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Procédure : 2017/3002(RSP)
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Textes déposés :

RC-B8-0686/2017

Débats :

PV 14/12/2017 - 5.2
CRE 14/12/2017 - 5.2

Votes :

PV 14/12/2017 - 8.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0497

Textes adoptés
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Jeudi 14 décembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Cambodge: interdiction de l’opposition
P8_TA(2017)0497B8-0686, 0689, 0692, 0694, 0696 et 0697/2017

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur le Cambodge, en particulier la dissolution du parti du salut national du Cambodge (PSNC) (2017/3002(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Cambodge, en particulier celle du 14 septembre 2017(1) ,

–  vu la visite au Parlement européen, les 30 et 31 octobre 2017, de la délégation de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE),

–  vu les orientations de l’Union européenne de 2008 concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la déclaration du 16 novembre 2017 du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la dissolution du parti du salut national du Cambodge,

–  vu l’accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge,

–  vu la déclaration faite le 22 février 2017 par les représentants de l’Union européenne au Cambodge sur la situation politique dans ce pays, ainsi que les déclarations faites les 25 août et 3 septembre 2017 par le porte-parole de la délégation de l’Union sur place concernant le rétrécissement de la scène politique cambodgienne,

–  vu la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 mars 1999 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (A/RES/53/144),

–  vu les accords de paix de Paris signés en 1991, dont l’article 15 consacre l’engagement, pris notamment par les parties internationales signataires, d’assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Cambodge,

–  vu la convention de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,

–  vu la Constitution cambodgienne, et notamment son article 41, qui consacre les droits et les libertés d’expression et de réunion, son article 35 sur le droit de participer à la vie politique, et son article 80 sur l’immunité parlementaire,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la situation des droits de l’homme au Cambodge a continué de se détériorer en 2017, avec la multiplication des arrestations d’opposants politiques, de militants des droits de l’homme et de représentants de la société civile;

B.  considérant que le Parlement cambodgien a adopté cette année deux séries d’amendements à caractère répressif à la loi sur les partis politiques, qui prévoient de multiples restrictions destinées à semer d’embûches le parcours des partis de l’opposition;

C.  considérant que, le 6 octobre 2017, le ministère de l’intérieur cambodgien a saisi la Cour suprême d’une requête en dissolution du parti du salut national du Cambodge (PSNC), au titre de la loi sur les partis politiques;

D.  considérant que, le 16 novembre 2017, la Cour suprême a annoncé la dissolution du PSNC, après une journée d’audience; qu’elle a également interdit 118 membres de ce parti de toute activité politique pendant cinq ans; que cette décision, fondée sur deux séries d’amendements controversés à la loi sur les partis politiques, a pour effet d’annihiler toute opposition au gouvernement jusqu’aux élections législatives de juillet 2018;

E.  considérant que les autorités cambodgiennes sont coutumières depuis de nombreuses années des persécutions et des mesures de harcèlement à l’encontre des membres des partis de l’opposition; que le PNSC compte moins de 40 % de ses députés encore au Cambodge, après que plusieurs autres eurent été forcés de s’expatrier parce qu’ils étaient sous la menace d’une arrestation;

F.  considérant que le ministère cambodgien de l’intérieur dispose de pouvoirs étendus qui lui permettent de suspendre des partis politiques en se fondant sur des critères imprécis; qu’il a ainsi dissous, le 2 octobre 2017, vingt partis politiques en invoquant les articles 19 et 20 de la loi sur les partis politiques;

G.  considérant que, le 3 septembre 2017, Kem Sokha, le président du PSNC, a été arrêté et inculpé de trahison au titre de l’article 443 du code pénal cambodgien, malgré son immunité parlementaire; que sa demande de libération sous caution a été rejetée le 26 septembre 2017, alors qu’il n’avait pas été en mesure d’assister à l’audience, parce que le service des prisons avait déclaré qu’il ne pouvait pas garantir sa sécurité; que des organisations de défense des droits de l’homme affirment que Kem Sokha a subi un interrogatoire le 24 novembre 2017, sans avoir eu un accès suffisant à une assistance juridique ni à des soins médicaux; que son statut juridique doit être clarifié; que sa demande de libération sous caution est actuellement devant la Cour suprême; que Kem Sokha encourt jusqu’à 30 ans de prison en cas de condamnation; que le président de la Cour Suprême, Dith Munty, est membre du comité permanent du parti au pouvoir;

H.  considérant que l’accaparement des terres agricoles demeure un problème de première importance au Cambodge; que les arrestations et les mises en détention de membres de l’opposition politique, de commentateurs politiques, de syndicalistes, de militants des droits de l’homme et de représentants de la société civile, notamment cinq responsables de l’ONG ADHOC, se multiplient; que la militante des droits de l’homme Tep Vanny, de la région de Boeung Kak, est toujours en prison alors qu’elle avait été condamnée en 2013 à une peine de privation de liberté de deux ans et demi pour avoir participé à une manifestation pacifique; que, le 8 décembre 2017, la Cour suprême a confirmé cette condamnation;

I.  considérant que l’ancien président du PSNC, Sam Rainsy, a été poussé à la démission à la suite de menaces de poursuites judiciaires; qu’il a été convaincu, par défaut, de diffamation, et qu’il vit à présent en exil; qu’un nombre grandissant de députés du PSNC fuient le Cambodge depuis la dissolution de l’opposition; que des organisations de défense des droits de l’homme signalent que plusieurs d’entre eux ont demandé l’asile à l’étranger;

