.68

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0204

Textes adoptés
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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles Edition définitive
Égalité des genres et émancipation des femmes à l'ère du numérique
P8_TA(2016)0204A8-0048/2016

Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur l'égalité des genres et l'émancipation des femmes à l'ère du numérique (2015/2007(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes en 1995, et notamment le volet intitulé "Les femmes et les médias",

–  vu le document final de la 23e  session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies en 2000, dans lequel les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont considérées comme des réalisations apportant de nouvelles possibilités au service de la démarginalisation des femmes, mais comportant également d'éventuels risques,

–  vu la déclaration de principes et le plan d'action de Genève, adoptés au cours de la première phase du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), qui s'est tenu à Genève en 2003,

–  vu l'engagement de Tunis et l'agenda de Tunis pour la société de l'information, qui décrivent les mécanismes financiers et internationaux destinés à la mise en œuvre des programmes du SMSI adoptés au cours de la deuxième phase du SMSI, qui s'est tenu à Tunis les 16, 17 et 18 novembre 2005,

–  vu les références aux droits des femmes et à l'égalité hommes-femmes contenues dans la déclaration sur la mise en œuvre des résultats du SMSI et le document connexe intitulé "Vision du SMSI+10 pour le SMSI au cours de l'après-2015",

–  vu les résultats du forum du SMSI, qui s'est déroulé à Genève du 25 au 29 mai 2015 sur le thème "Innover ensemble: les TIC au service du développement durable" et auquel une délégation de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a participé,

–  vu les grandes orientations 2014 du SMSI, qui étaient combinées aux objectifs de développement durable (ODD) afin de renforcer les synergies entre ces stratégies globales, notamment l'action visant à permettre et à promouvoir l'inclusion sociale, économique et politique de tous, sans distinction d'âge, de handicap, de caractéristiques génétiques, de genre, d'orientation sexuelle, d'identité de genre, de race, d'origine sociale ou ethnique, de religion ou de croyance, de situation économique ou autre à l'horizon 2030,

–  vu la stratégie de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 (SEC(2010)1079), qui prévoit une séries de mesures concernant les femmes et l'internet, notamment en ce qui concerne les TIC, ainsi que l'évaluation à mi-parcours de la stratégie,

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015(1) ,

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur l'émancipation des jeunes filles par l'éducation dans l'Union européenne(2) ,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu les conclusions du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) de juin 2014 intitulées "Les femmes et l'économie: l'indépendance économique du point de vue du travail à temps partiel et du travail indépendant", qui indiquent que "la stratégie Europe 2020 énumère un certain nombre de pôles de croissance prioritaires comme le secteur des professions de santé et les secteurs des sciences et technologies" et que "pour exploiter pleinement le potentiel de croissance de l'Europe dans ces domaines, il importe de s'affranchir des stéréotypes liés au sexe et de combattre la ségrégation tant sur le plan des études que sur le plan professionnel",

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(3) ,

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale(4) ,

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union(5) ,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l'emploi(6) , et notamment sur la grande coalition sur les compétences et les emplois numériques,

–  vu l'action 60 de la stratégie numérique visant à encourager les femmes à entamer une carrière dans le secteur des TIC et à accroître la présence des femmes dans ce secteur,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)0192),

–  vu le deuxième pilier de la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique en Europe, qui vise à mettre en place un environnement qui assure la neutralité concurrentielle et est propice au développement de réseaux numériques et services innovants, et le troisième pilier, qui vise à favoriser une société numérique dans laquelle les citoyens possèdent les compétences nécessaires pour tirer parti des possibilités que leur offre l'internet et accroître leurs chances d'obtenir un emploi,

–  vu l'étude réalisée par le département thématique C du Parlement européen intitulée "Study on Empowering women on the Internet" (étude sur l'émancipation des femmes sur l'internet), publiée en 2015,

–  vu l'article 7 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013(7) sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination,

–  vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin, et plus particulièrement ses objectifs concernant "Les femmes et les médias", qui réclament une augmentation de la participation et de l'accès des femmes à l'expression et à la prise de décisions dans et par l'intermédiaire des médias et des nouvelles technologies de communication, ainsi que la promotion d'une représentation équilibrée et non stéréotypée des femmes dans les médias,

–  vu le Code européen des bonnes pratiques en faveur des femmes dans le secteur des TIC, publié par la Commission en 2013,

–  vu son analyse approfondie de 2012, intitulée "Women in ICT" (Les femmes dans le secteur des TIC),

–  vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne intitulé "Violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'UE. Les résultats en bref", publié en mars 2014,

–  vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(8) ,

–  vu la communication de la Commission intitulée "La stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016" et le rapport à mi-parcours relatif à sa mise en œuvre,

–  vu le cycle politique de l'Union pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, qui a débuté en 2014, et le domaine prioritaire que constitue la lutte contre la traite des êtres humains,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0048/2016),

A.  considérant que le passage au numérique a révolutionné et radicalement transformé la manière d'accéder aux informations et de les transmettre, de communiquer, d'avoir des relations sociales, d'étudier et de travailler, et a donné lieu à de nouvelles possibilités de participer au débat public et politique, ainsi qu'à la formation et au marché du travail, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour l'autonomie des personnes et recèle un potentiel économique considérable pour l'Union européenne et au-delà; que les effets de la numérisation ne se limitent aux marchés, mais s'étendent à l'ensemble de la société;

B.  considérant que la société de l'information, mue par les technologies de l'information et de la communication (TIC), offre de vastes possibilités de création et de répartition des richesses et des connaissances, ainsi que l'illustre le secteur des logiciels libres et ouverts, qui a modifié la manière dont les logiciels sont produits, distribués, supportés et utilisés, permettant une inclusion numérique plus riche; que la numérisation se prête également à l'assouplissement et à la diversification des usages du temps et de l'espace, permettant d'évoluer vers des modèles de société plus équitables; que, parallèlement, la numérisation du marché de l'emploi peut générer de nouveaux facteurs d'exclusion et comporter notamment des risques de fractures économiques, sociales et culturelles, mais aussi en matière d'égalité hommes-femmes;

