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Procédure : 2016/2201(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0113/2017

Textes déposés :

A8-0113/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.59

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0190

Textes adoptés
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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2015: Entreprise commune ECSEL
P8_TA(2017)0190A8-0113/2017
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2015 (2016/2201(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1) ,

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05875/2017 – C8‑0091/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3) , et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL(4) , et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5) ,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2017),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 473 du 16.12.2016, p. 24.
(2) JO C 473 du 16.12.2016, p. 25.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(5) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2015 (2016/2201(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1) ,

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05875/2017 – C8‑0091/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3) , et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL(4) , et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5) ,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 473 du 16.12.2016, p. 24.
(2) JO C 473 du 16.12.2016, p. 25.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(5) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2015 (2016/2201(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2017),

A.  considérant que l’entreprise commune sur les composants et systèmes électroniques pour un leadership européen ECSEL (ci-après «entreprise commune») a été créée le 7 juin 2014 au sens de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de composants et systèmes électroniques pour un leadership européen pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024;

B.  considérant que le partenariat public-privé en matière de composants et systèmes électroniques devrait combiner les moyens financiers et techniques indispensables pour maîtriser la complexité de l’innovation dans ce domaine, qui s’accélère sans cesse;

C.  considérant qu’en juin 2014, le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil a établi l’entreprise commune, qui se substitue et succède aux entreprises communes ENIAC et ARTEMIS;

D.  considérant que les membres de l’entreprise commune sont l’Union européenne, les États membres, des pays qui se sont volontairement associés au programme Horizon 2020 (ci‑après «États participants») ainsi que des associations en qualité de membres privés (ci-après «membres privés») qui représentent les entreprises dont elles sont constituées et d’autres organismes ayant leurs activités dans le domaine des composants et systèmes électroniques en Europe; considérant que l’entreprise commune devrait être ouverte à de nouveaux membres;

E.  considérant que dans l’évaluation de l’incidence globale de l’entreprise commune, il conviendra de prendre en considération les investissements réalisés par toute entité juridique autre que l’Union et les États participant à l’entreprise commune qui contribue à la réalisation des objectifs de cette dernière; considérant que le montant global de ces investissements devrait s’élever au minimum à 2 340 000 000 EUR;

F.  considérant que les contributions à l’entreprise commune, envisagées pour l’ensemble de la période de financement de Horizon 2020, s’élèvent à 1 184 874 000 EUR pour l’Union, 1 170 000 000 EUR pour les États participant à l’entreprise commune et 1 657 500 000 EUR pour les membres privés;

G.  considérant qu’il convient d’aligner et de synchroniser le passage des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS à l’entreprise commune ECSEL avec la procédure de transition entre le septième programme-cadre et le programme-cadre Horizon 2020 afin que les fonds disponibles pour la recherche soient utilisés au mieux.

Suivi de la décharge 2014

1.  relève que l’entreprise commune a publié des indicateurs de performances précis dans son rapport annuel d’activité, ainsi que le prévoit le programme Horizon 2020;

Gestion budgétaire et financière

2.  observe que la Cour des comptes (ci-après «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), constate que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au jeudi 31 décembre 2015 ainsi que les résultats des opérations et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

3.  observe que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 comprenait des crédits d’engagement d’un montant de 108 500 000 EUR et des crédits de paiement d’un montant de 168 000 000 EUR; note par ailleurs que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 % et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 90,95 %;

4.  déplore que la Cour n'ait émis de nouveau qu'une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels en raison des accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales (AFN) au sujet des audits ex post des paiements relatifs aux projets, et en raison également de la forte dépendance des stratégies d’audit de l’entreprise commune à l’égard des AFN;

5.  juge préoccupant que dans ses rapports, la Cour estime que l’entreprise commune n’a pas été en mesure de calculer avec fiabilité un taux d’erreur pondéré ni un taux d’erreurs résiduelles en raison de la grande variété des méthodes et des procédures des AFN, et qu’elle n’a donc pas pu déterminer si les audits ex post étaient correctement réalisés ni si ce contrôle essentiel fournissait une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux projets relevant du septième programme-cadre; convient que ce problème est lié à la structure du cadre juridique du septième programme-cadre et qu’il ne provient donc pas du fonctionnement de l’entreprise commune;

6.  relève que l’entreprise commune a réalisé une évaluation détaillée des systèmes nationaux d’assurance dans laquelle elle a conclu que les rapports d’audit pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers de ses membres; note par ailleurs qu’à la suite du report de la décision de décharge de 2014, l’entreprise commune a demandé aux autorités de financement nationales de produire des déclarations écrites indiquant que le suivi des procédures nationales offrait une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations; relève que l’autorité de décharge a tenu compte des déclarations des AFN au cours de la procédure de décharge reportée et qu’elle a octroyé la décharge à l’entreprise commune en octobre 2016; convient que l’entreprise commune, après le bon exemple de l’année antérieure, a demandé aux AFN, en janvier 2017, de produire des déclarations écrites similaires en vue de les transmettre à l’autorité de décharge;

