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Procédure : 2017/2041(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0216/2017

Textes déposés :

A8-0216/2017

Débats :

PV 04/07/2017 - 20
CRE 04/07/2017 - 20

Votes :

PV 05/07/2017 - 8.12
CRE 05/07/2017 - 8.12

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0304

Textes adoptés
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Mercredi 5 juillet 2017 - Strasbourg Edition provisoire
Recommandation à l’intention du Conseil sur la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies
P8_TA-PROV(2017)0304A8-0216/2017

Recommandation du Parlement européen du 5 juillet 2017 à l'intention du Conseil sur la soixante-douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies (2017/2041(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rattachant,

–  vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 21, 34 et 36,

–  vu la soixante-et-onzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies,

–  vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2009), 1888 (2009), 1889 (2010), 1960 (2011), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies en 2017(1) ,

–  vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2015 et la politique de l'Union européenne en la matière,

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international(2) ,

–  vu sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la soixante-et-onzième session de l’Assemblée générale des Nations unies(3) ,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur les priorités de l’Union européenne pour la soixante-et-onzième Assemblée générale des Nations unies,

–  vu les orientations révisées de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant,

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux des Nations unies, qui accorde à l'Union le droit d'intervenir lors de l'Assemblée générale des Nations unies, de présenter oralement des propositions et des amendements, qui seront mis aux voix à la demande d'un État membre, et d'exercer un droit de réponse,

–  vu la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants du 19 septembre 2016,

–  vu la résolution A/71/L.48 de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2016, instituant un «mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables»,

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech»(4) ,

–  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la situation dans le nord de l’Iraq et à Mossoul(5) ,

–  vu l'article 113 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0216/2017),

A.  considérant que l’attachement de l’Union européenne au multilatéralisme effectif et à une bonne gouvernance mondiale, articulé autour des Nations unies, fait partie intégrante de la politique extérieure de l’Union et est fondé sur la conviction qu’un système multilatéral reposant sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour faire face aux crises, aux défis et aux menaces à l’échelle mondiale;

B.  considérant que l’ordre international fondé sur la coopération, le dialogue, un commerce libre et équitable et les droits de l’homme est remis en question par plusieurs mouvements nationalistes et protectionnistes dans le monde entier;

C.  considérant que l’Union devrait jouer un rôle actif pour ce qui est de faire des Nations unies un système capable de contribuer efficacement à des solutions à l’échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, aux droits de l’homme, au développement, à la démocratie et à un ordre international fondé sur l’état de droit; que les États membres de l’Union doivent tout mettre en œuvre pour coordonner davantage et fusionner leurs actions dans les organes et organismes du système des Nations unies, conformément au mandat résultant des dispositions de l’article 34, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne;

D.  considérant que l’Union européenne et ses États membres apportent la plus grande contribution financière au système des Nations unies, puisqu’ils sont conjointement responsables de près de 50 % de l’ensemble des contributions aux Nations unies et que la contribution des États membres de l’Union européenne représente environ 40 % du budget ordinaire de l’Organisation des Nations unies; que les contributions de l’Union à l’ONU devraient être plus visibles;

E.  considérant que l’Union œuvre à la viabilité de l’environnement, notamment dans la lutte contre le changement climatique, en prônant des mesures et des actions internationales destinées à maintenir et à améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles;

F.  considérant que l’Union est l’un des principaux protagonistes de la défense et de la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales, des valeurs et de la diversité culturelles, de la démocratie et de l’état de droit;

G.  considérant que les conditions de sécurité dans l’Union sont de plus en plus instables et fragiles en raison des nombreuses problématiques qui perdurent ou font leur apparition, notamment les conflits violents, le terrorisme, la criminalité organisée, la propagande et la cyberguerre, des vagues de réfugiés et des pressions migratoires sans précédent et les effets du changement climatique, problématiques qui ne sauraient être traitées au niveau national et appellent des réponses régionales et mondiales et une coopération active et constructive;

H.  considérant que l’Union et l’ONU doivent jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 en vue d’éradiquer la pauvreté et de générer une prospérité collective, de lutter contre les inégalités, de créer un monde plus sûr et plus juste, de lutter contre le changement climatique et de protéger le milieu naturel; que l’Assemblée générale des Nations unies a décidé d’intensifier les efforts de l’organisation pour mettre en œuvre le nouveau programme de développement;

