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Procédure : 2014/2249(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0386/2016

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A8-0386/2016

Débats :

PV 14/02/2017 - 3

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PV 16/02/2017 - 6.7

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P8_TA(2017)0049

Textes adoptés
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Jeudi 16 février 2017 - Strasbourg Edition provisoire
Améliorer le fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne
P8_TA-PROV(2017)0049A8-0386/2016

Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne (2014/2249(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007,

–  vu la déclaration du 9 mai 1950, selon laquelle la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier constituait la "première étape de la Fédération européenne",

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 20 février 2008 sur le traité de Lisbonne(1) ,

–  vu sa résolution du 7 mai 2009 sur l'incidence du traité de Lisbonne sur le développement de l'équilibre institutionnel de l'Union européenne(2) ,

–  vu sa résolution du 13 mars 2014 sur la mise en œuvre du traité de Lisbonne en ce qui concerne le Parlement européen(3) ,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 septembre 2015(4) ,

–  vu l'avis du Comité des régions du 8 juillet 2015(5) ,

–  vu le rapport au Conseil européen du groupe de réflexion sur l'avenir de l'Union à l'horizon 2030,

–  vu le rapport des cinq présidents (Commission, Conseil, Eurogroupe, Parlement et BCE) sur l'achèvement de l'Union économique et monétaire européenne,

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 concernant les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité(6) , et vu l'avis de la commission des affaires constitutionnelles relatif à ce rapport,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(7)

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A8-0386/2016),

A.  considérant que l'Union européenne et ses États membres sont confrontés à des défis importants, qu'aucun État membre n'est en mesure de relever seul;

B.   considérant qu’en raison, entre autres, de la crise économique, financière et sociale, l’Union fait également face à la désillusion de ses citoyens vis-à-vis du projet européen, qui se traduit notamment par la faiblesse constante du taux de participation aux élections européennes et par la montée des forces politiques eurosceptiques ou ouvertement anti-européennes;

C.  considérant que la mise en œuvre intégrale de certaines propositions destinées à relever les défis qui se posent à l’Union et à renforcer son intégration afin d’améliorer son fonctionnement au bénéfice de ses citoyens nécessite une révision des traités; qu'il faut prévoir une approche en deux temps de la réforme de l'Union (dans le cadre des traités, d'une part, et au-delà, d'autre part); que les dispositions du traité de Lisbonne et de ses protocoles n'ont pas encore été pleinement exploitées et que cette résolution entend simplement évaluer les possibilités juridiques prévues par les traités afin d'améliorer le fonctionnement de l'Union;

D.  considérant que le rôle prépondérant du Conseil européen équivaut à un refus continuel de la méthode communautaire et de la notion de double légitimité qu’elle inclut;

E.  considérant que la méthode communautaire doit être préservée, et non fragilisée par le recours à des décisions intergouvernementales, y compris dans les domaines où tous les États membres ne remplissent pas les conditions de participation; considérant qu'il y a lieu de renforcer les fonctions de la Commission, de manière à ce qu'elle puisse jouer pleinement et efficacement son rôle de moteur de la méthode communautaire;

F.  considérant que le marché intérieur, qui permet la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, est une pierre angulaire de l'Union;

G.  considérant que le Parlement européen, élu démocratiquement au suffrage universel direct et, de ce fait, cœur de la démocratie dans l’Union, est le parlement de toute l'Union et joue un rôle essentiel en ce qu'il garantit la légitimité et la responsabilité des décisions de l'Union, notamment la responsabilité démocratique des actions et des décisions relatives à la zone euro;

H.  considérant que conformément à l'article 10, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen représente les citoyens de l'Union indépendamment de leur nationalité et le Conseil représente les ressortissants des États membres par le truchement des gouvernements nationaux;

I.  considérant que le dialogue politique entre les parlements nationaux et le Parlement européen devrait être amélioré, tout comme les possibilités pratiques d'application du "carton jaune" et du "carton orange";

J.  considérant que les méthodes de travail du Conseil européen devraient être plus transparentes vis-à-vis du Parlement et que ses activités devraient rester dans les limites prévues par les dispositions du traité;

K.  considérant qu’afin de bâtir un édifice législatif véritablement bicaméral, avec un mécanisme décisionnel démocratique et transparent, les décisions du Conseil devraient prises par un Conseil législatif unique et que les configurations législatives spécialisées du Conseil, que l’on connaît actuellement, devraient devenir des organes préparatoires, à l’image des commissions au Parlement;

L.  considérant que l'unité de responsabilité et de contrôle est une condition préalable essentielle à la stabilité d'une structure institutionnelle, en particulier en matière économique, budgétaire et monétaire; que la politique économique de l'Union repose sur une forte appropriation nationale par les États membres, notamment sur le principe de non-renflouement énoncé à l'article 125 du traité FUE; que l'augmentation des pouvoirs conférés au niveau européen suppose un accord concernant le recul de la souveraineté nationale des États membres;

M.  considérant que l'Union européenne devrait promouvoir le niveau le plus élevé de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il convient de garantir leur respect et leur promotion par l'Union, ses institutions et les États membres;

N.  considérant que l'activité exécutive de la Commission européenne en matière économique et budgétaire devrait être renforcée;

O.  considérant que l'article 2 du protocole nº 14 sur l'Eurogroupe n'indique pas que le président de ce groupe doit être élu parmi les membres de celui-ci;

P.  considérant que, pour renforcer la légitimité politique de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de la gouvernance économique et des règles budgétaires, il est indispensable que le président de cette institution soit choisi au moyen d'une procédure claire et bien comprise lors des élections européennes;

Q.  considérant que le traité de Lisbonne a réaffirmé le cadre juridique confiant à la Cour des comptes les missions d'œuvrer au renforcement de l'obligation de rendre compte et d'assister le Parlement et le Conseil dans la supervision de l'exécution du budget de l'Union, et de contribuer ainsi à la protection des intérêts financiers de ses citoyens; considérant que l'article 318 du traité de Lisbonne prévoit une forme de dialogue supplémentaire entre le Parlement et la Commission et devrait promouvoir une culture de la performance dans la mise en œuvre du budget de l'Union;

R.  considérant que les institutions et organes européens, notamment le Comité des régions, le Comité économique et social européen et, plus particulièrement, le Parlement, devraient surveiller, dans le cadre de leurs activités quotidiennes, le respect du principe de la subsidiarité horizontale et verticale dans l'Union; considérant que les institutions européennes doivent tenir compte du rôle joué par le Comité des régions et le Comité économique et social européen dans le cadre législatif et de l'importance de la prise en considération de leurs avis;

S.  considérant que l'article 137 du traité FUE et le protocole nº 14 instituent l'Eurogroupe en tant qu'instance informelle;

T.  considérant que les nouvelles tâches attribuées à l'Eurogroupe par le "six-pack" et le "two-pack", associées à l'identité des membres de l'Eurogroupe, des membres du conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité (MES), du président de l'Eurogroupe et du président du conseil des gouverneurs du MES, confèrent de facto à l'Eurogroupe un rôle essentiel dans la gouvernance économique de la zone euro;

U.  considérant que la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques n'est actuellement pas suffisamment utilisée; que si elle était utilisée à sa pleine capacité, elle pourrait contribuer à corriger les déséquilibres économiques en amont, fournir une vue d'ensemble précise de la situation dans chaque État membre et dans l'Union de manière générale, prévenir des crises et contribuer à améliorer la compétitivité; considérant qu'il est nécessaire de renforcer la convergence structurelle entre les États membres, ce qui contribuera à la croissance durable et à la cohésion sociale; que, par conséquent, il est urgent de réaliser l'Union économique et monétaire, parallèlement aux efforts destinés à rendre sa structure institutionnelle plus légitime et démocratiquement responsable;

V.  considérant qu'il convient de rendre la structure institutionnelle de l'Union économique et monétaire plus efficace et plus démocratique, avec le Parlement et le Conseil agissant comme colégislateurs sur un pied d’égalité, la Commission remplissant les fonctions de l'exécutif, les parlements nationaux contrôlant mieux les actions de leur gouvernement respectif à l'échelon européen, le Parlement contrôlant la prise de décision à l'échelon de l'Union et un renforcement du rôle de la Cour de justice;

W.  considérant que l'Union doit mettre en œuvre et faire respecter efficacement le cadre actuel de la politique économique, de même que les nouvelles mesures législatives sur la politique économiques et les réformes structurelles capitales dans le domaine de la compétitivité, de la croissance et de la cohésion sociale;

X.  considérant qu'il y a lieu de rendre la procédure du Semestre européen plus simple, plus ciblée et plus démocratique, en renforçant son contrôle par le Parlement et en conférant à celui-ci un rôle plus important lors des sessions de négociation;

Y.  considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a mis le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil en ce qui concerne la procédure budgétaire annuelle; considérant que le traité de Lisbonne n'est que partiellement mis en œuvre en matière budgétaire, du fait notamment de l'absence de véritables ressources propres;

