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Procédure : 2014/2248(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0390/2016

Textes déposés :

A8-0390/2016

Débats :

PV 14/02/2017 - 3

Votes :

PV 16/02/2017 - 6.6

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0048

Textes adoptés
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Jeudi 16 février 2017 - Strasbourg Edition définitive
é volutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne
P8_TA(2017)0048A8-0390/2016

Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne (2014/2248(INI))

Le Parlement européen,

–  vu notamment les articles 1er , 2, 3, 6, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 48 et 50 du traité sur l'Union européenne (traité UE), et les articles 119, 120-126, 127-133, 136-138, 139-144, 194 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et leurs protocoles,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le rapport du 22 juin 2015 du président de la Commission européenne, préparé en étroite coopération avec les présidents du Conseil européen, du Parlement européen, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe, intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne» (ci-après «le rapport des cinq présidents»)(1) ,

–  vu sa résolution législative du 19 novembre 2013 sur le projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020(2) et sa décision du 19 novembre 2013 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) ,

–  vu le CFP(4) et l'accord interinstitutionnel(5) tels qu'adoptés le 2 décembre 2013,

–  vu le rapport final et les recommandations de décembre 2016 du groupe de haut niveau sur les ressources propres(6) ,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 février 2016 concernant un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne, rendues caduques par la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union,

–  vu le résultat du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union,

–  vu l'Eurobaromètre Standard 84 de l'automne 2015 intitulé "L'opinion publique dans l'Union européenne" et l'Eurobaromètre spécial du Parlement européen de juin 2016 intitulé "Les Européens en 2016: perceptions et attentes, lutte contre le terrorisme et la radicalisation",

–  vu l'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union européenne sur le projet d'accord portant adhésion de l'Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)(7) ,

–  vu la décision du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen(8) ,

–  vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les problèmes constitutionnels d'une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne(9) ,

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 sur les négociations du CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre(10) ,

–  vu ses résolutions du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014(11) et du 4 juillet 2013 sur l'amélioration des modalités pratiques d'organisation des élections européennes de 2014(12) ,

–  vu sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne(13) ,

–   vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne(14) ,

–  vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne et sa proposition de modification de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(15) ,

–  vu sa résolution du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni(16) ,

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(17) ,

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro(18) ,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 avec recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(19) ,

–  vu le règlement (UE) nº 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes(20) ,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 septembre 2015(21) et celui du Comité des régions du 8 juillet 2015(22) ,

–  vu la déclaration «Greater European Integration: The Way Forward» (Vers une intégration européenne accrue) des présidents de la Chambre des députés italienne, de l’Assemblée nationale française, du Bundestag allemand et de la Chambre des députés luxembourgeoise, signée le 14 septembre 2015 et soutenue actuellement par plusieurs chambres parlementaires à travers l’Union,

–   vu l’avis du Comité des régions du 31 janvier 2013 sur «Renforcer la citoyenneté de l’UE: promouvoir les droits électoraux des citoyens de l’Union»(23) ,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A8-0390/2016),

A.  considérant que la présente résolution vise à apporter des solutions qui ne peuvent être obtenues au moyen des instruments prévus actuellement par les traités et qui requièrent donc une future modification de ces derniers lorsque les conditions préalables seront remplies;

B.  considérant que l’incapacité des institutions européennes à faire face aux crises multiples et profondes auxquelles est actuellement confrontée l’Union européenne – la «polycrise» et ses retombées financières, économiques, sociales et migratoires, ainsi que la montée des partis populistes et des mouvements nationalistes – pousse une frange toujours plus importante de la population à se déclarer déçue du fonctionnement de l’Union;

C.  considérant que les défis européens sont d'une ampleur telle qu'ils ne peuvent être relevés par les seuls États membres, mais uniquement par une action commune de l’Union;

D.  considérant que les progrès vers une Union réellement en mesure d’atteindre ses objectifs sont entravés par un échec de la gouvernance causé par la recherche permanente et systématique de l’unanimité au sein du Conseil (qui repose toujours sur le compromis de Luxembourg) et par l’absence d’un pouvoir exécutif unique et crédible qui disposerait de la pleine légitimité démocratique et des compétences nécessaires pour prendre des mesures concrètes dans un grand nombre de domaines; que de récents exemples, comme la gestion inadéquate des flux de réfugiés, la lenteur de l’assainissement de nos banques après la survenue de la crise financière et l’absence de réponse commune immédiate à la menace intérieure et extérieure du terrorisme, ont clairement démontré l’incapacité de l’Union à réagir avec rapidité et efficacité;

E.  considérant que l’Union européenne est dans l’incapacité de satisfaire aux attentes de ses citoyens, puisque les traités actuels ne sont pas pleinement exploités et ne lui confèrent pas tous les instruments, compétences et procédures décisionnelles nécessaires pour remplir efficacement ces objectifs communs;

F.  considérant que ce problème, ajouté à l’absence de vision commune des États membres en ce qui concerne l’avenir de notre continent, engendre un niveau d’euroscepticisme sans précédent, qui conduit à un retour au nationalisme et risque de mettre à mal l’Union européenne, voire de conduire à sa désintégration;

G.  considérant qu’au lieu de favoriser l’Union, le système dans lequel les États membres recourent à des solutions à la carte, et dont le renforcement s’est poursuivi avec le traité de Lisbonne, a accru la complexité de l’Union et renforcé les différenciations en son sein; que, malgré la souplesse offerte par les traités, de nombreuses dérogations au niveau du droit primaire ont été accordées à divers États membres, ce qui a créé un système opaque où se chevauchent divers cercles de coopération, empêchant toute surveillance et traçabilité démocratiques;

H.  considérant que les traités offrent des formes d’intégration flexible et différenciée au niveau du droit secondaire par l'intermédiaire d’instruments de coopération renforcée et structurée qui ne devraient s’appliquer qu’à un nombre limité de domaines d’action tout en restant ouverts pour permettre à tous les États membres de participer; que, vingt ans après sa mise en place, la coopération renforcée a toujours un effet limité; que la coopération renforcée a été observée à trois reprises: en matière de droit commun pour la loi applicable aux divorces de couples internationaux, pour le brevet européen à effet unitaire et dans le cadre de l’introduction d’une taxe sur les transactions financières (TTF); que la coopération renforcée doit être une première étape dans le renforcement de l’intégration de politiques telles que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et non un moyen de faciliter les solutions à la carte;

I.  considérant que la méthode communautaire doit être préservée, et non mise en danger par des solutions intergouvernementales, pas même dans les domaines où tous les États membres ne remplissent pas les conditions de participation;

