Coût des brevets au sein de l'Organisation européenne du contentieux des brevets issue de l'AECB/EPLA
20.7.2006
QUESTION ÉCRITE E-3582/06
posée par Michel Rocard (PSE)
à la Commission
Dans son étude d'impact de l'EPLA datée de février 2006, l'OEB mentionne (cf. page 13) que le coût minimal d'un litige moyen jugé en première instance devant la future Cour européenne des brevets est à peine inférieur aux coûts du même cas traité parallèlement en Allemagne, en France et aux Pays-Bas, ou que le coût minimal d'un litige en deuxième instance est à peine inférieur aux coûts du même cas traité parallèlement en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
Alors que les PME ne disposent bien souvent que des ressources leur permettant de mener un seul litige à la fois, comptant sur la résolution de celui-ci pour dégager les ressources leur permettant éventuellement d'en mener un autre, comment la Commission peut-elle justifier une telle augmentation des coûts de litiges, d'une part en tant que telle, mais surtout vis-à-vis de l'intérêt des PME?
JO C 329 du 30/12/2006