Z.  considérant que l'utilisation du budget de l'Union devrait être rationalisée, que ses recettes devraient provenir de ses véritables ressources propres, et non principalement de contributions versées à partir du revenu national brut, et que la procédure d'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) devrait être modifiée par les traités pour passer du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée;

AA.  considérant que, en vertu de l'article 21 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, le principe de l'universalité du budget n'interdit pas à un groupe d'États membres de verser une contribution financière au budget de l'Union ou bien d'affecter une recette spécifique à un poste de dépense spécifique, comme c'est déjà le cas, par exemple, pour le réacteur à haut flux, conformément à la décision 2012/709/Euratom;

AB.  considérant que, conformément au considérant 8 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel, les recettes affectées au titre de l'article 21 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 ne font pas partie du CFP et ne sont donc pas concernées par ses plafonds;

AC.  considérant que le système de ressources propres n'interdit pas que celles-ci soient financées uniquement par un sous-ensemble d'États membres;

AD.  considérant qu'il convient de doter l'Union de capacités d'investissements supplémentaires en veillant à une utilisation optimale des fonds structurels existants, au moyen du Fonds européen pour les investissements stratégiques, et en augmentant les moyens de la BEI, du Fonds européen d’investissement (FEI) et du FEIS;

AE.  considérant que la création au sein de la zone euro d'une capacité budgétaire est nécessaire et que ses contours, son financement, ses modalités d'intervention et ses conditions d'intégration dans le budget de l'Union sont à l’examen;

AF.  considérant que le potentiel de croissance du marché intérieur devrait être davantage exploité dans le domaine des services, du marché unique numérique, de l'union de l'énergie, de l'union bancaire et de l'union des marchés de capitaux;

AG.  considérant que, conformément aux traités, l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes et la solidarité entre les générations;

AH.  considérant que le renforcement du marché unique devrait aller de pair avec une plus grande coordination fiscale;

AI.  que le droit à la libre circulation et les droits des travailleurs doivent être garantis et préservés par la pleine exploitation du potentiel du traité de Lisbonne;

AJ.  considérant que le législateur européen peut prendre les mesures relevant du domaine de la sécurité sociale qui sont nécessaires aux travailleurs qui exercent leur droit de libre circulation au titre de l'article 48 du traité FUE; qu'il peut adopter des mesures destinées à protéger les droits sociaux des travailleurs indépendamment de l'exercice du droit de libre circulation, conformément à l'article 153 du traité FUE;

AK.  considérant qu'au titre de l'article 153, paragraphe 1, points a) à i) du traité FUE, le législateur européen peut adopter des mesures d'harmonisation minimale dans le domaine des politiques sociales; que ces mesures ne peuvent pas affecter le droit des États membres à définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale; qu’elles ne peuvent pas modifier de manière significative l'équilibre financier des systèmes nationaux de sécurité sociale; que ces limites à l'harmonisation dans le domaine de la politique sociale donnent néanmoins au législateur européen une marge de manœuvre que celui-ci pourrait utiliser pour prendre des mesures en la matière;

AL.  considérant que le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur, tel qu'il figure à l'article 157 du traité FUE, n'a toujours pas été réalisé;

AM.  considérant que le fonctionnement et la mise en œuvre de l’instrument de l’initiative citoyenne européenne connaissent des lacunes, et qu’il est par conséquent nécessaire d’améliorer cet instrument afin de lui permettre de fonctionner efficacement et d’être un véritable vecteur de démocratie participative et de citoyenneté active;

AN.  considérant que la libre circulation, en particulier des travailleurs, est un droit consacré par les traités (article 45 du traité FUE) et qu'elle constitue une force fondamentale pour l'achèvement du marché unique;

AO.  considérant que l'Union doit améliorer l'efficacité, la cohérence et la responsabilité de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment en utilisant les dispositions actuelles du traité pour remplacer le vote à l'unanimité par le vote à la majorité qualifiée dans un nombre toujours plus importants de domaines de la politique extérieure, ainsi qu'en appliquant, le cas échéant, les mesures relatives à la flexibilité et à la coopération renforcée;

AP.  considérant que les menaces récentes en matière de sécurité, y compris dans le voisinage immédiat de l'Union, démontrent qu'il est nécessaire de s'acheminer progressivement vers l'établissement d'une politique commune en matière de défense et, au final, d'une défense commune; que le traité contient déjà des dispositions claires concernant la marche à suivre pour y parvenir, notamment dans les articles 41, 42, 44 et 46 du traité sur l'Union européenne (traité UE);

AQ.  considérant que la représentation extérieure doit être assurée dans l'intérêt de l'Union dans les domaines qui concernent les compétences exclusives de l'Union et les compétences partagées qui étaient déjà exercées par l'Union; que, dans les domaines où l'Union n'a pas encore exercé sa compétence partagée, les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi avec l'Union et de n'adopter aucune mesure susceptible de nuire à ses intérêts;

AR.  considérant que l'Union et ses États membres doivent adopter une position coordonnée et structurée dans les organisations et enceintes internationales, de manière à accroître leur influence respective au sein de ces instances;

AS.  considérant que lors de la conclusion d'obligations internationales par l'Union ou les États membres, les parlements nationaux ou le Parlement européen ne peuvent pas voir leur fonction réduite à un simple rôle d'enregistrement;

AT.  considérant que la crise actuelle des réfugiés a montré que l'Union européenne a besoin d'une politique commune d'asile et d'immigration qui doit aussi prévoir une répartition équitable des demandeurs d'asile dans toute l'Union;

AU.  considérant que la discrimination, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur de peau, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l'âge, l'identité ou l'orientation sexuelles, reste problématique dans l'ensemble des États membres;

AV.  considérant que les crises récentes ont révélé que le rapprochement des dispositions législatives ne suffit pas à garantir le fonctionnement du marché intérieur ou de l'espace de liberté, de sécurité et de justice du fait de différences dans la mise en œuvre des dispositions législatives harmonisées;

AW.  considérant que le législateur européen ne peut pas transmettre aux agences de l'Union de pouvoirs d'appréciations qui nécessitent des choix politiques;

AX.  considérant que le législateur européen doit assurer un contrôle politique suffisant sur les décisions et les activités des agences de l'Union;

AY.  considérant que le non-respect par les États membres des accords adoptés lors des sommets européens et des réunions du Conseil européen nuit gravement à la crédibilité des institutions européennes et que, par conséquent, il y a lieu de veiller plus efficacement à leur exécution;

1.  constate que l'Union européenne et ses États membres sont confrontés à des défis inédits, comme la crise des réfugiés, les problèmes en matière de politique étrangère dans le voisinage immédiat de l'Union et la lutte contre le terrorisme, la mondialisation, le changement climatique, l’évolution démographique, le chômage, les causes et les conséquences de la crise financière et de la dette, le manque de compétitivité et ses conséquences d'ordre social dans plusieurs États membres, ainsi que la nécessité de renforcer le marché intérieur, auxquels il importe de trouver une réponse plus adaptée;

2.  souligne que les États membres pris isolément ne peuvent pas relever efficacement ces défis, mais que ceux-ci nécessitent au contraire une réponse collective de la part de l'Union, dans le respect du principe de la gouvernance à plusieurs niveaux;

3.  rappelle que le marché intérieur, qui permet la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, est une pierre angulaire de l'Union; souligne aussi que les exceptions au marché intérieur créent des distorsions de concurrence au sein de l'Union et portent atteinte à l'égalité des conditions de concurrence;

4.  insiste sur la nécessité pour l'Union de regagner la confiance de ses citoyens en renforçant la transparence de son processus décisionnel et la responsabilité de ses institutions, de ses agences et de ses organes informels, tels que l'Eurogroupe, en améliorant sa capacité d'agir et la coopération entre ses institutions;

5.  relève que toutes les dispositions du traité de Lisbonne n'ont pas encore été pleinement exploitées, même si elles contiennent des instruments nécessaires dont la mise en œuvre aurait pu empêcher certaines des crises que l'Union traverse aujourd'hui, ou qui pourraient être utilisés pour relever les défis actuels sans devoir entamer de révision du traité dans l'immédiat;

6.  insiste sur le fait que la méthode communautaire est la mieux adaptée au bon fonctionnement de l’Union et présente un certain nombre d'avantages par rapport à la méthode intergouvernementale, étant donné qu'elle seule permet une plus grande transparence, une meilleure efficacité, le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et la colégislation d'égal à égal entre le Parlement et le Conseil, en plus d'empêcher la fragmentation des responsabilités institutionnelles et l'installation d'une concurrence entre les institutions;

