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Procédure : 2017/2585(RSP)
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B8-0238/2017

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PV 06/04/2017 - 7.6

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P8_TA(2017)0130

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Jeudi 6 avril 2017 - Strasbourg Edition définitive
Corps européen de solidarité
P8_TA(2017)0130B8-0238/2017

Résolution du Parlement européen du 6 avril 2017 sur le corps européen de solidarité (2017/2629(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 7 décembre 2016 intitulée «Un corps européen de solidarité» (COM(2016)0942),

–  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur le service volontaire européen et l'encouragement du volontariat en Europe(1) ,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(2) ,

–  vu sa résolution du 22 avril 2008 sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale(3) ,

–  vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur l'emploi des jeunes(4) ,

–  vu sa résolution du 16 janvier 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse(5) ,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel(6) ,

–  vu l'agenda politique pour le volontariat en Europe (PAVE)(7) et le projet de charte européenne sur les droits et les responsabilités des bénévoles(8) ,

–  vu les questions à la Commission sur le corps européen de solidarité (O-000020/2017 – B8-0210/2017 et O-000022/2017 – B8-0211/2017),

–  vu la question à la Commission sur le volontariat et le service volontaire européen (O-000107/2016 – B8-1803/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(9) ,

–  vu le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE(10) ,

–  vu la proposition de résolution de la commission de la culture et de l'éducation,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne est fondée sur des idées, des valeurs et des principes fondamentaux convenus et approuvés par les États membres;

B.  considérant que le principe de solidarité est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne et qu'il repose sur le partage des avantages et des charges;

C.  considérant que le principe de solidarité a été l'un des moteurs du développement du service volontaire européen, lequel a donné, en 20 ans d'existence, des résultats extraordinaires qu'il s'agit de ne pas réduire à néant;

D.  considérant que les institutions de l'Union et les États membres doivent adopter une position vigoureuse pour soutenir activement la participation citoyenne de la population et reconnaître que le volontariat contribue à renforcer le sens de la solidarité, de la responsabilité sociale et des valeurs et expériences citoyennes partagées;

E.  considérant que la création du corps européen de solidarité doit se fonder sur des valeurs européennes partagées définies dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux; que l'objectif du corps européen de solidarité est de créer un sens de la collectivité, de la solidarité et de la responsabilité sociale en Europe tout en proposant une expérience du volontariat, de travail, de stage ou d'apprentissage qui ait du sens et qui accroisse l'autonomie;

F.  considérant que le volontariat de qualité est susceptible de créer des modalités d'accès à l'emploi et des possibilités d'intégration sociale;

G.  considérant que la majorité des initiatives de volontariat ont lieu hors de l'Union européenne et qu'elles doivent bénéficier d'un environnement juridique et financier favorable;

H.  considérant que le service volontaire européen est le cadre de référence des activités de volontariat menées dans l'Union, dont l'efficacité, le savoir-faire et les acquis d'apprentissage ont fait leurs preuves depuis 20 ans; que tout nouveau programme de l'Union en matière de volontariat devrait compléter et élargir l'expérience du service volontaire européen et d'autres programmes européens de volontariat couronnés de succès, comme les volontaires de l'aide de l'Union européenne;

I.  considérant que le corps européen de solidarité pourrait constituer une occasion pour les jeunes, qui en sont le premier groupe cible (en particulier les jeunes issus de communautés marginalisées et de milieux socioéconomiques défavorisés), d'apporter une contribution précieuse à la société, d'augmenter la visibilité de l'engagement de l'Union et de relancer le vaste débat sur le volontariat en Europe et sur ses avantages pour la société;

J.  considérant que la société civile et les mouvements de jeunesse jouent un rôle important en offrant des expériences de volontariat de qualité à l'échelon local, national et transfrontalier; qu'un soutien permanent, accompagné par un environnement juridique et financier favorable, est nécessaire à cet égard;

K.  considérant que plus de 20 000 personnes se sont déjà inscrites pour participer au corps européen de solidarité depuis l'inauguration de la plateforme en ligne de la Commission en décembre 2016;

L.  considérant que la Commission est instamment invitée à doter le corps européen de solidarité d'un cadre juridique clair et détaillé tenant compte des recommandations du Parlement européen exposées ci-après;

Solidarité européenne

1.  estime qu'il est essentiel de définir précisément ce qu'est une action de solidarité au niveau de l'Union; invite la Commission à définir les objectifs du corps européen de solidarité et à rendre ses actions mesurables et efficientes en tenant compte des effets positifs importants des actions de solidarité pour les divers participants et la collectivité; souligne que les définitions jugées indispensables à cet effet doivent être élaborées en étroite coopération avec les États membres et les organisations concernées qui sont actives dans le domaine du volontariat, du service citoyen et de l'action pour la jeunesse, conformément aux valeurs fondamentales de l'Union définies dans les traités et dans la charte;

