Système d'interception Échelon

24.7.2002

QUESTION ÉCRITE E-2385/02
posée par Brice Hortefeux (PPE-DE)
au Conseil

Comme le Conseil le sait très certainement, le Parlement européen avait confié en 1998 une mission d'investigation au STOA et à une commission d'enquête temporaire concernant le système d'interception Echelon. Cette commission a rendu son rapport en juillet 2001.

 

Si aucune preuve formelle n'existe, au vu des indices et des déclarations concordantes provenant notamment de sources américaines, l'existence d'un tel système mondial "avec la participation des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l'accord UKUSA, ne fait plus de doute". Il en va de même pour l'utilisation d'Échelon, à savoir que ce système est bien employé "pour intercepter des communications privées et économiques mais non militaires".

 

Si les travaux de la commission n'ont pas permis de mettre en lumière des preuves démontrant que le système d'interception mondial était utilisé afin de fausser les conditions de concurrence, le rapport indique cependant que, selon les informations recueillies aux États-Unis : "5 % des informations collectées grâce à des sources non publiques sont utilisées à des fins économiques (…) cette surveillance pourrait permettre aux entreprises des États-Unis d'emporter jusqu'à 7 milliards de dollars de marchés".

 

Face à ce constat, est-ce que le Conseil envisage :

 

-  de prendre des mesures pour la sécurisation des communications et le dépistage des menaces d'interception;

-  d'exiger des partenaires de l'UE l'élaboration progressive de règles européennes d'échanges d'informations entre les services de renseignement ?

 

 

JO C 92 E du 17/04/2003