7.  estime que les solutions intergouvernementales devraient uniquement être utilisées en dernier recours et être soumises à des conditions strictes, notamment le respect du droit de l’Union, de l’objectif de l’approfondissement de son intégration et de l’ouverture à l’accès d’États membres non participants; est d’avis que ces solutions que ces solutions devraient être remplacées par des procédure de l’Union dès que possible, même dans les domaines pour lesquels tous les États membres ne remplissent pas le conditions de participation, afin de permettre à l’Union de s’acquitter de ses missions dans un cadre institutionnel unique; s’oppose, dans ce contexte, à la création de nouvelles institutions en dehors de ce cadre et continue de plaider pour l’intégration du MES dans le droit de l’Union, moyennant la mise en place d’une responsabilité démocratique appropriée, ainsi que des dispositions pertinentes du pacte budgétaire, comme le prévoit le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, sur la base d’une évaluation de l’expérience acquise dans leur mise en œuvre; insiste pour que le processus de décision proprement dit ne soit pas dissocié des engagements budgétaires;

8.  souligne que le Parlement, élu au suffrage universel direct, joue un rôle essentiel en ce qu'il garantit la légitimité de l'Union, rend le processus de prise de décision de l'Union responsable vis-à-vis des citoyens par l'exercice d'un véritable contrôle parlementaire sur l'exécutif au niveau de l'Union et grâce à la procédure législative de codécision, dont le domaine d'application doit être étendu;

9.  rappelle que le Parlement européen est le parlement de toute l’Union et estime qu’une véritable responsabilité démocratique doit être garantie, y compris dans les domaines où tous les États membres ne participent pas, notamment les mesures et les décisions qui concernent spécialement la zone euro;

10.  estime que le dialogue politique entre les parlements nationaux et le Parlement européen doit être accru et rendu plus constructif et substantiel, sans pour autant dépasser les limites de leurs compétences constitutionnelles respectives; insiste, à cet égard, sur le fait que les parlements nationaux sont les mieux placés pour définir et contrôler, à l'échelon national, les actions de leurs gouvernements respectifs en matière d'affaires européennes, tandis que le Parlement européen devrait veiller à la légitimité et à la responsabilité démocratique de l'exécutif européen;

11.  estime crucial d'améliorer la transparence, l'ouverture institutionnelle et la manière de communiquer la prise de décisions politiques dans l'Union; demande instamment une intensification des efforts visant la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et de la directive 93/109/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants;

12.  rappelle qu’il est possible de renforcer le droit d’enquête du Parlement et l’initiative citoyenne européenne (ICE) par le truchement du droit dérive de l’Union, et réitère son appel à la Commission pour qu’elle propose une révision du règlement sur l’ICE;

13.  estime nécessaire que la Commission réforme l'initiative citoyenne européenne pour en faire un outil fonctionnel d'engagement démocratique, en tenant compte du rapport d'initiative du 28 octobre 2015, et invite notamment la Commission à sensibiliser la population et à mieux faire connaître l'initiative citoyenne européenne, à rendre son logiciel de collecte de signatures en ligne plus convivial afin qu'il soit utilisable par les personnes handicapées, à fournir des instructions pratiques et juridiques pertinentes et détaillées, à envisager la mise en place d'un guichet chargé des initiatives citoyennes européennes dans ses représentations dans les États membres, à expliquer en détail les raisons du rejet d'une initiative citoyenne et à examiner comment les propositions qui y sont présentées, mais qui ne relèvent peut-être pas des compétences de la Commission, pourraient être transmises aux autorités compétentes;

14.  estime que le service volontaire européen est un élément fondamental pour la construction de la citoyenneté européenne et recommande donc à la Commission d'examiner les moyens de faciliter la participation des jeunes à ce service;

Structure institutionnelle, transparence et obligation de rendre des comptes

Parlements

15.  insiste sur la nécessité de garantir, de consolider et de renforcer les pouvoirs législatifs et le droit de regard du Parlement européen, y compris au moyen d'accords interinstitutionnels et de l'utilisation de la base juridique adéquate par la Commission;

16.  estime nécessaire que le Parlement réforme ses méthodes de travail, afin de pouvoir répondre aux enjeux de demain, en renforçant l’exercice de ses fonctions de contrôle politique sur la Commission, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de l'acquis par les États membres, en limitant les accords en première lecture aux cas exceptionnellement urgents et qui ont fait explicitement l’objet d’une décision mûrement examinée et, dans pareils cas, en améliorant la transparence de la procédure qui conduit à l’adoption de ces accords; rappelle également, à cet égard, les propositions du Parlement visant à approfondir l’harmonisation de sa propre procédure électorale, contenues dans sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme du droit électoral de l’Union;

17.  fait part de son intention de recourir davantage aux rapports d'initiative législative en vertu de l'article 225 du traité FUE;

18.  estime que le Parlement devrait mettre en place un registre d'entrée à son siège et dans toutes les délégations dans les États membres, qui permette aux citoyens de remettre des documents en personne, avec certification du contenu;

19.  estime qu'il convient de créer un journal officiel du Parlement européen au format électronique pour authentifier l'ensemble des résolutions et des rapports adoptés par cette institution;

20.  encourage le dialogue politique avec les parlements nationaux au sujet du contenu des propositions législatives, le cas échéant; insiste, toutefois, sur le fait que les décisions doivent être prises au niveau des compétences constitutionnelles appropriées et sur une répartition claire des compétences décisionnelles entre les parlements nationaux et le Parlement, selon laquelle ceux-ci doivent exercer leur fonction européenne en se fondant sur leur constitution nationale, notamment au moyen du contrôle de leur gouvernement national en tant que membre du Conseil européen et du Conseil, qui représente pour les parlements l'échelon idéal pour influer directement sur le contenu du processus législatif européen et le contrôler; s'oppose par conséquent à la création d'organes parlementaires mixtes disposant de pouvoirs de décision;

21.  souligne l'importance de la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux au sein d'organes mixtes tels, que la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements de l'Union européenne (COSAC) ou encore la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune, et dans le cadre de l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, en observation des principes de consensus, d'échange d'informations et de consultation, de manière à exercer un contrôle sur leurs administrations respectives; invite la Commission et le Conseil à participer à un haut niveau politique aux réunions interparlementaires; insiste sur la nécessité d'une coopération renforcée entre les commissions spécialisées du Parlement et leurs équivalents nationaux au sein de ces organes mixtes, en renforçant la cohérence, la transparence et l’échange d’informations;

22.  encourage l'échange de bonnes pratiques en matière de contrôle parlementaire entre les parlements nationaux, notamment l'organisation à échéances régulières de débats entre les ministres concernés et les commissions spécialisées des parlements nationaux avant et après les réunions du Conseil, ainsi qu'avec les commissaires européens, dans un délai approprié, et entre les parlements nationaux et les députés européens; encourage la mise en place d'échange de fonctionnaires des institutions et des groupes politiques entre les administrations du Parlement européen et des Parlements nationaux ;

23.  estime qu'il est nécessaire de veiller à éviter toute "surtransposition" des normes européennes par les États membres et que les Parlements nationaux ont un rôle clé à jouer en la matière;

Conseil européen

24.  regrette que le Conseil, faute d’avoir utilisé le vote à la majorité qualifiée, a trop souvent renvoyé des dossiers législatifs au Conseil européen; estime que l’habitude qu’a prise le Conseil européen de confier des missions au Conseil va au-delà du rôle d’orientation stratégique que lui attribuent les traités, et va donc à l’encontre de la lettre et de l’esprit de ceux-ci, comme l’énonce l’article 15, paragraphe 1, du traité UE, selon lequel le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union, mais n’exerce pas de fonctions législatives; estime nécessaire d’améliorer les relations entre le Conseil européen et le Parlement;

25.  rappelle que le président de la Commission est élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen, sur la base du résultat des élections européennes et après la tenue de consultations appropriées, et rappelle également que, comme ce fut le cas en 2014, les partis politiques européens doivent présenter des candidats de premier plan, afin de donner à la population le choix de la personnalité à élire à la présidence de la Commission; salue la proposition du président de la Commission visant à modifier l’accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission quant à la participation des commissaires aux élections du Parlement;

26.  rappelle en outre que la fonction de président du Conseil européen peut être fusionnée avec celle de président de la Commission européenne, bien que cela ne soit pas dans l’intérêt du Parlement;

27.  demande au Conseil européen d'utiliser la clause passerelle (article 48, paragraphe 7, du traité UE) autorisant le Conseil à remplacer l'unanimité par la majorité qualifiée dans les domaines d'action relatifs à des questions pour lesquelles les traités exigent l'unanimité;

28.  demande au Président du Parlement européen d'informer à l'avance la Conférence des présidents des points de vue qu'il compte exposer dans son discours devant le Conseil européen;

Conseil

29.  propose de faire du Conseil une véritable chambre législative en réduisant le nombre de ses configurations au moyen d'une décision du Conseil européen, ce qui reviendrait à créer un système législatif véritablement bicaméral incluant le Conseil et le Parlement, dans lequel la Commission remplirait les fonctions de l'exécutif; propose d'inclure les configurations législatives spécialisées actuelles du Conseil en tant qu'instances préparatoires d’un Conseil législatif unique, à l'image du fonctionnement des commissions du Parlement;

