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Procédure : 2016/2095(INI)
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A8-0391/2016

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PV 19/01/2017 - 3
CRE 19/01/2017 - 3

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PV 19/01/2017 - 7.10

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P8_TA(2017)0010

Textes adoptés
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Jeudi 19 janvier 2017 - Strasbourg Edition provisoire
Un socle européen des droits sociaux
P8_TA-PROV(2017)0010A8-0391/2016

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux (2016/2095(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui contraint l’Union à promouvoir un niveau d’emploi élevé, à garantir une protection sociale adéquate, à lutter contre l’exclusion sociale et à assurer un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine;

–  vu les articles 151 à 156 du traité FUE,

–  vu la déclaration du 9 mai 1950 qui appelait à «l’égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d’œuvre»,

–  vu la charte sociale européenne, son protocole additionnel et sa version révisée, entrée en vigueur le 1er juillet 1999, notamment sa partie I, sa partie II et les articles 2, 4, 16 et 27 de celle-ci, sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union européenne en 2010,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur en 1990,

–  vu la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989,

–  vu les objectifs de développement durable pour 2030, qui ont été adoptés par les Nations unies en 2015 et s’appliquent au monde entier, y compris à l’Union européenne,

–  vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE(1) ,

–  vu les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT),

–  vu le code européen de sécurité sociale du Conseil de l’Europe ainsi que son protocole, un instrument européen essentiel d’harmonisation minimale des systèmes de sécurité sociale qui établit des normes minimales tout en permettant aux parties contractantes de les dépasser,

–  vu le rapport de l’expert indépendant des Nations Unies portant sur l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme,

–  vu la législation existante, les mécanismes de coordination des politiques et les instruments financiers de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale, de la politique économique et monétaire, du marché intérieur, de la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, du Fonds social européen et de la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 et du 17 juin 2010, ainsi que la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu les recommandations et les conclusions du Conseil sur l’intégration des Roms,

–  vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail(2) ,

–  vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance: pour briser le cercle vicieux de l’inégalité"(3) ,

–  vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe,

–  vu la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi(4) ,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive sur le congé de maternité présentée par la Commission (COM(2008) 0637),

–  vu la directive relative à la déclaration écrite(5) ,

–  vu la directive sur le travail à durée déterminée(6) ,

–  vu la directive sur l’égalité de traitement des travailleurs intérimaires(7) ,

–  vu la directive sur le travail à temps partiel(8) ,

–  vu la directive relative à l’égalité raciale(9) ,

–  vu les orientations politiques pour la Commission, intitulées "Un nouvel élan pour l’Europe: Mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique", présentées par Jean-Claude Juncker le 15 juillet 2014,

–  vu le rapport intitulé "Compléter l’Union économique et monétaire européenne" ("rapport des cinq présidents") du 22 juin 2015,

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2016 sur le lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127) et ses annexes,

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée "Un agenda européen pour l’économie collaborative" (COM(2016)0356),

–  vu les communications de la Commission sur l’intégration des Roms (COM(2010)0133, COM(2011)0173, COM(2012)0226, COM(2013)0454, COM(2015)299, COM(2016)424),

–  vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «Garantie pour la jeunesse et initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

–  vu le rapport de la Commission du 21 mars 2014 sur l’application de la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire (COM(2014)0176),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 septembre 2015 relatif à des principes pour des systèmes de protection sociale efficaces et fiables(10) ,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017(11) ,

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations(12) ,

–  vu sa résolution du 20 mai 2015 sur le congé de maternité(13) ,

–  vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l’Union européenne pour les personnes sans abri(14) ,

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015(15) ,

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(16) ,

–  vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019,

–  vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2011-2020,

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté des enfants(17) ,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)(18) ,

–  vu sa résolution du 14 avril 2016 intitulée: «Remplir l’objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l’augmentation des coûts des ménages»(19) ,

–  vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies(20) ,

–  vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne(21) ,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée(22) ,

–  vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom (2016/2891(RSP))(23) ,

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur la création d’un marché du travail compétitif dans l’Union du XXIe siècle, adaptation des compétences et des qualifications à la demande et aux perspectives d’emploi, un moyen de sortir de la crise(24) ,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes(25) ,

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur le pacte d’investissement social – une réponse à la crise(26) et le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission le 20 février 2013, y compris la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»,

–  vu ses résolutions précédentes sur les Roms(27) ,

–  vu le dictionnaire des relations industrielles européennes établi par Eurofound,

–  vu le rapport Eurofound de 2014 relatif aux rémunérations en Europe au XXIe siècle,

–  vu le rapport Eurofound de 2014 relatif à l’accès aux soins de santé en période de crise,

–  vu le rapport Eurofound de 2015 intitulé: «Accès aux prestations sociales: réduire l’absence de couverture»,

–  vu le rapport Eurofound de 2015 sur les nouvelles formes d’emploi,

–  vu le rapport Eurofound de 2016 intitulé: «Le logement inadéquat en Europe: coûts et conséquences»,

–  vu le rapport de synthèse à paraître en 2016 sur la sixième enquête européenne d’Eurofound sur les conditions de travail,

–  vu l’étude de l’OIT intitulée "Building a social pillar for European convergence" (Construire un socle social pour la convergence européenne), publiée en 2016,

–  vu le travail effectué par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), et notamment ses enquêtes sur les migrants et les minorités ainsi que ses rapports sur les cas de grave exploitation au travail, sur les systèmes de protection des enfants et sur le droit des personnes handicapées à mener une vie indépendante,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-266/14 du 10 septembre 2015 sur l’aménagement du temps de travail pour les travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice du 20 septembre 2016 dans les affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P (Ledra Advertising et autres), qui renforce les droits fondamentaux des citoyens vis-à-vis de la Commission et de la Banque centrale européenne par rapport à l’adoption du protocole d’accord au nom du mécanisme européen de stabilité (MES),

–  vu les analyses communes réalisées par les partenaires sociaux européens, BUSINESSEUROPE, le CEEP, la CES et l’UEAPME en octobre 2017 sur les principaux défis auxquels les marchés européens sont confrontés ainsi qu’en juillet 2005, cette dernière étant une analyse approfondie de l’emploi par les partenaires sociaux européens,

–  vu l’avis conjoint du comité de l’emploi et du comité de la protection sociale à propos du socle européen des droits sociaux, approuvé par le Conseil le 13 octobre 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0391/2016),

A.  considérant que l’Union européenne se doit d’apporter une réponse rapide et tangible au sentiment de frustration et d’inquiétude qui grandit chez de nombreuses personnes en raison de l’incertitude des perspectives d’avenir, du chômage, des inégalités croissantes et du manque de possibilités, en particulier pour les jeunes; que la consultation publique sur le socle européen de droits sociaux menée par la Commission jusqu’en décembre 2016 a donné naissance à une réflexion approfondie sur l’acquis social existant et à un vaste débat parmi les partenaires sociaux, les gouvernements et les parlements nationaux, la société civile et les institutions européennes sur l’avenir et la structure d’un modèle social européen pour l’avenir; que ce débat peut contribuer à attirer l’attention sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne et sur le fait que l’Europe a, par comparaison avec le reste du monde, promu des normes de travail et sociales et des systèmes de protection sociale; que le débat sur le socle européen de droits sociaux et les mesures nécessaires à prendre dans la foulée peut également contribuer à donner des fondations plus solides au projet européen et permettre à la population de mieux s’approprier le processus d’intégration européenne;

B.  considérant que l’UE doit continuer à développer un modèle social européen qui soit ancré dans une économie sociale de marché, qui autonomise la personne et permette une prospérité durable et une grande productivité reposant sur la solidarité, la justice sociale et l’égalité des chances, une répartition équitable des richesses, la solidarité entre les générations, l’état de droit, la non-discrimination, l’égalité entre les hommes et les femmes, les systèmes éducatifs universels et de qualité, des emplois de qualité et une croissance durable, créatrice d’emploi et inclusive sur le long terme, en accord avec les objectifs mondiaux de développement durable – un modèle qui vise réellement le plein emploi, assure une protection sociale adéquate et des services essentiels de qualité pour tous, lutte contre les inégalités économiques, aide les personnes en situation de vulnérabilité à devenir plus autonomes, lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, renforce la participation à la vie civile et politique, et améliore le niveau de vie de toutes les personnes dans l’UE, tout en remplissant les objectifs et en respectant les droits énoncés dans les traités européens, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la charte sociale européenne;

