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Procédure : 2018/2541(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0119/2018

Textes déposés :

B8-0119/2018

Débats :

PV 28/02/2018 - 19
CRE 28/02/2018 - 19

Votes :

PV 01/03/2018 - 8.13

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0055

Textes adoptés
PDF 238k
Jeudi 1 mars 2018 - Bruxelles Edition provisoire
Décision de la Commission de déclencher l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne la situation en Pologne
P8_TA-PROV(2018)0055B8-0119/2018

Résolution du Parlement européen du 1 er mars 2018 sur la décision de la Commission de déclencher l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne la situation en Pologne (2018/2541(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition motivée du 20 décembre 2017 de la Commission présentée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (traité UE) relative à l’état de droit en Pologne intitulée «Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit»(1) ,

–  vu la recommandation (UE) 2018/103 de la Commission du 20 décembre 2017 relative à l’état de droit en Pologne, qui complète les recommandations (UE) 2016/1374, (UE) 2017/146 et (UE) 2017/1520(2) ,

–  vu la décision de la Commission de renvoyer la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour infraction au droit de l’Union par la loi modifiant la législation sur l’organisation des juridictions de droit commun(3) ,

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne(4) et ses résolutions précédentes sur le sujet,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que sa résolution du 15 novembre 2017 sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne constate que la situation actuelle en Pologne est porteuse d’un risque manifeste de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE;

1.  salue la décision de la Commission du 20 décembre 2017 de déclencher l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la situation en Pologne et appuie la demande adressée par la Commission aux autorités polonaises visant à ce que ces dernières remédient aux problèmes;

2.  demande au Conseil de prendre rapidement des mesures conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE;

3.  invite la Commission et le Conseil à le tenir pleinement et régulièrement informé des progrès accomplis et des mesures prises à chaque étape de la procédure;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au président, au gouvernement et au parlement de la Pologne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

(1) COM(2017)0835.
(2) JO L 17 du 23.1.2018, p. 50.
(3) SEC(2017)0560.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0442.

Dernière mise à jour: 8 mars 2018Avis juridique