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Mercredi 5 juillet 2017 - Strasbourg Edition provisoire
é laboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’UE en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe
P8_TA-PROV(2017)0305B8-0440/2017

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe (2017/2732(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 9, 151, 152, 153, paragraphes 1 et 2, et l’article 173,

–  vu les articles 14, 27 et 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le traité FUE et le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment l’article 5, paragraphe 3, du traité UE et le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi» (COM(2010)0682),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»(1) ,

–  vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014)0014),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» (COM(2012)0582),

–  vu les orientations politiques du président Juncker intitulées «Un nouvel élan pour l’Europe: Mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique»,

–  vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom(2) ,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016 et du 23 juin 2017,

–  vu les conclusions du Conseil sur le programme de compétitivité industrielle, sur la transformation numérique de l’industrie européenne et sur le paquet relatif aux technologies du marché unique numérique et à la modernisation des services publics,

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l’ère de la mondialisation(3) ,

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes - Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016/0180),

–  vu sa résolution du 1er  juin 2017 sur la numérisation de l’industrie européenne(4) ,

–  vu les conclusions du Conseil du 29 mai 2017 sur une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’UE,

–  vu l’Accord de Paris, ratifié par le Parlement européen le 4 octobre 2016,

–  vu la question adressée à la Commission sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe (O-000047/2017 – B8-0319/2017),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’industrie européenne est un chef de file mondial dans de nombreux secteurs industriels, représentant plus de la moitié des exportations européennes et environ 65 % des investissements dans la recherche et le développement, et fournissant plus de 50 millions d’emplois (à la fois directement et indirectement), soit 20 % des emplois en Europe;

B.  considérant que la contribution de l’industrie européenne au PIB de l’Union a reculé, passant de 19 % à moins de 15,5 % au cours des vingt dernières années et que sa contribution à l’emploi et aux investissements dans la recherche et le développement a diminué pendant cette même période;

C.  considérant que le renforcement de notre base industrielle est donc essentiel pour maintenir les compétences et le savoir-faire dans l’Union;

D.  considérant que la politique de l’Union doit permettre à l’industrie européenne de préserver sa compétitivité et sa capacité à investir en Europe et à faire face aux défis sociaux et environnementaux, notamment celui du changement climatique, et, en même temps, de continuer à donner l’exemple en matière de responsabilité sociale et environnementale;

E.  considérant que l’économie circulaire peut avoir des répercutions très positives sur la réindustrialisation de l’Europe, sur la réduction de la consommation énergétique ainsi que de la dépendance vis-à-vis des matières premières provenant de pays tiers, et que les investissements en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique sont un important moteur de la promotion du renouvellement industriel, capable de générer des cercles vertueux;

F.  considérant qu’une politique d’innovation ambitieuse, qui privilégie une fabrication de produits de qualité élevée, innovants et économes en énergie, tout en promouvant des processus durables permettra à l’Union de renforcer sa compétitivité dans le monde; que l’innovation et l’investissement dans la recherche et le développement, les emplois et la mise à jour des compétences sont des éléments essentiels pour assurer une croissance durable; que l’innovation industrielle dépend fortement des capacités de recherche de l’Union, des progrès de la recherche et plus particulièrement de la recherche collaborative;

G.  considérant que l’industrie européenne, qu’il s’agisse de grandes ou de petites entreprises, est confrontée à une concurrence mondiale et qu’un marché intérieur intégré et fonctionnant correctement ainsi qu’un commerce ouvert et équitable avec les pays tiers sont indispensables pour l’industrie de l’Union, le commerce équitable des produits industriels étant tenu de respecter les normes européennes;

H.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent la grande majorité des entreprises européennes et constituent la colonne vertébrale de l’industrie européenne, rencontrent des difficultés majeures liées aux évolutions de l’économie mondiale ainsi que des obstacles financiers et administratifs;

I.  considérant que l’entrepreneuriat féminin représente seulement 31 % des travailleurs indépendants de l’Union et 30 % des créateurs de jeunes entreprises innovantes, et que les femmes sont sous-représentées dans l’industrie, en particulier dans les postes scientifiques, d’ingénierie et d’encadrement;

J.  considérant que plus de 60 % des entreprises, à l’heure actuelle, sont des entreprises familiales qui fournissent jusqu’à 50 % des emplois du secteur privé dans l’Union;