C.  considérant que la Commission s’est engagée à donner un «triple A social» à l’Union européenne et devrait présenter, au printemps 2017, une proposition de socle européen des droits sociaux qui favorisera des marchés du travail et des systèmes sociaux fonctionnels et inclusifs dans les États membres participants et permettra d’orienter une convergence vers le haut renouvelée en (i) actualisant la législation existante de l’Union européenne, (ii) améliorant le cadre de l’Union européenne pour la coordination des politiques économiques et sociales, entre autres par un étalonnage social des efforts de réforme nationaux, sans mettre en place de structures parallèles inefficaces et (iii) en assurant un soutien financier adéquat au niveau national et au niveau européen; que le Parlement, élu directement par les citoyens européens, endosse une responsabilité fondamentale et joue un rôle dans la définition et l’adoption du socle européen des droits sociaux;

D.  considérant que les politiques économiques et sociales doivent être au service de la population, y compris en favorisant des activités économiques durables et socialement responsables dans des conditions de concurrence égales, et considérant que l’individu est également le facteur le plus important pour la compétitivité d’une entreprise et le bon fonctionnement de l’ensemble de l’économie;

E.  considérant que le dialogue social peut apporter une contribution positive à la croissance, à l’emploi et à la compétitivité; que l’Union est tenue de reconnaître et de promouvoir le rôle des partenaires sociaux, de faciliter le dialogue entre eux et de respecter leur autonomie, y compris en ce qui concerne la fixation des salaires, le droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives conformément à la législation et aux pratiques nationales; que le socle européen des droits sociaux devrait encourager les partenaires sociaux et les États membres à établir des normes plus élevées que celles qui sont convenues au niveau européen; que la Commission consulte les partenaires sociaux sur l’orientation éventuelle de l’action de l’Union dans le domaine de la politique sociale; qu’un soutien permanent est nécessaire pour le dialogue social à tous les niveaux;

F.  considérant qu’il est crucial que les entreprises se comportent d’une manière socialement responsable, en se souciant réellement de la viabilité et des intérêts de la société; qu’il est important d’associer les travailleurs à la prise de décision; que les entreprises de l’économie sociale, telles que les coopératives, fournissent un bon exemple de création d’emplois de qualité, tout en soutenant l’inclusion sociale et la promotion d’une économie participative;

G.  considérant que les droits sociaux fondamentaux s’appliquent à toutes les personnes vivant dans l’Union européenne et que le corpus législatif existant de l’Union qui régule les marchés du travail, des produits et des services s’applique à tous les États membres; que l’intégration économique rend les États membres interdépendants en termes de capacité à assurer des conditions de travail décentes et à maintenir la cohésion sociale; qu’un marché unique qui fonctionne exige l’établissement d’un noyau dur de droits sociaux communs à tous les travailleurs en vue de prévenir une concurrence fondée sur les conditions de travail; que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, justifie des mesures au niveau de l’Union en raison des dimensions ou des effets de l’action proposée; que la réalisation des objectifs sociaux de l’Union européenne dépend également de la législation nationale et de systèmes sociaux nationaux bien développés; que les différences régionales entre niveaux salariaux et systèmes de sécurité sociale sont, dans une certaine mesure, inévitables, mais qu’il convient de veiller à ce qu’elles ne créent pas de pression à la baisse sur les conditions de vie et de travail; qu’une convergence économique et sociale vers le haut est très importante pour le bon fonctionnement de l’Union; que l’Union n’harmonise pas les systèmes de sécurité sociale nationaux mais les coordonne, favorise leur développement et facilite une protection efficace, en termes de sécurité sociale, des personnes qui exercent leur droit à la libre circulation; que l’évolution de la réglementation doit suivre le rythme de l’innovation technologique, ou autre, de manière à assurer la sécurité juridique et à promouvoir le développement économique par une concurrence équitable; que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux nécessitera une action à des niveaux multiples, des approches transsectorielles et une pleine participation des parties intéressées; que les dispositions en matière de temps de repos des travailleurs devraient tenir compte, le cas échéant, d’un jour de repos hebdomadaire reconnu par les traditions et les usages du pays ou de la région;

H.  considérant que les systèmes de protection sociale des États européens doivent être réactualisés et renforcés afin de favoriser la progression vers et sur le marché du travail et de maintenir un sentiment de sécurité économique dans la vie des individus; que le marché du travail devenant plus complexe, il est naturel que l’État providence adapte également ses mécanismes et instruments afin d’être en mesure de gérer correctement les différents risques sociaux qui émergent; que ce processus d’actualisation devrait également améliorer l’accès à l’État-providence et l’interaction avec celui-ci et faciliter l’application de règles pertinentes, y compris pour les PME; que, cependant, le rôle des États-providence est plus large que ce qui concerne le marché du travail; qu’il comprend, entre autres, le fonctionnement des systèmes de sécurité sociale, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et l’investissement dans l’éducation, la garde des enfants, la santé, les services sociaux et d’autres services essentiels; que les «investissements sociaux» qui soutiennent le développement personnel, de la petite enfance jusqu’à la vieillesse, ont un rôle crucial, en ce qu’ils permettent à l’intéressé de participer pleinement à la société et à l’économie du XXIe siècle; qu’un effort majeur sera nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale que fixe la stratégie Europe 2020; que le logement est une question pressante dans de nombreux États membres et que de nombreux ménages dépensent une proportion élevée de leur revenu disponible pour le logement et l’énergie;

I.  considérant que la recommandation n° 202 de l’OIT dispose que les socles de protection sociale devraient comporter au moins les garanties élémentaires de protection sociale suivantes: a) accès à un ensemble de biens et services définis à l’échelle nationale, en particulier à des soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité, qui répondent aux critères de disponibilité, d’accessibilité, d’acceptabilité et de qualité; b) sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale, assurant l’accès à l’alimentation, à l’éducation, aux soins et à tous autres biens et services nécessaires; c) sécurité élémentaire de revenu, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale, pour les personnes d’âge actif qui sont dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant, en particulier dans les cas de maladie, de chômage, de maternité et d’invalidité; et d) sécurité élémentaire de revenu pour les personnes âgées, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale; que le socle européen des droits sociaux devrait tenir compte de cette définition et s’efforcer de garantir que ces principes fondamentaux de protection sociale sont pleinement atteints et, de préférence, dépassés dans tous les États membres; que le Comité économique et social européen a apporté une contribution utile à cet égard en s’entendant sur des principes pour des systèmes sociaux efficaces et fiables;

J.  considérant que tous les États membres de l’Union européenne connaissent des problèmes sur le plan de l’emploi et sur le plan social; que la réalisation des droits sociaux dépend également de politique et d’instruments qui soutiennent la cohésion territoriale, en particulier dans les régions affectées de handicaps graves et permanents sur le plan naturel, démocratique ou structurel, y compris les régions ayant une faible densité de population et une population dispersée, ou les régions ultrapériphériques; que des investissements stratégiques plus importants et un plus grand soutien à la cohésion sont nécessaires dans les régions défavorisées afin de les rendre plus compétitives, d’améliorer leurs structures socio-économiques et d’éviter la poursuite du déclin démographique; qu’avec son cadre macroéconomique actuel, la zone euro est confrontée à des défis particuliers en matière de réalisation des objectifs d’emploi et des objectifs sociaux fixés dans les traités; que le rétablissement d’une sécurité socio-économique adéquate pour compenser cette flexibilité interne accrue pourrait rendre nécessaire la prise en compte d’instruments financiers et/ou de normes et objectifs sociaux spécifiques au niveau de la zone euro;