2.  souligne qu'il faut veiller à ce que tous les citoyens de l'Union puissent avoir un même accès au corps européen de solidarité; appelle à promouvoir davantage les possibilités qu’ont les personnes ayant des besoins spécifiques et les personnes issues de milieux défavorisés de participer à l'initiative;

3.  est fermement convaincu que si l'apprentissage, notamment celui qui découle de l'expérience d'éducation non formelle et informelle, et l'impact sur le bénévole, le jeune travailleur, le stagiaire ou l'apprenti sont des éléments importants, le but premier du corps européen de solidarité devrait être d'avoir une incidence positive pour les bénéficiaires des projets et des actions et la collectivité en général en faisant clairement preuve de solidarité et de responsabilité sociale;

4.  estime en outre que les placements proposés par le corps européen de solidarité permettraient aux participants de développer des aptitudes nécessaires tout au long de la vie ainsi que le sens des responsabilités, de la maîtrise de son destin et du partage et de dépasser les différences de langue, de culture, de religion, de conviction ou de situation financière ainsi que les idées fausses et les préjugés; estime que l'initiative permettrait également de favoriser une expérience citoyenne active et d'aider les participants à acquérir un sens critique des réalités et des problèmes sociaux auxquels ils sont confrontés; invite la Commission à généraliser l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes lors de la mise en œuvre du corps européen de solidarité;

5.  souligne que la protection civile et l'aide humanitaire ne sauraient dépendre des jeunes par l'intermédiaire du corps européen de solidarité; invite la Commission et les États membres, à cet égard, à veiller à poursuivre les investissements dans les actions structurées de protection civile et d'aide humanitaire;

Financement du corps européen de solidarité

6.  se dit vivement préoccupé par l'intention de la Commission de mettre en œuvre le corps européen de solidarité, dans un premier temps, en l'intégrant à des programmes et initiatives existants, et notamment à des programmes ayant trait à l'éducation et à la culture tels qu'Erasmus+, l'Europe pour les citoyens, la garantie pour la jeunesse ou le programme pour l'emploi et l'innovation sociale sans indiquer suffisamment clairement les ressources financières et humaines exactes à réserver au corps européen de solidarité; rappelle que le Parlement, en sa qualité de colégislateur des programmes de l'Union et d'autorité budgétaire, s'oppose à la réaffectation des crédits des programmes prioritaires et manque souvent de moyens suffisants pour financer des actions essentielles et de nouvelles initiatives stratégiques;

7.  invite la Commission à inclure dans sa future proposition législative sur le corps européen de solidarité une description claire des dispositions budgétaires permettant le bon fonctionnement du corps européen de solidarité; souligne que le financement du corps européen de solidarité ne doit pas avoir d'impact négatif sur les programmes existants destinés aux jeunes et les initiatives, tels que les programmes Europe pour les citoyens et Erasmus+, le programme pour l'emploi et l'innovation sociale ou les initiatives telles que la garantie pour la jeunesse, et ne doit pas perturber le fonctionnement d'instruments qui ont fait leurs preuves tels que le service volontaire européen;

8.  invite la Commission à prévoir un mécanisme de suivi et d’évaluation du corps européen de solidarité afin d’en vérifier la bonne mise en œuvre, la qualité des possibilités qu'il offre et la viabilité des résultats;

Intégration du corps européen de solidarité dans une stratégie plus vaste de volontariat

9.  suggère que, pour que le corps européen de solidarité soit une réussite, la Commission l'intègre dans une stratégie plus vaste visant à créer un environnement propice au volontariat en Europe tout en veillant à ne pas empiéter sur les initiatives qui ont fait leurs preuves, comme le service volontaire européen, mais au contraire à les renforcer;

10.  souligne que la très grande majorité du volontariat se déroule à l'échelon local pour répondre à des besoins locaux et que le corps européen de solidarité devrait donc, au départ, s'attacher au volontariat local plutôt qu'à des actions transfrontalières, qui passent par une mobilité internationale et risquent d'exclure les personnes issues de milieux défavorisés;

11.  souligne que le corps européen de solidarité ne devrait pas entraîner de formalités administratives supplémentaires pour les personnes ou les organisations participantes et qu'il devrait s'inscrire dans une collaboration la plus étroite possible avec des projets de bénévolat bien établis menés par des organisations de la société civile;

12.  prie instamment la Commission de trouver un équilibre entre le grand nombre de personnes inscrites sur la plateforme en ligne en vue de participer au corps européen de solidarité et le nombre de places disponibles pour les bénévoles afin de ne pas frustrer les jeunes qui s'y inscrivent;

13.  invite la Commission à intégrer le volontariat dans les programmes et les fonds européens tels que les Fonds structurels, le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme LIFE et les programmes et fonds relevant de l'action extérieure de l'Union; souligne, à cet égard, qu'il importe de créer une antenne unique pour la coordination des politiques et des programmes de volontariat de l'Union;