J.  considérant que si l’euro est la monnaie de l’Union européenne (article 3, paragraphe 4, du traité UE), le Royaume-Uni a obtenu une option de non-participation (protocole nº 15), le Danemark bénéficie d’une dérogation constitutionnelle (protocole nº 16), la Suède a cessé de se conformer aux critères de convergence de l’euro et la possibilité d’une sortie de la Grèce de la monnaie unique a été ouvertement débattue au Conseil européen; que tous les États membres ont l’obligation d’adopter la monnaie unique une fois qu’ils remplissent tous les critères applicables, mais qu’aucun calendrier n’a été défini pour les États membres adoptant l’euro après sa création;

K.  considérant qu’en ce qui concerne Schengen, la libre circulation des personnes et la suppression des contrôles aux frontières intérieures qui en résulte, formellement intégrées dans les traités, des clauses de non-participation ont été accordées au Royaume-Uni et à l’Irlande; que quatre autres États membres ne participent pas non plus, alors qu’ils en ont l’obligation, tandis que des options de participation ont été accordées à trois pays tiers; que ce morcellement empêche non seulement l’abolition totale de certaines frontières intérieures toujours en vigueur, mais complique aussi la réalisation d’un véritable marché intérieur et d’un espace de liberté, de sécurité et de justice totalement intégré; rappelle que l’intégration à l’espace Schengen doit rester l’objectif de tous les États membres;

L.  considérant que les dérogations individuelles accordées aux États membres mettent en péril l’application uniforme du droit de l’Union, entraînent une complication excessive de la gouvernance, portent atteinte à la cohésion de l’Union et nuisent à la solidarité entre ses citoyens;

M.  considérant que, depuis le traité de Lisbonne, et de manière encore plus soutenue depuis la survenue des crises économique, financière, migratoire et sécuritaire, le Conseil européen a étendu ses compétences à la gestion au quotidien grâce à l’adoption d’instruments intergouvernementaux en dehors du cadre de l’Union, bien que son rôle ne soit pas d’exercer des fonctions législatives, mais de donner à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et d’en définir les orientations et les priorités politiques générales (article 15, paragraphe 1, du traité UE);

N.  considérant que l’exigence d’unanimité au sein du Conseil européen et l’incapacité de ce dernier à parvenir à cette unanimité ont conduit à l’adoption d’instruments intergouvernementaux en dehors du cadre de l’Union, comme le Mécanisme européen de stabilité (MES), le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG ou pacte budgétaire); qu’il en va de même pour l’accord passé avec la Turquie sur la crise des réfugiés syriens;

O.  considérant que si l’article 16 du TSCG dispose que les mesures nécessaires pour intégrer le pacte budgétaire dans le cadre juridique de l’Union doivent être prises dans un délai de cinq ans maximum à compter de sa date d’entrée en vigueur (avant le 1er  janvier 2018) et que des dispositions similaires sont incluses dans l’accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, il est clair que la résilience de la zone euro, notamment l’achèvement de l’union bancaire, sera impossible sans l’adoption de nouvelles mesures d’approfondissement en matière budgétaire ou la mise en place d’une forme de gouvernance plus fiable, plus efficace et plus démocratique;

P.  considérant que ce nouveau système de gouvernance suppose que la Commission devienne un véritable gouvernement, responsable devant le Parlement et en mesure de définir et d’appliquer les politiques budgétaire et macroéconomique communes dont la zone euro a besoin, et soit dotée d’un Trésor et d’un budget à la hauteur des missions qui lui sont attribuées; que cela nécessite, en plus des mesures prévues par le droit primaire en vigueur, une réforme du traité de Lisbonne;

Q.  considérant qu’il en va de même pour les réformes et la modernisation nécessaires des ressources financières de toute l’Union; que l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) en vigueur n’a pu être conclu qu’au prix de négociations prolongées et laborieuses, et qu’il a été assorti de la décision de créer un groupe de haut niveau afin de réexaminer le système des ressources propres de l’Union, dont le rapport est attendu en 2016; que le CFP actuel restreint sensiblement l’autonomie financière et politique de l’Union, étant donné que la plupart de ses recettes proviennent des contributions nationales des États membres et qu’une grande partie des dépenses sont déjà prédéterminées sous forme de retours à ces mêmes États membres; que les contributions nationales fondées sur le PNB/RNB sont devenues de loin la plus grande source de recettes;

R.  considérant que le CFP en vigueur présente des valeurs nominales inférieures par rapport au cadre précédent, alors que les circonstances exigent des efforts budgétaires importants pour venir en aide aux réfugiés et stimuler la croissance économique, la cohésion sociale et la stabilité financière;

S.  considérant que l’exigence d’unanimité dans le domaine fiscal entrave la lutte contre les paradis fiscaux au sein de l’Union européenne et les politiques fiscales dommageables des États membres; que nombre de ces pratiques faussent le fonctionnement du marché intérieur, plombent les recettes des États membres et participent en fin de compte au transfert de la charge sur les citoyens et les PME;

T.  considérant que l’Union européenne est un système constitutionnel fondé sur l’état de droit; que les traités doivent être modifiés pour étendre la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne à tous les aspects du droit de l’Union, conformément au principe de la séparation des pouvoirs;

U.  considérant que l'Union est aussi fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit, et sur le respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; que les instruments existant actuellement dans l’Union pour évaluer et sanctionner les manquements à ces principes par les États membres se sont avérés insuffisants; que les procédures d’infraction à l’encontre de mesures ou d’actions juridiques spécifiques entreprises par un État membre en violation du droit de l’Union ne permettent pas de pallier les manquements systémiques aux valeurs fondamentales de l’Union; qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil est tenu de statuer à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres pour constater qu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs fondamentales, et qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du traité UE, le Conseil européen est tenu de statuer à l’unanimité pour constater l’existence d’une violation grave et persistante; qu’en conséquence, ni la mesure de prévention en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, ni les mécanismes de sanction en vertu de l’article 7, paragraphes 2 et 3, du traité UE n’ont été invoqués;

V.  considérant que l’Union semble être plus en mesure d’influer sur les politiques en matière de droits fondamentaux, d’état de droit et de corruption lorsque les pays sont encore candidats à l’adhésion à l’Union; que le mécanisme d’état de droit doit être appliqué au même degré à tous les États membres;