K.  considérant que les marchés du travail européens évoluent plus souvent vers des formes d’emploi «atypiques» ou «non standards» telles que le travail temporaire, le travail à temps partiel involontaire, le travail occasionnel, saisonnier, à la demande, l’emploi indépendant économiquement dépendant ou le travail par l’intermédiaire de plates-formes numériques; que les emplois permanents continuent toutefois à contribuer le plus à l’expansion de l’emploi, puisque leur nombre a augmenté plus rapidement que celui de l’emploi temporaire au cours des deux ans et demi écoulés(28) ; que la demande de main d’œuvre devient plus diversifiée que par le passé; que, dans certains cas, ceci peut être bénéfique pour la productivité, l’équilibre vie familiale – vie professionnelle, les transitions vers le marché du travail et les possibilités de deuxième carrière pour ceux qui en ont besoin; que, toutefois, certaines formes d’emploi non standards impliquent une insécurité économiques prolongée et de mauvaises conditions de travail, notamment pour ce qui est des revenus plus faibles et moins sûrs, ainsi que le manque de possibilités de défendre ses droits, le manque de protection sociale et d’assurance maladie, l’absence d’identité professionnelle et de perspectives professionnelles, et des difficultés à concilier travail à la demande et vie privée et familiale; qu’un marché du travail dynamique devrait assurer que chacun ait la possibilité d’utiliser ses compétences et ses aptitudes dans sa vie professionnelle, sur la base, entre autres, de conditions de travail saines et sûres, de politique actives de l’emploi et d’une actualisation permanente des compétences grâce à l’apprentissage régulier et tout au long de la vie; que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne précise le concept de «relation d’emploi» et de «travailleur» aux fins de l’application du droit européen, sans préjudice des définitions nationales de «travailleur» qui sont établies aux fins du droit national conformément au principe de subsidiarité;

L.  considérant que des politiques actives de l’emploi, la responsabilité individuelle et la participation à l’apprentissage tout au long de la vie sont des facteurs importants pour l’insertion sur le marché du travail, même si le chômage découle, dans plupart des cas, d’un manque d’emplois à pourvoir ou d’autres circonstances qui ne dépendent pas de l’intéressé;

M.  considérant qu’il peut être nécessaire, vis-à-vis des personnes se trouvant dans des situations vulnérables ou plus souvent victimes de la discrimination telles que les femmes, les minorités ethniques, les chômeurs de longue durée, les personnes âgées et les personnes handicapées, de prendre des mesures supplémentaires afin d’encourager leur participation au marché du travail et de faire en sorte qu’elles bénéficient de conditions de vie décentes tout au long de leur vie; que l’Union européenne s’est engagée à mettre en place une Europe sans frontières pour les 80 millions de personnes handicapées - selon les estimations - dans l’Union européenne, et que les objectifs de réduction de la pauvreté et d’emploi de l’Union européenne ne pourront être atteints que si les personnes handicapées sont pleinement intégrées dans l’économie et dans la société; que la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a été ratifiée par l’Union européenne et qu’il y a donc lieu d’intégrer systématiquement ses principes dans le socle des droits sociaux; que l’impact négatif de la crise sur l’accès aux soins de santé s’est souvent fait ressentir après coup, et que de nombreuses personnes se sont retrouvées dans l’incapacité d’accéder à des soins de santé même si les services en question sont officiellement assurés, car elles n’ont pas les moyens de payer la participation aux frais ou ne peuvent se permettre d’être placées sur les listes d’attente;

N.  considérant que les femmes sont encore victimes de nombreuses formes de discrimination au sein de l’Union européenne et sont toujours sous-représentées dans tous les processus de prise de décision;

O.  considérant que l’égalité hommes-femmes est inscrite dans les traités européens et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et incarne une valeur fondamentale de l’Union; que, cependant, les femmes sont encore sous-représentées sur le marché du travail dans son ensemble, que le taux d’emploi des hommes (75,6 %) est plus élevé que celui des femmes (64,5 %) et que les femmes sont surreprésentées dans les emplois à temps partiel et dans les secteurs moins bien rémunérés, en plus de recevoir des salaires horaires inférieurs, ce qui entraîne un écart des salaires entre hommes et femmes de l’ordre de 16 % et contribue à écart des retraites de l’ordre de 39 %, avec des différences significatives entre les États membres; que la discrimination fondée sur le genre continue d’être constatée dans les procédures de recrutement dans les États membres, bien que les femmes aient globalement un niveau d’études supérieur aux hommes;

P.  considérant que les questions de droits sociaux, de services et de revenu adéquat sont liées à l’égalité hommes-femmes, étant donné que la proportion de femmes occupant un emploi peu rémunéré est plus importante que celle des hommes et que les femmes ont plus de risques d’être victimes de la pauvreté, dépendent davantage des services sociaux, tant privés que publics, doivent assurer la fonction traditionnelle de prise en charge des enfants et des membres âgés de la famille et doivent endosser la responsabilité principale de satisfaire aux besoins du ménage, ce qui engendre des retraites globalement moins élevées pour elles;

Q.  considérant que les objectifs de Barcelone de 2002 sont loin d’être atteints, alors que la charte des droits fondamentaux dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins, et que cette situation a une incidence énorme sur la participation des femmes au marché du travail, sur l’égalité hommes-femmes, sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et sur la pauvreté des femmes;

R.  considérant que l’Europe peut aller beaucoup plus loin en développant un ensemble de secteurs dédiés à l’aide à la santé, à la connaissance, et à la capacité de participer à l’économie des individus; que les services à dimension citoyenne, tels que l’éducation, la santé, la garde des enfants, d’autres services de soins ainsi que le sport présentent un fort potentiel de création d’emplois et ne devraient pas être considérés comme un coût pour l’économie, mais plutôt comme des facteurs de prospérité durable;

S.  considérant qu’une approche stratégique est nécessaire à l’égard des défis que posent le vieillissement et la réduction de la population en âge de travailler dans l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les futures pénuries et inadéquations de compétences sur le marché du travail de l’UE et l’évolution projetée des ratios de dépendance économique, compte tenu également des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’Union européenne; qu’il est important de favoriser les opportunités de mobilité professionnelle, en particulier chez les jeunes, y compris ceux qui suivent une formation professionnelle par la voie de l’apprentissage;

1.  invite la Commission à tirer parti de la révision des acquis sociaux et des politiques sociales et de l’emploi de l’Union européenne, ainsi que des résultats de la consultation publique de 2016, en formulant des propositions pour un socle européen des droits sociaux solide qui ne se limite pas à une déclaration de principes ou de bonnes intentions mais renforce les droits sociaux au moyen d’outils concrets et spécifiques (législation, mécanismes d’élaboration des politiques et instruments financiers), de façon à avoir une incidence positive sur la vie des personnes à court et à moyen terme et à soutenir la construction européenne au XXIe siècle en faisant respecter de manière efficace les objectifs sociaux des traités, en soutenant les États-providence nationaux, en renforçant la cohésion, la solidarité et la convergence vers le haut des résultats sociaux et économiques, en assurant une protection sociale adéquate, en réduisant les inégalités, en enregistrant des progrès - en souffrance depuis longtemps - de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, en facilitant les efforts de réforme nationale au moyen de l’étalonnage et en aidant à améliorer le fonctionnement de l’Union Économique et Monétaire (UEM) et du marché unique de l’Union européenne;

2.  estime que le socle européen des droits sociaux devrait également contribuer à assurer une application correcte des normes de travail internationales et aider à actualiser l’acquis social; estime que les normes à articuler dans le socle européen des droits sociaux devraient s’appliquer à tous les pays du marché unique afin de maintenir des conditions de concurrence égales et de veiller à ce que la législation, les mécanismes de gouvernance et les instruments financiers propres à sa réalisation s’appliquent à tous les États membres de l’Union; souligne qu’il convient de tenir compte du socle des droits sociaux dans les politiques économiques de l’Union européenne; considère qu’au vu des contraintes spécifiques découlant de l’appartenance à la zone euro, il est nécessaire de mettre en place de nouveaux objectifs sociaux et normes sociales spécifiques et d’envisager un soutien financier pertinent au niveau de la zone euro, tout en restant ouvert aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro, sur une base volontaire; indique qu’il est possible, si besoin est, d’utiliser des mécanismes de coordination renforcée dans le cadre de l’article 20 du traité UE en vue de bâtir un socle européen des droits sociaux solide;