C.  considérant qu'en Europe, seuls neuf développeurs sur cent sont des femmes, que 19 % seulement des directeurs dans le secteur des TIC sont des femmes (contre 45 % dans d'autres secteurs de services) et que les femmes représentent à peine 19 % des entrepreneurs (contre 54 % dans d'autres secteurs de services)(9) ;

D.  considérant que ces évolutions ouvrent de vastes perspectives pour l'émancipation des femmes, en permettant d'accéder aux informations et aux connaissances autrement que par les moyens traditionnels et en constituant une tribune permettant d'inciter les autres à agir, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités pour échanger et mener campagne pour défendre les droits et les libertés des femmes, des filles, des personnes LGBTI et des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes handicapées; que la participation active des femmes à la société de l'information n'est pas simplement un enjeu de justice et d'égalité, elle constitue également un moyen d'améliorer les conditions sociales et économiques dans lesquelles s'inscrivent la société et la compétitivité de l'Union;

E.  considérant qu'il existe de notables écarts entre les hommes et les femmes dans l'accès aux débouchés professionnels et aux possibilités de formation en matière de technologies de l'information et de la communication et de compétences informatiques; que le passage au numérique a une forte incidence sur la consommation et la distribution des médias, plus particulièrement au niveau des jeunes utilisateurs, en ouvrant de nouveaux modes et favorisant l'émergence d'un paysage médiatique moins hiérarchisé; que la numérisation peut faciliter l'émancipation des femmes, mais aussi générer de nouvelles difficultés dans ce domaine, en favorisant la diffusion de représentations négatives, dégradantes et stéréotypées de la femme;

F.  considérant l'importance particulière que revêtent les voies de communications numériques et les réseaux sociaux pour les mères et les pères se consacrant à l'éducation de leurs enfants, ainsi que pour les personnes travaillant à domicile;

G.  considérant que la numérisation a une incidence considérable sur le marché du travail dans la mesure où elle modifie les chaînes de valeur et crée de nouvelles possibilités d'emploi ainsi que des régimes de travail plus flexibles; que les possibilités d'organisation flexible du travail et de télétravail permises par la numérisation peuvent aider puissamment les femmes et les hommes à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée; que ces modalités de travail souples peuvent être utiles pour favoriser l'insertion des catégories défavorisées de femmes sur le marché de l'emploi; que, cependant, d'éventuels écueils peuvent concerner plus particulièrement les femmes, tels que l'érosion des droits des travailleurs et des limites de temps de travail ainsi que des bornes en matière d'obligations professionnelles et non professionnelles, ce qui favorise l'augmentation des formes d'emplois peu rémunérées et plus précaires;

H.  considérant que l'amélioration des compétences numériques et de la maîtrise de l'informatique constitue une occasion privilégiée de renforcer l'intégration des femmes et des filles, mais aussi des personnes à besoins spécifiques et des personnes handicapées en particulier, sur le marché de l'emploi; que le renforcement du nombre de femmes dans le secteur des TIC, qui est l'un de ceux offrant les meilleures rémunérations, pourraient contribuer à leur émancipation et à leur indépendance financières, avec pour corollaire une réduction de l'écart de rémunération total entre hommes et femmes;

I.  considérant que, sur le marché du travail à l'ère du numérique, les responsabilités tendent à se reporter de plus en plus des entreprises sur les individus, ce qui modifie les conditions d'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et free-lance; que les décisions politiques influent notablement sur les effets de ces évolutions;

J.  considérant que, en cas de contrats individuels multiples au sein d'entreprises et d'établissements multiples, le contrôle du principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui est essentiel pour garantir une société pleinement égalitaire, devient plus difficile;

K.  considérant que l'arrivée d'un plus grand nombre de femmes dans le secteur des TIC est de nature à stimuler ce marché, où des pénuries de main-d'œuvre sont prévues et où une participation égale des femmes entraînerait un accroissement annuel du PIB de l'Union d'environ 9 milliards d'euros; que les femmes demeurent fortement sous-représentées dans les cursus universitaires en matière de TIC, dans lesquels elles ne représentent qu'environ 20 % des diplômés, et que seules 3 % des femmes diplômées le sont dans le domaine des TIC; que les femmes rencontrent de grandes difficultés pour intégrer le secteur des TIC et y demeurer; que la prédominance masculine de ce milieu, où la main-d'œuvre n'est constituée qu'à 30 % de femmes, tend à inciter les femmes à quitter le secteur des TIC quelques années après avoir obtenu leur diplôme universitaire;

L.  considérant que, selon l'étude "Women active in the ICT sector" (Les femmes actives dans le secteur des TIC), il y aura 900 000 emplois vacants dans le secteur des TIC en Europe d'ici à 2020; que le secteur des TIC connaît une croissance rapide et qu'il crée environ 120 000 nouveaux emplois chaque année;

M.  considérant que le secteur des TIC se caractérise par un niveau de ségrégation verticale et horizontale particulièrement élevé, ainsi que par un écart entre les qualifications professionnelles des femmes et leur emploi dans le secteur des TIC; que moins de 20 % des entrepreneurs dans le domaine des TIC sont des femmes; que la majeure partie (54 %) des femmes travaillant dans les TIC occupent des emplois moins bien payés et moins qualifiés et que seule une petite minorité d'entre elles (8 %) occupent des emplois d'ingénierie logicielle très qualifiés; que les femmes sont également sous-représentées dans le processus décisionnel au sein de ce secteur, puisque seuls 19,2 % des salariés du secteur des TIC ont des supérieurs hiérarchiques féminins, contre 45,2 % des salariés des autres secteurs;