W.  considérant qu’un réexamen est également nécessaire pour rééquilibrer et rénover fondamentalement le fonctionnement de l’Union afin de parvenir à un cadre réglementaire moins bureaucratique et à une élaboration et une adoption plus efficaces des politiques, plus proches des besoins des citoyens; que l’Union doit disposer des compétences nécessaires pour réaliser des avancées dans l’accomplissement de certains de ses objectifs déclarés, comme l’achèvement du marché unique, dont l’union de l’énergie, la cohésion sociale et l’objectif du plein emploi, une gestion juste et commune de la migration et de l’asile, ainsi qu'une politique de sécurité interne et externe;

X.  considérant que l’élaboration d’un dialogue systématique avec les organisations de la société civile et le renforcement du dialogue social à tous les niveaux, conformément au principe établi par l’article 11 du traité FUE, sont des éléments d’une importance clé pour vaincre l’euroscepticisme et réaffirmer la dimension solidaire de l’Europe, la cohésion sociale et la construction d’une démocratie participative et ouverte, en sus de la démocratie représentative;

Y.  considérant qu’au cours des dix dernières années, la situation de l'Europe en matière de sécurité s'est sensiblement dégradée, en particulier dans notre voisinage, au point qu’un État membre ne peut plus garantir seul sa sécurité intérieure et extérieure;

Z.  considérant que le déclin des capacités de défense de l’Europe a limité sa capacité à étendre la stabilité au-delà de ses frontières immédiates; qu’à cela s’ajoute la réticence des États-Unis, pays allié, à intervenir si l’Europe n’est pas en mesure d’assumer sa part de responsabilité; que la politique de défense de l’Union européenne devrait être renforcée et qu’il convient de constituer un partenariat global entre l’Union et l’OTAN, tout en permettant à l’Union d’agir de manière autonome dans des opérations à l’étranger, principalement en vue de stabiliser son voisinage; que cela suppose une coopération renforcée entre les États membres et l’intégration de certaines de leurs capacités de défense au sein d’une Communauté européenne de défense, toutes deux dans le cadre d’une nouvelle stratégie européenne de sécurité;

AA.  considérant qu’aucune des clauses passerelles prévues par le traité de Lisbonne afin de généraliser la gouvernance de l’Union n’a été appliquée et qu’elles ne le seront probablement pas dans les circonstances actuelles; qu’au contraire, en raison de la décision du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 concernant la réduction du nombre de membres de la Commission envisagée dans le traité de Lisbonne, la clause d'exclusion a été immédiatement utilisée;

AB.  considérant que les élections européennes de 2014 ont pour la première fois entraîné directement la désignation du candidat à la présidence de la Commission; que, malheureusement, les citoyens n’ont pas pu voter directement pour les candidats; que le caractère supranational des élections européennes devrait être davantage renforcé par l’introduction d’une base juridique claire afin d’assurer que ce nouveau système sera préservé et pourra se développer; qu’en outre, la relation entre les présidents de la Commission et du Conseil européen prête toujours à confusion auprès des citoyens;

AC.  considérant que la réforme de l’Union revêt un caractère plus urgent encore depuis le référendum conduit au Royaume-Uni sur le souhait de se retirer de l’Union; que les négociations sur les modalités du retrait du Royaume-Uni devront également tenir compte du cadre dans lequel s’inscrira sa future relation avec l’Union; que cet accord doit être négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité FUE et conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen; que ce dernier devrait donc être associé pleinement à l’ensemble du processus de négociation;

AD.  considérant que le départ du Royaume-Uni serait l’occasion de réduire la complexité de l’Union et de clarifier ce que signifie vraiment l’appartenance à l’Union; qu’il faut se doter d’un cadre clair dans lequel pourraient s’inscrire à l’avenir les relations entre l’Union et les pays tiers du voisinage (Royaume-Uni, Norvège, Suisse, Turquie, Ukraine, etc.); que les pères fondateurs de l’Union avaient déjà envisagé le statut d’État associé;

AE.  considérant que dans le cadre de cet exercice important, les traités confèrent au Parlement six prérogatives, à savoir: le droit de proposer des modifications aux traités (article 48, paragraphe 2, du traité UE), le droit d'être consulté par le Conseil européen à propos de la modification des traités (article 48, paragraphe 3, alinéa 1, du traité UE), le droit d'insister en vue de la convocation d'une Convention contre l'avis du Conseil européen (article 48, paragraphe 3, alinéa 2, du traité UE), le droit d'être consulté au sujet d'une décision du Conseil européen portant sur la modification de l'ensemble ou d'une partie des dispositions de la troisième partie du traité FUE (article 48, paragraphe 6, alinéa 2, du traité UE), le droit de procéder à une redistribution des sièges au Parlement entre deux élections (article 14, paragraphe 2, du traité UE) et le droit de proposer une procédure électorale uniforme (article 223, paragraphe 1, du traité FUE);

AF.  considérant que le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR) doivent être préservés dans leur rôle de représentants institutionnels des organisations de la société civile et des protagonistes régionaux et locaux, étant donné que leurs avis contribuent à accroître la légitimité démocratique du processus de définition des politiques de l’Union et du processus législatif;

AG.  considérant qu’une nette majorité des gouvernements régionaux et locaux de l’Union se sont toujours exprimés, par l'intermédiaire du Comité des régions, en faveur d’une Union européenne plus intégrée avec une gouvernance efficace;

1.  estime qu’il n’y a plus lieu de réagir aux crises par des décisions ad hoc ou incrémentielles, étant donné que cette stratégie ne consiste souvent qu’en des mesures trop limitées et trop tardives; est convaincu qu'il est désormais temps de mener une profonde réflexion sur la façon de remédier aux lacunes de la gouvernance de l'Union européenne en procédant à un réexamen global et approfondi du traité de Lisbonne; considère que des solutions à court et à moyen termes peuvent entretemps être appliquées en exploitant le plein potentiel des traités existants;

2.  souligne que la réforme de l’Union devrait aller dans le sens de sa modernisation, grâce à la création de nouveaux instruments, de nouvelles capacités européennes efficaces et d’une démocratisation accrue des processus décisionnels, plutôt que vers sa renationalisation au moyen de relations intergouvernementales accrues;

3.  souligne qu’un récent sondage Eurobaromètre indique que, contrairement à ce que l’on entend généralement, les citoyens de l’Union européenne restent pleinement conscients de l’importance de véritables solutions européennes et du soutien à apporter à celles-ci(24) , notamment dans les domaines de la sécurité, de la défense et de la migration;

4.  remarque avec grande inquiétude la multiplication de sous-ensembles d’États membres qui nuit à l’unité de l’Union en entraînant un manque de transparence et qui sape également la confiance des citoyens; considère que le format approprié pour mener la discussion sur l’avenir de l’Union est celui de l’UE-27; souligne que la fragmentation de la discussion en divers formats ou groupes d’États membres serait contre-productive;