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Paix et sécurité


   a) continuer à prôner le respect total de la souveraineté, des frontières internationalement reconnues et de l’intégrité territoriale des pays d’Europe de l’Est et du Caucase du Sud, notamment de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine, devant les violations du droit international commises dans ces régions; soutenir et relancer les efforts diplomatiques déployés pour parvenir à un règlement pacifique et durable de ces conflits en cours et de longue durée, ainsi que du conflit affectant la région du Haut-Karabakh, et pour faire respecter, sur le terrain, les droits de l’homme, l’intégrité territoriale, le non-recours à la force ainsi que l’égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes; inviter instamment la communauté internationale à appliquer pleinement la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée; renforcer activement les pressions exercées sur la Russie, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, afin de régler le conflit en Ukraine conformément aux accords de Minsk ainsi que le problème de l’occupation des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud; rechercher un équilibre politique qui rejette toutes les aspirations de sphères d'influence exclusive;
   b) maintenir un soutien sans réserve aux efforts entrepris par les Nations unies pour faciliter un règlement global pour mettre fin à la division de Chypre, et souligne qu’un règlement de la question chypriote aurait des incidences positives pour l’ensemble de la région, aussi bien pour les Chypriotes grecs que pour les Chypriotes turcs; invite instamment le Conseil à mobiliser toutes ses ressources pour soutenir entièrement la conclusion fructueuse du processus de réunification et pour soutenir le rôle des Nations unies;
   c) soutenir les efforts déployés par les Nations unies pour garantir une solution au problème du nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, grâce à un accord entre Skopje et Athènes;
   d) inviter instamment tous les États membres des Nations unies à mettre à disposition tous les moyens financiers et humains nécessaires afin d’aider les populations locales dans les conflits armés et les réfugiés, et inviter instamment tous les États membres des Nations unies à respecter leurs engagements financiers contractés vis-à-vis de l’ONU;
   e) défendre l’accord nucléaire entre l’Iran et les membres du Conseil de sécurité de l’ONU plus l’Allemagne, réussite importante de la diplomatie internationale et, notamment, européenne, et maintenir la pression sur les États-Unis pour qu’ils mettent en œuvre cet accord dans la pratique;
   f) utiliser tous les instruments à sa disposition pour renforcer la conformité des actions entreprises par les acteurs étatiques et non étatiques au droit international humanitaire; soutenir les efforts déployés sous la houlette du Comité international de la Croix-Rouge en vue de l’établissement d’un mécanisme efficace de renforcement du respect du droit international humanitaire;
   g) œuvrer pour une plus grande mobilisation multilatérale afin de trouver des solutions politiques et pacifiques durables aux conflits actuels au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, notamment en Syrie, en Iraq, au Yémen et en Libye; et relancer les efforts diplomatiques visant à régler les conflits gelés dans le monde; continuer à soutenir les envoyés spéciaux des Nations unies dans le travail, les actions et les initiatives qu’ils entreprennent pour résoudre ces conflits; demander à la communauté internationale de poursuivre l'aide humanitaire, financière et politique pour faire face à la crise humanitaire, et œuvrer à l'arrêt immédiat des violences; empêcher toute violation du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme, notamment les atteintes directes aux infrastructures et aux populations civiles, et condamner vigoureusement ces violations commises en Syrie; exhorter tous les États membres de l’ONU à débloquer tous les moyens financiers et humains nécessaires pour aider la population dans les zones de conflit; soutenir les efforts déployés par l’ONU pour parvenir à un règlement durable du conflit syrien et irakien et continuer à promouvoir le rôle de l’Union sur le plan humanitaire et son initiative régionale; inviter instamment la communauté internationale à mettre tout en œuvre pour condamner énergiquement toutes les personnes responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide commis durant le conflit syrien, dans le cadre de leurs systèmes judiciaires nationaux, de tribunaux internationaux ou de tribunaux ad hoc; soutenir la proposition de plan de paix des Nations unies au Yémen et s'attaquer de toute urgence à la crise humanitaire qui frappe actuellement le pays; inviter toutes les parties à respecter les droits de l’homme et les libertés de tous les citoyens du Yémen et souligner l’importance d’améliorer la sécurité de toutes les personnes qui travaillent dans des missions de paix et humanitaires dans le pays; encourager une politique de rapprochement entre l’Iran et l’Arabie saoudite, qui constitue un élément essentiel pour désamorcer les tensions régionales et un moyen de résoudre le conflit au Yémen et ailleurs; encourager davantage de telles actions afin de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme et de l’extrémisme, qui constituent une menace pour la sécurité internationale et la stabilité de la région; prôner un appui plus résolu au gouvernement libyen soutenu par l’ONU et jouer un rôle central dans la stabilisation de la Libye, la préservation de son unité et son intégrité territoriale dans le cadre de l’accord politique libyen; réaffirmer qu’il importe de toute urgence de fédérer l’ensemble des forces armées sous le contrôle des autorités civiles légitimes, comme le prévoit l’accord politique libyen; renouveler le soutien aux efforts du Coordonnateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et du Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU pour le Sahara occidental afin de résoudre ces conflits de longue durée; prôner la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur le Proche-Orient;
