Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/2054(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0012/2017

Textes déposés :

A8-0012/2017

Débats :

PV 02/03/2017 - 4
CRE 02/03/2017 - 4

Votes :

PV 02/03/2017 - 6.9
CRE 02/03/2017 - 6.9

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0064

Textes adoptés
PDF 268kWORD 50k
Jeudi 2 mars 2017 - Bruxelles Edition définitive
La politique commerciale commune dans le cadre des impératifs en matière de préservation des espèces sauvages
P8_TA(2017)0064A8-0012/2017

Résolution du Parlement européen du 2 mars 2017 sur la politique commerciale commune de l'Union européenne dans le cadre des impératifs en matière de préservation des espèces sauvages (2016/2054(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 191 et 207,

–  vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu le texte proposé par l’Union pour le chapitre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) consacré au commerce et au développement durable, notamment ses articles 10 et 16,

–  vu le document final du sommet des Nations unies sur le développement durable de 2015 intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», en particulier les paragraphes 9 et 33 ainsi que l’objectif nº 15,

–  vu l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en particulier son article XX, points a) et g),

–  vu le plan d'action 2016 de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages (COM(2016)0087) (ci-après le «plan d’action»),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le plan d'action de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages,

–  vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1) et la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(2) ,

–  vu la résolution 69/314 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la lutte contre le trafic des espèces sauvages et la résolution 1/3 de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement sur le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages,

–  vu les résultats de la dix-septième session de la Conférence des parties (CdP 17) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui s’est tenue à Johannesburg,

–  vu les résultats de la conférence de Londres de 2014 sur le commerce illicite d'espèces sauvages et l’examen des progrès accomplis réalisé lors de la conférence de Kasane, en 2015,

–  vu les conclusions du congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui s’est tenu en 2016 à Hawaï,

–  vu la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

–  vu le programme mondial pour la vie sauvage et le fonds pour l’environnement mondial de la Banque mondiale,

–  vu le rapport 2016 sur le crime contre les espèces sauvages dans le monde (World Wildlife Crime Report ) de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC),

–  vu la déclaration de juin 2014 du Conseil de coopération douanière de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) sur le commerce illégal d'espèces sauvages,

–  vu la déclaration faite à Buckingham Palace (Londres) par le groupe de travail «Transports» de United for Wildlife (ci-après la «déclaration de Buckingham Palace»),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0012/2017),

A.  considérant que le trafic d’espèces sauvages connaît une progression sans précédent au niveau mondial et que, parallèlement, des crises biologiques surviennent du fait de la persistance de l’exploitation et de la commercialisation illégales et non durables de la faune et la flore sauvages mondiales;

B.  considérant que l’exploitation incontrôlée et démesurée des espèces sauvages animales et végétales constitue la deuxième menace pour leur survie dans l’environnement, juste après la dégradation de leur habitat;

C.  considérant que, selon les estimations, le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages est la quatrième activité criminelle la plus lucrative, avec un chiffre d’affaires pouvant atteindre 20 milliards d’euros;

D.  considérant que les récentes tendances témoignent de l’implication croissante de réseaux criminels organisés de grande envergure, qui utilisent des moyens de plus en plus élaborés;

E.  considérant que le trafic des espèces sauvages contribue à alimenter les conflits et que les réseaux terroristes sont soupçonnés de se financer, entre autres, grâce au commerce illégal d’espèces sauvages, qui génère d’importants profits;

F.  considérant que les problèmes connexes de corruption et de faiblesse des structures de gouvernance aggravent les vulnérabilités existantes au regard du commerce d’espèces sauvages;

G.  considérant que ces espèces sont ensuite vendues sur le marché de l’Union européenne, qui constitue une plaque tournante pour le transit vers d’autres régions et qui est également la zone d’origine de certaines espèces faisant l’objet d’un commerce illégal;

H.  considérant qu’il est essentiel de s’assurer que les communautés rurales des pays d’origine participent à la protection des espèces sauvages et qu’elles en bénéficient, afin de s’attaquer aux causes profondes du trafic d’espèces sauvages;

I.  considérant que la cybercriminalité liée aux espèces sauvages fait peser une grave menace sur des espèces en péril telles que les éléphants, les rhinocéros, les pangolins, les reptiles, les amphibiens, les oiseaux et les girafes;

J.  considérant que la politique commerciale, lorsqu’elle va de pair avec une coopération en faveur du développement, peut constituer un moteur puissant pour la croissance économique dans les pays en développement;

K.  considérant que l’accroissement du commerce illégal de nombreuses espèces végétales et animales, de plus en plus nombreuses à être menacées, voire à disparaître, entraîne une diminution de la biodiversité et la destruction des écosystèmes;

