Définition de la ligne budgétaire pour les ONG luttant contre la torture

12.6.2003

QUESTION ÉCRITE E-2089/03
posée par José Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE)
à la Commission

Depuis 1993, le Parlement soutient les victimes de la torture dans le monde entier. Des lignes budgétaires ont été créées à cette fin, l'une pour les pays tiers (B7 – 70) et l'autre pour l'Union européenne (B5 – 813). Grâce aux aides de l'Union, des programmes d'assistance ont pu être développés dans la plupart des pays du monde, en faveur aussi bien des victimes de tortures dans leur propre pays que des réfugiés ou des personnes en quête d'asile.

 

La Commission a décidé de redoubler ses efforts dans cette lutte et le groupe PPE-DE appuie cette décision, tout en étant conscient du fait que cette initiative a des conséquences directes sur la situation des victimes. En effet, aucun nouveau crédit n'ayant été alloué à cet effet, de nombreux centres dont l'existence reposait sur l'octroi de ces crédits ont dû fermer.

 

Quel est l'impact réel de ce changement sur la politique de la Commission? L'assistance et la prévention constituent-elles des stratégies distinctes? Quelle est la portée de cette décision? Les crédits de l'Union européenne sont-ils suffisants pour la prévention et l'assistance, ou bien faudrait-il en augmenter le montant? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre à ce sujet?