Services d'intérêt général

15.3.2004

QUESTION ÉCRITE E-0908/04
posée par Paolo Bartolozzi (PPE-DE)
à la Commission

La Commission a publié le Livre vert sur les services d'intérêt général (COM (2003) 270), sur lequel une proposition de résolution a été présentée au Parlement européen, le 14 janvier 2004.

 

Dans ce document, la Commission fait figurer la santé parmi les services d'intérêt général à caractère non économique; elle qualifie par ailleurs de fondamentale la distinction entre les services d'ordre économique et ceux d'autres non économique, ces deux catégories de services ne faisant pas l'objet des-mêmes normes dans le cadre du traité.

 

Il est évident que l'avenir des services non économiques d'intérêt général, dont relèvent les services de santé et les services sociaux, soulève des questions à l'échelle européenne, comme celle du contenu du modèle européen de société.

 

À cet égard, on relève que:

—  le secteur de la santé se démarque par des valeurs d'ordre moral et social, parce qu'il concerne la protection de la santé, qui est un droit individuel inaliénable, ce qui n'implique pas que des services destinés à assurer cette protection aient un caractère non économique, pour ce qui est de leur organisation et de leur gestion;

—  les services économiques et les services non économiques peuvent cohabiter au sein du même secteur, d'autant plus que la distinction entre les activités économiques et les activités non économiques n'est pas à l'abri d'un certain dynamisme et d'une certaine évolution;

—  dans le cadre des réformes mises en oeuvre dans nombre d'États membres, l'objectif commun a été de sauvegarder les principes du bien-être, comme choix de société, par l'introduction de mécanismes concurrentiels applicables à tout un ensemble de prestataires, publics et privés, différents, parmi lesquels les citoyens peuvent choisir en toute liberté.

 

Pour toutes les raisons qui précèdent, la classification de la santé parmi les services d'intérêt général à caractère non économique, non soumis, comme tels, à des normes communautaires spécifiques ni aux normes du traité sur le marché intérieur, apparaît réductrice.

 

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes?

 

—  Pour quelle raison la santé ne figure-t-elle pas parmi les services d'intérêt économique général, étant donné que pour ceux-ci également, des obligations communes sont prévues de toute manière pour protéger les citoyens, comme l'universalité, la continuité, la qualité, l'accessibilité et la sécurité?

—  En excluant ainsi la santé du processus de mise en oeuvre du marché intérieur, ne risque-t-on pas d'abandonner l'objectif, établi par de nombreux États membres, d'acquérir les avantages de l'efficacité de marché, sans pour autant négliger la justice sociale, garantie par le devoir d'orientation, le contrôle et la responsabilité de l'État?

—  Sur quelle base la santé est-elle exclue de l'orientation générale ébauchée dans la communication de la Commission sur la stratégie relative au marché intérieur des services? La reconnaissance de la santé comme service d'intérêt économique général soumis à l'effet bénéfique de la concurrence en termes de qualité ne favorise-t-il pas au contraire la poursuite effective de l'objectif communautaire d'un niveau élevé de protection de la santé?