J.  considérant que l’influence de la Chine pèse de plus en plus sur la vie politique du Cambodge et sur son gouvernement;

K.  considérant que le Cambodge jouit du régime de la nation la plus favorisée dans le cadre du système des préférences généralisées (SPG), à savoir le programme «Tout sauf les armes»; que l’Union européenne lui a octroyé une aide de 410 millions d’euros pour la période 2014-2020, dont 10 millions d’euros sont destinés à financer la réforme électorale;

L.  considérant que l’article 41 de la Constitution cambodgienne consacre le droit de participer à la vie politique; que la décision de dissoudre le PSNC ne cadre guère avec les principes du pluralisme et de la démocratie inscrits dans la Constitution;

M.  considérant que 55 ONG ont demandé la convocation d’une nouvelle conférence de Paris sur le Cambodge, avec tous les acteurs concernés, pour débattre de l’état de droit et de la démocratie dans ce pays, afin d’inciter son gouvernement à revoir son attitude vis-à-vis des partis de l’opposition;

1.  exprime ses sérieuses inquiétudes après la dissolution du PSNC; regrette vivement l’interdiction de ce parti, qui est un signe de plus du pouvoir autocratique du Premier ministre Hun Sen; exhorte le gouvernement cambodgien à revenir sur sa décision de dissoudre le PSNC, à rétablir dans leurs fonctions les membres de ce parti élus à l’Assemblée nationale et dans les conseils municipaux, à permettre la pleine participation des partis de l’opposition à la vie publique, à garantir la liberté d’action des médias et des organisations de la société civile, et à mettre un terme au climat de peur et d’intimidation, qui sont autant de préalables à l’organisation d’élections libres, ouvertes à tous et transparentes;

2.  réitère les vives préoccupations qu’il avait exprimées dans ses résolutions précédentes quant à la détérioration de la situation des opposants politiques, des militants des droits de l’homme et des membres de la société civile au Cambodge;

3.  rejoint l’avis du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme quant à l’imprécision des accusations portées contre le PSNC et ses membres ainsi que des motivations juridiques qui fondent sa dissolution;

4.  estime que la Cour suprême de Phnom Penh s’ingère d’une manière inacceptable dans les droits du peuple cambodgien à choisir librement ses mandataires politiques et à voter pour eux lors des élections législatives de 2018; déplore l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire et sa partialité;

5.  demande au gouvernement cambodgien d’abroger l’ensemble des derniers amendements à la loi sur les partis politiques, ainsi que les lois électorales qui limitent la liberté d’expression et les libertés politiques;

6.  condamne énergiquement les arrestations de Kem Sokha et d’autres militants politiques; exhorte le gouvernement cambodgien à lever immédiatement le mandat d’arrêt du dirigeant de l’opposition Sam Rainsy, ainsi que toutes les charges qui pèsent sur lui, de même qu’à libérer sans délai et sans conditions Kem Sokha et les autres députés de l’opposition, et à lever les charges prononcées à leur encontre;

7.  exprime ses sérieux doutes quant à la crédibilité et à la transparence des élections de 2018, après la décision de la Cour suprême de dissoudre le PSNC; affirme avec force qu’une élection dont le principal parti d’opposition a été exclu arbitrairement ne saurait être légitime et que des élections organisées dans la transparence et l’émulation sont essentielles pour garantir la paix et la stabilité à l’intérieur du pays et dans la région;

8.  salue la décision de l’Union européenne de suspendre toute forme d’assistance électorale au Cambodge jusqu’à ce que ce pays engage des réformes conformes aux normes électorales internationales afin de faire progresser la démocratie et de protéger la marge d’action de la société civile;

9.  invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, ainsi que le représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme à user de tous les moyens dont ils disposent pour protéger les droits fondamentaux des citoyens cambodgiens à élire des représentants et à être élus, et pour garantir le pluralisme et les principes démocratiques, en stricte conformité avec la Constitution du Cambodge;

10.  rappelle au gouvernement cambodgien les obligations et les engagements qu’il est tenu de satisfaire en rapport avec les principes démocratiques et les droits fondamentaux de l’être humain, qui constituent des éléments essentiels de l’accord de coopération;

11.  souligne que le respect des droits fondamentaux est une condition préalable pour que le Cambodge continue de bénéficier du régime préférentiel «Tout sauf les armes» de l’Union européenne; demande à la VP/HR et à la commissaire Malmström de réexaminer sans tarder les obligations du Cambodge au titre des conventions visées à l’article 19 du règlement sur l’initiative «Tout sauf les armes»; insiste pour que les préférences tarifaires dont bénéficie le Cambodge lui soient temporairement retirées tant qu’il ne se conformera pas à ses obligations au titre de ce règlement;

12.  invite le SEAE et la Commission à dresser la liste des personnes responsables de la dissolution de l’opposition cambodgienne et des autres violations graves des droits de l’homme en vue de leur imposer, au besoin, des restrictions de visa et le gel de leurs avoirs;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, au secrétaire général de l’ANASE, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Cambodge.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0348.

Dernière mise à jour: 25 juillet 2018Avis juridique