N.  considérant que les femmes de 55 ans et plus sont particulièrement confrontées au risque de chômage et d'inactivité sur le marché de l'emploi, puisque le taux d'emploi moyen au niveau de l'Union est de seulement 42 % pour les femmes âgées de 55 à 64 ans, contre 58 % chez les hommes; que le faible niveau de maîtrise informatique et de compétences numériques accroît encore ce risque; que l'amélioration des compétences numériques des femmes de 55 ans et plus et l'investissement dans ce domaine sont de nature à renforcer leurs perspectives d'emploi et de leur offrir une certaine protection contre l'exclusion du marché de l'emploi;

O.  considérant que les répercussions du sexisme et des stéréotypes sexistes font obstacle à l'égalité entre les hommes et les femmes et pèsent sur le développement économique et la compétitivité de l'Union, en accentuant la fracture numérique entre les hommes et les femmes déjà notable dans le domaine des TIC, des médias et des secteurs connexes; que les stéréotypes sexistes empêchent les femmes de donner leur pleine mesure en tant qu'utilisatrices, de novatrices et de créatrices; que le changement dans ce domaine passe par une volonté politique affirmée, des mesures concrètes et la participation de la société civile;

P.  considérant que l'éducation et la formation sont essentielles pour l'émancipation des femmes à l'ère du numérique et, par conséquent, pour la viabilité de la société dans l'avenir; que, dans l'Union, 60 % des élèves n'utilisent jamais de matériel numérique dans leur salle de classe; que la proportion déjà faible de femmes titulaires d'un diplôme universitaire dans le domaine des TIC a diminué; que les femmes sont très sous-représentées dans les STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) et que près de la moitié des diplômées n'occupent pas de fonctions professionnelles en rapport avec les STIM par la suite; que, dans des initiatives telles que "La semaine européenne du code", "ICT for Better Education", le "Startup Europe Leaders Club" et la "grande coalition en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique", qui visent à promouvoir l'enseignement en ligne et les compétences numériques, les femmes restent largement sous-représentées;

Q.  considérant que la promotion des technologies numériques et des TIC a un rôle important à jouer dans la politique de coopération au développement de l'Union, conformément aux objectifs de développement durable, notamment pour contribuer à l'émancipation sociale et économique des femmes et des filles et les sortir de la pauvreté;

R.  considérant que la numérisation favorise la promotion de la démocratie directe par l'internet, permettant ainsi une plus grande participation des femmes à la politique et un meilleur accès aux informations;

S.  considérant que grâce à l'association numérisation-démocratie directe, les femmes ont davantage la possibilité de s'investir personnellement en passant outre les carcans traditionnels de la politique, au travers d'une participation pleine et entière;

T.  considérant que les TIC, comme toutes les technologies, peuvent être utilisées de manière abusive afin de menacer les femmes, leurs droits et leurs libertés et, en fin de compte, leur émancipation, notamment par la cyberintimidation, le cyberharcèlement, la traite des êtres humains, les discours haineux, l'incitation à la haine, la discrimination et la violation des droits fondamentaux; que l'anonymat de l'internet contribue à la prolifération de ces formes de violence à l'égard des femmes; que ces nouveaux défis et risques doivent être identifiés et pris dûment en considération par les décideurs politiques ainsi que par les entreprises et les organisations de la société civile, dans le respect de la faculté d'échanger des informations sur l'internet;

U.  considérant que les nouvelles technologies de la communication et de l'information sont utilisées pour créer des supports et des plateformes qui facilitent certaines formes d'exploitation sexuelle des femmes, dont des mineures; que les plateformes numériques sont également employées pour commercialiser le corps des femmes; que les services répressifs concernés doivent prendre toute la mesure des évolutions induites par la numérisation sur ces activités criminelles; qu'il est également indispensable de sensibiliser les professionnels de l'éducation à ces nouvelles formes de menaces numériques et de dégager des fonds de l'Union et des États membres au service de l'éducation aux usages sûrs et respectueux de l'internet et de l'information sur les risques des violences sexistes en ligne auprès des garçons et des filles, ainsi que pour mobiliser les hommes et les garçons dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles;

V.  considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet;

W.  considérant que l'intégration de la dimension de l'égalité hommes-femmes dans les budgets et l'intégration de la dimension de genre peuvent servir à promouvoir l'égalité entre les sexes; que les perspectives de genre doivent être prises en considération à tous les stades des travaux de la Commission relatifs à la numérisation en Europe pour que les femmes ne pas soient simplement associées aux progrès numériques, mais qu'elles se trouvent à la pointe de ceux-ci;

X.  considérant que le faible niveau de participation des femmes et des filles à l'éducation en matière de TIC, ainsi qu'à l'emploi dans ce domaine, est le résultat d'une interaction complexe entre les stéréotypes sexistes qui débute aux premiers stades de la vie et de l'éducation et se poursuit pendant la carrière professionnelle; que les facteurs entravant la participation des femmes et des filles à la formation et à l'emploi dans le domaine des TIC sont notamment les stéréotypes tout au long de la vie, le cloisonnement entre activités, loisirs et jouets "typiquement féminins ou masculins" dès les prémices de l'éducation, la relative absence de modèles féminins à suivre dans le secteur des TIC, ainsi que la visibilité limitée des femmes dans ce secteur, aux postes de direction notamment;

Recommandations générales

1.  invite instamment la Commission et le Conseil à tirer pleinement parti du potentiel que recèlent la société de l'information, les TIC et l'internet pour promouvoir l'émancipation des femmes, leurs droits et leurs libertés, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes, sans distinction d'âge, de handicap, de caractéristiques génétiques, de sexe, d'orientation sexuelle, d'identité de genre, de race, d'origine sociale ou ethnique, de religion ou de conviction, et de situation économique;