3.  souligne que le socle européen des droits sociaux devrait renforcer la capacité des personnes qui vivent dans l’Union européenne à mener leur vie comme elles l’entendent et leur permettre de vivre une vie digne et de réaliser leurs aspirations en atténuant les divers risques sociaux qui voient le jour tout au long de leur vie et en leur permettant de participer pleinement à la société et de s’adapter à des changements technologiques et économiques fréquents, y compris au moyen de l’amélioration des compétences et du soutien à l’entrepreneuriat; souligne que le socle européen des droits sociaux devrait faire en sorte que les marchés soient au service d’une prospérité partagée, du bien-être et du développement durable dans le contexte d’une économie sociale de marché hautement compétitive, en visant le plein emploi et le progrès social et en ayant également recours à une politique industrielle au niveau de l’Union européenne; considère que le socle européen des droits sociaux devrait, pour ce faire, promouvoir des normes sociales pertinentes et permettre aux États-providence de maintenir la cohésion sociale et l’égalité au sein de l’Union européenne, au moyen de régimes de protection sociale et de politiques d’inclusion sociale adéquats, accessibles et économiquement durables; souligne qu’il devrait également faciliter la libre circulation des travailleurs sur un marché du travail européen approfondi et plus équitable; souligne que le socle européen des droits fondamentaux devrait également contribuer au respect des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et d’égalité des chances au moyen des politiques sociales et de l’emploi; recommande que le socle permette donc une réalisation effective des droits sociaux existants et mette en place de nouveaux droits lorsque les développement technologiques, sociaux et économiques le justifient; estime que, de ces manières, le socle renforcera également la légitimité de l’Union européenne;

Actualisation des normes sociales et de travail existantes

4.  invite les partenaires sociaux et la Commission à coopérer pour présenter une proposition de directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d’emploi, en étendant les normes minimales existantes à de nouveaux types de relations d’emploi, sur la base d’une analyse d’impact approfondie; estime que cette directive-cadre devrait améliorer l’application du droit de l’Union européenne, accroître la sécurité juridique sur le marché unique et éviter la discrimination en complétant la législation européenne existante et en assurant pour chaque travailleur un noyau commun de droits exécutoires, quel que soit le type de contrat ou de relation d’emploi, y compris l’égalité de traitement, la protection de la santé et de la sécurité, la protection pendant le congé de maternité, les dispositions en matière de temps de travail et de temps de repos, l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, l’accès à la formation, le soutien sur le lieu de travail pour les personnes handicapées, des droits adéquats en matière d’information, de consultation et de participation, la liberté d’association et de représentation, la négociation collective et l’action collective; souligne qu’il convient que cette directive-cadre s’applique aux salariés comme à tous les travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques, sans forcément modifier les directives existantes; rappelle que les droits du travail existants sont appliqués par les États membres conformément au droit national et européen; demande une mise en œuvre et un contrôle plus efficaces et effectifs des normes de travail actuelles afin d’améliorer l’applicabilité des droits et de lutter contre le travail non déclaré;

Conditions de travail

5.  reconnaît qu’une certaine diversité des contrats d’emploi est utile pour une bonne correspondance entre travailleurs et employeurs; rappelle, cependant, le risque d’une dichotomie sur le marché du travail, et le risque de voir des personnes enfermées dans des contrats précaires, sans perspective tangible de transition vers le haut; souligne l’importance de contrats d’emploi à durée indéterminée pour la sécurité socio-économique et insiste sur les avantages que de tels contrats apportent aux employeurs dans de nombreux secteurs; soutient également la promotion de modèles d’entreprise d’économie sociale; invite la Commission à élargir le champ d’application de la directive relative à la déclaration écrite (91/533/CEE) pour couvrir toutes les formes d’emplois et de relations d’emploi; demande que la directive-cadre sur des conditions de travail décentes comporte également les normes minimales existantes à garantir dans certaines relations spécifiques, en particulier:

   a) un véritable contenu d’apprentissage et de formation et des conditions de travail décentes pour les stage et les apprentissages de manière à garantir qu’ils constituent de véritables tremplins dans la transition de l’enseignement à la vie professionnelle, comme le prévoit la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages, et qu’ils soient limités dans le temps et ne remplacent pas l’emploi des jeunes; la rémunération devrait être proportionnelle au travail fourni, aux compétences et à l’expérience de la personne et permettre aux stagiaires et aux apprentis qui sont sur le marché du travail en dehors d’un parcours éducatif de joindre les deux bouts;
   b) s’agissant du travail passant par l’entremise de plateformes numériques, et autres cas d’emploi indépendant économiquement dépendant, une distinction claire – aux fins du droit de l’Union européenne et sans préjudice du droit national – entre les personnes qui sont réellement indépendantes et celles qui se trouvent dans une relation d’emploi, en tenant compte de la recommandation de l’OIT nº198, selon laquelle la présence de plusieurs indices suffit à déterminer une relation d’emploi; le statut et les responsabilités fondamentales de la plate-forme, du client et de la personne qui effectue le travail devraient être précisés; des normes minimales sur les règles de collaboration devraient également être introduites, pour que des informations complètes et exhaustives soient fournies au prestataire de service à propos de ses droits et obligations, de ses prérogatives, de son niveau de protection sociale associé et de l’identité de son employeur; les personnes qui se trouvent dans une relation d’emploi et celles qui sont réellement indépendantes et qui sont engagées au moyen de plates-formes en ligne devraient avoir des droits analogues à ceux qui prévalent dans le reste de l’économie et être protégées par la participation à des régimes de sécurité sociale et d’assurance-maladie; les États membres devraient assurer un réel suivi des termes et conditions de la relation d’emploi ou du contrat de service pour empêcher que les propriétaires de plateformes abusent de leur position dominante;
   c) l’imposition de limites concernant le travail à la demande: les contrats «zéro heure» ne devraient pas être autorisés, vu l’incertitude extrême qu’ils impliquent;

6.  reconnaît la diminution de la part du travail dans le revenu total en Europe au cours des dernières décennies; souligne la nécessité d’assurer une nouvelle convergence sociale vers le haut et de combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes au sein de l’Union afin de stimuler la demande, de favoriser la croissance durable et inclusive et de réduire les inégalités; reconnaît que des salaires minimums vitaux décents sont importants pour éviter le phénomène des travailleurs pauvres; invite la Commission à soutenir activement la mise en place d’une couverture élargie en matière d’accords collectifs en respectant les traditions et pratiques nationales des États membres et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux; recommande l’instauration de planchers salariaux sous la forme d’un salaire minimum national, le cas échéant, dans le respect des pratiques de chaque État membre et après consultation des partenaires sociaux; invite la Commission à aider à échanger les meilleures pratiques à cet égard;

7.  rappelle que le droit à des conditions de travail saines et sûres suppose également d’assurer une protection contre les risques sur le lieu de travail et de définir des limites en matière de temps de travail ainsi que des dispositions concernant les congés annuels et les temps de repos minimums; prie instamment les États membres d’appliquer pleinement la législation concernée; attend les propositions de la Commission en vue de mesures concrètes visant à garantir efficacement ce droit pour l’ensemble des travailleurs, notamment les travailleurs saisonniers et contractuels, y compris des mesures pour éviter la violence à l’encontre des femmes ou le harcèlement; observe que de telles mesures devraient s’appuyer sur une évaluation d’impact, tenant compte de toutes les connaissances actuelles en matière de risques pour la santé et la sécurité et prenant en considération les nouveaux modes de travail liés à la numérisation et aux autres évolutions technologiques;

8.  souligne l’importance du droit à la négociation et à l’action collective, qui est un droit fondamental inscrit dans le droit primaire de l’Union européenne; attend de la Commission qu’elle intensifie le soutien concret au renforcement et au respect du dialogue social à tous les niveaux et dans tous les secteurs dans lesquels ce type de dialogue n’est pas encore suffisamment développé, tout en tenant compte des différentes pratiques nationales; reconnaît les avantages qu’il y a à impliquer les travailleurs dans la gestion de leur entreprise, notamment dans les entreprises transnationales, et de les informer, de les consulter et d’assurer leur participation, également afin d’utiliser à bon escient les nouvelles formes d’organisation au travail, de faire en sorte que le travail ait un sens et soit enrichissant et d’anticiper les changements économiques; demande le suivi de l’application de la législation européenne relative aux comités d’entreprise européens et à l’information et la consultation des travailleurs, et demande des mesures efficaces pour faire en sorte que les restructurations d’entreprises se déroulent de manière socialement responsable;

9.  insiste sur la nécessité de posséder des données complètes, fiables et régulièrement mises à jour sur la qualité du travail et de l’emploi, qui pourront servir à observer la qualité du travail et de l’emploi dans le temps et qui donneront une base factuelle à l’élaboration des politiques en la matière; demande à Eurofound de poursuivre le développement de ses activités d’observation de la qualité du travail et de la vie professionnelle par son enquête sur les conditions de travail en Europe, fondée sur son concept de "qualité du travail" englobant les revenus, les perspectives, l’environnement physique, l’environnement social, l’intensité du travail, l’utilisation des compétences, l’autonomie et la qualité du temps de travail; invite Eurofound à poursuivre le développement de ses recherches sur les politiques, les accords entre partenaires sociaux et les pratiques des entreprises tendant à améliorer la qualité des emplois et la vie au travail;

Une protection sociale adéquate et viable

10.  souligne que les droits à la protection sociale sont des droits individuels; est favorable à une fourniture de prestations de protection sociale et de services sociaux de qualité plus globale afin de rendre l’État providence plus compréhensible et accessible, sans pour autant affaiblir la protection sociale; souligne la nécessité d’une protection sociale adéquate et d’investissements sociaux tout au long de la vie des citoyens afin de permettre à tous de participer pleinement à la société et à l’économie et de maintenir un niveau de vie décent; met l’accent sur l’importance de tenir les citoyens informés concernant les droits sociaux et les possibilités qu’offre le système d’administration en ligne accessible, éventuellement associé à une carte européenne d’assurance maladie, avec des garanties fortes en matière de protection des données, qui pourrait renforcer la coordination de la sécurité sociale au niveau européen et la sensibilisation individuelle mais également aider les travailleurs mobiles à mieux comprendre et à préserver leurs cotisations et les prestations auxquelles ils ont droit dans leurs pays d’origine comme dans leurs pays d’accueil et faciliter le travail des inspections nationales du travail; souligne l’importance d’un soutien personnalisé et personnel, en particulier en faveur des ménages exclus et vulnérables;

11.  convient de l’importance d’un accès universel à des services de soins de santé préventifs et curatifs de qualité, abordables et opportuns et aux médicaments; estime que c’est un droit qu’il faut préserver, y compris dans les zones rurales et les régions transfrontalières; souligne que tous les résidents doivent être couverts par une assurance maladie; convient qu’un renforcement de la prévention en matière de santé et de maladie est un investissement social évident qui permet de récupérer les dépenses engagées, notamment grâce à un vieillissement en bonne santé;

12.  est conscient du fait que l’augmentation de l’espérance de vie et la baisse du nombre de personnes actives compromet la durabilité et l’adéquation des systèmes de pension et la solidarité intergénérationnelle; observe que combler l’écart entre les hommes et les femmes en matière de pensions doit également être une priorité à cet égard; réaffirme que la meilleure riposte consiste à accroître le taux d’emploi global par des modèles d’emploi associés à une couverture complète assurance-pension et en accordant une attention particulière aux jeunes générations et aux personnes les plus exclues du marché du travail; estime que l’âge de départ à la retraite doit refléter, outre l’espérance de vie, d’autres facteurs à définir au niveau national, dont les variations de productivité, le ratio de dépendance économique et les différences de pénibilité du travail; rappelle qu’il importe d’investir dans le vieillissement actif et de créer des mécanismes permettant aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite d’exercer leur choix de continuer de travailler au niveau d’intensité qu’elles souhaitent tout en gardant le droit de toucher en partie leur pension si elles travaillent moins longtemps qu’à plein temps;

13.  invite la Commission à effectuer une analyse complète des bonnes pratiques afin d’aider les États membres à calculer les retraites minimales;

14.  recommande que tous les travailleurs soient couverts par une assurance contre le chômage ou l’emploi à temps partiel non souhaité, assortie d’une aide à la recherche d’emploi et d’un soutien à la formation ou à la reconversion en fonction des conditions définies par chaque État membre en concertation avec les partenaires sociaux; rappelle que d’adéquates prestations de chômage améliorent la correspondance entre l’offre et la demande et qu’elles sont donc utiles à la productivité, tout en jouant en même temps un rôle-clé dans la prévention et la réduction de la pauvreté; estime que le SEDS devrait recommander des critères qualitatifs de référence pour les régimes nationaux d’assurance-chômage, notamment en ce qui concerne leur couverture, les exigences d’activation, un lien entre la durée de l’aide et le temps moyen de recherche d’emploi au niveau national et la qualité de l’aide fournie par les centres d’emploi;

15.  souligne l’importance de régimes de revenu adéquat minimal pour protéger la dignité humaine et combattre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que leur rôle en tant que forme d'investissement social permettant aux citoyens de participer à la société et de poursuivre une formation et/ou de chercher un emploi; invite la Commission et les États membres à évaluer les régimes de revenu minimal dans l’Union, notamment s’ils permettent aux ménages de répondre aux besoins; invite la Commission et les États membres à évaluer sur cette base la manière et les moyens de garantir un revenu minimal adéquat dans tous les États membres et d’envisager d’autres mesures en faveur de la convergence sociale dans toute l'Union, en tenant compte des circonstances économiques et sociales de chaque État membre, ainsi que des pratiques et traditions nationales;

16.  insiste pour que les droits des personnes handicapées soient intégrés systématiquement au socle social selon une approche fondée sur les droits de l’homme conformément aux obligations de l’Union et de ses États membres au titre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; estime que ces dispositions devraient au moins inclure:

   le droit à un travail décent et sans barrières dans des environnements de travail et sur des marchés du travail totalement inclusifs, ouverts et accessibles;
   des services et un revenu minimum garanti adaptés aux besoins spécifiques de chaque personne, lui assurant un niveau de vie décent et permettant son inclusion sociale;
   la garantie de la liberté de mouvement et de la transférabilité des services entre États membres de l’Union;
   une éducation et une formation inclusives, notamment des dispositions en faveur de compétences numériques adéquates;
   des dispositions spécifiques sur la protection contre l’exploitation et le travail forcé des personnes handicapées, en particulier parmi les personnes ayant des handicaps intellectuels ou psychosociaux et les personnes ayant perdu leur capacité juridique;

17.  constate avec inquiétude que la disponibilité et le caractère abordable des soins de longue durée restent des problèmes majeurs dans toute l’Europe, piégeant les proches aidants informels chez eux et les empêchant de poursuivre leur carrière; déplore les abus fréquents d’aidants employés par l’intermédiaire d’agences ou sur une base informelle; est d’avis que l’accès à des services de soins de longue durée de qualité et d’un coût abordable, y compris à domicile ou par des systèmes permettant une vie indépendante, est un droit qui doit être défendu avec le soutien de professionnels dûment qualifiés, travaillant dans des conditions décentes; estime que des services publics de qualité et une assistance devraient dès lors être mis en place pour les ménages, et en particulier les ménages à faible revenu, afin d’éviter l’institutionnalisation et le risque de pauvreté; répète son appel en faveur d’une législation octroyant un congé pour aider aux soins afin de limiter les implications sur les salaires et les droits à la protection sociale dans le cas où des travailleurs ont temporairement besoin de prendre soin de leurs proches; demande à la Commission de concevoir un plan d’actions concrètes en ce domaine, y compris des objectifs en matière de prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et d’autres personnes dépendantes, semblables aux objectifs de Barcelone, en intégrant des outils de suivi qui doivent mesurer la qualité, l’accessibilité et le caractère abordable; plaide aussi pour un plus grand partage et l’adoption des bonnes pratiques en ce domaines;

18.  considère que la pauvreté des enfants est une question primordiale qui devrait faire l’objet de mesures de grande ampleur de la part de l’Europe; souligne que le droit à des systèmes d’éducation, de santé et de sécurité sociale universels constitue une condition essentielle pour lutter contre la pauvreté, en particulier lorsqu’elle frappe les enfants; invite la Commission et les États membres, en gardant à l’esprit cet objectif, à assurer la mise en œuvre rapide de la recommandation de 2013 «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» et à prendre des mesures concrètes en vue d’établir une garantie pour l’enfance dans tous les États membres, de sorte que chaque enfant actuellement menacé par la pauvreté ait accès à des soins de santé gratuits, à un enseignement gratuit, à des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation convenable; met en exergue la connexion nécessaire avec des programmes apportant un soutien et des possibilités aux parents afin de leur permettre de sortir de l’exclusion sociale et d’intégrer le marché du travail; admet que ces politiques nécessitent un financement suffisant à l’échelon national et le soutien des Fonds structurels et d’investissement européens;

