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Procédure : 2015/2038(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0217/2016

Textes déposés :

A8-0217/2016

Débats :

PV 04/07/2016 - 17
CRE 04/07/2016 - 17

Votes :

PV 05/07/2016 - 4.4
CRE 05/07/2016 - 4.4

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0298

Textes adoptés
PDF 316kWORD 115k
Mardi 5 juillet 2016 - Strasbourg Edition définitive
Normes sociales et environnementales, droits de l'homme et responsabilité des entreprises
P8_TA(2016)0298A8-0217/2016

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l'homme et la responsabilité des entreprises (2015/2038(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 11, 153, 191, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 12, 21, 28, 29, 31 et 32 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Le commerce pour tous – vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" (COM(2015)0497),

–  vu les conclusions de la dixième conférence ministérielle de l'OMC(1) ,

–  vu l'accord de Paris adopté à l'issue de la conférence qui a eu lieu du 30 novembre au 11 décembre 2015(2) ,

–  vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde (2014)(3) ,

–  vu le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015‑2019, intitulé "Garder les droits de l'homme au centre des priorités de l'UE",

–  vu les lignes directrices sur l'analyse des incidences sur les droits de l'homme des initiatives en matière de politique commerciale dans le cadre des analyses d'impact(4) ,

–  vu l'étude sur les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords internationaux, publiée en 2015 par le département thématique du Parlement européen,

–  vu la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable(5) à l'horizon 2030",

–  vu le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne(6) ,

–  vu le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées(7) ,

–  vu les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales(8) ,

–  vu le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque(9) ,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 14 juillet 2015 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (SWD(2015)0144),

–  vu la communication de la Commission de 2011 intitulée " Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681),

–  vu le cadre pour les politiques d'investissement au service du développement durable de la CNUCED (2015)(10) ,

–  vu l'étude intitulée "La politique commerciale de l'Union: de l'indifférence aux questions d'égalité hommes-femmes à leur prise en compte?", du département thématique du Parlement européen,

–  vu le quatrième rapport de l'expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, transmis dans une note du Secrétaire général des Nations unies à l'Assemblée générale le 5 août 2015 (A/70/285),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(11) ,

–  vu la résolution 64/292 des Nations unies dans laquelle l'eau et l'assainissement sont explicitement reconnus comme des droits de l'homme par l'Assemblée générale des Nations unies et qui dispose que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est essentiel à la réalisation de tous les droits de l'homme,

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur le suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water)(12) ,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(13) ,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(14) ,

–  vu l'étude de 2014 de son département thématique C intitulée "Intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les commissions et les délégations du Parlement européen",

–  vu la résolution 26/9(15) du Conseil des droits de l'homme par laquelle ce dernier "décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme, qui sera chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises",

–  vu le système de préférences généralisées (SPG) réformé de l'Union énoncé par le règlement (UE) n° 978/2012,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé "Rapport sur le schéma de préférences généralisées pour la période 2014-2015" (COM(2016)0029),

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les nouvelles lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales, la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, le cadre du Comité international sur l'information intégrée, les dix principes du pacte mondial des Nations unies et la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000,

–  vu le projet de loi français sur la "diligence raisonnée" faisant progresser les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et la déclaration du Président Juncker lors du Sommet du G7 en 2015,

–  vu le projet de réalisation d'une valeur à long terme pour les entreprises et les investisseurs en cours de déploiement dans le cadre des principes pour l'investissement responsable des Nations unies et du Pacte mondial des Nations unies,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0217/2016),

A.  considérant que le Parlement a émis des recommandations à la Commission liées aux normes sociales et environnementales, aux droits de l'homme et à la responsabilité des entreprises en 2010; qu'un certain nombre de ces recommandations ont été mises en œuvre, tandis que d'autres ne l'ont pas été;

B.  considérant que le Parlement agit comme un colégislateur en ce qui concerne les mesures définissant le cadre pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l'Union; que l'approbation du Parlement est requise pour la ratification de chaque accord commercial négocié par l'Union; que la mise en œuvre des recommandations du Parlement est par conséquent nécessaire pour assurer le succès de toute initiative entreprise par la Commission dans le domaine de la politique commerciale commune;

C.  considérant que le commerce joue un rôle essentiel dans la promotion des possibilités économiques, la création de la prospérité et l'augmentation de l'emploi, et qu'il constitue le moteur du développement économique, du progrès social, du niveau de vie, de la qualité de vie et de l'amélioration des normes relatives aux droits de l'homme à long terme;

D.  considérant que l'Union souligne son engagement ferme à promouvoir le développement durable, tel qu'elle l'a réaffirmé dans sa stratégie "Le commerce pour tous", les droits de l'homme et la bonne gouvernance à travers les moyens d'incitation tels que le SPG+ et les dispositions relatives à l'accès préférentiel au marché dans les pays qui s'engagent à mettre en place les principales conventions internationales dans ces domaines;