2.  souligne que l'accès à l'internet constitue un nouveau service de base essentiel à tous, à savoir aux hommes, aux femmes, aux garçons et aux filles, devenu un outil clé pour la vie quotidienne des personnes sur le plan de leurs relations familiales et professionnelles, de leurs études et de leur formation, pour la gestion au sein des entreprises, des administrations publiques, des institutions ou des organisations, et pour le fonctionnement des réseaux sociaux ainsi que pour la promotion de l'égalité des chances;

3.  demande à la Commission de tirer parti de la stratégie numérique pour l'Europe et de la stratégie pour le marché unique numérique et de mieux les orienter en vue de faire face aux graves disparités entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC et d'y favoriser l'intégration pleine et entière des femmes, notamment dans les métiers techniques et ceux des télécommunications, de promouvoir l'éducation et la formation des femmes et des filles dans le domaine des TIC et des autres secteurs des STIM, d'accroître la visibilité des femmes dans la sphère numérique, de renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes et la participation des femmes grâce à un meilleur accès au financement, d'assurer systématiquement, dans ses travaux concernant la stratégie numérique et la stratégie pour le marché unique numérique, la réalisation d'évaluations de l'impact selon le sexe et l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'établissement des budgets, afin d'intégrer valablement le principe européen fondamental de l'égalité hommes-femmes et de soutenir la société civile et les organisations de femmes pour que l'internet inclusif devienne une réalité;

4.  invite les institutions et les États membres de l'Union à intégrer la perspective de l'égalité hommes-femmes dans toutes les initiatives numériques et à constater que la sensibilisation aux questions de genres et à l'égalité entre les hommes et les femmes prend une nouvelle vigueur grâce à la force du numérique; attire l'attention de la Commission sur la puissance que l'internet confère aux outils tels que les campagnes et les forums, et à la visibilité des modèles de réussite féminins, qui sont autant de moyens d'accélérer l'égalité entre les hommes et les femmes; demande par conséquent à la Commission de placer les femmes au centre de sa stratégie numérique, pour que la nouvelle ère numérique puisse être un moteur de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes;

5.  invite instamment la Commission à prévoir, dans la prochaine stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2016-2020, des mesures spécifiques destinées à soutenir l'intégration et la participation des femmes dans la société de l'information et à promouvoir activement les réseaux de femmes en ligne, étant donné que ceux-ci témoignent d'une approche autonome, partant du terrain, de l'émancipation des femmes et devraient bénéficier de tout le soutien nécessaire pour être viables à long terme;

6.  prend acte de la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe", mais regrette sa vision restreinte, dans la mesure où elle sous-estime le potentiel considérable que la numérisation peut offrir en faveur d'une société inclusive, équitable et participative, et où elle ne tient pas suffisamment compte des possibilités qu'un soutien ciblé et les infrastructures de financement peuvent offrir pour l'émancipation des femmes;

7.  demande de mettre davantage l'accent sur les logiciels libres et ouverts dans le secteur des TIC et sur le marché numérique; considère que les logiciels ouverts constituent un outil essentiel à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la démocratisation sur le marché numérique et dans le secteur des TIC; souligne que la sensibilisation à l'égalité hommes-femmes est aussi indispensable dans le secteur des logiciels ouverts;

8.  demande à l'Union européenne et aux États membres de mettre en place, de soutenir et de mettre en œuvre les mesures préconisées par l'ONU et ses organes, notamment dans le cadre de la déclaration et du programme d'action de Pékin et des sommets mondiaux sur la société de l'information (SMSI), afin d'œuvrer en faveur de l'émancipation des femmes à l'ère du numérique aux niveaux européen et mondial; invite les États membres à se communiquer et à s'échanger leurs bonnes pratiques afin de favoriser la participation équitable des femmes aux progrès numériques dans toute l'Europe;

9.  demande aux États membres, dans le souci de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société de l'information et des TIC, d'établir des plans d'action pluriannuels destinés: de renforcer l'accès des femmes à la société de l'information, d'améliorer et d'étendre l'utilisation des TIC par les femmes, de renforcer le rôle des femmes dans les secteurs des TIC, de stimuler les connaissances en matière de TIC chez les femmes grâce à l'enseignement et à la formation, de promouvoir l'emploi et l'esprit d'entreprise des femmes par l'utilisation régulière de l'internet et des services numériques, de mettre au point des contenus en ligne qui soutiennent l'égalité entre les hommes et les femmes, d'encourager l'échange, la diffusion et la communication permanents des valeurs d'égalité, de promouvoir l'accès et l'utilisation des TIC comme outils de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et notamment contre la violence sexiste, et de promouvoir la coopération internationale, la conciliation de la vie privée et professionnelle et la conception, la mise en œuvre, la diffusion et l'évaluation des politiques et des programmes d'égalité;

Participation

10.  demande à la Commission et aux États membres de mieux tirer parti du potentiel considérable qu'offre la numérisation à tous les niveaux de la participation politique et de promouvoir l'intégration des femmes dans le processus décisionnel, notamment au moyen du vote électronique; souligne les vastes possibilités qu'offre la numérisation et les initiatives de dématérialisation de l'administration en matière d'accès à l'information et aux processus décisionnels, de transparence et de renforcement de la responsabilité; relève en outre que, grâce aux TIC, les femmes sont bien mieux à même de participer aux enquêtes et aux forums de discussions, mais aussi d'adresser des plaintes et des dénonciations de manière anonyme;

11.  invite la Commission et les États membres à promouvoir la numérisation en politique afin de favoriser la démocratie directe, et ainsi de renforcer la participation active de tous les citoyens et de briser les vieux carcans et obstacles qui empêchent les femmes et les catégories sous-représentées de s'affirmer dans les milieux électoraux et institutionnels; demande également à la Commission et aux États membres d'étudier les procédures de vote en ligne pour les consultations électorales et de les développer, pour supprimer les barrières qui souvent pénalisent les femmes en particulier;