5.  souligne qu’une réforme démocratique globale des traités doit se faire au moyen d’une réflexion sur l’avenir de l’Union et d’un accord sur un projet d’avenir pour les générations actuelles et futures de citoyens européens, qui conduiraient à une convention garante de l’ouverture de par sa composition de représentants des parlements nationaux, des gouvernements de l’ensemble des États membres, de la Commission, du Parlement européen et des organismes consultatifs de l’Union, comme le Comité des régions et le Comité économique et social européen, laquelle convention fournirait en outre l’enceinte adéquate pour une telle réflexion et une collaboration avec les citoyens européens et la société civile;

Mettre un terme à "l'Europe à la carte"

6.  déplore qu'à chaque fois que le Conseil européen décide d'appliquer des méthodes intergouvernementales et de court-circuiter la «méthode communautaire/de l'Union» prévue par les traités, cela entrave non seulement l'efficacité de la prise de décision politique mais contribue également à l'accroissement du manque de transparence, de redevabilité et de contrôle démocratiques; estime qu’une méthode différenciée est envisageable uniquement en tant qu’étape temporaire dans la voie vers des prises de décision de l’Union plus efficaces et intégrées;

7.  estime que la «méthode de l’Union» est la seule méthode démocratique pour légiférer qui garantisse que tous les intérêts, en particulier l’intérêt européen commun, soient pris en compte; entend par «méthode de l'Union» la procédure législative dans laquelle la Commission, dans le cadre de ses compétences en tant que branche exécutive, a l'initiative de la législation, le Parlement et le Conseil, qui représentent respectivement les citoyens et les États, codécident par un vote à la majorité, tandis que les obligations d'unanimité au Conseil deviennent des exceptions absolues, et la Cour de justice surveille et exerce un contrôle judiciaire en dernier ressort; insiste pour que la «méthode de l’Union» soit appliquée même en cas d’urgence;

8.  juge essentiel, dans ces circonstances, de réaffirmer la mission d'«une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe» (article 1er  du traité UE) pour atténuer toute tendance à la désintégration et clarifier une fois de plus l'objectif moral, politique et historique, ainsi que le caractère constitutionnel, de l'Union européenne;

9.  suggère de rendre moins restrictives les exigences pour la mise en place d'une coopération renforcée et structurée, entres autres en abaissant le nombre minimum d'États membres participants;

10.  propose que la prochaine révision des traités rationalise la différenciation désordonnée actuelle en mettant un terme à la pratique des clauses de participation et de non-participation ainsi que des exceptions pour les États membres au niveau du droit primaire de l’Union, ou du moins en limitant considérablement cette pratique;

11.  recommande d’élaborer et de développer un partenariat afin de réunir autour de l’Union des États partenaires qui ne peuvent ou n’entendent pas adhérer à l’Union, mais souhaitent nouer une relation étroite avec elle; estime que cette relation devrait être assortie d'obligations liées aux droits associés, comme une contribution financière et, surtout, le respect des valeurs fondamentales de l’Union et de l’état de droit;

12.  estime que le cadre institutionnel unique devrait être préservé afin d’atteindre les objectifs communs de l'Union, sans saper le principe d'égalité de tous les citoyens et États membres;

Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

13.  relève que cette nouvelle forme de partenariat pourrait être l'une des solutions possibles pour respecter la volonté de la majorité des citoyens du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne; souligne que la sortie du Royaume-Uni, qui est l’un des plus grands États membres et le plus grand État membre hors de la zone euro, nuit à la force et à l’équilibre institutionnel de l’Union;

14.  affirme de nouveau que les éléments constitutionnels de l'Union, en particulier l'intégrité du marché unique et le fait qu'il soit indissociable des quatre libertés fondamentales de l'Union (libre circulation des capitaux, des personnes, des biens et des services), sont des piliers essentiels et indivisibles de l'Union, de même que l'existence d'un état de droit, garanti par la Cour de justice de l’Union européenne; affirme de nouveau que cette unité constitutionnelle ne saurait être mise à mal durant les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union;

15.  demande, compte tenu du choix fait par les citoyens britanniques de quitter l’Union européenne, que les sièges de l'Autorité bancaire européenne et de l'Agence européenne des médicaments, actuellement à Londres, soient déplacés dans un autre État membre;

Nouvelle gouvernance économique pour la croissance économique, la cohésion sociale et la stabilité financière

16.  est vivement préoccupé par les divergences économiques et sociales croissantes et le manque de réformes économiques et de stabilité financière dans l'Union économique et monétaire (UEM), ainsi que par la perte de compétitivité des économies de nombre de ses États membres; souligne que cela s’explique notamment par l’absence d’une politique budgétaire et économique commune; considère par conséquent que la politique budgétaire et économique commune doit devenir une compétence partagée entre l'Union et les États membres;

17.  estime que, malheureusement, sous leur forme actuelle, ni le pacte de stabilité et de croissance, ni la "clause de non-renflouement" (article 125 du traité FUE) n’atteignent les objectifs attendus; considère que l'Union doit rejeter les tentatives de retour à des politiques nationales de protectionnisme et doit continuer d'être une économie ouverte; avertit que cela ne peut se faire en démantelant le modèle social;

18.  relève en outre que dans le cadre du système actuel, les États membres ne s’approprient pas suffisamment les recommandations par pays; est intéressé, à ce sujet, par le potentiel offert par le comité budgétaire européen consultatif et sa future mission de conseil auprès de la Commission sur les orientations budgétaires qui seraient appropriées pour l'intégralité de la zone euro;

19.  est conscient de la nécessité de revoir l'efficacité des nombreuses mesures récentes de gestion de crise prises par l'Union, et de codifier en droit primaire certaines procédures de prise de décision ainsi que de consolider les bases juridiques du nouveau cadre réglementaire pour le secteur financier; abonde dans le sens du rapport des cinq présidents selon lequel la "méthode ouverte de coordination" en tant que base de la stratégie économique de l'Europe ne fonctionne pas;

20.  propose dès lors, en plus du pacte de stabilité et de croissance, d’adopter un «code de convergence», en tant qu’acte juridique dans le cadre de la procédure législative ordinaire, fixant des objectifs de convergence (par exemple en matière de fiscalité, de marché du travail, d’investissements, de productivité, de cohésion sociale, ainsi que de capacités publiques dans les domaines de l’administration et de la bonne gouvernance); insiste sur le fait que, dans le cadre de gouvernance économique, le respect du code de convergence devrait conditionner la participation pleine et entière à la capacité budgétaire de la zone euro, et demande à chaque État membre de présenter des propositions sur les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour remplir les critères du code de convergence; souligne que les normes et les incitations budgétaires sont fixées dans sa résolution sur la capacité budgétaire de la zone euro;