E.  considérant que l'Union a la capacité de favoriser un plus grand respect des droits de l'homme et le développement durable à l'échelle mondiale par le biais de sa politique commerciale; que la Commission doit poursuivre sa stratégie en tenant compte de cet objectif; que les accords de commerce et d'investissement ont des effets sur les droits de l'homme et le développement durable, et qu'ils devraient donc être conçus de manière à soutenir les progrès sociaux et environnementaux, en faisant en sorte que les normes européennes ne puissent pas être compromises, que les droits de l'homme soient préservés et que la conformité avec les règles sociales et environnementales soit garantie;

F.  considérant que le commerce et les investissements étrangers provenant des entreprises internationales contribuent à intensifier l'engagement en faveur des droits de l'homme, des droits sociaux et des droits des travailleurs dans les pays où ces sociétés mènent leurs activités;

G.  considérant qu'il est possible de mesurer la contribution du Parlement à l'aune de l'application effective de ses recommandations, et qu'un suivi régulier de la mise en œuvre des accords doit être réalisé afin de veiller au respect des objectifs et engagements pris dans les accords commerciaux, notamment en matière de protection des droits de l'homme;

H.  considérant que, conformément à l'article 208 du traité FUE, l'Union et ses États membres ont effectivement une obligation juridique de rendre leurs politiques cohérentes avec les objectifs de développement;

I.  considérant que la proposition de la Commission d'une nouvelle stratégie commerciale et d'investissement, intitulée "Le commerce pour tous", reconnaît le lien entre commerce, droits de l'homme et normes sociales et environnementales et insiste sur la nécessité de faire en sorte que ces droits et normes deviennent une partie intégrante des relations économiques et commerciales de l'Union;

J.  considérant que les commerces et les entreprises mondiaux ont une responsabilité dans l'amélioration des conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs;

K.  considérant que les droits des femmes font partie intégrante des droits de l'homme; que l'égalité entre les hommes et les femmes entre dans le cadre des chapitres sur le développement durable des accords commerciaux; que les incidences spécifiques des accords de commerce et d'investissement n'ont pas les mêmes répercussions sur les femmes et sur les hommes en raison des inégalités structurelles entre les hommes et les femmes, et que le développement durable et ouvert à tous, la croissance et les accords commerciaux doivent faire une place aux droits de l'homme, y compris du point de vue de l'égalité entre hommes et femmes;

L.  considérant que le programme pour le développement durable à l'horizon 2030 reconnaît l'impact crucial des politiques commerciales dans la mise en œuvre de ses objectifs en couvrant plusieurs domaines politiques, tels que les règles d'origine, la réglementation des aliments, les marchés des matières premières et l'égalité entre les sexes;

M.  considérant que le potentiel du système SPG et SPG+ pour assurer la ratification et la mise en œuvre de conventions relatives aux droits de l'homme et aux droits du travail dans les pays en développement peut être amélioré en associant un intérêt économique à l'adoption effective et en réalisant un suivi constant de la mise en œuvre des principales conventions sur les droits de l'homme et sur les droits du travail;

N.  considérant que, à la suite de la catastrophe de Rana Plaza, l'Union, en coopération avec le gouvernement du Bangladesh et l'OIT, a lancé un pacte mondial pour des améliorations en matière de droits du travail et de sécurité dans les usines au Bangladesh, qui cherche à améliorer les conditions de travail, de santé et de sécurité pour les travailleurs; considérant que ces efforts ont conduit à une plus grande sensibilisation du public ainsi qu'à des solutions novatrices pour aborder les questions relatives au commerce et au développement durable, comme l'accord sur les incendies et la sécurité des bâtiments au Bangladesh;

O.  considérant que le secteur privé doit, aux côtés du secteur public, contribuer au développement durable; que les entreprises doivent agir d'une manière socialement et écologiquement responsable; que les accords de commerce et d'investissement de nouvelle génération de l'Union contiennent des chapitres sur le développement durable demandant aux parties à l'accord de prendre des engagements en matière de protection des droits de l'homme, de respect des normes sociales et environnementales et de garantie de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); que ces chapitres ont montré des différences de leur niveau d'ambition dans les accords commerciaux de l'Union successifs; que la Commission est encouragée à poursuivre le niveau d'ambition le plus élevé;

P.  considérant que la stratégie de 2015 de la Commission intitulée "Commerce pour tous'' fait du commerce et du développement durable une priorité pour l'Union; que, pour que cette stratégie puisse donner un véritable élan au programme relatif au commerce et au développement durable, la Commission doit maintenant transformer son ambition très appréciée en des mesures déterminées et concrètes;

