La réponse de la Commission à la question E‑2578/06, même si elle est contradictoire, confirme que l'État espagnol est bien dans l'illégalité lorsqu'il exonère l'Église catholique de l'impôt communal sur les constructions, installations ou travaux. La Commission conclut en effet que compte tenu du fait que l'exonération de cet impôt se limite aux activités purement religieuses, elle ne concerne pas des entreprises au sens du droit de la concurrence, qu'il n'y a pas d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et que par conséquent les autorités espagnoles ne sont pas tenues de notifier cette mesure à la Commission.

Malheureusement, la situation (qui précisément motivait la question) est tout autre: l'État espagnol exonère les institutions catholiques de cet impôt également lorsque les constructions, installations ou travaux sont liés à des activités qui sont étrangères du tout au tout au culte catholique, qui sont purement commerciales et qui sont menées dans un but lucratif, comme par exemple la construction d'écoles privées ou d'universités privées, les travaux concernant des stations de radio privées ou des hôpitaux privés, c'est‑à‑dire des exploitations commerciales entrant clairement en concurrence avec d'autres entreprises privées qui, elles, sont assujetties à l'impôt et ne bénéficient d'aucune exonération. À preuve, l'arrêt de la Cour suprême espagnole du 3 octobre 2003 (recours no 5899/1998) dans lequel la Cour accorde l'exonération de l'impôt à un projet de l'Église catholique tout en reconnaissant qu'il s'agit d'une exploitation économique entrant en concurrence avec d'autres entités. Des municipalités accordent aussi cette exonération à des travaux liés à des activités économiques dans lesquels l'Église catholique agit comme entreprise.

La Commission pourrait‑elle répondre aux questions suivantes: