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 Texte intégral 
Procédure : 2015/0307(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0218/2016

Textes déposés :

A8-0218/2016

Débats :

PV 15/02/2017 - 12
CRE 15/02/2017 - 12

Votes :

PV 16/02/2017 - 6.5

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0047

Textes adoptés
PDF 239kWORD 42k
Jeudi 16 février 2017 - Strasbourg Edition définitive
Renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures ***I
P8_TA(2017)0047A8-0218/2016
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures (COM(2015)0670 – C8-0407/2015 – 2015/0307(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0670),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0407/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0218/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures
P8_TC1-COD(2015)0307
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/458.)

Dernière mise à jour: 21 septembre 2017Avis juridique