   h) soutenir les pourparlers inter-syriens qui sont menés dans le cadre de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU; souligner que les parties doivent avoir pour objectif la conclusion d’un accord-cadre contenant un ensemble de mesures politiques de nature à permettre la mise en œuvre d’un processus négocié de transition politique conformément au déroulé des opérations et aux délais clairement établis dans la résolution 2254 (2015); souligner que pour réaliser cet objectif, un programme clair composé de quatre volets a été dégagé; exprimer sa préoccupation quant au fait que la poursuite des combats en Syrie porte atteinte au cessez-le-feu qui a pris effet le 30 décembre 2016 et a des répercussions négatives importantes sur la sécurité des civils syriens, sur l’accès humanitaire et sur la dynamique du processus politique; s'associer à l’appel qu’a adressé l’envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU aux États garants du cessez-le-feu en Syrie afin qu’ils s’emploient de toute urgence à le faire respecter;
   i) mettre à exécution l’arrêt de la Cour de justice européenne au sujet du Sahara occidental;
   j) s'assurer que l'Assemblée générale des Nations unies mette en place, en coopération avec l'Union européenne et les États-Unis, tous les instruments permettant de garantir la viabilité et l'efficacité d'une solution à deux États, fondée sur les frontières définies en 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États, un État d'Israël dont la sécurité est assurée, aux frontières sûres et reconnues, et un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;
   k) prôner un appui plus résolu aux institutions iraquiennes et le renforcement de leurs moyens d'action, et insister sur la nécessité d’œuvrer pour une société plus ouverte et pour la réintégration de toutes les minorités ethniques et religieuses qui ont été déplacées, notamment dans le nord de l’Iraq et, après la fin de l’opération militaire, dans la ville de Mossoul et aux alentours, où une solution post-conflit pacifique et inclusive doit être trouvée; réaffirmer qu'il importe au plus haut point de protéger constamment les civils et de respecter sans fléchir le droit international humanitaire lors de l’exécution des stratégies militaires en Iraq;
   l) continuer à faire face aux graves menaces qui pèsent sur la sécurité dans les régions du Sahel, du Sahara, du lac Tchad, des Grands Lacs et de la Corne de l’Afrique, en vue d’éradiquer la menace terroriste que représentent l’EIIL/Daech et les groupes affiliés au réseau Al-Qaïda, ainsi que Boko Haram et les autres groupes terroristes de la même mouvance;
   m) coopérer avec l’ensemble de la communauté internationale afin de résoudre les crises humanitaires et sécuritaires qui menacent le continent africain, notamment la Somalie, le Soudan du Sud, le Soudan, la République centrafricaine, le Mali, le Nigeria, le Burundi et la région des Grands Lacs en général; encourager les États membres de l’ONU à soutenir davantage le renforcement du rôle et des capacités internes de l’Union africaine en matière de médiation et de gestion de crise, tout en recherchant des complémentarités avec l’action du Bureau d’appui des Nations unies pour la consolidation de la paix; veiller à l’adaptation rapide de la MONUSCO conformément à son nouveau mandat et, en particulier, à la mise en œuvre de l’accord du 31 décembre 2016;
   n) inviter la communauté internationale à unir ses efforts pour gérer la crise politique actuelle en République démocratique du Congo et pour empêcher l’effondrement de l’État dans ce pays;
   o) insister sur l’importance d’investir davantage dans la prévention des conflits, en tenant compte de facteurs tels que la radicalisation politique ou religieuse, la violence électorale, les déplacements de population et les changements climatiques;
   p) attirer l’attention des membres de l’ONU, et notamment des membres du Conseil de sécurité de l’ONU, sur l’intensification des tensions entre certains pays des Balkans occidentaux; inviter instamment leurs dirigeants à faire preuve de retenue dans leurs politiques régionales et prier l’Union européenne et l’ONU de rester pleinement impliquées dans la recherche de solutions durables aux différends bilatéraux, y compris, le cas échéant, en faisant office d’intermédiaires; condamner les opérations russes dans les Balkans occidentaux qui risquent de déstabiliser le fragile processus de réforme dans les pays de la région, et qui contrarient leurs ambitions à l’égard de l’Union européenne et de l’OTAN;
   q) encourager plus vigoureusement l’action menée par l’ONU pour instaurer la paix en Afghanistan et remédier à la précarité de la situation en matière de sécurité dans le pays;