21.  estime qu'une dimension sociale forte est indispensable à l'achèvement d'une UEM complète et que l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sous sa forme actuelle, n'est pas suffisant pour garantir un équilibre approprié entre les droits sociaux et les libertés économiques; demande, par conséquent, que ces droits soient placés sur un pied d'égalité et que le dialogue entre les partenaires sociaux soit préservé;

22.  demande l'intégration du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (le «pacte budgétaire») dans le cadre juridique de l'Union et l'introduction du Mécanisme européen de stabilité et du Fonds de résolution unique dans le droit de l'Union, sur la base d’une évaluation complète de leur mise en œuvre et avec une surveillance démocratique adéquate par le Parlement, qui garantisse que le contrôle et l'obligation de rendre compte soient du ressort de ceux qui y contribuent; réclame en outre la poursuite du développement de la conférence interparlementaire prévue à l'article 13 du pacte budgétaire, permettant des discussions substantielles et rapides entre le Parlement européen et les parlements nationaux, le cas échéant;

23.  estime que pour renforcer la stabilité financière, atténuer les chocs asymétriques et symétriques transfrontaliers ainsi que réduire les effets de la récession et garantir un niveau correct d'investissement, la zone euro a besoin d'une capacité budgétaire fondée sur de véritables ressources propres et d'un Trésor européen adéquat ayant la capacité d’emprunter; considère que ce Trésor devrait être basé à la Commission et faire l'objet d'un contrôle démocratique de la part du Parlement et du Conseil, auxquels il devrait rendre des comptes;

24.  souligne qu’étant donné que le respect des règles est essentiel au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, il est nécessaire de prévoir des fonctions de gouvernance plus fortes que celles assumées actuellement par la Commission et/ou l'Eurogroupe, de mener des contrôles démocratiques complets et de parvenir à un équilibre par l'association du Parlement européen à tous les aspects de l'UEM; considère qu'en parallèle, pour améliorer l'appropriation, l'obligation de rendre compte doit être garantie au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, les parlements nationaux contrôlant les gouvernements nationaux et le Parlement européen contrôlant l'exécutif européen;

25.  demande dès lors que l'autorité exécutive soit concentrée à la Commission dans la fonction d'un ministre des finances de l'Union européenne, en confiant à la Commission la capacité de formuler et de mettre en œuvre une politique économique commune de l'Union combinant des instruments macroéconomiques, budgétaires et monétaires, s'appuyant sur une capacité budgétaire de la zone euro; estime que le ministre des finances devrait être responsable du fonctionnement du Mécanisme européen de stabilité et d'autres instruments mutualisés, notamment de la capacité budgétaire, et être le seul représentant extérieur de la zone euro au sein des organisations internationales, en particulier dans le secteur financier;

26.  estime qu’il faut confier au ministre des finances des pouvoirs proportionnés pour intervenir afin de contrôler le code de convergence, ainsi que le pouvoir de recourir aux incitations budgétaires susmentionnées;

27.  estime qu’il est nécessaire, sans préjudice des missions du Système européen de banques centrales, de permettre au Mécanisme européen de stabilité de faire office de prêteur de dernier ressort pour les établissements financiers placés sous la surveillance ou le contrôle directs de la Banque centrale européenne; considère qu’il faut en outre que la Banque centrale européenne soit dotée de tous les pouvoirs d’une réserve fédérale, tout en conservant son indépendance;

28.  demande par ailleurs que l'union bancaire et l'union des marchés des capitaux soient achevées étape par étape, mais le plus rapidement possible selon un calendrier accéléré;

29.  estime qu'il faut supprimer la règle de l'unanimité pour certaines pratiques fiscales, afin de permettre à l'Union de préserver le fonctionnement efficace et équitable du marché intérieur et d'éviter toute mesure fiscale dommageable de la part des États membres; demande de faire de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux un objectif fondamental de l’Union européenne;

Nouveaux d éf is

30.  reconnaît la nécessité géopolitique, économique et environnementale de créer une véritable union européenne de l'énergie; souligne que le changement climatique est l'un des défis mondiaux les plus importants auxquels l'Union est confrontée; met l'accent, outre sur la nécessité de ratifier et d'appliquer dans son intégralité l'accord de Paris, ainsi que d'adapter les objectifs et les mesures climatiques contraignants de l'Union, sur le fait qu’il faut revoir la contrainte selon laquelle les mesures prises par l'Union ne doivent pas affecter le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique (article 194, paragraphe 2, du traité FUE), afin de réussir la mise en œuvre des mesures communes relatives aux énergies propres et renouvelables;

31.  souligne que le développement de nouvelles sources d'énergie renouvelables devrait être inscrit dans les traités en tant qu’objectif prioritaire pour l’Union et les États membres;

32.  note que les traités prévoient largement les moyens de mettre en place un système d'asile et de gestion des migrations qui soit humain et qui fonctionne correctement, comprenant un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et salue les progrès réalisés à cet égard; estime néanmoins que les traités, et en particulier l'article 79, paragraphe 5, du traité FUE, sont trop restrictifs sur d'autres aspects de la migration, notamment en ce qui concerne l'établissement d'un système de migration légale véritablement européen; souligne que le futur système de l'Union en matière de migration devra créer une synergie avec son aide extérieure et sa politique étrangère, et uniformiser les critères nationaux régissant l'octroi de l'asile et l'accès au marché du travail; insiste sur le fait qu'un contrôle démocratique exercé par le Parlement sur la mise en œuvre du contrôle aux frontières, des accords conclus avec des pays tiers, y compris ceux relatifs à la coopération dans le domaine de la réadmission et du retour, et des mesures en matière d'asile et de migration est nécessaire, et que la préservation de la sécurité nationale ne saurait être utilisée comme prétexte pour contourner l'action européenne;

33.  juge nécessaire, compte tenu de l'intensité de la menace terroriste, de renforcer les capacités de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée internationale; souligne qu'outre le renforcement de la coordination entre les autorités et agences compétentes dans les États membres, Europol et Eurojust doivent obtenir de véritables compétences et capacités d'enquête et de poursuites, éventuellement par leur transformation en un véritable service européen de renseignement et de lutte contre le terrorisme, soumis à un contrôle parlementaire adéquat;