L.  considérant que le commerce durable des espèces sauvages peut être d'une importance cruciale pour certaines communautés marginalisées, qui s’appuient sur des cadres juridiques pour préserver les ressources locales, et contribuer à la réduction de la pauvreté;

Tendances, principes et généralités

1.  constate avec une profonde inquiétude la récente progression du trafic d’espèces sauvages et de la criminalité liée aux espèces sauvages, tendance qui, si elle n’est pas stoppée et inversée, risque d’avoir des répercussions graves et permanentes sur la protection de la biodiversité et la viabilité environnementale;

2.  relève que l’Union, en tant que signataire de nombreuses conventions mondiales visant à protéger l’environnement, est tenue d'une obligation légale de garantir que ses politiques et les traités internationaux qu’elle conclut contribuent à cet objectif;

3.  estime que la stimulation du développement économique par l’intégration dans les marchés mondiaux et l’exploitation des ressources naturelles à des fins de développement économique durable ne s’excluent pas mutuellement mais doivent plutôt être considérées comme se renforçant mutuellement;

4.  plaide donc fermement, à l’égard des questions touchant aux espèces sauvages, pour une démarche qui ne soit pas uniquement axée sur les objectifs de protection de l’environnement de l’Union et de ses partenaires commerciaux, mais qui permette également de créer des cadres pour un commerce durable et licite qui renforcent la contribution positive de la politique commerciale au développement durable;

5.  est particulièrement préoccupé par le fait que l’Union reste, aux côtés des États-Unis, un grand marché de destination et une importante voie de transit pour les produits illicites issus d’espèces sauvages;

6.  se félicite du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, qui sera une arme capitale dans la lutte contre la hausse alarmante de ce trafic hautement lucratif qui déstabilise les économies et les communautés qui dépendent des espèces sauvages pour leur subsistance et qui menace la paix et la sécurité dans les régions fragiles des partenaires commerciaux de l’Union en renforçant les voies illicites;

7.  est convaincu que seule une démarche coordonnée contre la criminalité liée aux espèces sauvages peut, à terme, réussir à endiguer et à éliminer le commerce illégal, et que l’Union doit jouer un rôle moteur à l’égard non seulement de l’offre, en lien notamment avec les questions de développement qui se posent sur le terrain dans les pays tiers, mais également de la demande de produits illicites sur les marchés nationaux, y compris sur les plateformes en ligne;

Institutions internationales et pouvoirs publics

8.  rappelle qu’en vertu des règles de l’OMC, les pays sont autorisés à introduire des exceptions aux règles générales du GATT en application de son article XX, point g), en vue de la régulation des ressources naturelles épuisables, et de son article XX, point a), en vue de la protection de la moralité publique; relève que l’organe d’appel de l’OMC a interprété la notion de ressources naturelles épuisables au sens large pour y inclure les espèces vivantes exposées au risque d’épuisement, et que la jurisprudence de l’OMC a spécifiquement mis l’accent sur l’inclusion d’espèces dans les annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) à l’appui de leur caractère épuisable; constate également que l’organe d’appel de l’OMC a interprété la notion de moralité publique au sens large pour y inclure les préoccupations relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux;

9.  salue les efforts déployés par l’Union au sein de l’OMC pour réduire les subventions aux pratiques de pêche dommageables qui sont susceptibles de porter atteinte à la gestion durable de la pêche et de mettre en péril la conservation d’espèces telles que les tortues, les requins, les oiseaux de mer et les mammifères marins;

10.  rappelle son adhésion pleine et entière aux objectifs de développement durable des Nations unies et son engagement à réaliser l’objectif nº 15, qui vise à mettre un terme au braconnage et au trafic d’espèces protégées de la faune et de la flore ainsi qu’à lutter contre l’offre et la demande de produits de contrebande;

11.  se félicite de l’action du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, une initiative à laquelle participent les parties à la CITES, Interpol, ONUDC, la Banque mondiale et l’OMD;

Douanes et commerce en ligne

12.  salue également le projet INAMA de l’OMD, qui vise à renforcer la capacité des administrations douanières à lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages au moyen d’actions de développement des capacités; préconise d’accroître la participation des autorités douanières aux opérations de répression visant à lutter contre le commerce illégal d’espèces sauvages, et de mener des actions de sensibilisation en vue d’améliorer la formation et le fonctionnement des autorités douanières;

13.  estime que la criminalité en ligne liée aux espèces sauvages fait peser une menace grave sur des animaux en péril tels que les éléphants, les rhinocéros, les amphibiens, les reptiles et les oiseaux, et que les gouvernements, les entreprises et les organisations non gouvernementales doivent coopérer pour lutter contre ce phénomène;

