Utilisation, par les Pays-Bas, de communications interceptées aux fins de l'échange international de données et violation de la réglementation nationale et européenne

13.4.2004

QUESTION ÉCRITE E-1212/04
posée par Erik Meijer (GUE/NGL)
à la Commission

1. La Commission sait-elle que le projet néerlandais de créer à Zoutkamp (Pays-Bas) une importante station d'écoute n'a pas pour but de procéder à des écoutes ciblées répondant aux nécessités de la sécurité intérieure, mais qu'il s'agit, de l'aveu même des autorités néerlandaises concernées, d'utiliser les données ainsi recueillies par voie d'écoute comme marchandise commerciale internationale, par exemple pour le compte de l'Agence Nationale de Sécurité (NSA) des États-Unis, pour soutenir des interventions militaires en Irak ou s'emparer de données internes des Nations unies, d'organisations non-gouvernementales, de mouvements d'opposition politique ou de sociétés commerciales?

 

2. Cette pratique d'écoute, qui échappe au contrôle de tout organe démocratiquement élu, est-elle, de l'avis de la Commission, compatible avec la prétention de l'Europe à la démocratie, à la transparence, à l'État de droit et aux droits fondamentaux?

 

3. Par cette forme d'écoute des communications externes au territoire national, les Pays-Bas violent-ils la réglementation d'autres États, ou de l'Union européenne, concernant par exemple la protection du secret de la correspondance et de la vie privée?

 

4. De quels moyens la Commission dispose-t-elle pour empêcher une généralisation de cette pratique de la part d'États membres individuels et éviter que ces États ne se livrent à des échanges avec des pays non-européens?

 

5. Les moyens visés au paragraphe 4 ci-dessus sont-ils, de l'avis de la Commission, trop modestes? Quelles sont les mesures additionnelles nécessaires pour parvenir à cet objectif à court terme? La Commission en prendra-t-elle l'initiative?

 

Source: Deuxième chaîne télévisée néerlandaise, émission "Twee Vandaag" du 7 avril 2004.