   r) condamner fermement les agissements du pouvoir nord-coréen, qui menacent la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne et au-delà; encourager la Chine, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, à renforcer la pression exercée sur le régime nord-coréen pour mettre un frein à ses actions agressives menaçant la sécurité régionale et internationale; élaborer et mettre en œuvre une réponse forte, soutenue par un consensus international large et suffisamment solide, afin de dissuader le régime nord-coréen de développer davantage ses capacités nucléaires agressives et de perpétrer des assassinats, des attaques et des enlèvements hors de son territoire;
   s) inviter instamment l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil de sécurité de l’ONU à se pencher sur les tensions en mer de Chine méridionale dans le but de rassembler toutes les parties concernées pour faire aboutir les négociations relatives à un code de conduite;
   t) saluer l’adoption de la résolution 2307 (2016) du Conseil de sécurité de l’ONU et féliciter le gouvernement et le peuple colombiens pour leurs efforts en faveur de la paix;
   u) accroître nettement le soutien qu’apportent les États membres aux opérations de maintien et de consolidation de la paix des Nations unies intégrant un volet sur les droits de l’homme et des stratégies de sortie claires, notamment en mettant à disposition du personnel et des équipements, et renforcer le rôle d'animateur de l’Union dans ce domaine; veiller à une meilleure visibilité de ce soutien et de cette participation; développer les procédures visant à faire appel à la politique de sécurité et de défense commune de l’Union en soutien aux opérations des Nations unies, tout en accordant une attention suffisante aux dimensions multiples de la gestion de crises complexes, telles que les droits de l’homme, le développement durable et les causes profondes de la migration massive; soutenir la réforme concernant le recours au droit de veto au sein du Conseil de sécurité de l’ONU lorsque des éléments indiquent que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont commis;
   v) appuyer les efforts du Secrétaire général de l’ONU visant à renforcer la participation de l’ONU aux négociations de paix;
   w) concourir à la mise en œuvre pleine et entière des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité; promouvoir la participation pleine et active des femmes sur un pied d’égalité; encourager la participation active des femmes à la prévention et au règlement des conflits et à la lutte contre l’extrémisme violent; rappelle que les violences sexuelles, dont le viol, sont utilisées comme arme de guerre et constituent un crime de guerre; veiller à ce qu’une aide médicale soit apportée à l'abri du danger en cas de viols de guerre; prôner le renforcement de la protection des femmes et des filles dans les situations de conflit, notamment contre les violences sexuelles, appuyer et renforcer les initiatives internationales visant, dans le cadre de l’ONU, à mettre fin à l’utilisation des enfants dans les conflits armés et veiller à la réalisation d’une analyse par sexe et à l’intégration de la dimension hommes-femmes et des droits de l’homme dans toutes les activités de l’ONU; préconiser l’établissement d’indicateurs visant à mesurer les progrès relatifs à la participation des femmes à la consolidation de la paix et de la sécurité;
   x) aborder de toute urgence tous les aspects du rapport d’évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les mesures de répression et d’accompagnement en cas d’exploitation et d'atteintes sexuelles imputables au personnel des Nations unies ou au personnel apparenté dans les opérations de maintien de la paix, et mettre en place des mécanismes opérants et transparents de contrôle et de responsabilité pour les cas présumés d’abus; réclamer sans attendre des enquêtes, des poursuites et des sanctions à l’encontre des personnels militaires et civils ayant commis des actes de violence sexuelle;
   y) renforcer la place du principe de la responsabilité de protéger, qui joue un rôle important dans l'action des États membres de l’ONU en matière de résolution de conflits, de droits de l’homme et de développement; continuer à soutenir les efforts destinés à renforcer l’application pratique du principe de la responsabilité de protéger et aider l’ONU à continuer de jouer son rôle capital d’appui aux pays dans leurs efforts de mise en œuvre dudit principe afin de faire respecter les droits de l’homme, l’état de droit et le droit international humanitaire; prôner une définition large de la notion de sécurité humaine et du principe de la responsabilité de protéger;
   z) encourager tous les États membres de l'ONU à signer et à ratifier la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;
   aa) participer à un débat public et global avec tous les membres de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’importance que revêt le respect des limites constitutionnelles des mandats présidentiels dans le monde;
Lutte contre le terrorisme
   ab) réaffirmer sa condamnation catégorique du terrorisme ainsi que son soutien plein et entier aux mesures qui visent à vaincre et à éradiquer les organisations terroristes, notamment EIIL/Daech, qui font peser une menace évidente sur la sécurité régionale et internationale; souligner que toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme doivent respecter pleinement le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme;