14.  considère qu’il convient de renforcer encore le volet douanier du plan d’action de l’Union européenne en ce qui concerne à la fois la coopération avec les pays partenaires et, au sein de l’Union, la mise en œuvre dudit plan, qu’il y a lieu d’améliorer et de rendre plus efficace; attend donc avec impatience l’examen de la mise en œuvre et du respect du cadre juridique actuel de l’Union, que la Commission doit rendre public cette année, et demande que cet examen inclue une évaluation des régimes douaniers;

15.  demande à la Commission d’examiner dans quelle mesure la législation européenne en matière de commerce des espèces sauvages est uniformément appliquée dans les États membres par les agents des services douaniers responsables des contrôles;

16.  demande à la Commission et aux États membres de favoriser le partage des informations et le renforcement des capacités, y compris par des formations spécifiques à l’intention des agents services douaniers;

Le rôle du secteur privé et des organisations non gouvernementales

17.  souligne qu’il importe d’associer le secteur privé à la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, y compris les marchés en ligne et les médias sociaux;

18.  plaide pour des solutions efficaces qui, une fois intégrées aux systèmes existants de gestion de la chaîne d’approvisionnement et du commerce, permettront au secteur privé d’être un partenaire à part entière pour les pouvoirs publics et les organismes internationaux en tant que garant d’une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales; souligne toutefois que la politique commerciale commune devrait promouvoir des normes contraignantes de responsabilité sociale des entreprises dans l’optique d'orienter et de soutenir le secteur privé en matière de pratiques socialement responsables; estime que les normes de responsabilité sociale des entreprises revêtent une importance particulière dans les réseaux de transport;

19.  se félicite de l’apparition de politiques de «tolérance zéro» reposant sur la collaboration entre des experts du commerce d’espèces sauvages et des entreprises de logistique; estime que la Commission devrait réfléchir à la meilleure manière de garantir que les cadres juridiques concernés tiennent mieux compte des risques liés au commerce électronique et aux publicités commerciales en ligne et hors ligne;

20.  salue le rôle joué par les organisations non gouvernementales et la société civile, non seulement dans la lutte contre le trafic de la faune et de la flore sauvages, y compris par des mesures de sensibilisation, ainsi que dans la réduction de la demande, au sein de l’Union comme dans les pays tiers d’où proviennent ces espèces sauvages, mais également dans les groupes consultatifs nationaux prévus par les accords de libre-échange de l’Union pour contrôler l’application des dispositions relatives au commerce et au développement durable;

21.  salue la déclaration faite en mars 2016 à Buckingham Palace par le groupe de travail «Transports» de United for Wildlife, qui vise, avec la participation des acteurs du secteur privé, à remédier aux failles des procédures appliquées par le secteur des transports et les services douaniers qui sont exploitées par les trafiquants, et à améliorer le partage d’informations tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales et des routes commerciales;

22.  demande à la Commission et aux États membres de collaborer avec les organisations non gouvernementales pour endiguer le trafic, changer les comportements de consommateurs et faire reculer la demande de produits illicites dérivés d’espèces sauvages au moyen de campagnes de sensibilisation aux enjeux de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, en particulier dans les pays où la demande est plus forte;

Cadre juridique et accords commerciaux de l’Union

23.  estime que pour les États membres, le principal enjeu et la priorité au regard des cadres juridiques en place au niveau national résident, à ce stade, dans l’application des règles en vigueur; reconnaît toutefois qu'il convient d’envisager l’adoption de dispositions supplémentaires tenant compte des règles appliquées dans d’autres États afin d’interdire la mise à disposition et la mise sur le marché, le transport et l’acquisition d’espèces sauvages illégalement obtenues ou vendues dans des pays tiers, conformément au cadre juridique de l’État concerné; estime qu’il convient également d’examiner le cadre juridique actuel afin de mieux faire face aux risques liés au commerce électronique;

24.  soutient la démarche consistant à inclure dans les futurs accords de libre-échange de l’Union européenne des dispositions visant à lutter contre le trafic d’espèces sauvages;

25.  salue la proposition de la Commission concernant l’introduction d'un chapitre sur le commerce et le développement durable dans le PTCI, proposition qui s'inscrit dans le prolongement de son engagement à garantir le développement durable; relève que dans le cadre des accords commerciaux qu’ils ont conclus, les États-Unis ont cherché à négocier des normes concernant le commerce d’espèces sauvages, y compris en limitant les subventions pour la pêche; souligne qu'il convient, dans le cadre des chapitres sur le commerce et le développement durable, de négocier des dispositions efficaces pour la protection des espèces sauvages dans tous les futurs accords de libre-échange européens, y compris des dispositions et des engagements visant à garantir la bonne application des accords multilatéraux sur l’environnement;