30.  souligne combien il importe de garantir la transparence du processus décisionnel législatif du Conseil, tout en améliorant l'échange de documents et d'informations entre le Parlement et le Conseil et en permettant l'accès des représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions du Conseil et de ses instances lorsqu'ils débattent de textes législatifs;

31.  estime qu’il est possible de fusionner la fonction de président de l’Eurogroupe avec celle de commissaire aux affaires économiques et financières; proposerait, si c’était le cas, que le président de la Commission nomme ce commissaire à la vice-présidence de la Commission; estime qu’après la mise en place d’une capacité budgétaire et d’un Fonds monétaire européen, ce commissaire, pourrait disposer de tous les moyens nécessaires pour faire appliquer le cadre de la gouvernance économique actuel, et optimiser le développement de la zone euro, en coopération avec les ministres des finances des États membres de cette zone, comme l’expose sa résolution du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro(8) ;

32.  réclame que, dans le cadre actuel du traité, le président et les membres de l'Eurogroupe soient soumis à des mécanismes appropriés de responsabilité démocratique devant le Parlement européen, et notamment que le président de l’Eurogroupe puisse répondre aux questions parlementaires; réclame également l’adoption d’un règlement intérieur de l’Eurogroupe et la publication de ces résultats;

33.  demande que la majorité qualifiée soit étendue à toutes les procédures au sein du Conseil dans la mesure permise par les traités et que celui-ci abandonne la pratique qui consiste à transférer les domaines législatifs controversés au Conseil européen, étant donné qu'elle va à l'encontre de l'esprit et de la lettre du traité, qui dispose que le Conseil européen peut, et devrait, décider à l'unanimité uniquement en ce qui concerne les orientations politiques générales, et non la législation;

34.  est résolu à mettre pleinement en œuvre les dispositions du traité relatives à la coopération renforcée en s'engageant à refuser d'approuver toute nouvelle proposition de coopération renforcée à moins que les États membres participants ne s'engagent à activer la clause passerelle prévue à l'article 333 du traité FUE, qui déclenche le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée et d'une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire;

35.  insiste sur l'importance de tirer pleinement avantage de la procédure de coopération renforcée inscrite à l'article 20 du traité UE, tout spécialement entre membres de la zone euro, afin que les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union puissent, à travers ce mécanisme, favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, renforcer leur processus d'intégration, dans les limites et selon les modalités prévues aux articles 326 à 334 du traité FUE;

Commission

36.  est déterminé à consolider le rôle du Parlement dans l'élection du président de la Commission en renforçant les consultations formelles entre ses groupes politiques et le président du Conseil européen, comme le prévoit la déclaration 11 annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, afin de s'assurer que le Conseil européen tient dûment compte du résultat des élections lorsqu'il présente un candidat en vue de son élection par le Parlement européen, comme cela a été le cas lors des élections européennes de 2014;

37.  réaffirme la nécessité de veiller à ce que toutes les propositions de la Commission soient pleinement justifiées et assorties d'une analyse d'impact détaillée, comprenant une évaluation des incidences en matière de droits de l'homme;

38.  estime que l'indépendance du président de la Commission pourrait être renforcée si chaque État membre nommait au moins trois candidats des deux sexes, parmi lesquels le président élu de la Commission pourrait choisir pour constituer le collège des commissaires;

39.  insiste sur la mise en place d’une meilleure coordination et, si possible, d’une meilleure représentation de l’Union et de la zone euro au sein des institutions financières internationales; relève que l’article 138, paragraphe 2, du traité FUE procure la base juridique pour l’adoption de mesures destinées à garantir la représentation unique de l’Union et de la zone euro dans les institutions internationales et dans leurs forums;

40.  demande l'organisation d'un dialogue formalisé et régulier au Parlement européen sur les questions relatives à la représentation extérieure de l'Union;

41.  rappelle que la Commission, les États membres, le Parlement et le Conseil doivent, chacun dans les limites de leurs compétences, garantir une bien meilleure application du droit de l’Union et de la charte des droits fondamentaux;

Cour des comptes

42.  reconnaît le rôle essentiel de la Cour des comptes européenne pour veiller à ce que les fonds de l'Union soient dépensés à meilleur escient et de façon plus rationnelle; rappelle qu'en plus de son important devoir d'information sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour est idéalement placée pour fournir au Parlement les informations qui lui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission et de son mandat de contrôle démocratique du budget de l'Union ainsi que pour donner des informations sur les résultats et les effets des politiques et des activités financées par l'Union, afin d'améliorer leur économie, leur efficacité et leur rentabilité; recommande, dès lors, que la Cour des comptes soit renforcée; attend de la Cour qu'elle continue à défendre les valeurs d'indépendance, d'intégrité, d'impartialité et de professionnalisme tout en nouant de solides relations de travail avec ses partenaires;

43.  considère que le manque de coopération persistant de la part du Conseil empêche le Parlement de prendre une décision éclairée sur l'octroi de la décharge, ce qui a des répercussions négatives durables sur la manière dont les institutions de l'Union sont perçues par les citoyens, sur leur crédibilité auprès de ces derniers et sur la transparence de l'utilisation des fonds de l'Union; estime que ce manque de coopération nuit au fonctionnement des institutions et discrédite le processus de contrôle politique de la gestion du budget prévu par les traités;

44.  rappelle que la composition de la Cour et la procédure de nomination de ses membres sont fixées aux articles 285 et 286 du traité FUE; considère que le Parlement et le Conseil doivent être sur un pied d'égalité lors de la nomination des membres de la Cour des comptes afin de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l'indépendance totale de ces membres; demande au Conseil de respecter les décisions prises par le Parlement à la suite de l'audition des personnalités désignées comme membres de la Cour des comptes;

Comité des régions et Comité économique et social

45.  invite le Parlement, le Conseil et la Commission à améliorer les modalités de leur coopération avec le Comité des régions et le Comité économique et social européen, notamment au stade prélégislatif au moment des évaluations de l'impact, de sorte à pouvoir prendre en compte leur avis et leurs évaluations plus tôt dans le processus législatif,

Agences

46.  souligne que toute attribution de pouvoirs d'exécution aux agences de l'Union requiert l'exercice d'un contrôle suffisant, par le législateur de l'Union, sur les décisions et actions desdites agences; rappelle que le contrôle efficace couvre entre autres la nomination et le renvoi du personnel dirigeant de l'agence de l'Union, la participation à son conseil de surveillance des droits de veto en lien avec certaines de ses décisions, des règles en matière d'obligations d'information et de transparence ainsi que des droits budgétaires en lien avec le budget de l'agence;

47.  envisage l'adoption d'un règlement-cadre pour les agences de l'Union qui peuvent exercer des pouvoirs d'exécution couvrant le mécanisme de contrôle politique requis par le législateur de l'Union et comprenant entre autres le droit du Parlement européen de nommer et de renvoyer le personnel dirigeant de l'agence de l'Union, de participer au conseil de surveillance de l'agence de l'Union, des droits de veto pour le Parlement européen en lien avec certaines décisions de l'agence de l'Union, des règles en matière d'obligations d'information et de transparence ainsi que des droits budgétaires du Parlement européen en lien avec le budget de l'agence de l'Union;

Respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

48.  insiste sur l'importance du principe de subsidiarité tel que le prévoit l'article 5 du traité UE, contraignant pour l'ensemble des institutions et des organismes, et celle des instruments prévus par le protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle, dans ce contexte, les rôles respectifs attribués aux parlements nationaux et au Comité des régions; propose que la date d’envoi des projets d’actes législatifs inscrite dans le protocole fasse l’objet d’une certaine souplesse et invite la Commission à améliorer la qualité de ses réponses aux avis motivés;

49.  rappelle aux parlements nationaux qu’ils ont un rôle majeur à jouer en ce qui concerne le contrôle de l’application du principe de subsidiarité; estime que les possibilités formelles dont disposent les parlements nationaux pour veiller au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité sont suffisantes, mais qu'il y a lieu de renforcer la coopération entre les parlements nationaux, notamment afin de leur permettre d'atteindre, au moyen d'une collaboration étroite, le quorum nécessaire en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité en cas d'infraction présumée;

50.  souligne l'importance de l'article 9 du traité FUE pour faire en sorte que les conséquences sociales des mesures juridiques et stratégiques adoptées par l'Union européenne soient prises en compte;

L'élargissement et l'approfondissement de l'Union économique et monétaire

51.  rappelle que toute évolution future de l'Union économique et monétaire doit s'appuyer et se fonder sur la législation en vigueur et sur sa mise en œuvre, et doit également être liée à l’approfondissement de sa dimension sociale;

52.  demande de nouvelles réformes institutionnelles afin de rendre l'Union économique et monétaire plus efficace et plus démocratique, et dotée de capacités accrues pour être intégrée au sein du cadre institutionnel de l'Union, dans lequel la Commission disposerait du pouvoir exécutif et où le Parlement et le Conseil seraient colégislateurs;

Nouvel acte juridique en matière de politique économique

53.  rappelle sa résolution du 12 décembre 2013 sur les problèmes constitutionnels d’une gouvernance à plusieurs niveaux dans l’Union européenne(9) , qui préconisait l’instauration d’un code de convergence adopté dans le cadre de la procédure législative ordinaire, afin de créer un cadre plus efficace pour la coordination des politiques économiques (selon une série de critères de convergence à fixer), ouvert à tous les États membres et soutenu par un mécanisme incitatif;

54.  est convaincu qu'il est nécessaire de définir un nombre limité de domaines dans lesquels des réformes structurelles s'imposent afin d'améliorer, sur une période de cinq ans, la compétitivité, le potentiel de croissance ainsi qu'une véritable convergence économique et la cohésion sociale, en vue de consolider l'économie sociale de marché en Europe telle qu'elle est définie à l'article 3, paragraphe 3, du traité UE;

55.  souligne l'importance d'une répartition claire des compétences entre les institutions de l'Union et les États membres, afin d'accroître l'adhésion des États membres aux programmes de mise en œuvre ainsi que le rôle des parlements nationaux dans ces derniers.