12.  invite la Commission à tirer pleinement parti du programme "L'Europe pour les citoyens" en privilégiant plus particulièrement la société civile et les organisations de femmes actives dans les domaines de la numérisation et des TIC, afin d'améliorer les conditions de la participation civique et démocratique des femmes et d'accorder une attention particulière aux objectifs liés à la dimension de genre dans les prochaines évaluations de la mise en œuvre;

13.  met l'accent sur le rôle important que peuvent jouer les nouveaux médias pour renforcer la participation des femmes aux processus démocratiques; invite la Commission et les États membres à promouvoir la participation pleine et entière des femmes aux médias, notamment dans leur direction, ainsi que dans les organismes de régulation et de surveillance, afin d'amener les médias à mieux respecter l'égalité entre les hommes et les femmes et de lutter contre les stéréotypes sexistes et la dénaturation de l'image des femmes; exhorte par ailleurs la Commission à encourager la création de réseaux au sein des organisations de la société civile et des organisations de médias professionnels afin de donner aux femmes les moyens de jouer un rôle actif et de reconnaître le besoin particulier de la présence des femmes dans les médias;

14.  souligne le rôle essentiel de la société civile internationale dans la gouvernance de l'internet, par l'intermédiaire de forums tels que le Forum internet mondial; invite la Commission et les États membres à dialoguer avec les organisations de la société civile numérique au niveau de la population et au niveau international et à les soutenir, d'une part, et à promouvoir la participation et la représentation des femmes et des filles dans tous ces forums et réseaux, d'autre part;

15.  estime que l'accès gratuit pour tous au haut débit, au moins dans les espaces publics, permettrait aux femmes de mettre davantage à profit les débouchés numériques et de renforcer leurs chances d'accéder au marché du travail, ce qui constituerait également un facteur d'inclusion et d'évolutions favorables sur le plan environnemental et économique; invite la Commission à reconnaître l'importance d'étendre sa stratégie numérique aux zones rurales afin qu'aucun habitant, féminin en particulier, ne soit exclu ni isolé, et que les possibilités du numérique soient ouvertes à tous;

Marché du travail

16.  invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans les entreprises du domaine des TIC et autres secteurs concernés, les organes représentatifs et les établissements de formation, y compris pour les postes à responsabilité, et à suivre attentivement les progrès accomplis et à partager les bonnes pratiques dans ce domaine;

17.  invite la Commission et les États membres à remédier à la forte sous-représentation des femmes dans le secteur des TIC, notamment aux plus hautes fonctions et au sein des conseils d'administration; invite instamment la Commission et les États membres à reconnaître que le projet de directive relatif à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes offre une véritable chance de transformer la culture au sein des entreprises, ce qui aurait une incidence à tous les niveaux de la hiérarchie, et demande par conséquent le déblocage de la directive au Conseil; rappelle avec insistance à la Commission qu'elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour aider à mettre fin au blocage au sein du Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union en faveur de la transparence et d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes lors du recrutement à des postes de décision;

18.  invite les États membres à réduire les disparités entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC en soulignant l'intérêt commercial de la diversité et en mettant en place des mesures d'incitation plus nombreuses et plus fortes à la fois pour les entreprises et les femmes, telles que des exemples à suivre et des parcours professionnels, afin d'accroître la visibilité des femmes;

19.  invite instamment la Commission et les États membres à protéger les droits fondamentaux des travailleurs, à assurer la protection sociale des salariés et à lutter contre les conditions de travail précaires; demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, et invite les États membres à en assurer la mise en place; souligne l'importance de la négociation collective à tous les niveaux, en particulier dans les secteurs fortement touchés par la numérisation, afin de garantir le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi, et de préserver la qualité et la sécurité de l'espace de travail en cette ère de numérisation; souligne qu'il est impératif de trouver le cadre général nécessaire afin de préserver la protection des données personnelles des salariés;

20.  encourage la Commission et les États membres à reconnaître tout le potentiel de flexibilité qu'offre la numérisation en ce qui concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en soulignant que la numérisation du marché du travail nécessite l'adaptation des politiques du marché du travail et des systèmes sous-jacents de sécurité sociale; demande à la Commission et aux États membres, au regard de la feuille de route de la Commission intitulée "Nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus", d'identifier les perspectives offertes par la numérisation et les défis qui l'accompagnent, en ce qui concerne les conditions de travail et la nécessité d'adapter les lieux de travail, le développement des compétences et les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs ayant des personnes à charge; demande également aux États membres et à la Commission d'investir avec discernement dans les méthodes de travail numériques afin que la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle soit facilitée pour tous;

21.  invite la Commission et les États membres à soutenir l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les formations et les programmes de préparation à une meilleure adaptation ou à un éventuel changement de carrière, face à la demande croissante en compétences numériques dans de nombreux secteurs différents, en accordant une attention particulière aux femmes de 55 ans et plus, afin de les protéger contre l'exclusion du marché de l'emploi;

22.  demande, dans le cadre des mesures prises dans ce domaine, que la charge administrative qui pèse sur les entreprises soit maintenue à un minimum; signale qu'une bureaucratie excessive peut compromettre l'acceptation des mesures et entraîner des pertes ou des transferts d'emplois; salue les compromis viables conclus sur la base d'un consensus entre les partenaires sociaux dans les États membres ayant une forte tradition de cogestion; considère la cogestion comme un modèle de bonne pratique pour les économies européennes;

23.  constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée "Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent", étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents;

24.  souligne que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se traduit par un écart encore plus important au niveau des retraites; souligne la nécessité de respecter le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail afin de garantir des salaires justes et équitables, comme l'a souligné M. Juncker, président de la Commission;