   ac) aider l’ONU à faire de la lutte antiterroriste un élément clé de son programme de prévention, en concordance avec les mesures préventives engagées par l’Union contre le terrorisme et l’extrémisme violent; renforcer les efforts conjoints déployés par l’Union européenne et les Nations unies pour s’attaquer aux racines de l’extrémisme violent et du terrorisme, pour lutter contre les menaces hybrides et développer la recherche et les capacités en matière de cyberdéfense; promouvoir l’éducation comme moyen de prévention de l’extrémisme violent et tirer parti des initiatives de renforcement de la paix déjà mises en place par des acteurs locaux pour concevoir, mettre en œuvre et développer des méthodes permettant de lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes, tout en encourageant une action internationale pour traduire en justice les auteurs de violences; prôner une participation plus poussée de l’Union aux initiatives de renforcement des capacités de l’ONU dans les domaines de la lutte contre les combattants étrangers et l’extrémisme violent;
   ad) intensifier les efforts visant à mettre fin au recrutement et à lutter contre la propagande terroriste menée non seulement sur les plateformes des médias sociaux, mais aussi par l’intermédiaire des réseaux de prosélytes de la haine radicalisés; soutenir les mesures destinées à renforcer la capacité de résistance des communautés visées par la propagande extrémiste et exposées à la radicalisation, notamment en s’attaquant aux causes économiques, sociales, culturelles et politiques qui mènent à cette radicalisation; soutenir les stratégies de lutte contre la radicalisation et de déradicalisation, conformément au plan d’action des Nations unies pour la prévention de l’extrémisme violent; rappeler que la promotion et la protection des droits de l’homme, ainsi que le respect de l’état de droit, sont des éléments fondamentaux des politiques antiterroristes;
   ae) œuvrer, aux côtés de l’Assemblée générale des Nations unies, à la lutte contre le financement du terrorisme et à l’élaboration de mécanismes visant à identifier les personnes et organisations terroristes et à renforcer les mécanismes de gel d’avoir dans le monde entier, dans le respect des principes internationaux de procès équitable et d’état de droit;
   af) renforcer l’efficacité de la coopération policière, juridique et judiciaire internationale dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale; salue à cet égard la résolution 2322 (2016) du Conseil de sécurité de l’ONU, et insiste sur la nécessité d’accélérer les procédures de coopération judiciaire internationale, de renforcer les mécanismes de coopération policière internationale existants, et de mettre à jour le réseau de contacts entre les autorités centrales et judiciaires;
Non-prolifération et désarmement
   ag) soutenir les efforts déployés par les Nations unies pour empêcher les acteurs non étatiques et les groupes terroristes de mettre au point, de fabriquer, de se procurer ou de transférer des armes de destruction massive ainsi que leurs vecteurs; insister sur l’application pleine et entière du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), de la convention sur les armes chimiques et de la convention sur les armes biologiques, ainsi que sur la nécessité de s’engager activement dans le désarmement mondial;
   ah) encourager l’application, dans tous ses éléments, du traité sur le commerce des armes (TCA) et inciter l’ensemble des États membres de l’ONU à signer et à ratifier ledit traité;
   ai) œuvrer à une lutte plus efficace contre le détournement et le commerce illicite des armes et des munitions, y compris les armes légères et de petit calibre, notamment en mettant au point un système de dépistage des armes; demander aux membres des Nations unies de s’engager activement dans le désarmement mondial;
   aj) accorder une attention particulière au progrès technologique dans le domaine la militarisation de la robotique et, en particulier, aux robots et aux drones armés ainsi qu’à leur conformité au droit international; établir un cadre juridique sur les drones et les robots armés conforme au droit international humanitaire en vigueur, afin de prévenir un usage abusif de ces technologies par des acteurs étatiques et non étatiques dans le cadre d’activités illégales;
Migration
   ak) préconiser le renforcement de la réponse mondiale aux questions migratoires, en s’appuyant sur le succès de la réunion plénière de haut niveau sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants, organisée le 19 septembre 2016 par l’Assemblée générale des Nations unies, pour faire face aux nouveaux défis et enjeux en matière de sécurité engendrés par certains aspects de la migration clandestine, tels que le trafic de clandestins et la traite des êtres humains, et pour réaliser des efforts en vue de la création de voies de migration légales; souligne la nécessité de s’engager effectivement et urgemment à lutter contre les causes premières de la crise humanitaire et des flux sans précédent de migrants et de réfugiés;
   al) renforcer le soutien accordé à l’action du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) dans l’accomplissement de son mandat international de protection des réfugiés, y compris les catégories vulnérables telles que les femmes, les enfants et les personnes handicapées; souligner le décalage important en matière de financement entre les besoins budgétaires du HCR et les fonds reçus, et plaider pour une solidarité internationale accrue; demander un renforcement des moyens accordés, sur le budget ordinaire de l’ONU, aux missions essentielles du HCR, afin d’en garantir le bon fonctionnement; plaider pour un engagement politique, un financement et des actions concrètes en faveur de la solidarité à l’appui de la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants;