K.  considérant que la stratégie de soutien à la transformation numérique de l’industrie est essentielle à la compétitivité de l’économie européenne;

L.  considérant que les instruments financiers et les programmes de l’Union jouent un rôle stratégique pour accroître la compétitivité, attirer les investissements dans l’Union et lutter contre la fuite de ceux-ci;

1.  reconnaît le rôle fondamental de l’industrie en tant que moteur de la croissance durable, de l’emploi et de l’innovation en Europe;

2.  insiste sur l’importance du renforcement et de la modernisation de la base industrielle en Europe, tout en rappelant que l’Union a pour objectif de faire en sorte que 20 % du PIB de l’Union soit fondé sur l’industrie d’ici 2020;

3.  invite la Commission à présenter d’ici le début de 2018, avec les États membres, une stratégie et un plan d’action de l’Union en faveur d’une politique industrielle cohérente et complète visant à réindustrialiser l’Europe, en en précisant des objectifs, les indicateurs, les mesures et les délais; invite la Commission à fonder sa stratégie sur l’évaluation de l’incidence de l’intégration de la politique industrielle dans les initiatives de politique stratégique de l’Union et le dialogue approfondi avec les parties prenantes, et à prendre en compte la compétitivité industrielle et la durabilité dans toutes ses initiatives politiques majeures; souligne le fait que cette stratégie de l’Union doit se fonder, entre autres, sur la numérisation, sur une économie efficace sur le plan de l’énergie et de l’utilisation des ressources et sur une approche axée sur le cycle de vie et l’économie circulaire;

4.  estime que le cadre réglementaire européen et les investissements privés et publics devraient permettre aux entreprises de s’adapter aux changements concernés et de prendre des mesures préventives pour contribuer à la création d’emplois, à la croissance, à la convergence régionale et à la cohésion territoriale;

5.  souligne le rôle des PME en tant que pilier de l’industrie européenne et rappelle qu’il est nécessaire de renforcer les chaînes de valeur entre les PME, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises et de mener une politique industrielle européenne qui soit compatible avec les PME et qui cherche à résoudre les difficultés qu’elles rencontrent; souligne qu’il est nécessaire de soutenir la création d’un environnement favorable aux entreprises en établissant des conditions de concurrence équitables pour toutes les PME, les jeunes entreprises et entrepreneurs de l’Union, notamment dans les domaines les plus innovants, ainsi que pour les entreprises de l’économie sociale;

6.  insiste sur le fait que les pôles de compétitivité, les réseaux commerciaux et les pôles d’innovation numériques sont particulièrement propices au rapprochement des acteurs concernés; demande à l’Union de soutenir les investissements publics dans l’innovation, étant donné leur importance stratégique dans ce domaine; demande à la Commission de soutenir ces pôles et de favoriser leur coopération à l’échelle européenne, en garantissant la participation des PME, des centres de recherche et des universités aux niveaux régional et local; invite la Commission à élaborer des plateformes de spécialisation intelligente pour encourager la création de liens intersectoriels et interdisciplinaires; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération interrégionale afin de créer des débouchés transnationaux et des alliances transversales en faveur de l’innovation;

7.  invite la Commission à identifier les défis et les obstacles auxquels font face les femmes en devenant des entrepreneurs et à promouvoir et soutenir le leadership féminin ainsi que des moyens pour lutter contre les inégalités au niveau des salaires et de l’accès aux postes d’emploi;

8.  est convaincu que l’industrie européenne devrait être considérée comme un atout stratégique pour la compétitivité et la durabilité de l’Union européenne; souligne que seules une industrie forte et résistante et une politique industrielle orientée vers l’avenir permettront à l’Union de relever les différents défis qui se profilent à l’horizon, notamment sa réindustrialisation durable, la concurrence mondiale, la rapidité des progrès techniques et la création d’emplois de qualité;

9.  souligne l’importance de l’union de l’énergie, du marché unique numérique, de la stratégie numérique et de la connectivité de l’Europe au moyen d’infrastructures adaptées, tournées vers l’avenir et efficaces;

10.  souligne qu’il importe que l’Union encourage l’amélioration de la qualité des produits européens à travers des processus de réindustrialisation, notamment grâce la recherche et au numérique, et ce, en vue d’améliorer la compétitivité en Europe;