25.  encourage les États membres à veiller à ce que leur régime fiscal et leur système de prestations sociales soient exempts de toute mesure d'incitation dissuadant les secondes sources de revenus de travailler ou de travailler davantage, étant donné que les femmes constituent généralement cette deuxième source de revenus, a fortiori dans le secteur des TIC;

26.  constate que l'écart de rémunération et d'évolution de carrière entre les hommes et les femmes subsiste chez les femmes qui travaillent dans le secteur des TIC; souligne que le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui vise à assurer des revenus justes et équitables, est remis en cause alors qu'il constitue un des piliers fondamentaux de la justice sociale sur le marché du travail, et qu'il devrait être avant tout protégé; rappelle qu'on ne peut laisser ces inégalités se creuser dans l'économie numérique en ce qui concerne l'égalité de rémunération et l'évolution de carrière; souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et des investissements connexes dans les politiques d'intégration sociale contribueront à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; souligne l'importance des négociations collectives, y compris dans l'économie de marché numérique, pour préserver la qualité et la sécurité des emplois à l'ère de la numérisation;

27.  se félicite des nombreuses possibilités et de la plus grande flexibilité que l'ère du numérique offre aux salariés et aux travailleurs indépendants, notamment en créant des conditions plus favorables pour concilier vie professionnelle et vie privée, notamment en ce qui concerne la situation des parents de jeunes enfants et des personnes handicapées sur le marché du travail; invite la Commission et les États membres à remédier à la problématique de la flexibilité du travail et de la sécurité de l'emploi, prégnante dans le secteur des TIC, mais attire également l'attention sur les nouveaux défis qu'entraîne cette évolution, et invite les États membres à s'assurer que des dispositions appropriées en matière de sécurité sociale sont en place; plaide en faveur d'un "droit de se déconnecter" pour les travailleurs au-delà de la durée conventionnelle de travail;

28.  attire toutefois l'attention sur le fait que la tendance à la multiplication des formes de travail flexibles, favorisée par la numérisation, peut également déboucher sur des formes de travail instables; relève que les problèmes de santé mentale liés au travail, tels que l'épuisement professionnel, causés par l'accessibilité permanente, constituent un risque grave; plaide, dès lors, pour le respect total de la réglementation du temps de repos par les travailleurs et souligne la nécessité de se conformer aux régimes de temps de travail prévus dans le cadre des contrats prévoyant des horaires flexibles, afin de maintenir les limites du temps de travail définies par les législations en la matière des différents États membres;

Éducation et formation

29.  souligne l'importance de veiller à intégrer la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur de l'éducation en promouvant la culture numérique ainsi que l'éducation et la formation des femmes et des filles dans le domaine des TIC grâce à l'intégration du codage, des nouveaux médias et des nouvelles technologies dans les programmes d'enseignement à tous les niveaux, ainsi que dans les activités périscolaires et l'éducation informelle et non formelle, et dans tous les types d'enseignement et de formation, y compris pour le personnel enseignant, afin de réduire et de supprimer les déficits en compétences numériques et d'encourager les filles et les jeunes femmes à entamer une carrière dans le domaine des sciences et des TIC; souligne, à cet égard, l'importance des ressources éducatives libres, qui permettent de garantir à tous un meilleur accès à l'enseignement, ainsi que de l'échange des bonnes pratiques en matière d'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes sur le plan éducatif dans le secteur des TIC;

30.  encourage les États membres à instaurer un enseignement des TIC adapté à l'âge à des stades précoces de l'éducation scolaire, en veillant particulièrement à inciter les filles à développer leur intérêt et leur talent dans le domaine numérique, et demande instamment à la Commission et à aux États membres de promouvoir l'enseignement des STIM auprès des filles à un âge précoce, étant donné que les filles délaissent les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques dans leur parcours en raison des stéréotypes sexistes en vigueur dans ces matières, de l'absence de modèles et du cloisonnement des activités et des jouets, ce qui entraîne une sous-représentation des femmes dans ces filières à l'université, laquelle se prolonge dans le monde du travail; souligne donc qu'il importe de s'attaquer aux stéréotypes sexistes et de s'atteler à la formation numérique dès l'enseignement primaire, et de poursuivre l'effort à tous les stades de l'instruction, jusqu'à la formation des adultes et des personnes exclues du marché du travail;

31.  exhorte la Commission et les États membres à faciliter l'enseignement et l'apprentissage tout au long de la vie visant spécifiquement les femmes âgées pendant leur vie professionnelle et au-delà, en particulier les femmes ayant des responsabilités familiales et les femmes qui ont interrompu leur carrière ou reprennent le travail, afin d'éviter qu'elles ne perdent le fil de l'évolution de plus en plus rapide vers la numérisation;

32.  observe que l'enseignement des technologies numériques, des TIC et du codage à un âge précoce revêt une importance toute particulière pour émanciper les filles, les encourager à se consacrer à ce domaine et venir à bout des stéréotypes sexistes; souligne qu'il est essentiel de renforcer la représentation des femmes dans les STIM dans l'enseignement supérieur pour augmenter leur représentation dans le secteur numérique;

33.  invite les États membres à réduire les disparités entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC en créant davantage de mesures d'incitation et de structures de soutien pour les femmes, notamment en leur offrant des modèles, des programmes de mentorat et des parcours de carrière, afin d'accroître la visibilité des femmes; invite par conséquent les États membres à adapter, le cas échéant, leurs systèmes éducatifs en vue de promouvoir l'enseignement des STIM et de susciter l'intérêt pour ces matières, de manière générale et auprès des jeunes femmes en particulier;

34.  met l'accent sur l'utilité que revêtent TIC, et plus particulièrement les formations en ligne, pour les femmes et les filles, mais aussi pour les personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes handicapées, les habitants des zones rurales et reculées, de même que les possibilités de télétravail, ce afin d'améliorer la formation dans ces catégories et de renforcer leurs perspectives d'indépendance financière;

