Question parlementaire - E-0497/2004Question parlementaire
E-0497/2004

Discrimination à l'encontre de mineurs communautaires dans l'accès à des fédérations sportives en Espagne

QUESTION ÉCRITE E-0497/04
posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE)
à la Commission

Dans sa réponse à la question E‑4005/03[1] de la députée Anna Terrón, la Commission renvoie à une réponse antérieure à cette même député (P‑3911/03)[2] qui évoquait la discrimination à l'égard de mineurs étrangers et elle ne répond pas à la question sur la situation dans laquelle se trouvent des mineurs communautaires.

 

Quiconque jouit de la nationalité d'un État membre possède la citoyenneté de l'Union et les traités ainsi que le projet de Constitution européenne (articles 4 et 8) interdisent toute discrimination fondée sur la nationalité.

 

La Convention sur les droits de l'enfant reconnaît, à l'article 31, le droit de l'enfant au loisir et au jeu, aux activités récréatives propres à son âge et à une libre participation à la vie culturelle, ainsi que la nécessité d'encourager toutes les possibilités de participer sur un pied d'égalité à la vie culturelle et récréative ainsi qu'aux loisirs.

 

L'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacre le droit des mineurs à la protection et aux soins nécessaires à leur bien‑être.

 

L'Espagne connaît de graves cas de discrimination à l'encontre de filles et de garçons désireux de faire partie de ligues sportives mais qui se voient opposer des entraves administratives ou le refus des fédérations sportives de les inscrire, alors qu'ils sont citoyens communautaires.

 

Que pense la Commission du refus des fédérations sportives espagnoles d'accepter l'adhésion de mineurs ressortissants d'États membres de l'Union européenne, empêchant ces derniers de pratiquer le sport?