19.  invite les États membres à faire respecter le droit à un logement adéquat en assurant l’accès à un logement de qualité et abordable d’une taille suffisante pour tous, et à prévenir et atténuer l’exclusion liée au logement en vue de son élimination progressive; leur demande instamment de prévoir la législation et/ou d’autres mesures nécessaires pour garantir qu’un accès à un logement social ou à des prestations de logement adéquates soit fourni aux personnes dans le besoin, y compris, bien entendu, aux personnes et aux familles sans domicile, et que les personnes vulnérables et les ménages pauvres bénéficient d’une protection contre les expulsions ou qu’en alternative, il leur soit fourni un logement adéquat; demande que l’offre de logement s’accompagne de la prestation de services sociaux favorisant l’inclusion sociale et économique; invite à prendre des mesures effectives pour aider les jeunes disposant de faibles revenus à former leur propre ménage; met en exergue l’investissement dans des logements sociaux à haut rendement énergétique comme une initiative gagnante à tous les points de vue pour l’environnement, la réduction de la pauvreté énergétique et la concrétisation des droits sociaux; plaide pour un plus grand recours aux instruments financiers européens destinés à soutenir la rénovation urbaine et la mise à disposition de logements abordables, accessibles et à haut rendement énergétique et à promouvoir le développement du logement social dans les régions où il est sous-développé; demande l’abolition de toute forme de criminalisation de la pauvreté, comme les sanctions à l’encontre des personnes sans abri ou d’autres formes de dénuement matériel;

20.  demande des mesures adéquates, y compris des améliorations législatives si, après évaluation, elles apparaissent nécessaires, pour garantir la disponibilité et un accès de tous à des services sociaux d’intérêt général de qualité et abordables ainsi qu’à d’autres services d’intérêt général ou à des services essentiels, tels que l’approvisionnement en eau, la gestion des déchets, l’éducation, les soins de santé, les communications électroniques et le haut débit, l’énergie, les transports publics et les services financiers; met l’accent sur le rôle éminent de fournisseurs du service public bien équipés et dotés d’effectifs suffisants, ainsi que des entreprises sociales et des organisations sans but lucratif, dans la fourniture de ces services, étant donné que leur objectif premier est d’avoir une incidence sociale positive; pointe aussi l’important rôle joué par les entreprises de l’économie sociale en fournissant ces services et en rendant le marché du travail plus inclusif; plaide pour la levée des insécurités juridiques actuelles auxquelles se heurtent les pouvoirs publics dès qu’il s’agit du financement des services sociaux d’intérêt général; soutient le recours aux critères sociaux dans les marchés publics; rappelle que les zones rurales en particulier ont besoin d’un soutien continu pour moderniser leurs infrastructures et maintenir leur dynamisme économique; signale aussi l’importance d’une éducation financière, qui aide à préserver les ménages du surendettement, de l’aide juridique et d’autres mécanismes qui protègent et soutiennent les débiteurs contre les pratiques usurières et leur laissent une seconde chance;

L’égalité des chances et l’accès au marché du travail

21.  estime que dans notre monde de plus en plus numérisé, les personnes faiblement qualifiées ont non seulement des possibilités d’emploi réduites, mais sont aussi plus vulnérables face au chômage de longue durée et éprouvent davantage de difficultés à accéder aux services et à participer pleinement à la société, une situation qui est non seulement néfaste pour les personnes concernées, mais aussi coûteuse pour l’économie et la société de manière générale; est par conséquent favorable à une garantie de compétences en tant que nouveau droit permettant à tout un chacun, quel que soit son âge, d’acquérir des compétences fondamentales pour le XXIe siècle, notamment la lecture, le calcul, l’usage du numérique et des médias, un esprit critique, des compétences sociales et celles que rend nécessaires une économie aussi verte que circulaire, en prenant en compte les industries naissantes et les secteurs-clés pour la croissance et en veillant à inclure pleinement les personnes en situation défavorisée, y compris les handicapés, les demandeurs d’asile, les chômeurs de longue durée et les groupes sous-représentés; souligne que les systèmes éducatifs devraient être inclusifs et assurer un enseignement de qualité à l’ensemble de la population, permettre aux gens de devenir des citoyens européens actifs, les préparer à apprendre et à s’adapter tout au long de leur vie et répondre aux besoins du marché du travail et de la société; estime que l’achèvement de l’enseignement secondaire devrait être obligatoire dans l’Europe du XXIe siècle et que des programmes doivent être disponibles pour donner une nouvelle chance aux jeunes qui ont décroché de l’école primaire ou secondaire; estime que la garantie de compétences devrait inclure une évaluation personnalisée des besoins d’apprentissage, une offre d’apprentissage de qualité et une validation systématique des compétences et connaissances acquises permettant leur reconnaissance aisée sur le marché du travail; signale la nécessité d’assurer un large accès au haut débit afin de permettre la maîtrise du numérique; souligne que la garantie de compétences est un investissement social important, nécessitant une bonne mise en œuvre et un financement adéquat, notamment avec l’aide des Fonds structurels et d’investissement européens;

22.  s’inquiète de l’extension de l’incertitude socio-économique et de la détérioration des conditions de travail de nombreux salariés; reconnaît que nombre de travailleurs soumis à des formes d’emploi hors normes ont des difficultés à exercer leurs droits au travail ou à avoir accès aux prestations de la sécurité sociale et que les femmes et les migrants sont touchés de façon disproportionnée par ce problème; demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre et l’application des directives sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer la portabilité des droits sociaux acquis dans des activités différentes; souligne qu’il importe de garantir des moyens suffisants en vue de fournir, à l’échelon de l’État membre, une protection adéquate aux personnes occupant des emplois de quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de relations de travail ordinaires ou atypiques ou bien de travail indépendant; invite la Commission à proposer une recommandation sur ce point; estime en particulier:

   a) que les États membres devraient organiser les régimes de sécurité sociale de façon à permettre à tous les travailleurs, salariés ou indépendants, d’accumuler des droits leur assurant une sécurité de revenu dans des situations telles que le chômage, le travail à temps partiel involontaire, les problèmes de santé, la vieillesse ou les interruptions de carrière pour élever des enfants, soigner des proches ou se former;
   b) que, dès leur première entrée sur le marché du travail, tous ceux occupant des emplois de quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de relations de travail ou bien de travail indépendant, devraient avoir un compte personnel d’activité, aisément accessible de visu ou par voie électronique, en prenant dûment en compte les besoins des handicapés, à partir de laquelle ils pourraient consulter le cumul de leurs droits à prestations sociales et de leurs autres droits sociaux, notamment en ce qui concerne l’apprentissage tout au long de la vie, et se documenter sur la portabilité de ces droits sociaux d’un pays à l’autre, le cas échéant; ces comptes personnels d’activité devant être rendus disponibles de façon économique et en garantissant une protection convenable des données;
   c) que les plates-formes numériques et autres intermédiaires devraient avoir l’obligation de communiquer les tâches accomplies par leur intermédiaire aux autorités compétentes aux fins d’assurer des cotisations adéquates et une protection par l’assurance sociale et de santé pour tous les travailleurs;

23.  fait observer que le succès des transitions professionnelles dépend d’un investissement adéquat aussi précoce que possible, au niveau tant de la capacité institutionnelle des services publics de l’emploi que de la fourniture d’une assistance individuelle à la recherche d’un emploi et au perfectionnement professionnel; estime que des politiques de l’emploi anticipatrices, telles que la formation ou l’assistance à l’embauche, sont des instruments utiles pour réintégrer les chômeurs sur le marché du travail, quel que soit leur âge; rappelle le rôle précieux du Fonds social européen, qui soutient les politiques actives du marché du travail à travers l’Europe, et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui soutient l’acquisition de nouvelles compétences et le retour à l’emploi en cas de chocs économiques régionaux et de licenciements massifs; rappelle en outre l’important rôle joué par les régimes de sécurité sociale pour aider à des transitions sûres; souligne que la préservation et la portabilité des droits sociaux accumulés au cours de la carrière et tout au long de la vie doivent être assurées de manière à faciliter les transitions professionnelles.