35.  relève le grand intérêt et le potentiel considérable que recèlent l'enseignement des arts et du design, qu'il soit formel, informel ou non formel, les secteurs de la création et le secteur culturel pour émanciper les femmes et les filles et leur permettre de bien figurer dans le secteur numérique; souligne par conséquent l'importance d'articuler les secteurs économiques de l'enseignement et des arts sur les STIM, pour qu'elles deviennent les STIAM;

36.  demande à la Commission de promouvoir les technologies numériques en tant qu'outils permettant de réduire les barrières à l'entrée sur le marché du travail dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie et de fixer des critères de référence de l'Union pour les investissements publics et privés dans les compétences en pourcentage du PIB;

37.  encourage les États membres et la Commission à promouvoir, notamment par des campagnes d'information et de sensibilisation, la participation des femmes dans les secteurs d'activité considérés de manière stéréotypée comme "masculins", tels que la numérisation; souligne la nécessité d'organiser des campagnes de sensibilisation, de formation et d'intégration de la dimension de genre pour tous les acteurs intervenant dans les politiques dans le domaine de la numérisation;

38.  salue le "Code européen des bonnes pratiques en faveur des femmes dans le secteur des TIC" et demande qu'il soit appliqué de manière active à grande échelle; salue la création de la "grande coalition en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique" au niveau européen et encourage les entreprises concernées à mettre spécifiquement l'accent sur le recrutement et l'égalité des possibilités de carrière pour les femmes;

39.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des programmes destinés aux parents pour les familiariser avec les TIC que leurs enfants utilisent, de manière à améliorer la vigilance des adultes face aux rencontres et relations possibles qui peuvent naître sur l'internet et à réduire l'écart entre les générations au niveau informatique;

40.  estime qu'il importe d'améliorer les compétences et la culture numériques pour que les femmes qui, pour diverses raisons, ne disposent pas de telles compétences puissent accéder plus facilement aux entreprises du secteur des TIC; souligne que si les mesures nécessaires ne sont pas prises à cette fin, l'accès des femmes aux emplois de ce secteur s'en trouvera davantage compromis; rappelle que le Fonds social européen peut participer aux financements de ces formations;

41.  souligne l'importance d'intégrer le codage, les nouveaux médias et les nouvelles technologies à tous les niveaux des programmes éducatifs et souligne le potentiel que recèlent les compétences numériques pour la suppression des obstacles à l'entrée sur le marché du travail; souligne qu'il importe de mener un dialogue permanent avec les acteurs sociaux afin de combler les disparités entre les hommes et les femmes dans ce domaine.

42.  invite instamment la Commission, dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, et plus particulièrement en ce qui concerne la référence à la mise en place d'une société numérique inclusive, d'accroître la visibilité des femmes en développant un projet pilote d'université européenne en ligne axée en particulier sur les TIC et le génie technique, et en lançant un programme de bourses d'études adapté aux femmes dans le domaine des TIC et des nouveaux médias;

43.  invite la Commission et les États membres, ainsi que les entreprises, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine des TIC en recueillant des données ventilées par sexe sur l'utilisation des TIC et en mettant au point des objectifs, des indicateurs et des références pour suivre la progression de l'accès des femmes aux TIC et promouvoir les exemples de bonnes pratiques des entreprises du secteur des TIC;

44.  invite la Commission et les États membres à augmenter leur aide en faveur de l'émancipation des femmes dans les secteurs numériques et dans les TIC dans le cadre de la coopération au développement et des relations extérieures de l'Union, en promouvant l'éducation numérique et en facilitant l'entrepreneuriat des femmes grâce à divers outils tels que les dispositifs de microfinancement et les réseaux de soutien;

Investissement et financement de l'entrepreneuriat

45.  demande aux États membres et à la Commission de dégager des crédits, d'améliorer l'accès aux moyens existants et si nécessaire de mettre des fonds à la disposition des femmes entrepreneurs pour leur permettre de créer des entreprises dans le domaine des TIC et des jeunes pousses dans le secteur numérique, ainsi que des réseaux féminins de mentorat et d'échanges entre pairs, de manière à favoriser l'innovation et l'investissement au sein de l'Union; encourage les États membres à offrir un soutien financier approprié et une formation adaptée aux femmes qui désirent entreprendre une carrière dans le domaine de la numérisation, afin d'encourager l'entrepreneuriat féminin dans ce secteur également;

46.  estime que, eu égard notamment à l'objectif de la stratégie relative au marché unique numérique de créer les conditions propices à un environnement innovant et compétitif dans le domaine des TIC et à l'amélioration des possibilités de financement pour les PME et les jeunes entreprises, l'accès des femmes au financement et aux services financiers mérite une attention particulière; relève l'importance de l'accès des femmes au microfinancement dans le cadre de l'entrepreneuriat féminin;

47.  demande à la Commission de surveiller et d'évaluer, dans le cadre de la stratégie numérique, l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes et la prise en compte de ces questions sur le plan budgétaire dans le cadre des fonds de l'Union, conformément à l'article 7 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes sur les fonds européens, et invite la Commission et les États membres à assurer la participation des organisations de femmes aux comités de suivi des programmes de financement afin d'assurer la mise en œuvre de mesures ciblées destinées à renforcer le rôle des femmes dans le domaine des TIC; rappelle l'engagement de la Commission en faveur de l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans la procédure budgétaire;

48.  invite la Commission à tenir compte de la dimension de genre lors de l'analyse et de l'établissement de rapports concernant la mise en place de partenariats, y compris dans le cadre de la stratégie numérique;

49.  invite la Commission, en coopération avec la Banque européenne d'investissement, à mettre en place des programmes de soutien en faveur de l'investissement dans les TIC par l'intermédiaire des Fonds structurels et d'investissement européens, et à prévoir notamment des conditions de crédit et des prêts favorables pour les entreprises, les organisations de la société civile et les start-ups du secteur des TIC, qui comptent au moins 40 % de main-d'œuvre féminine;