Q.  considérant que le "Projet de réalisation de la valeur à long terme pour les entreprises et les investisseurs" mené dans le cadre des principes pour l'investissement responsable des Nations unies et du Pacte mondial des Nations unies démontre que la relance économique en Europe et dans le monde est compatible avec, et renforce mutuellement, les principes de justice sociale, de pérennité environnementale et de respect des droits de l'homme;

R.  considérant qu'en vertu de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale commune de l'Union est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union;

S.  considérant que l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE) réaffirme que l'action extérieure de l'Union repose sur les principes de démocratie, d'état de droit, d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de respect de la dignité humaine, sur les principes d'égalité et de solidarité et sur le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

T.  considérant que le lien entre commerce et droits de l'homme, d'une part, et normes sociales et environnementales, d'autre part, est devenu une partie intégrante des relations économiques et commerciales de l'Union; que la politique menée par l'Union dans les pays tiers en matière de droits de l'homme et de démocratie doit continuer à être prise en considération dans les autres politiques de l'Union dotées d'une dimension extérieure, y compris la politique commerciale; que l'Union devrait tirer parti de la politique commerciale pour s'efforcer d'instaurer des normes globales élevées dans le domaine des droits de l'homme et des droits sociaux, de la protection des consommateurs et de l'environnement;

U.  considérant que la politique commerciale et des accords commerciaux ambitieux sont au cœur de la promotion et du renforcement du système commercial reposant sur des règles mondialisées; que les questions des droits de l'homme devraient également être abordées, selon des modalités solides et transparentes, avant l'achèvement de négociations commerciales; que les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme des Nations unies, de même que tous les autres instruments pertinents, y compris la promotion de la RSE, ont pour objectifs d'encourager le respect des dispositions en matière de droits de l'homme dans le cadre de la politique commerciale;

V.  considérant que, le 26 juin 2014, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté une résolution sur la création d'un groupe de travail intergouvernemental chargé de lancer un processus devant aboutir à la mise en place d'un instrument international juridiquement contraignant dans le but de réguler, en matière de droit international, les activités des entreprises multinationales et d'autres entreprises;

W.  considérant que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent se renforcer mutuellement et que le monde des affaires, tout en étant contraint de respecter les droits de l'homme, peut également avoir un rôle important à jouer en encourageant la promotion des droits de l'homme, de la démocratie, des normes environnementales et de la responsabilité des entreprises; que l'Union européenne a joué un rôle de premier plan dans la négociation et la mise en œuvre de plusieurs initiatives en faveur d'une responsabilité globale qui vont de pair avec la promotion et le respect de normes internationales, dont la justice sociale, la pérennité environnementale et le respect des droits de l'homme; qu'il est avéré qu'à long terme, le fait que des entreprises européennes opèrent au niveau mondial et aient donné l'exemple en adoptant une culture d'entreprise non discriminatoire se répercute de manière positive sur les droits de l'homme; que la consolidation de relations commerciales reposant sur la protection et le respect des droits de l'homme renforce la compréhension mutuelle et les valeurs communes telles que la prééminence du droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme;

Principes généraux

1.  invite la Commission et les États membres à prendre en compte la parité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble de leurs politiques, y compris la politique commerciale, et à garantir, entre autres, le respect de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF); invite la Commission à tenir compte, dans son analyse d'impact de la stratégie commerciale de l'Union, des aspects liés à l'égalité entre les hommes et les femmes et aux droits des femmes, et à évaluer systématiquement les accords de commerce et d'investissement existants afin de déterminer leurs conséquences sur l'égalité entre les hommes et les femmes;

2.  demande à la Commission de renforcer la cohérence en matière de développement, de garantir une évaluation et une coordination effectives entre les politiques d'aide au développement et la politique commerciale, et d'œuvrer en faveur du respect, par l'ensemble des parties prenantes, des normes internationales concernant les droits de l'homme, l'égalité hommes-femmes, le droit du travail et le respect de l'environnement;

3.  invite l'Union à jouer un rôle actif dans la réalisation des 17 Objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies lors de sa soixante-dixième session;

4.  invite l'Union européenne et ses États membres à défendre l'adoption de mesures contraignantes afin de s'assurer que les multinationales soient imposées là où les activités économiques ont lieu et où la valeur est créée, à promouvoir l'obligation de publication, par le secteur privé, d'informations pays par pays, telle que préconisée par l'OCDE, et à assurer une bonne gouvernance, notamment en matière fiscale, et un recouvrement efficace des impôts; invite également la Commission et les États membres à faire en sorte que la priorité soit donnée à cette question dans l'ordre du jour de son dialogue stratégique (au niveau politique sur le développement et le commerce) ainsi qu'à soutenir le rôle de la société civile pour garantir le contrôle public de la gouvernance fiscale et surveiller les cas de fraude fiscale; estime que la politique fiscale des entreprises devrait être considérée comme faisant partie intégrante de la RSE et qu'un comportement socialement responsable ne laisse aucune place aux stratégies d'évasion fiscale, ni à l'exploitation des paradis fiscaux;