24.  souligne qu’une politique anticipatrice de l’emploi suppose un soutien public aux secteurs en voie de développement, avec un fort potentiel d’emplois, et aussi, dans beaucoup de pays, la nécessité d’étendre le rôle des services publics de l’emploi et de veiller à ce qu’ils aient la capacité adéquate d’entrer directement en relation avec les entreprises, de sorte que la formation nouvelle et toute autre assistance aux demandeurs d’emploi soient fournies selon le profil du demandeur d’emploi et les besoins de l’économie locale; se prononce en faveur de la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse pour toutes les personnes âgées de moins de 30 ans, en mettant l’accent sur la qualité des offres et sur des interactions efficaces avec toutes les personnes sans travail qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, et sur la recommandation du Conseil concernant les chômeurs de longue durée, notamment par l’élaboration de mesures supplémentaires requises pour garantir l’accès à ces mesures aux personnes ayant besoin d’un soutien; insiste sur la nécessité de prendre en considération les besoins des travailleurs et des demandeurs d’emploi plus âgés et de promouvoir la coopération entre travailleurs jeunes et vieux; souligne qu’il s’agit là de réformes structurelles et d’investissements sociaux importants, nécessitant un financement adéquat aux niveaux national et européen, notamment de la part du Fonds social européen, de l’initiative pour l’emploi des jeunes et/ou d’autres instruments;

25.  rappelle que les femmes sont plus susceptibles d’occuper des emplois incertains à faible salaire et de voir leur carrière interrompue, ce qui a des conséquences sur toute leur vie; considère qu’il est urgent d’accomplir des progrès décisifs dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée afin de supprimer la discrimination persistante; attend de la Commission des propositions en ce domaine, ainsi qu’elle l’a annoncé dans son programme de travail pour 2017, notamment sur les points suivants:

   a) les mécanismes existants dans l’objectif de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes doivent être renforcés, les disparités persistantes entre ces derniers en termes de salaires et de pension doivent être éliminées et la ségrégation professionnelle doit être réduite; à cette fin, il convient de surveiller la transposition et l’application de la directive 2006/54/CE et, le cas échéant, de la réviser; il convient aussi de poursuivre la mise en œuvre tant du pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020 que de l’engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019, notamment en rédigeant des rapports annuels sur l’égalité générique;
   b) de nouvelles mesures effectives tant aux niveaux européen que national sont nécessaires à la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale, notamment des propositions législatives concernant le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental, le congé pour aider aux soins, l’accès à des services de prise en charge de qualité et des mesures d’assouplissement de l’horaire de travail; il convient de favoriser l’égalité en matière de congé pour les hommes et les femmes de toutes les catégories de travailleurs, en vue d’améliorer l’accès des femmes au marché du travail ainsi que leur situation sur celui-ci, de renforcer le rôle des pères dans l’éducation des enfants et de faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; la Commission devrait aussi aider les États membres à partager et adopter de bonnes pratiques en ce domaine;

26.  rappelle que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; souligne que tout le monde devrait bénéficier de chances égales au cours de sa vie, notamment pendant la recherche d’un emploi et au travail; insiste sur la nécessité d’une bonne transposition des directives 2000/78/CE («égalité d’emploi») et 2000/43/CE («égalité de race»); presse les États membres d’achever la transposition et la Commission d’évaluer l’application des mesures existantes visant à garantir l’absence de discrimination et l’égalité des chances ainsi qu’à améliorer la participation au marché du travail et l’intégration sociale des groupes sous-représentés; invite la Commission à proposer de nouvelles recommandation ou d’autres mesures concrètes sur ce point, le cas échéant; rappelle que la directive «égalité de traitement», proposée dès 2008 et toujours pas adoptée, constitue le chainon manquant dans le cadre législatif de la non-discrimination; attire l’attention sur la jurisprudence européenne et nationale selon laquelle un devoir d’aménagement raisonnable pour tous les motifs de discrimination devrait être établi dans le droit de l’Union et la législation nationale, sous réserve que cela n’entraîne pas de charge disproportionnée pour les employeurs ou les prestataires de services; invite la Commission à surveiller, par rapport à la législation applicable de l’Union, les politiques et les cadres juridiques des États membres afin de veiller à ce que l’égalité de traitement et des conditions de travail décentes soient garanties à toute personne ayant obtenu le statut de réfugié; souligne que l’accès à la justice et à la protection devrait être garanti pour toutes les victimes d’exploitation et de discrimination;

Mobilité des travailleurs

27.  souligne que la libre circulation des personnes est l’une des plus grandes réalisations de l’Union européenne et que la libre circulation des travailleurs forme une pierre angulaire du marché intérieur, qui joue un rôle insigne en stimulant la convergence et l’intégration parmi les États membres; souligne que la mobilité au sein de l’Union est une chance et un droit fondamental dont l’exercice doit être soutenu, notamment par un système efficace de coordination de la sécurité sociale; appelle à la mise en œuvre et à l’application correctes des règles de l’Union concernant la mobilité des travailleurs et la prestation transfrontalière de services; demande en outre de soutenir la mobilité sur le marché du travail au moyen d’un enseignement adéquat des langues à tous les niveaux d’éducation, d’une meilleure comparabilité des systèmes d’éducation et de la reconnaissance des qualifications professionnelles, d’informations facilement accessibles sur les droits et devoirs des travailleurs mobiles et de mesures garantissant des conditions de travail décentes et une coopération effective des services publics d’emploi dans toute l’Europe; observe que la mobilité ne doit pas résulter de l’inadéquation des perspectives d’emploi ou de la protection sociale insuffisante dans les régions d’origine des travailleurs, puisque l’exportation prolongée de main-d’œuvre peut freiner la convergence économique; met donc en exergue l’intérêt de la politique de cohésion et d’autres instruments pour un développement économique équilibré sur le territoire; estime qu’il ne convient pas d’abuser de la mobilité de la main-d’œuvre pour nuire aux normes sociales des pays d’accueil par la fraude ou le contournement de la loi; souligne que les travailleurs mobiles sont généralement des contributeurs nets aux budgets publics des pays d’accueil; plaide pour des investissements adéquats dans les services publics là où se produit un accroissement de la population et signale le soutien que le Fonds social européen peut apporter à ce sujet;

28.  invite l’Union et les États membres à tenir compte des effets sociaux de la mobilité sur le nombre croissant de ménages transnationaux, par exemple en prévoyant des congés pour soigner un membre de la famille dans un autre pays ainsi que la transférabilité et la comparabilité des systèmes d’éducation pour ce qui concerne la mobilité des enfants en âge scolaire;

29.  invite les États membres à prévoir pour les employeurs l’obligation de fournir un contrat de travail dans une langue connue par les citoyens mobiles de l’Union, afin que le contrat de travail soit compréhensible pour les travailleurs;

Déploiement des moyens nécessaires à l’obtention de résultats concrets

30.  invite la Commission à s’appuyer sur les conclusions de la consultation publique et sur les vues exprimées par les institutions de l’Union pour présenter une claire feuille de route échelonnant des mesures concrètes pour une pleine mise en œuvre dans la pratique du socle européen des droits sociaux et la réalisation complète des objectifs sociaux des traités; insiste sur le fait que, pour protéger les droits sociaux fondamentaux, il convient d’appliquer dûment des dispositions telles que les articles 8, 9 et 10 du traité FUE à la conception des politiques européennes et à toutes les actions des institutions de l’Union, notamment au moyen d’évaluations de l’impact social;

31.  plaide pour l’introduction dans les traités, lorsqu’ils seront révisés, d’un protocole social en vue de renforcer les droits sociaux fondamentaux en rapport avec les libertés économiques;

32.  invite les États membres à signer et ratifier la charte sociale européenne révisée et la convention européenne de sécurité sociale (STE no  078); encourage la Commission à se pencher sur les étapes requises en vue de l’adhésion de l’Union à la charte révisée et à proposer un calendrier pour y parvenir;

33.  demande à la Commission d’inclure pleinement le principe d’intégration de la dimension générique dans le SEDS et d’inclure des évaluations systématiques de l’impact selon le genre dans le cadre de l’évaluation du respect des droits fondamentaux;

34.  s’inquiète du persistant impact négatif de la crise économique prolongée que connaît l’Europe depuis le début de la décennie et qui a frappé certains pays ou régions plus que d’autres; considère que l’objectif d’une convergence économique et sociale vers le haut doit être sous-tendu par un ensemble d’objectifs à atteindre, sur la base de la stratégie Europe 2020 et des objectifs de développement durable, en servant à orienter la coordination des politiques économique, sociale et d’emploi de l’Union et en donnant le cap à la zone euro, laquelle a besoin qu’on prête attention à sa convergence économique et sociale vers le haut;