34.  conclut que les diverses attaques terroristes perpétrées sur le territoire européen ont démontré que la sécurité serait mieux assurée s'il ne s'agissait pas d'une compétence exclusive des États membres; propose dès lors de faire de la sécurité une compétence partagée afin de favoriser la création d’une capacité européenne d’enquête et de renseignement dans le cadre d'Europol, sous le contrôle de l’appareil judiciaire; relève que, dans le même temps, aux termes de l'article 73 du traité FUE, rien n'empêche les États membres d'établir ce type de coopération entre leurs services;

Renforcement de notre politique étrangère

35.  déplore, comme il le déclare dans sa résolution du 16 février 2017 sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne, que l'Union n'ait pas progressé davantage dans le développement de ses capacités à convenir d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à l'appliquer; relève que ses efforts visant à lancer une politique de sécurité et de défense commune n'ont pas été particulièrement couronnés de succès, notamment du point de vue du partage des coûts et des responsabilités;

36.  note que ce n'est qu'en renforçant la politique étrangère et de sécurité commune que l'Union européenne peut apporter des solutions réalistes aux défis et menaces émergents en matière de sécurité, et ainsi lutter contre le terrorisme et restaurer la paix, la stabilité et l'ordre dans les pays de son voisinage;

37.  estime, tout en réaffirmant que plus de progrès pourraient et devraient être accomplis dans le cadre du traité de Lisbonne, y compris en ce qui concerne le recours aux dispositions permettant d'agir à l'aide du vote à la majorité qualifiée, que la vice-présidente/haute représentante devrait être nommée ministre des affaires étrangères de l'Union européenne et être soutenue dans ses efforts visant à devenir la principale représentante extérieure de l'Union européenne au sein des enceintes internationales, en particulier au niveau des Nations unies; juge que le ministre des affaires étrangères devrait pouvoir nommer des adjoints politiques; propose un réexamen du fonctionnement de l'actuel Service européen pour l'action extérieure, ainsi que du besoin de ressources budgétaires appropriées;

38.  souligne qu’afin de renforcer la défense du territoire de l'Union, il faut mettre sur pied sans tarder une union européenne de la défense qui, dans le cadre d’un partenariat stratégique avec l’OTAN, permettrait à l'Union d'agir de manière autonome dans les opérations à l'étranger, principalement pour stabiliser son voisinage et renforcer ainsi le rôle de l’Union en tant que garante de sa propre défense et de sa sécurité, dans le respect des principes de la charte des Nations unies; met en exergue l'initiative franco-allemande de septembre 2016, ainsi que l’initiative italienne d’août 2016, qui apportent des contributions utiles à cet égard; insiste sur le fait que le Parlement européen doit être pleinement associé à toutes les étapes de la création de l'union européenne de la défense et jouir du droit d'approbation pour les opérations à l'étranger; souligne que, vu la pertinence de l’union européenne de la défense, les traités devraient prévoir spécifiquement la possibilité d’établir une telle union; ajoute qu’aux côtés du Service européen pour l’action extérieure, il conviendrait de créer une direction générale de la défense (DG Défense) chargée des aspects internes de la politique de sécurité et de défense commune;

39.  souligne qu’il faut accroître les ressources affectées à la politique étrangère et de sécurité commune afin de répartir plus équitablement les frais d'opérations militaires accomplies dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ou de l'union européenne de la défense;

40.  propose la création d'un service européen de renseignement en appui de la PESC;

Défense des droits fondamentaux

41.  rappelle que la Commission est la gardienne des traités et des valeurs de l’Union, énoncées à l'article 2 du traité UE; conclut, à la lumière des différentes violations possibles des valeurs de l'Union dans plusieurs États membres, que la procédure actuelle prévue à l'article 7 du traité UE est défaillante et fastidieuse;

42.  souligne que le respect et la protection des valeurs fondamentales de l'Union constituent la pierre angulaire de l'Union européenne en tant que communauté fondée sur des valeurs, et qu’ils lient les États membres les uns aux autres;

43.  propose de modifier l'article 258 du traité FUE afin d'autoriser explicitement la Commission à intenter une «action pour violation systématique» à l'encontre des États membres qui bafouent les valeurs fondamentales; entend par «action pour violation systématique» le regroupement de plusieurs dossiers d'infractions individuelles, mais liées, suggérant une violation grave et persistante par un État membre de l'article 2 du traité UE;

44.  propose d'étendre le droit des personnes physiques et morales touchées directement et individuellement par une action de saisir la Cour de justice en cas de violation présumée de la charte des droits fondamentaux par les institutions de l'Union ou par un État membre, en modifiant les articles 258 et 259 du traité FUE;

45.  recommande la suppression de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux et la transformation de la charte en une charte des droits de l'Union;

46.  est convaincu, par ailleurs, que davantage d'outils destinés à la participation démocratique à l'échelle de l'Union devraient être conférés aux citoyens; propose dès lors d'évaluer la possibilité d’introduire, dans les traités, une disposition prévoyant un référendum au niveau européen sur les questions liées aux politiques et aux actions de l'Union;

Plus de démocratie, de transparence et de responsabilité

47.  propose de transformer la Commission en autorité exécutive ou gouvernement de principe de l'Union dans le but de renforcer la "méthode de l'Union", d'accroître la transparence et d'améliorer l'efficacité et l'efficience des mesures décidées au niveau de l'Union européenne;

48.  demande une nouvelle fois que la taille de la prochaine Commission soit réduite de façon substantielle et que le nombre de ses vice-présidents soit réduit à deux: le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères; suggère que la même réduction soit appliquée à la Cour des comptes;

49.  se félicite de la réussite de la nouvelle procédure permettant aux partis politiques européens de mettre en avant leur candidat chef de file au poste de président de l'exécutif européen, élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen, mais estime qu'ils devraient être en mesure de se présenter aux prochaines élections en tant que candidats officiels dans tous les États membres;

50.  souligne que la participation des citoyens au processus politique de leur pays de résidence contribue à la construction démocratique européenne et réclame l'extension des droits électoraux des citoyens résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, visés à l'article 22 du traité FUE, afin qu'ils s'appliquent également aux autres élections:

51.  soutient la décision du Conseil européen du 28 juin 2013 d'établir un système permettant, avant chaque élection au Parlement européen, de réattribuer les sièges entre les États membres d'une manière objective, juste, durable et transparente, respectant le principe de la proportionnalité dégressive, tout en tenant compte de toute modification dans le nombre d'États membres et dans les tendances démographiques;