5.  reconnaît que l'accès à des biens communs tels que l'eau, les soins de santé et l'éducation sont des éléments importants qui témoignent de la capacité de l'État à garantir les droits sociaux et le respect des droits de l'homme;

6.  souligne qu'à long terme, l'Union est déjà en avance sur d'autres grands acteurs du commerce mondial pour faire face aux questions sociales et environnementales dans le contexte de sa diplomatie commerciale; souligne que les engagements en matière de droits de l'homme de nos partenaires commerciaux fournissent une base solide pour un dialogue continu, des processus coopératifs et des améliorations progressives à long terme;

7.  souligne l'importance du commerce et des investissements étrangers en tant qu'outils essentiels pour parvenir à une croissance économique, à un développement durable, à une bonne gouvernance et à la protection des droits de l'homme;

8.  rappelle que le commerce et les investissements directs étrangers favorisent la prospérité dans les pays pauvres et qu'il existe un lien non négligeable entre une prospérité accrue et une meilleure protection des droits de l'homme, des droits sociaux et des droits des travailleurs et un niveau de protection élevé de l'environnement;

9.  rappelle que l'Union s'engage à respecter les droits de l'homme et la démocratie et à les placer au centre de ses relations avec les pays tiers dans toutes ses politiques, y compris la politique commerciale, et tous les instruments pertinents de financement externe de l'Union;

10.  recommande dès lors que la stratégie commerciale de l'Union soit un outil permettant de promouvoir les valeurs et les intérêts démocratiques dans les pays tiers; se félicite par conséquent que les accords commerciaux et les accords de préférences commerciales soient améliorés pour servir de leviers pour promouvoir les droits de l'homme, éradiquer le travail forcé et le travail des enfants, garantir la sécurité alimentaire et le droit à la santé, au développement durable et à des normes élevées en matière de sécurité et d'environnement, ainsi que des chances économiques pour tous;

Normes environnementales, sociales et en matière de droits de l'homme à l'échelle multilatérale

11.  rappelle l'importance pour l'Union de développer une coopération accrue au niveau multilatéral et appelle par conséquent à nouveau la Commission à prendre un rôle de premier plan dans la réforme de la gouvernance de l'OMC, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs suivants:

   a) un renforcement de la coopération effective et la mise en place d'un dialogue régulier entre l'OMC et les agences concernées des Nations unies, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, la conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et l'OIT, en particulier en donnant à l'OIT le statut d'observateur officiel au sein de l'OMC et en impliquant l'OIT dans les différends commerciaux liés aux violations des conventions internationales en matière de droits de l'homme et de travail; estime que l'OIT devrait continuer à être associée aux accords commerciaux bilatéraux, multilatéraux et plurilatéraux;
   b) une réforme des mécanismes d'examen des politiques commerciales de l'OMC afin d'inclure les dimensions sociale et environnementale ainsi que les aspects liés aux droits de l'homme, sur la base des orientations de l'OIT, des orientations des Nations unies sur les droits de l'homme et des orientations des accords multilatéraux sur l'environnement, et la promotion d'un développement durable, en particulier par la mise en place d'un Comité du commerce et du travail décent au sein de l'OMC, aux côtés du Comité du commerce et de l'environnement déjà existant, comme cela a été demandé dans ses recommandations de 2010;
   c) une évaluation visant à déterminer dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement adoptée le 15 avril 1994 à Marrakech ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci, comme l'a initialement demandé le Parlement;
   d) la participation constructive au groupe de travail des Nations unies chargé de l'élaboration d'un traité relatif aux entreprises et aux droits de l'homme à la suite de l'étude sur le traitement, par des recours en justice, de graves violations des droits de l'homme en entreprise, étude réalisée par les services du Haut-commissariat des droits de l'homme;

12.  invite la Commission à promouvoir activement la poursuite des réformes de l'OMC afin de définir des règles multilatérales pour la gestion durable des chaînes d'approvisionnement mondiales d'une façon responsable, qui devraient notamment inclure:

   a) des exigences efficaces et contraignantes en matière de transparence et de diligence raisonnable pour la chaîne d'approvisionnement, basées sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme,
   b) des normes de santé et de sécurité, reconnaissant en particulier le droit des travailleurs à des comités de sécurité,
   c) un niveau minimal de protection sociale
   d) le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT;

13.  réitère sa demande de s'assurer que toute mesure adoptée par une partie dans le cadre de l'Accord de Paris ou ayant trait à l'un des principes ou engagements contenus dans les articles 3 et 4 de la CCNUCC soit garantie par la fourniture d'une protection plus solide d'un point de vue juridique du droit à réglementer dans les accords commerciaux;

