Question parlementaire - E-2508/2003Question parlementaire
E-2508/2003

Procédure d'infraction à l'égard des directives communautaires

QUESTION ÉCRITE E-2508/03
posée par Paolo Bartolozzi (PPE-DE)
à la Commission

Sachant qu'à la suite des indications de certaines compagnies de navigation privées, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'égard des sociétés du groupe Tirrenia et qu'elle a notifié, le 21 juin 2001, la décision no C(2001) 1684 à l'égard de la compagnie Tirrenia[1].

 

Cette mesure fait de manière synthétique obligation à la Tirrenia de:

 

 séparer la comptabilité industrielle relative au service public de celle du service commercial en précisant les coûts de chaque ligne desservie;

 résoudre les six conventions conclues avec l'État pendant la période de 20 ans allant de 1989 à 2008;

 d'autoriser le plan quinquennal 2000/2004 et les aides économiques qui en résultent, à la condition que la Tirrenia réduise de 30% sur une base annuelle sa propre capacité de transports au cours de la période estivale.

 

Il semblerait qu'à ce jour aucune initiative n'ait été prise pour garantir l'exécution intégrale et en temps voulu des décisions notifiées par la Commission européenne.

 

La Commission pourrait-elle inviter le moment venu l'État italien à prendre les bonnes orientations en vue d'exécuter la décision no C(2001) 1684 de manière à ne pas porter préjudice aux critères d'une concurrence équitable?

JO C 58 E du 06/03/2004