50.  invite la Commission à soutenir et à promouvoir une culture d'entreprise numérique pour les femmes, à encourager et à soutenir financièrement la mise en place d'une plateforme européenne de mise en réseau et d'encadrement pour les femmes, et à renforcer le rôle des femmes dans les programmes existants; encourage les États membres, mais aussi les entreprises, à élaborer des politiques de diversité ne se bornant pas au seul recrutement de femmes, mais axées sur la promotion du développement économique durable et le leadership;

51.  souligne le rôle de l'entreprise sociale et des modèles économiques alternatifs tels que les mutuelles et les coopératives pour l'émancipation des femmes dans le domaine de l'entrepreneuriat numérique et l'augmentation de la représentation des femmes dans les secteurs numériques; invite la Commission et les États membres à promouvoir les initiatives d'entreprise sociale visant à émanciper les femmes et les filles dans le domaine des TIC;

52.  prie instamment la Commission, les États membres et l'ensemble des acteurs concernés à mettre davantage à profit la grande coalition européenne en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique pour soutenir les mesures visant à renforcer les compétences numériques des femmes et des filles, promouvoir l'emploi féminin dans le secteur des TIC et accroître la diffusion des différentes possibilités d'enseignement et de formation professionnelle disponibles;

Lutte contre la violence à l'encontre des femmes dans un monde numérique

53.  demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux;

54.  prie la Commission d'exiger des États membres qu'ils redoublent d'efforts en matière de poursuite judiciaire des délits à caractères homophobes ou transphobes qui se produisent sur le réseau, ainsi que l'application correcte de la législation de l'Union en vigueur dans ce domaine et de celle portant sur les droits des victimes;

55.  demande à la Commission de lutter contre le sexisme et les stéréotypes sexistes dans l'enseignement et les médias, dans le cadre de la directive refondue sur l'égalité de traitement;

56.  invite la Commission à élaborer un code de bonne conduite pour ses propres communications et pour la communication des organismes de l'Union afin de favoriser l'émancipation des femmes et de lutter contre les stéréotypes sexistes et le sexisme, la sous-représentation des femmes et la dénaturation de leur image;

57.  invite la Commission et les États membres à prendre en considération l'évolution de la situation des femmes et des jeunes filles liée à la numérisation dans la mise en œuvre de la future législation de l'Union en matière de protection des données; souligne que les responsables du traitement des données ne peuvent utiliser les données sensibles qu'à des fins limitées et ne peuvent en aucun cas partager ces données;

58.  invite la Commission et les États membres à mobiliser les ressources nécessaires afin de veiller au respect des règles concernant la protection des données sensibles contenues dans les communications en ligne;

59.  prie instamment la Commission de renforcer le soutien financier accordé aux infrastructures destinées à renforcer la sécurité des services numériques sur l'internet, financées par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, et demande aux États membres d'accroître les crédits affectés aux lignes d'assistance pour les victimes de harcèlement en ligne; souligne que les filles sont deux fois plus susceptibles d'en être victimes que les garçons;

60.  demande à la Commission et aux États membres d'adopter, dans le cadre de l'environnement numérique, des mesures visant à protéger les filles des publicités de nature à encourager des comportements dangereux pour leur santé physique et psychologique; demande à la Commission de renouveler et d'étendre le programme "Safer Internet", en accordant une attention particulière à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes et en la considérant comme l'une des mesures nécessaires à l'amélioration de la sécurité des filles dans le domaine du numérique;

61.  demande à la Commission de lancer et de soutenir des programmes d'alphabétisation numérique et de formation, ainsi que des campagnes de sensibilisation sur les risques potentiels du monde numérique et la manière de prévenir de tels risques parmi les parties concernées telles que les étudiants à tous les niveaux de l'enseignement, les enseignants et les professionnels de l'enseignement et des services répressifs; invite la Commission à promouvoir l'organisation de campagnes contre le sexisme et les stéréotypes sexistes dans les médias sociaux et numériques et à exploiter les possibilités offertes par les médias numériques pour éliminer les stéréotypes;

62.  salue la proposition formulée par la Commission concernant l'intégration, dans sa stratégie en vue de l'éradication de la traite des êtres humains après 2016, de dispositions relatives à la prévention, à l'aide aux victimes, au retour sans risques et à la réintégration, ainsi qu'au rôle de l'internet; souligne que les phénomènes de cyberharcèlement et de cyber-stalking doivent également être traités;

63.  invite l'Union européenne et les États membres à fournir à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) les ressources et les crédits nécessaires pour lui permettre d'effectuer des recherches et de recueillir des données sur la manière dont les services numériques pourraient être mieux employés et exploités au service des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes;

64.  demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question;

65.  invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les définitions juridiques et les formes de poursuites visant les crimes et délits facilités par les nouvelles technologies de la communication, notamment la traite des êtres humains et le harcèlement;

66.  demande à la Commission de présenter dès que possible une stratégie européenne contre la violence fondée sur le genre, assortie d'un instrument législatif et traitant des nouvelles formes de violence contre les femmes et les filles, telles que l'intimidation en ligne, l'utilisation en ligne d'images dégradantes, la diffusion de photos et de vidéos sur des réseaux sociaux sans le consentement des personnes concernées, etc.;

67.  invite la Commission et les États membres à surveiller plus attentivement la sollicitation exercée sur l'internet par des terroristes qui recrutent des jeunes femmes et les forcent à les épouser ou à se prostituer dans des pays tiers;

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68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0218.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0312.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0351.
(4) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 75.
(5) JO C 36 du 29.1.2016, p. 18.
(6) JO C 93 du 9.3.2016, p. 120.
(7) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(8) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(9) https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/women-active-ict-sector

Dernière mise à jour: 6 septembre 2016Avis juridique