56.  demande que les instruments disponibles soient mieux utilisés, en lien avec l'article 136 du traité FUE, pour faciliter l'adoption et la mise en œuvre de nouvelles mesures dans la zone euro;

Une formule simplifiée, plus ciblée et plus démocratique pour le processus du Semestre européen

57.  souligne le besoin de recommandations spécifiques par pays qui soient moins nombreuses mais plus ciblées, fondées sur le cadre stratégique défini dans le code de convergence, l'examen annuel de la croissance (EAC) et les propositions concrètes présentées par chaque État membre, conformément à leurs objectifs centraux de réforme respectifs, à partir d'un large éventail de réformes structurelles, favorisant la compétitivité, une véritable convergence économique et la cohésion sociale;

58.  souligne l'importance du développement démographique pour le Semestre européen et demande une meilleure prise en compte de cet indicateur;

59.  rappelle que des mécanismes de dialogue économique existent déjà, notamment par la création du "dialogue économique" dans le cadre des paquets législatifs "six-pack" et "two-pack"; estime qu'il s'agit d'un outil efficace pour que le Parlement soit investi d'un rôle plus important dans le cadre du Semestre européen, afin d’améliorer le dialogue entre le Parlement, le Conseil, la Commission et l’Eurogroupe, et propose d’officialiser le rôle de contrôle du Parlement sur le Semestre européen dans un accord interinstitutionnel (AII), ainsi que le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises; salue et encourage, en outre, la participation des parlements nationaux à l’élaboration du Semestre européen et, plus généralement, aux mesures de gouvernance économique, par exemple via la semaine parlementaire européenne et la conférence dite de l’article 13, et encourage la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen à cet égard; estime en outre que la participation des partenaires sociaux au Semestre européen pourrait être améliorée;

60.  demande l'intégration des dispositions pertinentes du pacte budgétaire dans le cadre juridique de l'Union après une analyse complète du bilan de sa mise en œuvre et dans la mesure où ses dispositions ne sont pas déjà couvertes par le droit dérivé existant;

Le rôle du budget de l’Union dans l’Union économique et monétaire

61.  met l'accent sur la possibilité de passer de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée pour l'adoption du cadre financier pluriannuel, en ayant recours aux dispositions de l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, lors de l’adoption du prochain règlement sur le CFP; souligne l'importance d'établir un lien entre la durée de la législature du Parlement, la durée du mandat de la Commission et la durée du CFP, qui peut être réduite à cinq ans en vertu des dispositions de l'article 312, paragraphe 1, du traité FUE; demande que l'adoption des futurs CFP soit alignée sur la prochaine législature; demande au Conseil de souscrire à cet impératif démocratique;

62.  salue le rapport d’évaluation définitif du groupe de haut niveau sur les ressources propres; souhaite revenir à la lettre et à l’esprit des traités et modifier l’actuel système fondé sur des contributions calculées en fonction du revenu national brut (RNB) vers un système reposant sur de véritables ressources propres pour le budget de l'Union et de la zone euro, pour lequel plusieurs suggestions existent;

63.  rappelle que, conformément à l'article 24 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, toutes les dépenses et les recettes de l'Union et d'Euratom sont inscrites au budget général de l'Union conformément à l'article 7 du règlement financier;

Une plus grande capacité d'investissement de l'Union

64.  demande une meilleure utilisation des fonds structurels existants centrée sur l'accroissement de la compétitivité et de la cohésion, et sur l'amélioration de la capacité d'investissement de l'Union européenne par le biais de l'exploitation de formules innovantes telles que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), ce qui passe par des mécanismes spécifiques de financement et de garantie pour des projets d'infrastructures dans l'intérêt de l'Union;

65.  insiste sur l'application intégrale du cadre créé par le "six-pack", le "two-pack" et le Semestre européen, ainsi que sur la nécessité de s'attaquer en particulier au problème des déséquilibres macroéconomiques et de garantir le contrôle à long terme du déficit et de la dette, qui reste extrêmement élevée, par un assainissement budgétaire qui ne nuit pas à la croissance, par l’amélioration de l’efficacité des dépenses, par la priorité accordée à des investissements productifs, par la création d'incitations à la réalisation de réformes structurelles et par la prise en compte des conditions conjoncturelles;

Établir une capacité budgétaire au sein de la zone euro par une partie du budget de l'Union

66.  rappelle que l’euro est la devise de l’Union et que le budget de l’Union doit concrétiser les objectifs de l’Union énoncés à l’article 3 du traité FUE et financer des politiques communes, aider les régions plus faibles en appliquant le principe de solidarité, achever le marché intérieur, encourager les synergies européennes et relever les défis actuels et à venir qui exigent une approche européenne, et contribuer de cette manière à aider les États membres les moins avancés à résorber leur retard et à se donner les moyens d’adhérer à la zone euro;

67.  prend acte des différentes propositions visant à doter la zone euro d’une capacité budgétaire; relève que ces propositions prévoient diverses fonctions pour assumer ce rôle budgétaire, qui peut revêtir diverses formes ; rappelle que le Parlement a insisté pour que cette capacité soit déployée dans le cadre de l’Union;

68.  fait observer que la création de ces moyens budgétaires nouveaux dans le cadre actuel des traités dépendra de leur structure, de leur fonction et de leur taille, mais que les traités permettent de relever les plafonds des ressources propres, de créer de nouvelles catégories de ressources (même si celles-ci ne devaient pas venir de tous les États membres) et de consacrer certaines recettes au financement de certaines rubriques des dépenses; souligne en outre que le budget de l'Union offre déjà des garanties pour les opérations d'emprunt spécifiques et que plusieurs instruments de flexibilité permettent la mobilisation de fonds au-delà des plafonds de dépenses du CFP;

69.  rappelle sa position en faveur de l'intégration du mécanisme européen de stabilité dans le cadre juridique de l'Union, moyennant une responsabilité démocratique appropriée;

70.  est convaincu que la capacité budgétaire de l'Union et le Fonds monétaire européen peuvent être des étapes dans le processus de création d'un Trésor européen tenu de rendre des comptes au Parlement européen;

71.  demande de prêter dûment attention aux principales conclusions du groupe d'experts créé par la Commission, en vue de constituer un fonds de remboursement;

Marché unique et intégration financière

72.  est convaincu que le marché intérieur est une des pierres angulaires de l'Union européenne, puisqu'il s'agit là d'un élément fondamental pour la prospérité, la croissance et l'emploi dans l'Union; fait observer que le marché unique, qui apporte des avantages concrets tant pour les entreprises que pour les consommateurs, est porteur d'un potentiel de croissance qui n'a pas encore été pleinement exploité, en particulier en ce qui concerne le marché unique numérique, les services financiers, l’énergie, l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux; demande par conséquent un meilleur contrôle de sa bonne mise en œuvre et un meilleur respect de l'acquis existant dans ces domaines;

73.  demande l'achèvement rapide mais graduel de l'union bancaire, sur la base d'un mécanisme de surveillance unique (MSU), d'un mécanisme de résolution unique (MRU) et d'un système européen de garantie des dépôts (SEGD), et avec un soutien approprié et budgétairement neutre; salue l'accord sur un mécanisme adéquat de financement intermédiaire jusqu'à ce que le Fonds de résolution unique soit opérationnel et plaide pour un régime européen d'insolvabilité;

74.  rappelle que les autorités européennes de surveillance devraient agir en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation et de surveillance efficace, cohérent et de qualité compte tenu des intérêts divers de l'ensemble des États membres et des natures différentes des acteurs des marchés financiers; juge que les questions qui ont des répercussions sur l'ensemble des États membres doivent être soulevées, discutées et tranchées par tous les États membres et qu'il est essentiel de renforcer des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique en créant un règlement uniforme applicable à tous les acteurs des marchés financiers dans l'Union européenne, afin d’éviter la fragmentation du marché unique des services financiers et la concurrence déloyale;

75.  demande la mise en place d'une véritable union des marchés de capitaux;