   am) défendre les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et les protéger; réclamer l’abrogation, dans les États membres de l’ONU, des dispositions qui sanctionnent les personnes au motif de leur sexualité ou de leur identité de genre, et encourager une action internationale pour lutter contre les crimes de haine à caractère homophobe et transphobe;
   an) défendre et respecter les principes de la liberté d’opinion et de la liberté d’expression, tels qu’énoncés à l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme, et mettre l’accent sur l’importance de la liberté de la presse pour la vitalité de la société et sur le rôle qu’y joue chaque citoyen;
   ao) prôner le renforcement des systèmes de protection de l’enfance et encourager des mesures concrètes dans l’intérêt supérieur des enfants réfugiés et migrants, sur la base de la convention relative aux droits de l’enfant;
   ap) appeler de ses vœux un redoublement des efforts visant à empêcher la migration irrégulière et à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, notamment en combattant les réseaux criminels grâce à l’échange de renseignements utiles en temps opportun et en toute efficacité; améliorer les méthodes d’identification et de protection des victimes et renforcer la coopération avec les pays tiers pour suivre, saisir et recouvrer le produit des activités criminelles dans ce secteur; insister, au niveau des Nations unies, sur l’importance que revêtent la ratification et l’application pleine et entière de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s’y rapportent, notamment de celui contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et de celui visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;
Droits de l’homme, démocratie et état de droit
   aq) prier instamment tous les États, y compris les États membres de l’Union, de ratifier rapidement le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui instaure des mécanismes de plainte et d’enquête;
   ar) inviter les États, en particulier les États membres de l’Union, à participer activement aux négociations qui se tiennent au siège du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à Genève en vue de l’élaboration d’un traité international contraignant sur les activités des sociétés transnationales et les droits de l’homme;
   as) réaffirmer haut et fort que tous les droits de l’homme reconnus par les conventions des Nations unies sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, et qu’il est impératif de les faire respecter; demander une meilleure protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans chaque dimension de leur expression, y compris dans le contexte des nouvelles technologies; continuer à encourager tous les États membres de l’ONU à signer, ratifier et mettre en œuvre les diverses conventions relatives aux droits de l’homme et à se conformer à leurs obligations de signalement au titre de ces instruments; prôner la défense des libertés d’opinion et d’expression; mettre l’accent sur l’importance que revêt la liberté des médias;
   at) inviter tous les États membres de l'ONU à appliquer les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; encourager, renforcer et intégrer les activités en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes; plaider pour une plus grande autonomisation des femmes et des filles et pour le renforcement du rôle d’encadrement et de la participation des femmes à tous les niveaux de décision, notamment en accordant une attention particulière à l’intégration des femmes des minorités; prôner l’élimination de toutes les violences et discriminations faites aux femmes et aux filles, en tenant compte notamment des discriminations fondées sur l’identité sexuelle et l’expression de genre; défendre les droits de l’enfant, notamment en garantissant aux enfants l'accès à l’éducation, en assurant la réhabilitation et la réintégration des enfants enrôlés dans des groupes armés et en éliminant le travail des enfants, la torture, l’accusation de sorcellerie pour les enfants, la traite, les mariages et l’exploitation sexuelle d’enfants; encourager énergiquement à soutenir d'autres actions de lutte contre les violations des droits des personnes LGBTI; favoriser un suivi attentif de la situation des personnes LGBTI et des défenseurs de leurs droits fondamentaux dans les pays dotés de lois anti-LGBTI;
   au) continuer à défendre la liberté de religion ou de conviction; demander que des efforts supplémentaires soient déployés en vue de protéger les droits des minorités religieuses et des autres minorités; prôner une meilleure protection des minorités religieuses et ethniques contre les persécutions et la violence; demander l’abrogation des lois érigeant le blasphème ou l’apostasie en infraction, lois qui peuvent servir de prétexte à la persécution des minorités religieuses et des non-croyants; soutenir l’action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; œuvrer activement à la reconnaissance par les Nations unies du génocide commis par l’EIIL/Daech contre des minorités religieuses, ethniques et d’autres minorités et s’employer pour que la Cour pénale internationale (CPI) soit saisie des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides qui ont pu être perpétrés; soutenir les travaux des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions de masse et les exécutions pour des infractions liées à la drogue;