14.  demande instamment à la Commission de progresser plus rapidement dans l'élaboration de programmes pour différencier les produits selon leurs méthodes de production et de transformation (MPT) et de critères de durabilité dans le cadre des accords commerciaux;

15.  invite les États membres à intensifier leurs efforts afin d'honorer leur engagement en faveur de l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l'engagement du G20;

16.  estime que la politique commerciale pourrait davantage contribuer à la transition énergétique et que les instruments commerciaux de l'Union devraient favoriser l'émergence et le développement des énergies renouvelables ainsi que la création de biens et de technologies environnementaux en Europe; reconnaît les efforts déployés par la Commission pour négocier un accord multilatéral sur les produits verts (l'accord sur les biens environnementaux - ABE) et demande à ce que ces négociations aboutissent à un accord ambitieux et équilibré; demande à la Commission, dans le cadre des négociations de l'ABE, d'élaborer des critères quantitatifs et qualitatifs afin de déterminer les "produits verts" et de promouvoir une méthode crédible et transparente dans les négociations de l'ABE; invite en outre la Commission à tenir dûment compte des facteurs qui influencent le commerce de produits verts, tels que les mesures antidumping dans le secteur des énergies renouvelables, les régimes de propriété intellectuelle, les programmes de financement restrictifs et les politiques nationales en matière d'environnement qui créent la demande pour de tels biens;

Normes environnementales, sociales et en matière de droits de l'homme à l'échelle bilatérale

17.  se félicite de la décision de la Commission de procéder à des évaluations des incidences sur le développement durable (EIDD) ex ante et ex post pour tous les accords commerciaux, conformément aux lignes directrices sur l'analyse des incidences sur les droits de l'homme des initiatives en matière de politique commerciale dans le cadre des analyses d'impact; invite, à cet égard, la Commission:

   a) à appliquer les lignes directrices lors de l'élaboration des EIDD pour toutes les négociations actuelles et futures;
   b) à prendre également en compte dans ces EIDD les principes directeurs élaborés par le rapporteur spécial de l'ONU pour le droit à l'alimentation;
   c) à prendre en compte les incidences des accords de commerce et d'investissement sur les personnes particulièrement vulnérables, comme celles appartenant à une minorité, géographiquement isolées, pauvres ou socialement exclues; tient également à rappeler, à cet égard, l'engagement de la Commission à évaluer l'impact des accords de libre-échange sur les régions ultrapériphériques européennes;
   d) à assurer une participation adéquate des OSC et des partenaires sociaux dans l'élaboration des EIDD et à associer le Parlement tout au long de cette procédure;
   e) à prendre pleinement en compte les résultats de ces évaluations durant les négociations;
   f) à veiller à la publication rapide des EIDD afin qu'il en soit tenu compte dans les positions de négociation avant même que ces dernières ne soient formulées, afin d'informer le public et afin de permettre à ses représentants élus d'évaluer correctement toute proposition d'accord;

18.  prend acte des conclusions du Médiateur européen concernant la décision de la Commission de parachever l'accord avec le Viêt Nam avant la conclusion de l'évaluation des incidences sur les droits de l'homme et invite instamment la Commission à procéder à cette évaluation dans les meilleurs délais sur la base de la nouvelle méthode afin de permettre au Parlement de prendre une décision en connaissance de cause;

19.  réitère son soutien à la conditionnalité des droits de l'homme dans les accords commerciaux et rappelle l'importance du respect et de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme; se félicite des efforts consentis par la Commission et le Conseil pour incorporer ces clauses juridiquement contraignantes en matière de droits de l'homme dans tous les accords de commerce et d'investissement conformément à l'approche commune, et demande la publication de l'approche commune du Conseil; note que les clauses en matière de droits de l'homme n'ont pas été incluses dans tous les accords conclus par l'Union et demande que l'inclusion d'une clause juridiquement contraignante sur les droits de l'homme soit garantie dans les négociations commerciales en cours avec les autres partenaires de l'Union, en particulier celles relatives au PTCI;

20.  estime toutefois que les clauses actuelles ont eu une incidence limitée sur le respect des obligations et engagements en matière de droits de l'homme; invite par conséquent la Commission et le Conseil à mettre en œuvre les ajustements suivants:

   a) incorporer des clauses de sauvegarde commerciales afin de préserver la capacité de chaque partie à l'accord de s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme dans les domaines relevant au premier chef de sa responsabilité en cas de non-respect avéré des dispositions contenues dans les clauses en matière de droits de l'homme;
   b) mettre en place un suivi approfondi et régulier de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'association, notamment grâce à la publication régulière de rapports conjoints de la Commission et du SEAE au Parlement portant sur le respect, par les pays partenaires, des droits de l'homme et grâce à la mise en place d'une commission interinstitutionnelle;
   c) envisager l'inclusion d'un comité pour les droits de l'homme dans tous les accords commerciaux de l'Union afin d'assurer un suivi rigoureux et systématique des questions relatives aux droits de l'homme dans le cadre de l'accord; rappelle à ce titre l'importance de l'implication des citoyens lors des négociations afin de garantir la transparence;
   d) veiller à ce que l'Union européenne dispose d'un système de voies de recours interne qui permette de déposer des plaintes en cas de non-respect des accords commerciaux et des clauses relatives aux droits de l'homme;