52.  rappelle les nombreuses déclarations en faveur d’un siège unique pour le Parlement européen, en raison tant de sa valeur symbolique que des économies concrètes que ce choix comporterait;

53.  renouvelle sa demande d’un siège unique pour le Parlement européen et son engagement à lancer une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l'article 48 du traité UE afin de proposer de modifier l'article 341 du traité FUE et le protocole nº 6 de sorte que le Parlement puisse décider de la fixation de son siège et de son organisation interne;

54.  propose que toutes les configurations du Conseil et le Conseil européen soient transformées en un Conseil des États au sein duquel la responsabilité principale du Conseil européen serait de donner des orientations et de la cohérence aux autres configurations;

55.  estime que le Conseil et ses configurations spécialisées, en tant que seconde chambre de l'autorité législative de l'Union, devrait, dans un souci de spécialité, de professionnalisme et de continuité, remplacer la pratique de la présidence tournante de six mois par un système de présidents permanents choisis en son sein; suggère que les décisions du Conseil soient prises par un Conseil législatif unique et que les configurations législatives spécialisées existantes du Conseil deviennent des organes préparatoires, à l’image des commissions au Parlement;

56.  estime que les États membres devraient être en mesure de déterminer la composition de leur représentation nationale dans les configurations spécialisées du Conseil, qu'il s'agisse de représentants de leurs parlements nationaux ou de leur gouvernement respectifs, ou une combinaison des deux;

57.  souligne qu'à la suite de la création du rôle de ministre des finances de l'Union européenne, l'Eurogroupe devrait être considéré comme une configuration spécialisée formelle du Conseil dotée de fonctions législatives et de contrôle;

58.  demande une réduction supplémentaire des procédures de vote au Conseil pour passer de l'unanimité, où qu’elle soit encore appliquée, par exemple pour les questions d’affaires étrangères et de défense, d’affaires budgétaires et de politique sociale, à la majorité qualifiée, ainsi que des procédures législatives spéciales en vigueur à la procédure législative ordinaire, et plaide pour le remplacement intégral de la procédure de consultation par la codécision entre le Parlement et le Conseil;

59.  estime que pour renforcer la gouvernance de la zone euro, il convient de tenir dûment compte des intérêts des États membres qui ne font pas encore partie de ladite zone («pre-ins»);

60.  reconnaît le rôle significatif que jouent les parlements nationaux dans l'ordre institutionnel actuel de l'Union européenne, et en particulier leur rôle dans la transposition de la législation de l'Union en droit national et le rôle qu'ils joueraient dans le contrôle ex ante et ex post des décisions législatives et choix stratégiques de leurs membres du Conseil, y compris ses configurations spécialisées; suggère dès lors de compléter et de renforcer les pouvoirs des parlements nationaux en introduisant une procédure de «carton vert» permettant aux parlements nationaux de présenter des propositions législatives au Conseil pour examen;

61.  reconnaît, même s'il respecte le rôle des parlements nationaux et le principe de subsidiarité, les compétences exclusives de l'Union dans le domaine de la politique commerciale commune; appelle de ses vœux une délimitation claire entre les compétences de l'Union et celles des États membres à cet égard; relève que cette délimitation aurait des retombées positives pour l'emploi et la croissance tant au sein de l'Union que chez ses partenaires commerciaux;

62.  propose en outre, comme cela est d'usage courant dans un certain nombre d'États membres, que les deux chambres de la branche législative de l'Union, à savoir le Conseil et en particulier le Parlement, en tant que seule institution directement élue par les citoyens, obtiennent le droit d'initiative législative, sans préjudice de la prérogative législative de base de la Commission;

63.  estime qu'en vertu des articles 245 et 247 du traité FUE, non seulement le Conseil et la Commission, mais aussi le Parlement européen, devraient avoir le droit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne si un ancien membre ou un membre actuel de la Commission européenne enfreint les obligations qui lui reviennent au titre des traités, s'il a commis une faute grave ou s'il ne satisfait plus aux conditions requises pour l'accomplissement de ses devoirs;

64.  insiste sur le fait que le droit d'enquête du Parlement devrait être renforcé et que celui-ci devrait se voir attribuer des pouvoirs spécifiques, véritables et clairement délimités qui soient plus à la hauteur de sa stature politique et de ses compétences, y compris le droit de convoquer des témoins, d'avoir un accès complet aux documents, de mener des inspections sur place et d'imposer des sanctions en cas de non-respect des obligations fixées;

65.  est convaincu que le budget de l'Union doit se fonder sur un véritable système de ressources propres, guidé par les principes de simplicité, d'équité et de transparence; fait siennes les recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres concernant la diversification des recettes du budget de l’Union, notamment par la création de nouvelles ressources propres, dans le but de réduire la part des contributions RNB au budget de l'Union afin de sortir de la logique de «juste retour» des États membres; insiste, à cet égard, sur la suppression progressive de toutes les formes de rabais;

66.  propose à cet égard que les procédures décisionnelles pour les ressources propres et pour le cadre financier pluriannuel (CFP) passent de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée, aux fins de la mise en place d’une véritable codécision entre le Conseil et le Parlement sur l'ensemble des questions budgétaires; demande une nouvelle fois de faire coïncider le CFP avec les mandats du Parlement et de l'exécutif européen, et insiste sur le fait que les finances de toutes les agences de l'Union devraient faire partie intégrante du budget de l'Union;

67.  souligne la nécessité d'appliquer la procédure législative ordinaire pour l'adoption du règlement CFP, afin de l'aligner sur la procédure décisionnelle employée pour pratiquement tous les programmes pluriannuels de l'Union, y compris leurs dotations financières respectives, ainsi que le budget de l'Union; estime que la procédure d'approbation prive le Parlement du pouvoir de prise de décision qu'il exerce sur l'adoption des budgets annuels, tandis que la règle de l'unanimité au Conseil implique que l'accord représente le plus petit dénominateur commun, compte tenu de la nécessité d'éviter le veto d'un seul État membre;

68.  observe que la liste des institutions définies à l'article 13 du traité FUE diffère de celle prévue à l'article 2 du règlement financier; estime que le règlement financier correspond déjà à la pratique actuelle;

69.  relève qu'il existe quelques cas dans lesquels la lettre du traité FUE diffère de la pratique et de l'esprit du traité; estime que ces incohérences doivent être rectifiées, dans un souci de démocratie et de transparence;