76.  soutient la création d'un système d'autorités de la compétitivité chargées de réunir les organes nationaux responsables du suivi des avancées dans le domaine de la compétitivité dans chaque État membre, et propose que le suivi des progrès de ce système soit supervisé par la Commission;

77.  juge nécessaire d'améliorer l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales des États membres afin d'éviter l'évasion et la fraudes fiscales, la planification fiscale, l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et de promouvoir des actions coordonnées pour lutter contre les paradis fiscaux; demande l'adoption d'une directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, fixant un taux minimal et des objectifs communs en vue d'une convergence progressive; estime indispensable d'entamer un réexamen complet de la législation existante en matière de TVA, en se penchant entre autres sur l'introduction du principe du pays d'origine;

Une structure institutionnelle plus démocratique pour l'UEM

78.  rappelle la nécessité de garantir une véritable légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes au niveau auquel les décisions sont prises, les parlements nationaux devant contrôler les gouvernements nationaux, et en accordant un rôle renforcé de contrôle au Parlement européen au niveau de l'Union, et notamment un rôle central, avec le Conseil, dans l'adoption du code de convergence;

79.  est favorable à la généralisation de la clause passerelle inscrite à l’article 48, paragraphe 7, du traité UE; rappelle que, dans son projet pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie(10) , la Commission a proposé la création d’un instrument de convergence et de compétitivité fondé sur l’article 136 ou sur l’article 352 du traité FUE, au besoin via une coopération renforcée; relève que le recours à la coopération renforcée au titre de l’article 333, paragraphe 2, du traité FUE, qui prévoit la procédure législative ordinaire, renforcerait la légitimité démocratique et l’efficacité de la gouvernance de l’Union et le rôle du Parlement;

80.  réaffirme que la coopération interparlementaire ne doit pas conduire à la création d'un nouvel organe parlementaire ou d'une nouvelle institution, parce que l'euro est la monnaie de l'Union et que le Parlement européen est le parlement de l'Union; rappelle que l'UEM est établie par l'Union, dont les citoyens sont représentés directement au niveau de l'Union par le Parlement, qui doit peut trouver et pouvoir mettre en œuvre des moyens de garantir la responsabilité démocratique devant le Parlement des décisions relatives à la zone euro;

81.  insiste sur l'importance de donner à la Commission le pouvoir de mettre en œuvre et de faire respecter l'ensemble des instruments actuels ou à venir de l'UEM;

82.  estime nécessaire de corriger les insuffisances dans les structures institutionnelles existantes de l’UEM, en particulier son déficit démocratique, compte tenu du fait que certaines parties du traité peuvent échapper au contrôle de la Cour de justice, tandis que d'autres en sont exclues; estime nécessaire que le rôle du Parlement soit renforcé pour ce qui est de la mise en œuvre détaillée de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE, en matière de coordination plus étroite des politiques économiques;

83.  estime que l'intégration différenciée devrait rester une possibilité pour tous les États membres;

84.  rappelle qu'il convient d'accorder la priorité à la procédure législative et aux procédures budgétaires ordinaires au niveau de l'Union, en recourant, si nécessaire, à des dérogations, et en instaurant des lignes budgétaires spécifiques; rappelle qu'il convient de ne recourir à d'autres dispositions, comme celles relatives à la zone euro ou à la coopération renforcée, que lorsque les procédures susmentionnées ne sont pas juridiquement ni politiquement possibles;

L’achèvement du marché intérieur, premier moteur de croissance

85.  est convaincu que l'approfondissement de l'UEM devrait aller de pair avec l'achèvement du marché intérieur en supprimant tous les obstacles intérieurs restants, en particulier en ce qui concerne l'Union de l'énergie, le marché unique numérique et le marché des services;

86.  demande l'application pleine et entière de la législation existante relative au marché intérieur de l'énergie en vertu de l'article 194 du traité FUE afin de mettre en place une Union de l'énergie;

87.  est favorable au renforcement des missions et des compétences de l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), pour aboutir à la création d'une Agence européenne de l'énergie au titre de l'article 204 du traité Euratom, à l’intégration des marchés de l’énergie ainsi qu'à l'établissement d'une réserve stratégique européenne fondée sur la combinaison des réserves nationales et d'un centre commun de négociation avec les fournisseurs pour achever la structure institutionnelle de l'Union de l'énergie;

88.  encourage le recours à des "obligations liées à des projets", en étroite coopération avec la Banque européenne d'investissement, pour les infrastructures de financement et les projets dans le domaine de l'énergie;

89.  invite la Commission à utiliser l'article 116 du traité FUE, qui offre au Parlement et au Conseil la base juridique pour prendre, en vertu de la procédure législative ordinaire, des mesures visant à éliminer les pratiques qui entraînent une distorsion de concurrence dans le marché intérieur du fait de pratiques fiscales déloyales;

Dimension sociale

90.  souligne qu’il convient de garantir les droits des travailleurs, en particulier lorsque ceux-ci exercent leurs droits à la mobilité, ainsi que leurs droits sociaux, en exploitant pleinement les instruments juridiques prévus aux titres IV, IX et X du traité et par la charte des droits fondamentaux, afin de doter l’Union d’une base sociale stable; attire en particulier l’attention, dans ce contexte, sur les droits dérivés de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ainsi que du règlement (UE) nº 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union;

91.  rappelle qu'il importe de donner forme à une Europe sociale de sorte que le projet d'intégration européenne continue à bénéficier du soutien constant des travailleurs;

92.  souligne l'importance de promouvoir l'idée d'un salaire minimum déterminé par chaque État membre; souligne que l’exploration de la possibilité de mettre en place un régime de prestations de chômage minimales, présupposerait un marché de l’emploi européen assorti de règles et de conditions communes; suggère qu'une proposition législative soit adoptée, dans le cadre des dispositions actuelles du traité, afin de réduire les barrières qui subsistent pour les salariés;

93.  met en avant les possibilités offertes par l'Union et la nécessité d'intégrer activement les jeunes travailleurs dans le marché du travail et d'encourager davantage l'échange de jeunes travailleurs, conformément à l'article 47 du traité FUE;

94.  invite la Commission à inclure des critères d’emploi dans l’évaluation des résultats des performances macroéconomiques des États membres et à recommander et soutenir des réformes structurelles afin de garantir une meilleure utilisation des fonds régionaux et sociaux;

95.  invite la Commission à évaluer correctement la nécessité d'une action de l'Union et les éventuelles répercussions économiques, sociales et environnementales des différentes options stratégiques avant de proposer une nouvelle initiative (comme les propositions législatives, les initiatives non législatives, les actes d'exécution et les actes délégués), conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016;

96.  demande la mise en place d'un nouveau pacte social (qui pourrait prendre la forme d’un protocole social) en vue de promouvoir l'économie sociale de marché européenne et de réduire les inégalités, en veillant à ce que tous les droits fondamentaux des citoyens soient respectés, y compris, entre autres, le droit à la négociation collective et à la liberté de circulation; souligne qu'un tel pacte pourrait améliorer la coordination des politiques sociales des États membres;

97.  invite la Commission à redynamiser le dialogue social européen par des accords contraignants entre partenaires sociaux, conformément aux articles 151 à 161 du traité FUE;

Actions extérieures

Renforcement de l'efficacité, de la cohérence et de la responsabilité de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

98.  estime que l'approche globale de l'Union européenne à l'égard des conflits et des crises extérieurs devrait être renforcée en associant plus étroitement les différents acteurs et instruments dans toutes les phases du cycle d'un conflit;

99.  insiste sur l'utilisation des dispositions de l'article 22 du traité UE pour mettre en place un cadre stratégique global et prendre des décisions relatives aux intérêts et aux objectifs stratégiques prévus à l'article 21 du traité UE, pouvant s'étendre au-delà de la PESC, à d'autres domaines de l'action extérieure et qui nécessitent une cohérence avec d’autres politiques, telles que le commerce, l'agriculture ou l'aide au développement; rappelle que les décisions prises dans le cadre d'une telle stratégie pourraient être mises en œuvre par un vote à la majorité qualifiée; fait observer que la légitimité démocratique de ces décisions pourrait être améliorée si le Conseil et le Parlement adoptaient des documents stratégiques communs sur la base des propositions de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR);

100.  est favorable au renforcement du contrôle parlementaire de l'action extérieure de l'Union, y compris par la poursuite des consultations régulières avec la vice-présidente/haute représentante, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission, et à la conclusion des négociations sur le remplacement de l'accord interinstitutionnel de 2002 concernant l'accès à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la PESC;

101.  juge qu'il est nécessaire d'intégrer les représentants spéciaux de l'Union européenne dans les structures du SEAE, y compris en transférant leur budget des lignes de la PESC vers celles du SEAE, puisque ceci renforcerait la cohérence des efforts de l'Union;