21.  rappelle la demande faite dans ses recommandations de 2010, à savoir que chaque accord commercial de l'Union, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, comprenne des chapitres exhaustifs, contraignants et ambitieux sur le commerce et le développement durable (CDD); met en avant les nombreuses différences affichées par les chapitres CDD dans les divers accords commerciaux de l'Union; invite par conséquent la Commission à maintenir le plus haut niveau de cohérence dans toutes les négociations commerciales et à incorporer des chapitres CDD prévoyant notamment:

   a) un engagement de chacune des parties à ratifier et à appliquer effectivement les huit conventions fondamentales et les quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que les accords multilatéraux conclus à l'échelle internationale dans le domaine de l'environnement;
   b) la couverture des clauses relatives aux droits de l'homme et des chapitres CDD par le mécanisme général de règlement des différends, au même titre que les autres parties de l'accord, comme demandé dans les recommandations de 2010 visant à garantir le respect des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales;
   c) la possibilité de faire appel et de demander réparation au moyen d'une procédure de réclamation pour les partenaires sociaux et la société civile;
   d) la mise en place de moyens de dissuasion efficaces, y compris sous la forme de réparations pécuniaires, en cas de violations graves et vérifiées des dispositions du chapitre de l'accord sur le développement durable; ces mesures pourraient être mises en œuvre au moyen d'une diminution temporaire, d'une réduction, voire de la suspension de certains avantages commerciaux prévus par l'accord, en tant que mesure de dernier recours, en cas de violation aggravée et continue des normes susmentionnées, et la mise en place de plans d'action avec nos partenaires pourrait contribuer à remédier au non-respect de certains engagements pris dans les accords de commerce et d'investissement;

22.  renouvelle sa demande de mise en place de forums sur le développement durable ou de groupes consultatifs durant les différentes étapes de l'élaboration, de la négociation et de la mise en œuvre d'un accord; rappelle la nécessité que tous les groupes consultatifs internes (GCI) soient pleinement indépendants et aient accès à des ressources adéquates; prend note des critiques souvent exprimées par certains participants de GCI mis en place par l'Union en vertu des accords de commerce existants, qui estiment que leurs délibérations n'ont aucune incidence pratique, et propose que la Commission mette en œuvre les mesures suivantes;

   a) mettre en place un système de rapports qui permette au Parlement d'évaluer les travaux des groupes consultatifs;
   b) répondre systématiquement de façon concrète aux préoccupations soulevées par les GCI de l'Union et assurer un suivi des initiatives proposées par les OSC et les partenaires sociaux de l'Union dans ce cadre;
   c) prévoir dans les chapitres CDD des dispositions logistiques de base pour permettre leur mise en œuvre effective, car ces aspects se sont parfois révélés être de sérieux obstacles, ainsi que des mesures d'accompagnement telles que des programmes d'assistance technique et de coopération;

23.  demande une transparence et une responsabilisation accrues à l'égard des organisations de terrain dans la formulation des règles du commerce international et des politiques commerciales nationales, tout en veillant à leur compatibilité avec le respect des droits des travailleurs et des droits fondamentaux, notamment des droits des femmes;

24.  demande à la Commission d'associer le Parlement plus étroitement dans le processus de suivi de la mise en œuvre des accords de commerce et d'investissement en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales, et demande au Conseil de consulter le Parlement sur toute décision visant à réviser, voire à suspendre, l'application d'un accord si nécessaire;

Normes environnementales, sociales et en matière de droits de l'homme à l'échelle unilatérale