11.  souligne que, pour aider l’industrie de l’Union à relever les défis liés à la rapidité des changements économiques et réglementaires de l’économie mondialisée d’aujourd’hui, il est indispensable d’accroître son attractivité pour les investissements directs européens et étrangers;

12.  souligne l’importance de l’adoption en temps utile d’une stratégie industrielle de l’Union et rappelle, dans ce contexte, qu’il est nécessaire de prévoir suffisamment de moyens financiers pour le secteur industriel dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), notamment par l’intermédiaire d’instruments et de fonds spécifiques (tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, le programme Horizon 2020, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme COSME);

13.  rappelle les engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris; demande l’intégration dans la stratégie industrielle de l’Union d’instruments financiers efficaces et de mesures pour aider à réduire le «risque carbone» et à lutter contre les risques de fuite de carbone;

14.  insiste sur la nécessité d’exploiter pleinement le potentiel de l’industrie, notamment en matière de technologies environnementales, et de veiller à ce que les industries développent et diffusent en permanence les meilleures techniques disponibles et les innovations émergentes;

15.  insiste sur la nécessité de réduire les contraintes administratives et le coût de mise en conformité pour les entreprises, notamment les entreprises familiales, tout en veillant à l’efficacité du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs, de la santé, de la sécurité et de l’environnement;

16.  insiste sur l’importance pour l’industrie de l’Union d’un commerce international ouvert et équitable, reposant sur des règles communes et sur des conditions de concurrence équitables; demande une plus grande cohérence entre la politique commerciale et la politique industrielle, de façon à éviter des contradictions qui risqueraient de conduire à davantage de délocalisations et d’accentuer la désindustrialisation de l’Union;

17.  souligne la nécessité d’empêcher que la politique commerciale de l’Union n’encourage des pratiques anti-concurrentielles; souligne la nécessité pour l’Union d’une stratégie antidumping et antisubventions cohérente et efficace, qui soit compatible avec les règles de l’OMC;

18.  souligne que l’industrie européenne est confrontée à une concurrence mondiale et, par conséquent, invite la Commission à réévaluer la bonne adéquation des définitions du marché et de l’ensemble des règles de concurrence actuelles de l’Union afin de prendre en compte l’évolution des marchés mondiaux respectifs et le rôle émergent d’acteurs nationaux majeurs dans les pays tiers;

19.  invite la Commission à prêter plus d’attention au rôle des entreprises étrangères détenues par l’État qui sont soutenues et subventionnées par leurs gouvernements, selon des méthodes que les règles du marché unique de l’Union interdisent pour les entreprises européennes;

20.  invite la Commission à procéder à une vérification, conjointement aux États membres, des IDE effectués par des pays tiers dans les industries stratégiques, les infrastructures et les futures technologies clés de l’Union, ou dans d’autres actifs importants pour la sécurité et la protection de l’accès à celles-ci, tout en gardant à l’esprit que l’Europe dépend fortement des IDE;

21.  insiste sur la nécessité de coordonner les efforts déployés par l’Union, en consultation avec tous les acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux et le monde universitaire, en vue de continuer à promouvoir de nouvelles compétences ainsi que la requalification, le perfectionnement professionnel et l’apprentissage tout au long de la vie, comme le préconise la Commission dans sa stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois;

22.  rappelle que l’Union européenne joue un rôle important en matière de normalisation et estime qu’une attention particulière doit être accordée au rôle de premier plan qu’elle peut jouer au sein des organisations internationales de normalisation;

23.  prend note de la nécessité de coordonner les efforts de l’Union pour réduire la dépendance des ressources des pays tiers à travers une attention particulière portée aux quatre axes suivants:

   a. un accès équitable du marché international aux ressources;
   b. une exploitation minière durable;
   c. des innovations technologiques efficaces;
   d. l’économie circulaire.

24.  souligne que la nouvelle stratégie en matière de politique industrielle doit aligner différents domaines politiques sur la politique industrielle, plus particulièrement le commerce, l’environnement, la recherche, la santé, l’investissement, la concurrence, l’énergie, le climat et les industries créatives, afin de former une approche cohérente;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 482 du 23.12.2016, p. 89.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0377.
(3) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 131.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0240.

Dernière mise à jour: 25 septembre 2017Avis juridique