102.  plaide en faveur du recours à l'article 31, paragraphe 2, du traité UE, en vertu duquel le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée pour certaines décisions liées à la PESC, ainsi qu'à la clause passerelle figurant à l'article 31, paragraphe 3, du traité UE, afin de passer progressivement au vote à la majorité qualifiée pour les décisions dans le domaine de la PESC n'ayant aucune incidence militaire ou de défense; rappelle que l'article 20, paragraphe 2, du traité UE, qui énonce les dispositions de la coopération renforcée offre aux États membres des possibilités supplémentaires de faire avancer la PESC et qu'il devrait donc être mis à profit;

103.  est convaincu qu'il est nécessaire d'accroître la flexibilité des règles financières relatives à l'action extérieure afin d'éviter des retards dans le versement effectif des fonds de l'Union et, ce faisant, d'accroître la capacité de l'Union à réagir aux crises d'une manière prompte et efficace; juge indispensable à cet égard d'établir une procédure accélérée pour l'aide humanitaire afin de veiller à ce que l'aide soit apportée de la manière la plus efficace et efficiente possible;

104.  exhorte le Conseil, le SEAE et la Commission à respecter leurs obligations respectives d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures de négociation et de conclusion d'accords internationaux, comme en dispose l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE et comme cela est détaillé dans les accords interinstitutionnels avec la Commission et le Conseil;

105.  fait observer que la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’en vertu de l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, le Parlement a le droit d’être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux, même ceux qui concernent la PESC, afin qu’il puisse exercer ses prérogatives en pleine connaissance de l’action de l’Union dans son ensemble; espère par conséquent que cette jurisprudence de la Cour sera pleinement respectée dans les négociations interinstitutionnelles sur l’amélioration des modalités de coopération et d’échange d’informations relativement à la négociation et à la conclusion d’accords internationaux;

Vers une politique de défense commune

106.  demande que des mesures progressives soient prises vers la mise en place d’une politique de défense commune (article 42, paragraphe 2, du traité UE), voire d’une défense commune, sur la base d’une décision unanime du Conseil européen, tout en renforçant la société civile sur la base de méthodes non violentes de prévention et de résolution des conflits, en particulier à travers la mobilisation de davantage de moyens financiers, administratifs et humains pour promouvoir le dialogue, la médiation, la réconciliation et les réactions immédiates aux crises de la part des organisations de la société civile;

107.  suggère, dans un premier temps, que les dispositions de l'article 46 du traité UE relatives à la mise en place d'une coopération structurée permanente (CSP) par un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil soient mises en œuvre, étant donné que cet instrument permettrait aux États membres plus ambitieux de coopérer plus étroitement et d’une manière coordonnée dans le domaine de la défense sous l'égide de l'Union, en leur donnant la possibilité de recourir aux institutions, aux instruments et au budget de l'Union européenne;

108.  recommande l'institutionnalisation d'un Conseil des ministres de la défense permanent et doté d'une personnalité propre, sous la présidence de la VP/HR, dans le but de coordonner les politiques de défense des États membres, notamment en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme, et de mettre au point conjointement la stratégie et les priorités de la politique de défense de l'Union;

109.  insiste sur la nécessité d'élaborer le livre blanc de l'Union européenne sur la sécurité et la défense sur la base de la stratégie globale de l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité, que la VP/HR a présentée, et du programme de Bratislava, puisqu'un tel document définirait plus précisément les objectifs stratégiques de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la défense et recenserait les capacités existantes et nécessaires; demande à la Commission de fonder ses travaux préparatoires en cours sur un plan d’action en matière de défense européenne sur les résultats du futur livre blanc sur la sécurité et la défense, qui devrait également aborder la question de la manière adéquate et légitime d’utiliser les moyens militaires, et sur les circonstances de cette utilisation;

110.  souligne la nécessité de définir une politique européenne commune des capacités et de l'armement (article 42, paragraphe 3, du traité UE), qui prévoirait la planification, le développement et l'acquisition communs des capacités militaires et inclurait également des propositions sur la manière de faire face aux cybermenaces ainsi qu'aux menaces hybrides et asymétriques; encourage la Commission à œuvrer à un plan d'action européen ambitieux en matière de défense, comme elle l'a annoncé dans son programme de travail pour 2016;

111.  souligne que l'Agence européenne de défense (AED) peut fortement contribuer au développement d'un marché unique de la défense qui soit compétitif, efficace, soutenu par des activités intensives de recherche-développement-innovation et axé sur la création d'emplois spécialisés, et recommande à cette fin d'étudier les possibilités de partenariat public-privé; réaffirme la nécessité urgente de renforcer l'AED en lui procurant les moyens et le soutien politique nécessaires pour lui permettre de jouer un rôle de premier plan et de coordination en matière de développement des capacités, de recherche et d'acquisition; répète qu'il est d'avis que le mieux serait de financer le personnel et les coûts opérationnels de l'Agence sur le budget de l'Union;

112.  rappelle l'existence de l'article 44 du traité UE qui prévoit des dispositions supplémentaires de flexibilité et introduit la possibilité de confier la mise en œuvre de tâches de gestion de crise à un groupe d'États membres qui se chargerait de ces tâches au nom de l'Union européenne et sous le contrôle politique et l'orientation stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et du SEAE;

113.  suggère que l'article 41, paragraphe 3, du traité UE soit utilisé pour créer un fonds de lancement constitué à partir des contributions des États membres pour financer les activités préparatoires relevant des activités de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) qui ne sont pas mises à la charge du budget de l'Union;

114.  souligne l'importance d'étendre le financement commun dans le domaine de la PSDC militaire, notamment au moyen du mécanisme Athena, puisque cela devrait limiter les aspects financiers qui dissuadent les États membres de contribuer aux missions et opérations militaires de la PSDC et, partant, améliorer la capacité de l'Union à réagir aux crises;

115.  demande l'établissement de quartiers généraux civils et militaires permanents, dotés de capacités militaires et civiles de planification et de conduite (MPCC et CPCC); appelle à l'institutionnalisation des diverses structures militaires européennes (entre autres les différents "groupements tactiques", Euroforces, coopération en matière de défense France-Royaume-Uni, coopération en matière de défense aérienne Benelux) dans le cadre de l'Union européenne, et au renforcement des possibilités d'utilisation des groupements tactiques de l'Union, notamment en étendant le financement commun et en considérant par défaut leur déploiement comme une force d'entrée initiale dans les futurs scénarios de gestion de crise;

116.  note que ces quartiers généraux permanents pourraient être chargés de la planification permanente des mesures d'urgence et jouer un rôle majeur de coordination dans les futures applications de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE; estime que la clause de défense mutuelle exposée dans cet article et utilisée par la France au cours du Conseil Affaires étrangères du 17 novembre 2015 peut être un catalyseur pour la poursuite du développement de la politique de sécurité et de défense de l'Union européenne, ce qui entraînera un engagement plus fort de l'ensemble des États membres;

117.  estime qu'il convient de renforcer la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN à tous les niveaux dans des domaines tels que le développement des capacités et la planification des mesures d'urgence face aux menaces hybrides et d'intensifier les efforts visant à supprimer les obstacles politiques qui subsistent; demande d'urgence un partenariat politique et militaire d'ensemble entre les deux organisations;

118.  demande que des actions décisives soient prises pour assurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD) (article 208 du traité FUE) et plaide en faveur de l'amélioration du système d'évaluation de l'impact de la CPD et de la mise en place d'un mécanisme d'arbitrage, en cas de divergences entre les différentes politiques de l'Union, en chargeant le président de la Commission d'assumer la responsabilité politique sur les grandes orientations et de trancher en vertu des engagements pris par l'Union en matière de CPD;

Justice et affaires intérieures (JAI)

119.  souligne qu'au vu des récentes attaques et à l'accroissement de la menace terroriste, un échange systématique, structuré et obligatoire d'informations et de données entre les autorités judiciaires et policières nationales et les services de renseignement nationaux, et avec Europol et Frontex, est absolument essentiel et qu'il doit donc être mise en place dès que possible, sans nuire aux droits et aux libertés fondamentales et moyennant l’aménagement d’un contrôle démocratique et judiciaire de des politiques antiterroristes;

120.  signale que, à l'instar d'autres attentats, les auteurs des attentats de Paris étaient déjà connus des services de sécurité et avaient fait l'objet d'enquêtes et de mesures de surveillance; s'inquiète de ce que les données existant au sujet de tels individus ne fassent pas l'objet d'échange entre États membres, en dépit de l'article 88 du traité FUE; invite le Conseil à adopter, sur la base de l'article 352, une obligation d'échange de données entre États membres; est d'avis qu'il conviendrait d'exploiter le potentiel d'une coopération renforcée si l'unanimité ne peut être réunie;

121.  demande à la Commission et au Conseil de procéder à une évaluation approfondie des mesures dont l'Union européenne dispose pour lutter contre le terrorisme et contre les phénomènes annexes, en particulier en ce qui concerne leur mise en œuvre en droit et en pratique dans les États membres et le degré de coopération de ceux-ci avec les organismes de l'Union en ce domaine, en particulier Europol et Eurojust, et à une évaluation correspondante des lacunes qui demeurent, ainsi que de leur conformité aux obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux, en recourant à la procédure prévue par l'article 70 du traité FUE;