14.  suggère que les établissements d'enseignement proposent, dans leur programme, une formation dans le domaine du volontariat axée sur les actions de solidarité afin de soutenir la mise en œuvre du corps européen de solidarité;

Distinguer clairement volontariat et emploi et occasions de qualité pour les jeunes au titre du volet professionnel

15.  invite la Commission à bien distinguer, lors de la mise en œuvre du corps européen de solidarité, les actions de volontariat et les placements professionnels afin de préserver les différences essentielles entre volontariat et travail, dont le but premier est soit les besoins des bénéficiaires, soit les besoins de formation et de développement des participants, et afin de ne pas remplacer des emplois de qualité potentiels rémunérés; souligne, à cet effet, que les actions de volontariat ne devraient pas être autorisées à bénéficier d'un financement spécifiquement destiné à lutter contre le chômage des jeunes, comme l'initiative pour l'emploi des jeunes;

16.  souligne que le volet «volontariat» doit bénéficier d'une bonne compréhension des principes du volontariat de qualité tels que ceux définis dans la charte européenne sur les droits et les responsabilités des bénévoles; insiste en outre pour que toute forme de volontariat se déroule toujours dans le cadre d'actions de solidarité à but non lucratif qui répondent à des besoins déterminés de la collectivité;

17.  souligne que le volet professionnel doit s'attacher à proposer des emplois, des stages et des apprentissages de qualité dans le domaine social et non lucratif du secteur de la solidarité;

18.  souligne qu'il importe d'apporter un soutien administratif et financier suffisant aux organisations et aux instances d'accueil des deux volets ainsi que de veiller à ce qu'elles disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour accueillir correctement les participants du corps européen de solidarité;

19.  demande que les organisations d'accueil signent une charte de qualité comprenant des objectifs, des principes et des normes fixés de commun accord, tels que ceux décrits dans la charte européenne pour la qualité des stages et des apprentissages(11) ; encourage les organisations d'accueil à préciser au préalable les aptitudes et les compétences à acquérir pendant l'expérience; demande la comparabilité, la reconnaissance et la validation des aptitudes et des compétences acquises pendant l'expérience, comme l'exige la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel, afin qu'elles permettent aux jeunes de s'intégrer durablement sur le marché du travail; souligne que des normes précises permettront d'assurer le suivi de la mise en œuvre du corps européen de solidarité;

20.  souligne qu'il faut que les jeunes bénévoles bénéficient d'une indemnité financière, et les jeunes travailleurs d'une rémunération suffisante, ainsi que d'une assurance santé, d'une formation et d'un tutorat adéquats; souligne qu'il faut que le travail qui leur sera demandé et les conditions dans lesquelles il se déroulera fassent l'objet d'un suivi dans le cadre des tâches particulières qu'ils devront accomplir pendant la durée de leur placement en tant que bénévoles ou de leur placement professionnel au sein du corps européen de solidarité;

21.  invite une nouvelle fois les États membres à lier les politiques d'emploi des jeunes à des contrats de travail durables et de qualité afin de lutter contre la précarité et le sous-emploi;

22.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les jeunes issus de milieux défavorisés ou ayant des besoins spécifiques aient pleinement accès au corps européen de solidarité; souligne par conséquent qu'un budget spécifique devrait être prévu pour couvrir les frais d'assistance personnelle ou de soutien supplémentaire aux jeunes concernés; estime que le service volontaire européen pourrait servir d'exemple en la matière;

Coordination interservices et consultation des parties prenantes

23.  invite la Commission à coordonner correctement et à intégrer l'initiative du corps européen de solidarité dans tous ses services et avec toutes les autres institutions européennes et nationales afin d'en garantir une mise en œuvre cohérente et systématique; suggère que la direction générale de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport de la Commission soit chargée de la coordination et de l'intégration du corps européen de solidarité;

24.  rappelle à la Commission qu'il faut veiller à ce que les conditions soient réunies en vue de la consultation adéquate des parties prenantes telles que les mouvements de jeunesse, les partenaires sociaux européens, les associations de bénévoles, les syndicats et les États membres avant la rédaction de la proposition législative; souligne que ces parties prenantes devraient être régulièrement associées à la mise en œuvre et, au besoin, au suivi de l'initiative afin d’assurer sa bonne mise en œuvre, la qualité des placements qu'elle offre et la viabilité des résultats;

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25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0425.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0005.
(3) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 9.
(4) JO C 224 du 21.6.2016, p. 19.
(5) JO C 440 du 30.12.2015, p. 67.
(6) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(7) http://www.cev.be/uploads/2015/10/EYV2011Alliance_PAVE_copyfriendly.pdf
(8) http://www.youthforum.org/assets/2014/04/YFJ-VolunteeringCharter-FR.pdf
(9) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(10) JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.
(11) http://www.youthforum.org/assets/2014/04/internship_charter_FR.pdf

Dernière mise à jour: 6 novembre 2017Avis juridique