25.  salue l'entrée en vigueur du nouveau système de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012) le 1er janvier 2014 et la publication du premier rapport de suivi sur le SPG pour la période 2014-2015; estime que la politique commerciale doit être un moyen de promouvoir des normes sociales et environnementales plus élevées auprès des pays partenaires de l'Union, et demande par conséquent à la Commission de mettre en œuvre les mesures correctrices suivantes;

   a) clarifier, au moyen d'un acte délégué ou lors de la prochaine révision du règlement (UE) n° 978/2012, les définitions de "manquement grave dans la mise en œuvre effective" d'une convention internationale et de "violation grave et systématique des principes" énoncés dans une convention internationale;
   b) solliciter l'opinion de tous les organes de contrôle compétents afin d'évaluer correctement la conformité avec les conventions internationales visées dans le règlement du SPG; en particulier, demande à la Commission de centrer son évaluation sur les avis exprimés par la commission d'experts pour l'application des conventions de l'OIT, en ce qui concerne l'octroi aussi bien que la suspension des préférences commerciales en conformité avec le règlement du SPG;
   c) renforcer, lors de la prochaine révision du règlement (UE) n° 978/2012, le suivi des engagements pris par les pays bénéficiaires; les partenaires sociaux et les OSC devraient se voir conférer un rôle officiel dans le suivi du SPG et du SPG+, notamment au moyen d'une procédure visant à entendre les préoccupations adressées à la Commission et à y répondre;
   d) inclure également dans la révision, comme demandé en 2010, la RSE dans le règlement du SPG afin de garantir le respect par les sociétés transnationales des obligations juridiques nationales et internationales dans les domaines des droits de l'homme, des normes du travail et des règles environnementales;
   e) surveiller et évaluer l'avancement de la mise en œuvre et de l'efficacité de l'initiative "Tout sauf les armes" (TSA) et des mécanismes standards de SPG et faire rapport au Parlement européen;

26.  soutient l'engagement pris par la Commission de travailler à l'élimination du travail des enfants; se félicite de l'adoption d'un document de travail interne et réitère sa demande de 2010 en vue de l'adoption d'une proposition législative équilibrée et réaliste, comprenant des mesures telles que l'étiquetage des produits fabriqués sans faire appel au travail des enfants, les préférences commerciales accordées aux pays qui respectent certaines normes de travail et les interdictions d'importation horizontales concernant les produits fabriqués en utilisant le travail des enfants; souligne l'importance d'intégrer l'objectif de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chapitres CDD des accords commerciaux de l'Union européenne aux côtés des six autres conventions fondamentales de l'OIT, ainsi que l'engagement de l'Union européenne dans les discussions internationales au niveau de l'OMC, de l'OCDE et de l'OIT pour faire progresser sa dimension multilatérale;

27.  confirme son opposition à toute disposition directe ou indirecte ayant une incidence sur les échanges de services énergétiques qui permettrait une neutralité technologique des subventions; invite la Commission et les États membres à prendre sérieusement en compte le fait que l'augmentation des émissions de CO2 provenant des échanges internationaux mine la stratégie européenne sur le changement climatique, et souligne que le passage à des modes de production et de consommation locaux peut contribuer à appuyer les objectifs de l'Accord de Paris;

28.  rappelle le lien intrinsèque entre le changement climatique et la déforestation causée par l'extraction de produits illégaux et non durables; invite la Commission à garantir la mise en œuvre et l'application effectives de l'accord sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) et du règlement de l'Union dans le domaine du bois (EUTR), y compris de l'obligation de légalité dans les chaînes d'approvisionnement de bois;

29.  salue la décision de la Commission de lancer une étude de faisabilité pour un plan d'action européen sur la déforestation et la dégradation des forêts;

Responsabilité sociale des entreprises (RSE)

30.  rappelle la demande du Parlement de 2010 d'inclure la RSE dans tous les accords et dispositions commerciaux de l'Union pour une meilleure application, notamment la possibilité pour la Commission de mener des enquêtes sur les cas présumés de violation des engagements en matière de RSE et l'établissement de points de contact de l'Union ayant pour modèle et renforçant les points de contact de l'OCDE; demande à la Commission d'intensifier ses efforts afin d'en assurer le respect par les entreprises tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, et de veiller à l'application pleine et entière des normes fondamentales de l'OIT en matière de travail et des normes internationalement reconnues dans le domaine de la RSE, notamment de la récente mise à jour des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, des dix principes du Pacte mondial des Nations unies, de la norme ISO 26000 "Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale", de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT, et des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, en particulier dans les secteurs de l'habillement et de l'exploitation des ressources naturelles, davantage sujets à des violations des droits de l'homme et des normes sociales; rappelle qu'à la suite du drame du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, la Commission a lancé le Pacte sur la durabilité en coopération avec le Bangladesh, l'OIT et les États-Unis; souligne en ce sens l'importance de poursuivre les objectifs du Pacte sur la durabilité afin de promouvoir l'amélioration des droits des travailleurs et la nécessité d'une gestion plus responsable des chaînes d'approvisionnement au niveau international; demande à la Commission d'élargir ce type de programmes et d'actions à d'autres partenaires commerciaux de l'Union;