122.  rappelle dans ce contexte que l'article 222 du traité FUE prévoit une clause de solidarité qui peut et doit être activée lorsqu'un État membre fait l'objet d'un attentat terroriste ou est victime d'une catastrophe naturelle ou anthropique;

123.  regrette que la directive relative à la protection temporaire n'ait pas été activée, face à la crise des réfugiés, alors même que cette directive avait été établie pour répondre à un afflux massif de ressortissants de pays tiers;

124.  souligne la nécessité d'une politique commune d'asile et d'immigration équitable et efficace, fondée sur les principes de solidarité, de non-discrimination, de non-refoulement, de sincère coopération entre tous les États membres, qui doit aussi prévoir une redistribution équitable des demandeurs d'asile dans l'Union européenne; estime qu'une telle politique devrait associer tous les États membres; rappelle à ceux-ci leurs obligations à cet égard et souligne qu’un nouveau cadre en matière d’asile et d’immigration devrait reposer sur les droits fondamentaux des migrants;

125.  souligne qu'il convient de prendre de nouvelles mesures afin que le régime d'asile européen commun devienne un système véritablement uniforme; invite les États membres à harmoniser leur législation et leurs pratiques en ce qui concerne les critères sur les personnes autorisées à bénéfice d’une protection internationale, les garanties de procédures en matière de protection internationale et les conditions d’accueil, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne et les meilleures pratiques des États membres;

126.  se félicite de l’adoption du règlement (UE) 2016/1624, qui étend les missions et les pouvoirs de Frontex et qui fait d’elle l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes; estime que cette agence pourrait être soutenue, au besoin, par des instruments militaires tels que la force maritime européenne (Euromarfor) et un Corps européen renforcé (Eurocorps), en plus des ressources mises en commun au moyen de la coopération structurée permanente; souligne que le règlement pousse les États membres à alimenter les bases de données européennes, dans leur propre intérêt et dans celui des autres États membres; suggère que soit également envisagée l’interopérabilité des bases de données des agences de surveillance des frontières et de celles d’Europol;

127.  demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant et permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable;

128.  souligne que, compte tenu des flux de migrants sans précédent qui sont arrivés et continuent d'arriver aux portes de l'Europe ainsi que de la constante augmentation du nombre des demandeurs de protection internationale, l'Union doit adopter un dispositif législatif contraignant et obligatoire à l'égard de la réinstallation, comme le prévoit le programme de la Commission en matière de migration;

129.  demande que soient signés des accords avec les pays tiers sûrs afin de contrôler et d'endiguer les flux migratoires avant que les migrants n'arrivent aux frontières de l'Union européenne; insiste en parallèle sur le respect de procédures strictes pour le renvoi des demandeurs dont les demandes ne sont pas fondées;

130.  invite la Commission et les États membres à augmenter les dépenses de formation de spécialistes de l'asile et à améliorer l'efficacité des procédures de demande d'asile;

131.  pense que la dimension extérieure devrait privilégier la coopération avec les pays tiers pour s'attaquer aux causes profondes de l'afflux de migrants irréguliers et lutter contre ce phénomène; estime que les partenariats et la coopération avec les principaux pays d'origine, de transit et de destination devraient continuer à être au centre des préoccupations; préconise que toute coopération avec des pays tiers s'accompagne d'une évaluation des systèmes d'asile de ces pays, du soutien qu'ils apportent aux réfugiés et de leur aptitude et détermination à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains à destination de ces pays ou en transit; reconnaît qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité du système européen de retour, mais estime qu'il convient de n'envisager le retour des migrants que s'il peut être mené en toute sécurité, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux et procéduraux.

132.  se félicite du fait que le nouveau règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes prévoit que, si le contrôle des frontières extérieures est rendu inefficace dans une mesure risquant de mettre en péril le fonctionnement de l’espace Schengen, soit parce qu’un État membre ne prend pas les mesures nécessaires ou parce qu’il n’a pas demandé un appui suffisant à Frontex ou ne met pas en œuvre cet appui, la Commission peut proposer au Conseil une décision recensant les mesures à mettre en œuvre par l’Agence et exige de l’État membre concerné qu’il coopère avec celle-ci dans la mise en œuvre de ces mesures; souligne en outre que le règlement contient également des dispositions en ce qui concerne la responsabilité civile et pénale de tous les membres de l’équipe et un mécanisme de traitement des plaintes, pour surveiller et assurer le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence;

133.  estime qu’un renforcement des ressources humaines et financières du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) s’imposera s’il était amené à coordonner toutes les demandes d'asile dans l'Union et à intervenir pour soutenir les États membres qui subissent des pressions migratoires particulières dans le traitement des demandes d'asile, ainsi que dans le cadre de son mandat pour la mise en œuvre d'opérations conjointes, de projets pilotes et d'interventions rapides semblables à ceux ajoutés par le règlement (UE) nº 1168/2011 au mandat de l'agence Frontex;

134.  souligne l'importance de renforcer la coordination entre l'EASO, Frontex et le Médiateur européen afin de faciliter l'adoption des rapports d'alerte précoce en cas de pression migratoire particulière susceptible d'entraver les libertés fondamentales des demandeurs d'asile; estime que la Commission pourrait s'appuyer sur ces rapports pour déclencher les mesures d'urgence prévues à l'article 78, paragraphe 3, du traité FUE;

135.  juge impératif de renforcer le rôle du Parlement en tant que colégislateur sur un pied d'égalité avec le Conseil par l'utilisation de l'article 81, paragraphe 3, du traité FUE, qui permet de recourir à la procédure législative ordinaire pour les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière si le Conseil, après consultation du Parlement, approuve cette décision à l'unanimité; demande de passer à la procédure législative ordinaire pour toutes les autres politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieure en recourant à la clause passerelle visée à l'article 48, paragraphe 7, du traité UE;

136.  demande à la Commission, sur la base de l'article 83 du traité FUE, de proposer les normes minimales au sujet des définitions et des sanctions relatives à la lutte contre le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée;

137.  insiste en faveur de l'application des principes consacrés par le traité de Lisbonne, à savoir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, la reconnaissance mutuelle dans la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (article 70 du traité FUE), et des dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

138.  estime que l'Union doit promouvoir le niveau la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le respect permanent des "critères de Copenhague", et veiller à ce que tous les États membres respectent les valeurs communes consacrées à l'article 2 du traité UE;

139.  insiste sur l'importance de compléter le "paquet des garanties procédurales", en particulier en vue de développer la législation en matière de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, domaines dans lesquels la réglementation de nombreux États membres ne respecte pas pleinement les droits de l'homme et d'autres normes internationales;

140.  souligne qu'il importe de poursuivre le développement du droit pénal européen, en particulier dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution des jugements répressifs;

141.  souligne qu'il importe de promouvoir le développement d'une culture judiciaire européenne, qui constitue une condition préalable à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens et à une meilleure application du droit de l'Union;

142.  fait observer qu'en vue de lutter contre la criminalité organisée, la fraude et la corruption, de protéger les intérêts financiers de l'Union et de remédier au morcellement de l'espace pénal européen, il est nécessaire de créer la fonction de procureur européen;

143.  souligne qu'en vertu de l'article 86 du traité FUE, un parquet européen pour lutter contre les infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union ne peut être institué qu'avec l'approbation du Parlement européen; renvoie donc de nouveau aux recommandations formulées dans ses décisions de mars 2014 et d'avril 2015 sur son organisation précise et souligne que le règlement instituant un parquet européen devrait être adopté rapidement pour conférer à cette institution les compétences d'enquête et de poursuite pour les infractions en lien avec la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, y compris la fraude à la TVA;

144.  rappelle l'obligation d'adhésion de l'Union à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du traité UE, et demande instamment la relance des négociations à cet effet avec le Conseil de l'Europe, compte tenu de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 décembre 2014; rappelle à la Commission, en sa qualité de négociateur en chef, que cette adhésion améliorera la protection des droits de l'homme pour tous les citoyens européens;

145.  réaffirme que la présente résolution ne vise qu'à donner une appréciation des mesures juridiques permises par les traités pour améliorer le fonctionnement de l'Union européenne à brève échéance; rappelle que toute nouvelle réforme approfondie nécessitera à l’avenir la révision des traités;

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146.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, à la Banque centrale européenne, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) OJ C 184 E, 6.8.2009, p. 25.
(2) OJ C 212 E, 5.8.2010, p. 82.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0249.
(4) OJ C 103, 15.1.2016, p. 183.
(5) JO C 313 du 22.9.2015, p. 9.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0103.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.
(8) Textes adoptés de cette date, TA-PROV(2017)0050.
(9) P7_TA(2013)0598.
(10) COM(2012)0777/2, du 30 décembre 2012.

Dernière mise à jour: 27 février 2017Avis juridique