   av) réitérer sa condamnation catégorique de tout acte de violence, de harcèlement, d’intimidation ou de persécution commis contre des défenseurs des droits de l’homme, des lanceurs d’alerte, des journalistes ou des blogueurs; plaider en faveur de la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la sécurité des journalistes;
   aw) rappeler l’obligation qui incombe à l’Assemblée générale des Nations unies, lors de l’élection des membres du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, de tenir compte du respect, par les candidats, de la défense et de la protection des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; préconiser la mise en place de critères clairs de résultats dans le domaine des droits de l’homme auxquels seront soumis les candidats au Conseil des droits de l’homme;
   ax) renforcer le rôle de la CPI et du système de la justice pénale internationale afin de promouvoir l’obligation de rendre des comptes et de mettre fin à l’impunité; inviter tous les États membres de l’ONU à adhérer à la Cour en ratifiant le Statut de Rome et encourager la ratification des amendements de Kampala; apporter à la CPI un concours appuyé en matière diplomatique, politique et financière;
   ay) rappeler la tolérance zéro prônée par l'Union en matière de peine de mort; maintenir une mobilisation résolue en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le monde; demander un moratoire sur le recours à la peine de mort et continuer à œuvrer en faveur de son abolition universelle; lancer une initiative visant à promouvoir un cadre international de lutte contre les instruments de torture et la peine capitale en mettant à profit l’expérience tirée du règlement (CE) n° 1236/2005 de l’Union sur la question;
   az) préconiser une mobilisation plus forte pour la défense de l’état de droit, question transversale aux trois piliers de l’ONU que sont la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement; coopérer avec le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme pour exhorter les autorités vénézuéliennes à libérer tous les prisonniers politiques et à respecter la séparation des pouvoirs;
   ba) soutenir les efforts des Nations unies visant à mettre en place un cadre international sur le sport et les droits de l’homme qui favorise la prévention et la surveillance des violations des droits de l’homme dans le cadre d’événements sportifs de grande envergure et offre des voies de recours contre ces violations;
   bb) continuer à soutenir les travaux du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur le renforcement de la responsabilité et de l’accès aux voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux activités des entreprises afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l’homme par des entreprises; demander à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l’homme ainsi que de garantir l’accès à la justice pour les victimes qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international, en ce qui concerne les violations des droits de l’homme liées aux activités d’entreprises;
Développement
   bc) souligner le rôle primordial de l’Union européenne dans le processus qui a conduit à l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, en septembre 2015, du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable (ODD); prendre des mesures concrètes pour garantir la mise en œuvre efficace du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des 17 ODD, qui sont des instruments clés pour la prévention et le développement durable; œuvrer à l’amélioration des conditions de vie des générations futures et encourager et aider les pays à prendre leur destin en main et à établir des cadres nationaux en vue de la réalisation des 17 ODD; encourager les États membres de l’ONU à honorer leurs engagements en matière de dépenses consacrées à l’aide au développement et préconiser l’adoption d’un ensemble substantiel d’indicateurs et le recours à des données statistiques pour évaluer la situation dans les pays en développement, suivre les évolutions et garantir l’obligation de rendre des comptes; insiste sur le fait que, outre le PIB, il est nécessaire de retenir d’autres indicateurs en vue d’évaluer plus précisément les réalités des pays en développement et d’intervenir de manière efficace dans la lutte contre la pauvreté et pour le développement durable, en particulier en ce qui concerne les pays à revenu intermédiaire; appeler de ses vœux des initiatives à l’échelle de l’Union destinées à promouvoir et à protéger les droits des femmes; prôner la mise en œuvre intégrale du programme d’action de Pékin, du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et de la cohérence des politiques au service du développement durable;