35.  attire l’attention sur la relation bijective entre les conditions sociales et les performances économiques; demande que les objectifs d’Europe 2020, l’actuel tableau de bord des indicateurs-clés en matière sociale et d’emploi dans le rapport conjoint sur l’emploi et le nouveau code de convergence en puissance soient directement pris en considération en toute transparence pour formuler les recommandations par pays et les recommandations pour la zone euro ainsi que pour le recours aux instruments de l’Union; estime que les instruments de la stratégie européenne pour l’emploi et la méthode ouverte de coordination sociale devraient également être renforcés à cette fin; demande instamment le renforcement du rôle du dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux dans la formulation de la composition de la politique économique au niveau européen; estime de grande importance la surveillance macrosociale en ce qu’elle garantit que la réduction des déséquilibres économiques ne se fait pas aux dépens de l’emploi et de la situation sociale et qu’elle évite une politique du pire en matière de normes sociales dans l’Union; réitère son appel à un programme européen de réformes structurelles et d’investissements destinés à renforcer le potentiel de croissance fondé sur les emplois de qualité et la productivité, à favoriser des systèmes de protection sociale équitables, solides, efficaces et soutenables et à faciliter une transition durable des économies des États membres vers une utilisation plus efficace des ressources;

36.  estime qu’il est essentiel de promouvoir la participation des femmes au marché du travail et leur indépendance économique afin d’atteindre l’objectif d’un taux d’emploi global de 75 % fixé dans la stratégie Europe 2020, et que cela stimulerait le PIB; invite dès lors la Commission et les États membres à renforcer les politiques et à augmenter les investissements destinés à soutenir l’accès des femmes à des emplois de qualité, notamment dans les secteurs et les postes où elles sont sous-représentées, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi que l’économie verte, ou dans les postes d’encadrement supérieur dans l’ensemble des secteurs;

37.  observe que les femmes et les jeunes filles sont touchées de façon disproportionnée par la pauvreté et l’exclusion sociale et demande un nouvel élan politique pour élaborer une stratégie européenne ambitieuse de lutte contre la pauvreté, ainsi qu’un nouvel engagement pour réaliser les objectifs européens pour 2020 en matière de lutte contre la pauvreté; prie instamment les États membres de présenter des plans stratégiques nationaux détaillés de lutte contre la pauvreté et demande à la Commission de mettre l’accent sur la réduction de la pauvreté dans le cadre du Semestre européen;

38.  invite les États membres et la Commission à œuvrer pour assurer un niveau approprié d’investissements sociaux, lesquels sont essentiels pour la cohésion de la société et ont un clair impact positif sur la croissance économique à court comme à long terme (par exemple les soins à l’enfance, l’enseignement, la garantie pour la jeunesse et la garantie de compétences); considère que l’évaluation de la qualité des dépenses publiques devrait refléter aussi cette préoccupation;

39.  réitère son appel à des réunions conjointes entre les formations EPSCO et ECOFIN du Conseil afin de promouvoir une meilleure coordination des politiques socio-économiques, ainsi qu’à des réunions régulières des ministres de l’emploi et des affaires sociales de la zone euro afin d’améliorer la coordination des politiques dans la zone euro et de répondre aux déséquilibres sociaux;

40.  souligne que le phénomène actuel de production à forte intensité de capital et la contribution importante des actifs incorporels à la création de valeur ajoutée, d’une part, et de forts taux d’inégalité, le chômage, l’augmentation continue du travail «atypique» et le déclin de la part salarial dans l’ensemble des revenus, d’autre part, entraînent la nécessité d’élargir l’assiette financière des systèmes de protection sociale, en observant une neutralité budgétaire, afin de fournir à tous une protection sociale adéquate et des services de qualité; estime qu’il convient de le faire notamment en passant à d’autres sources de recettes fiscales; exhorte les États membres à évaluer leurs besoins à cet égard; rappelle que l’accumulation par le travail de droits à l’assurance sociale constitue un aspect important du travail décent et qu’elle contribue de manière significative à la stabilité économique et sociale; observe, cependant, que la pression fiscale actuelle sur le travail peut être réduite tout en assurant la viabilité et l’adéquation des régimes nationaux de sécurité sociale; souligne également que la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale est cruciale pour garantir un niveau d’investissement public adéquat et la durabilité des systèmes de protection sociale;

41.  estime que le socle européen des droits sociaux ne peut être crédible que s’il s’accompagne d’un financement adéquat aux niveaux national et européen, garantissant que les États membres sont capables d’atteindre les objectifs communément acceptés; réitère son appel en faveur d’une mise en œuvre accélérée des programmes opérationnels concernés et de la révision du CFP 2014-2020, là où elle s’impose en vue de faire face à l’accroissement des besoins; appelle en particulier à poursuivre le renforcement de l’initiative pour l’emploi des jeunes et à prendre d’autres mesures pour faciliter l’accès aux financements et garantir le plein usage du Fonds social européen, du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD); estime que ces instruments financiers devraient rester à la disposition de tous les États membres et être, au besoin, renforcés, notamment en ce qui concerne l’éducation et la formation, la garantie de compétences, la pauvreté infantile et des défis nouveaux et imprévus comme l’intégration des réfugiés sur le marché du travail; est persuadé qu’il faut maintenir la règle d’allouer 20 % des enveloppes nationales du FSE à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

42.  demande que l’Union soutienne davantage le renforcement des capacités institutionnelles, par exemple en ce qui concerne le dialogue social, le réseau européen des services publics de l’emploi, l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale et la plateforme contre le travail non déclaré, qui, à plus longue échéance, pourrait évoluer vers un régime européen d’inspection du travail; pointe, dans ce contexte, l’importance à cet égard du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et de l’aide du FSE à l’édification de capacités pertinentes à l’échelon national;

43.  invite la Commission et le groupe BEI à développer encore le plan d’investissement pour l’Europe dans le but de renforcer les investissements dans la relance de l’économie, la création d’emplois de qualité, le développement durable et l’investissement social dans les capacités présentes ou futures des gens à s’engager sur le marché du travail;

44.  est d’avis qu’il serait possible, grâce à un financement adéquat, d’atténuer l’impact de l’ajustement macroéconomique au sein de la zone euro et de renforcer la convergence économique et sociale vers le haut de façon à éviter une détérioration ultérieure en ce qui concerne les inégalités et le potentiel de croissance des États membres et à encaisser de sévères chocs macroéconomiques tout en accroissant la compétitivité et la stabilité des économies des États membres; invite, dès lors, la Commission, le Conseil et les autres organismes concernés à traiter le sujet dans leurs futures discussions;

45.  invite la Commission à présenter ses propositions sur le socle européen des droits sociaux à l’occasion de la publication annoncée de son livre blanc sur l’avenir de l’Union et de l’UEM;

46.  exhorte la Commission, le service européen pour l’action extérieure et les États membres à poursuivre une action extérieure cohérente avec le socle européen des droits sociaux, en promouvant notamment la mise en œuvre des conventions et les objectifs de développement durable des Nations Unies, des conventions de l’OIT, des conclusions sur ce sujet du G20, des conventions pertinentes du Conseil de l’Europe et des accords commerciaux et partenariats stratégiques de l’Union;

47.  considère que le SEDS devrait être adopté en 2017 en tant qu’accord entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen, en y associant, au plus haut niveau, les partenaires sociaux et la société civile et qu’il devrait contenir une feuille de route précise concernant sa mise en œuvre; invite la Commission à proposer des mécanismes pour l’implication adéquate de toutes les parties prenantes à tous les niveaux pertinents dans la mise en œuvre du SEDS;

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48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements des États membres.

(1) JO L 68 du 18.3.2010, p. 13.
(2) JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.
(3) JO L 59 du 2.3.2013, p. 5.
(4) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).
(5) Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288 du 18.10.1991, p. 32).
(6) Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43).
(7) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).
(8) Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES - Annexe: accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO L 14 du 20.1.1998, p. 9).
(9) Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).
(10) JO C 13 du 15.1.2016, p. 40.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0312.
(12) JO C 440 du 30.12.2015, p. 23.
(13) JO C 353 du 27.9.2016, p. 39.
(14) JO C 482 du 23.12.2016, p. 141.
(15) JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0351.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0401.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0411.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0136.
(20) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0318.
(21) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0346.
(22) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.
(23) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0377.
(24) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0321.
(25) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0008.
(26) JO C 419 du 16.12.2015, p. 5.
(27) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0085, P7_TA(2010)0312, P7_TA(2011)0092, P7_TA(2013)0545, P7_TA(2013)0594, P8_TA(2015)0095.
(28) Revue trimestrielle de l'emploi et de la situation sociale, Automne 2016, Commission européenne.

Dernière mise à jour: 30 janvier 2017Avis juridique