26.  salue la démarche plus ambitieuse en matière de protection des espèces sauvages adoptée par l’Union dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, qui inclut non seulement des engagements en vue de la bonne application et du respect d’accords multilatéraux sur l’environnement tels que la CITES, la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) et la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (CIRCB), mais également des dispositions relatives au renforcement des capacités commerciales, à l’échange d’informations et à la sensibilisation du public, et presse l’Union et les États membres de garantir que ces engagements et dispositions sont dûment respectés; estime que ces engagements devraient être susceptibles d’être sanctionnés en justice afin de garantir qu'ils sont respectés de manière effective et durable, et qu'il convient à cet égard d’envisager de conférer un rôle approprié à des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile;

27.  adhère à la démarche préconisée par la stratégie «Le commerce pour tous» d’inclure des dispositions de lutte contre la corruption dans les futurs accords commerciaux, eu égard au rôle notoire que joue celle-ci dans la facilitation du commerce illégal d’espèces sauvages, ainsi qu’à l’engagement de l’Union d’appliquer des politiques commerciales favorisant le développement durable, ce qui contribuera à atteindre les objectifs généraux fixés dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030;

Recommandations

28.  préconise, au regard de la politique commerciale de l’Union, une démarche qui ne soit pas exclusivement axée sur la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages, mais qui prévoit l’inclusion, dans tous les futurs accords, de dispositions tendant à endiguer et, à terme, à éliminer cette pratique, ainsi que de mesures complémentaires solides et efficaces au niveau de la formation, de la prévention et de l’application de sanctions en matière de gestion forestière, sanitaire et douanière;

29.  souligne que rien dans la politique commerciale de l’Union ne devrait empêcher celle-ci ou ses partenaires commerciaux de prendre les décisions nécessaires pour la protection des espèces sauvages et des ressources naturelles, sous réserve que ces mesures participent de la poursuite d’objectifs légitimes en matière d’action des pouvoirs publics et ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable;

30.  est d’avis qu’il n’existe pas de solution uniforme aux problèmes de survie des espèces sauvages et de lutte contre le commerce illégal; rappelle, à cet égard, la nécessité de garantir une marge de manœuvre importante ainsi que de partager des informations, des données et des pratiques exemplaires afin de faciliter le dialogue en vue de renforcer la coopération, compte tenu du caractère transfrontalier de ce type d’infractions;

31.  recommande aux États membres de l’Union d’envisager des solutions qui permettent d’éliminer toutes les failles juridiques qui subsistent et qui sont susceptibles de faciliter le «blanchiment» d’espèces sauvages et de produits dérivés d’origine illégale; préconise, à cet effet, d’assurer une surveillance rigoureuse et d’utiliser efficacement les ressources et les structures existantes;

32.  demande à l’Union et aux États membres d’envisager l’interdiction au niveau européen du commerce, de l’exportation ou de la réexportation, au sein et en dehors de l’Union, de l’ivoire d’éléphant, y compris de l’ivoire «pré-convention», conformément aux règles de l’OMC;

33.  demande que des ressources suffisantes soient allouées aux politiques et mesures visant à réaliser les objectifs de l’Union en matière de lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages, y compris au renforcement des capacités dans les pays en développement, au regard notamment des procédures douanières, des autorités, de la transparence et de la bonne gouvernance;

34.  demande à la Commission et aux États membres de continuer à coopérer avec tous les acteurs concernés pour garantir une action coordonnée qui ne soit pas uniquement axée sur les sources des espèces sauvages et des produits qui en sont dérivés mais qui contribue également à faire reculer la demande et à sensibiliser les consommateurs;

35.  demande que les États membres et la Commission renforcent leur action pour que les organisations et réseaux criminels actifs dans le commerce illégal des espèces sauvages soient la cible de mesures de désorganisation et d’élimination ainsi que de poursuites, et que les États membres veillent à ce que les peines et les condamnations associées aux crimes liés aux espèces sauvages soient à la fois proportionnées, dissuasives et conformes, s’il y a lieu, aux engagements définis dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;

36.  demande à l'Union de déterminer, dans le cadre de l'OMC, comment les régimes commerciaux et environnementaux mondiaux peuvent s’étayer mutuellement, en particulier dans le contexte des travaux en cours sur l’amélioration de la cohérence entre l'OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement, ainsi qu'à la lumière de l'accord sur la facilitation des échanges;

37.  estime que d’autres possibilités de coopération entre l’OMC et la CITES devraient être explorées dans l'optique, en particulier, de faire bénéficier les fonctionnaires des pays en développement d’une assistance technique et d’un renforcement des capacités en matière de commerce et d’environnement; demande à la Commission de poursuivre sa réflexion sur ce sujet au regard des discussions post-Nairobi et des aspects qui seront examinés lors de la prochaine conférence ministérielle de Buenos Aires en 2017;

o
o   o

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, à la CITES, à l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, à l’OMD, à l’OMC et à Interpol.

(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.
(2) JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.

Dernière mise à jour: 17 juillet 2017Avis juridique