   bd) poursuivre ses efforts pour assurer la cohérence des politiques au service du développement dans toutes les politiques de l’Union, ce qui est primordial pour la réalisation des ODD, et prôner également au niveau de l’ONU une meilleure cohérence des politiques, conformément à l’objectif 17.14; soutenir l’action des Nations unies en faveur du renforcement des efforts visant à apporter un soutien intégré et coordonné pour la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et, par conséquent, à promouvoir un système de développement des Nations unies fonctionnant d’une manière plus intégrée, caractérisé par un travail interinstitutionnel plus étroit et une mise en œuvre conjointe des projets, notamment pour renforcer le lien sécurité-développement; inviter l’ONU à intégrer systématiquement le renforcement des capacités et la bonne gouvernance dans les stratégies de développement à long terme afin d’éliminer la pauvreté et la faim, de prévenir les conflits et de développer la résilience avec efficacité, de promouvoir un développement durable sur les plans écologique, économique et social, de lutter contre les inégalités sociales et d'apporter une aide humanitaire aux populations; souligner que l’accès à un approvisionnement en eau sûr, fiable et abordable et à des services d'assainissement satisfaisants permet d’améliorer le niveau de vie, de développer les économies locales et de favoriser la création d’emplois plus dignes;
   be) demander instamment que le Forum politique de haut niveau pour le développement durable devienne le principal organe de décision chargé de veiller au suivi et à l’examen cohérents, efficaces et sans exclusive de la réalisation des ODD; reconnaître le rôle important que jouent les organisations de la société civile et les acteurs locaux pour la bonne mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et pour la réalisation des ODD; reconnaître le rôle déterminant des ODD et leur incidence sur la paix internationale et la sécurité;
Changement climatique
   bf) faire en sorte que l’Union reste à la pointe de la lutte contre le changement climatique et renforce sa coopération avec les Nations unies dans ce domaine; exhorter tous les États membres de l’ONU à respecter l’accord de Paris et à veiller à la mise en œuvre rapide des décisions arrêtées lors de la conférence de 2015 sur les changements climatiques;
   bg) coopérer étroitement avec les petits États insulaires et les autres pays confrontés aux conséquences les plus graves du changement climatique pour garantir que leur voix soit entendue et que leurs besoins soient pris en considération dans les différentes instances des Nations unies;
L’Union et la réforme du système des Nations unies
   bh) inviter les États membres de l’Union européenne à resserrer la coordination de leur action dans les organes et organismes du système des Nations unies et s’engager davantage à renforcer le statut d’observateur de l’Union dans certaines sous-organisations des Nations unies; améliorer la communication et veiller à ce que le rôle des États membres au niveau de l’Union soit davantage coordonné; s’employer à harmoniser les positions avec les pays candidats, les pays partenaires et les autres États aux intérêts similaires;
   bi) œuvrer au renforcement de la coopération fiscale internationale en appuyant la création d'un organisme fiscal international au sein du système des Nations unies; lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux grâce à l'échange automatique des informations en matière fiscale au niveau mondial et à la création d'une liste noire mondiale commune des paradis fiscaux;
   bj) soutenir activement une réforme globale du Conseil de sécurité de l’ONU sur la base d’un large consensus pour mieux refléter la nouvelle réalité mondiale et pour répondre plus efficacement aux enjeux actuels et à venir en matière de sécurité; concourir à la réalisation de l’objectif à long terme de l’Union, à savoir l’obtention d’un siège au sein d’un Conseil de sécurité de l’ONU modernisé; prier instamment les membres du Conseil de sécurité de l’ONU de ne pas exercer leur droit de veto en présence de crimes contre l’humanité; prôner la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ainsi que l’amélioration de la coordination et de la cohérence de l’action de l’ensemble des institutions des Nations unies, avec pour objectif final l’accroissement de l’efficacité, de l’efficience, de la légitimité, de la transparence, de la responsabilité, de la capacité et de la représentativité du système, afin de répondre plus rapidement aux enjeux mondiaux;
   bk) soutenir fermement le programme de réforme du secrétaire général de l’ONU récemment élu; encourager la dynamique en faveur d’une réforme de l’architecture des Nations unies concernant la paix et la sécurité, du fonctionnement et de l’architecture du secrétariat général par la simplification, la décentralisation et la flexibilité ainsi que la rationalisation de l’organisation financière; mettre en place un système efficace de protection des lanceurs d'alerte de l’ONU;
   bl) soutenir activement les efforts du secrétaire général de l’ONU visant à nommer davantage de femmes à des postes de hauts fonctionnaires au siège de l’organisation;
   bm) favoriser un débat sur la question du rôle des parlements et des assemblées régionales dans le système des Nations unies, ainsi que sur celle de la création d’une assemblée parlementaire des Nations unies pour renforcer le caractère démocratique et le processus démocratique interne de l’organisation, et permettre à la société civile mondiale d’être directement associée au processus de décision;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme, au Service européen pour l’action extérieure, à la Commission et, pour information, à l’Assemblée générale des Nations unies et au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0089.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0201.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0317.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0051.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0422.

Dernière mise à jour: 6 juillet 2017Avis juridique