70.  rappelle que chacune des institutions, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point b), du règlement financier, peut exécuter de manière autonome la section du budget qui la concerne, conformément à l'article 55 du règlement financier; juge opportun de rappeler que l'autonomie s'accompagne d'une responsabilité réelle en matière d'utilisation des fonds attribués;

71.  souligne que la surveillance effective de l’exécution du budget de l'Union par les institutions, organes et organismes requiert de la bonne foi, une coopération accrue avec le Parlement européen et une transparence totale concernant l'utilisation des fonds ainsi qu'un document de suivi annuel de toutes les institutions sur les recommandations de décharge émises par le Parlement européen; regrette que le Conseil n’adhère pas à cette procédure et estime que cette situation, qui perdure depuis des années, est injustifiable et porte atteinte à la réputation de l'Union dans son ensemble;

72.  observe que la procédure consistant à donner décharge séparément aux institutions, organes et organismes de l'Union, pris individuellement, est une pratique de longue date qui s'est développée afin d'assurer la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union et constitue un moyen de contrôler la pertinence et la transparence de l'utilisation des fonds de l'Union; souligne que cette pratique garantit effectivement au Parlement son droit et son devoir de contrôler l'ensemble du budget de l'Union; rappelle la position de la Commission, qu'elle a exposée en janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions sans exception doivent participer pleinement au suivi à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et doivent tout mettre en œuvre pour coopérer et pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge;

73.  demande aux institutions, afin de permettre au Parlement européen de décider en connaissance de cause de l'octroi de la décharge, de fournir directement au Parlement leurs rapports annuels d'activité et d’apporter des réponses exhaustives aux questions posées par le Parlement durant le processus de décharge;

74.  est d'avis que le traité FUE doit garantir le droit de contrôle du Parlement sur la totalité du budget de l'Union, et non uniquement sur la partie du budget qui est gérée par la Commission; demande donc instamment que le chapitre 4 du Titre II – dispositions financières – du traité FUE soit mis à jour en conséquence afin de soumettre toutes les institutions, organes et organismes aux droits et obligations prévus dans ce chapitre, et en cohérence avec le règlement financier;

75.  souligne que tous les États membres devraient être tenus de présenter une déclaration annuelle, dans laquelle ils rendent compte de leur utilisation des fonds de l'Union;

76.  reconnaît le rôle essentiel de la Cour des comptes pour garantir que le budget de l'Union soit dépensé à meilleur escient et de façon plus rationnelle, pour déceler les éventuels cas de fraude, de corruption et d'utilisation illicite des fonds de l'Union, et pour rendre un avis professionnel sur une meilleure gestion des fonds de l'Union; rappelle l'importance du rôle de la Cour en tant qu'autorité publique européenne de contrôle;

77.  estime que, compte tenu du rôle important que joue la Cour des comptes européenne dans le contrôle de la collecte et de l'utilisation des fonds de l'Union, les institutions doivent absolument tenir pleinement compte de ses recommandations;

78.  rappelle que la composition de la Cour et la procédure de nomination de ses membres sont fixées aux articles 285 et 286 du traité FUE; considère que le Parlement et le Conseil doivent être sur un pied d'égalité lors de la nomination des membres de la Cour des comptes afin de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l'indépendance totale de ces membres; demande au Conseil d’accepter l’ensemble des décisions prises par le Parlement à la suite des auditions des personnalités désignées comme membres de la Cour des comptes;

79.  regrette que certaines procédures de nomination aient donné lieu à des conflits entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne les candidats; souligne qu'en vertu du traité, le devoir d'examiner les dossiers des candidats revient au Parlement européen; souligne que ces conflits sont susceptibles d'entraver les bonnes relations de travail de la Cour avec les institutions susmentionnées et pourraient avoir des conséquences négatives graves sur la crédibilité et, partant, l'efficacité de la Cour; estime que le Conseil devrait, dans un esprit de bonne coopération entre les institutions européennes, accepter les décisions prises par le Parlement à la suite des auditions;

80.  demande la création d'une base juridique afin d'instituer des agences de l'Union à même d'exercer des fonctions d'exécution et de mise en œuvre spécifiques qui leur auront été confiées par le Parlement et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire;

81.  souligne que, conformément aux traités, le Parlement donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget; estime qu'étant donné que l’ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union gèrent leur budget de manière indépendante, le Parlement devrait se voir attribuer la compétence explicite de donner décharge à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union, et que ceux-ci devraient être tenus de coopérer pleinement avec le Parlement;

82.  est convaincu, enfin, que la procédure actuelle de ratification des traités est trop rigide pour convenir à une structure supranationale comme l'Union européenne; propose de permettre l’entrée en vigueur des modifications apportées aux traités après un référendum paneuropéen ou après ratification par une majorité qualifiée de quatre cinquièmes des États membres, une fois obtenue l’approbation du Parlement européen;

83.  demande que la Cour de justice de l’Union européenne obtienne la compétence pour toutes les questions de nature juridique dans tous les domaines d’action de l’Union, comme cela est approprié dans un système démocratique fondé sur l’état de droit et la séparation des pouvoirs;

Processus de constitution

84.  s'engage à jouer un rôle de chef de file dans ces évolutions constitutionnelles majeures, et est déterminé à présenter ses propres propositions de modification des traités en temps utile;

85.  estime que le 60e anniversaire du traité de Rome serait un moment approprié pour lancer une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne et convenir d’un projet pour les générations actuelles et futures de citoyens européens menant à une Convention dans le but de préparer l'Union européenne aux décennies à venir;

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86.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Banque centrale européenne, à la Cour des comptes, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/5-presidents-report_fr.pdf
(2) JO C 436 du 24.11.2016, p. 49.
(3) JO C 436 du 24.11.2016, p. 47.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884
(5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(6) http://ec.europa.eu/budget/mff/hlgor/library/reprots-comunication/hlgor-report 20170104.pdf
(7) Avis 2/13 de la Cour du 18 décembre 2014.
(8) JO L 181 du 29.6.2013, p. 57.
(9) JO C 468 du 15.12.2016, p. 176.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0378.
(11) JO C 419 du 16.12.2015, p. 185.
(12) JO C 75 du 26.2.2016, p. 109.
(13) JO C 436 du 24.11.2016, p.2.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0382.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0395.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0294.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0049.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0050.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
(20) JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.
(21) JO C 13 du 15.1.2016, p. 183.
(22) JO C 313 du 22.9.2015, p. 9.
(23) JO C 62 du 2.3.2013, p. 26.
(24) Eurobaromètre Standard 84 – automne 2015 et Eurobaromètre spécial du PE – juin 2016.

Dernière mise à jour: 21 septembre 2017Avis juridique