31.  estime qu'il est essentiel de poursuivre les efforts pour se conformer à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, en veillant à ce que les lignes directrices soient spécifiquement citées dans tous les nouveaux accords conclus entre l'Union européenne et des pays tiers et en passant d'une approche "passive" à une approche "active" en ce qui concerne leur mise en œuvre; invite la Commission à garantir la transparence en ce qui concerne l'accès à l'information sur le comportement des entreprises et à mettre en place un système de rapports efficace et contraignant qui fournisse des informations sur les chaînes de valeur des produits; rappelle sa position depuis 2010 de demander aux entreprises de publier leurs bilans de RSE et à toutes les entreprises de faire preuve de diligence raisonnable; invite instamment la Commission à mettre à jour sa stratégie en matière de RSE afin de définir des exigences d'information et de conformité plus strictes et d'assurer une application plus effective des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et invite instamment les États membres à soutenir la promotion de la RSE dans les accords commerciaux;

32.  invite l'Union à mettre en place des plateformes de dialogue en matière de RSE regroupant la société civile, les entreprises, les organisations internationales et les autres acteurs concernés;

33.  invite la Commission à mettre en œuvre les résultats issus du "Projet de réalisation de la valeur à long terme pour les entreprises et les investisseurs", mené dans le cadre des Principes pour l'investissement responsable des Nations unies et du Pacte mondial des Nations unies dans son propre Fonds européen pour les investissements stratégiques et dans son dialogue avec les investisseurs lors de la négociation d'accords commerciaux, et à soutenir le concept d'une "Union des marchés des capitaux durable" en soutenant le commerce durable;

34.  rappelle que la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT, l'Agenda pour le travail décent de l'OIT, ainsi que le volet concernant le travail des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont des textes fondamentaux pour la RSE; invite la Commission à appuyer les initiatives de l'OCDE et des Nations unies en incorporant à la législation de l'Union les normes internationales récemment et nouvellement élaborées, et à promouvoir des recommandations politiques équilibrées et globales, y compris une forte dimension de développement durable sur les chaînes de valeur mondiales, lors de la réunion des ministres du commerce du G20 à Shanghai en juillet 2016;

35.  rappelle que l'Union est le premier acteur mondial en matière de plans d'action nationaux en faveur de la RSE; demande à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, et notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; suggère également, pour atteindre cet objectif, que la Commission noue un dialogue actif avec ses pays partenaires pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer l'environnement des affaires et de mieux sensibiliser les acteurs au comportement responsable des entreprises;

36.  note que le programme de responsabilisation sociale des entreprises doit être adapté aux besoins propres des régions et pays afin de contribuer à améliorer le développement économique et social durable;

37.  invite la Commission à prendre des mesures, dans le domaine commercial et des investissements, encourageant et récompensant les entreprises qui mettent en place des stratégies en faveur de la RSE, via l'octroi de labels, la mise en place d'un accès préférentiel aux marchés publics de l'Union et à travers des programmes d'assistance pour les PME;

38.  se félicite vivement de l'inclusion de l'évaluation du respect des droits de l'homme par des grandes entreprises dans la directive de l'Union relative à la publication d'informations non financières; demande aux États membres de l'Union de transposer la directive rapidement et efficacement; attire l'attention sur le cadre d'évaluation des Principes directeurs des Nations unies, sur la référence des entreprises en matière de droits de l'homme et sur l'objectif du "reporting intégré", et invite toutes les entreprises cotées au sein de l'Union et leurs partenaires à respecter l'esprit de la directive à l'intérieur de l'Union et dans les affaires menées en dehors de l'Union;

39.  demande que l'Union européenne et les États membres participent activement aux travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) sur l'élaboration d'un traité international destiné à contraindre les entreprises internationales à assumer leur responsabilité en matière de violations des droits de l'homme et des normes environnementales;

40.  souligne que la mise en œuvre effective de ces recommandations constitue un élément crucial dans l'évaluation par le Parlement des accords commerciaux négociés par la Commission; demande une réponse rapide et détaillée de la Commission à tous les points soulevés dans la présente résolution.

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41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) https://www.wto.org/french/news_f/news15_f/mc10_19dec15_f.htm.
(2) https://unfccc.int/resource/docs/2015/cop21/fre/l09r01f.pdf.
(3) http://eeas.europa.eu/human_rights/docs/2014-hr-annual-report_fr.pdf.
(4) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153591.pdf.
(5) Résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015 (A/RES/70/1) http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES /70/1&Lang =F.
(6) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.
(7) JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
(8) http://mneguidelines.oecd.org/text/.
(9) http://www.oecd.org/daf/inv/mne/GuidanceEdition2.pdf.
(10) http://unctad.org/en/PublicationWebflyer.aspx?publicationid=1437.
(11) JO C 99E du 3.4.2012, p. 101.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0294.
(13) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.
(14) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.
(15) A/HRC/RES/26/9: http://www.ihrb.org/pdf/G1408252.pdf.

Dernière mise à jour: 21 mars 2017Avis juridique