7.  souligne que la question de la variété des méthodes et des procédures des AFN n’entre plus en ligne de compte aux fins de l’exécution des projets relevant du programme Horizon 2020;

8.  observe que fin 2015, les paiements de l’entreprise commune, qui devaient être financés à partir du septième programme-cadre, s’élevaient à 293 000 000 EUR (47 % des engagements opérationnels);

9.  relève que sur le montant total des contributions destinées à couvrir les coûts opérationnels et administratifs financés par l’Union au titre du programme Horizon 2020, l’entreprise commune a engagé 257 000 000 EUR (22 % de l’enveloppe totale) et a versé 56 000 000 EUR (22 % des engagements); note que les contributions en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont montées à 1 400 000 EUR;

10.  déplore que sur les 28 États participants qui ont été sollicités pour apporter une contribution financière aux coûts opérationnels de l’entreprise commune proportionnellement à leur contribution financière à l’Union, seuls 11 aient déclaré des paiements pour un montant total de 15 800 000 EUR;

11.  note que les membres privés devaient apporter des contributions en nature d’une valeur d’au moins 1 657 500 000 EUR, et que le montant estimé des contributions en nature des membres privés s'élevait à 58 700 000 EUR en 2015; convient à cet égard que la Commission a publié en 2016 des orientations autorisant les contributions financières aux projets, d’un montant à fixer à l’issue du projet, dès lors que les membres privés sont en mesure de chiffrer leurs contributions en nature; note par ailleurs que fin 2015, les contributions en espèces des membres privés aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont montées à 3 600 000 EUR;

Contrôles clés et systèmes de surveillance

12.  relève que l'entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; note que ces contrôles sont essentiels pour l'évaluation de la légalité et de la régularité des opérations et que l'entreprise commune élaborait des audits ex post auprès de bénéficiaires de fonds octroyés au titre du programme Horizon 2020;

Appels à propositions

13.  observe que l’entreprise commune a ouvert deux appels à propositions relatifs à des actions de recherche et d’innovation et à des actions d’innovation, et qu’en 2015, elle a reçu 76 descriptions succinctes de projets admissibles et 62 propositions complètes de projets admissibles (contre 48 en 2014); note par ailleurs qu’en 2015, le taux d’admission était de 13 % pour les actions de recherche et d’innovation (contre 18 % en 2014) et de 33 % pour les actions d’innovation (contre 43 % en 2014); relève que la baisse du taux d’admission en 2015 était due à un plus grand nombre de projets reçus;

14.  observe qu’en 2015, le portefeuille de projets comprenait 25 projets de l’entreprise commune – dont 13 ont été sélectionnés en 2015 – et 60 projets hérités des entreprises communes ARTEMIS et ENIAC; relève en outre que la proportion des petites et moyennes entreprises dans les appels à propositions de l’entreprise commune s’élevait à 32 %;

Cadre juridique

15.  observe que les principales décisions adoptées par le conseil d’administration de l’entreprise commune portaient notamment sur la stratégie de lutte contre la fraude, le statut du personnel et une politique globale de gestion des conflits;

Audit interne

16.  note qu’en 2015, le Service d’audit interne (SAI) a réalisé une évaluation des risques au sein de l’entreprise commune, et juge préoccupant qu’à la suite de cette évaluation, il y ait recensé deux procédures administratives à «fort impact et à haut risque» (la gestion des risques et la stratégie de lutte contre la fraude) et deux procédures opérationnelles à «haut risque et à fort impact» (les contrôles ex post et la coordination et l’exécution des outils CSC); se félicite cependant du fait que l'entreprise commune a déjà mis des mesures en place pour atténuer ces risques et qu’elle fait des efforts supplémentaires à cette fin;

Stratégie de lutte contre la fraude

17.  note que dans son rapport, la Cour indique que le règlement financier de l’entreprise commune dispose que le budget doit être exécuté en application de règles de contrôle interne efficaces et efficientes, notamment la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités;

18.  relève qu'en 2016, l’entreprise commune s'est engagée à poursuivre les mesures en vue d'améliorer l'environnement de contrôle interne, ainsi que le prévoit la stratégie interne de prévention de la fraude;

19.  constate que le conseil d’administration de l’entreprise commune a approuvé la version mise à jour de la stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche en mai 2015 et qu’en vertu de cette stratégie, il a adopté en 2016 un plan d’exécution de la lutte contre la fraude; relève par ailleurs que l’entreprise commune a actualisé sa stratégie de contrôle ex post en décembre 2016;

20.  observe que dans son rapport, la Cour déclare que l’entreprise commune a déjà mis en place les procédures de contrôle interne, qui fournissent une assurance raisonnable quant à la prévention de la fraude et des irrégularités (notamment les contrôles ex ante des paiements, la politique en matière de conflits d’intérêts, les audits ex post des bénéficiaires de subventions);

Autres

21.  invite la Commission à garantir la participation directe de l’entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d’Horizon 2020 pour ce qui est de la poursuite de la simplification et de l’harmonisation des procédures relatives aux entreprises communes.

Dernière mise à jour: 20 juillet 2018Avis juridique