Infrastrutture Lombarde Spa — Dispositions européennes en matière de concurrence

26.2.2007

QUESTION ÉCRITE E-1128/07
posée par Donata Gottardi (PSE) , Roberto Musacchio (GUE/NGL) , Vittorio Agnoletto (GUE/NGL) , Umberto Guidoni (GUE/NGL) , Sepp Kusstatscher (Verts/ALE) , Monica Frassoni (Verts/ALE) , Luigi Cocilovo (ALDE) , Vittorio Prodi (ALDE) et Pier Antonio Panzeri (PSE)
à la Commission

L'attention de la Commission est attirée sur les faits que lui a exposé la CGIL Lombardia concernant l'utilisation anormale et contraire aux principes de la concurrence de contrats de prestations intégrées («in house») que fait la société Infrastrutture Lombarde Spa, de la Région de Lombardie, dans laquelle la participation de la région est fixée à 68 %.

La société Infrastrutture Lombarde Spa exerce de nombreuses fonctions. Elle agit notamment en tant qu'instance d'exécution des procédures de passation des marchés publics; elle exerce des fonctions et activités très vastes d'organisation et de gestion des interventions régionales qui lui sont confiées et elle gère les prestations de services «in house» pour la Région de Lombardie; elle effectue des tâches qui lui sont confiées par d'autres organismes publics et exerce des activités autonomes d'entreprise, en relation avec d'autres entités publiques et privées.

À de nombreux égards, Infrastrutture Lombarde Spa pourrait prêter à critique par rapport aux dispositions européennes:

• —ampleur et hétérogénéité des «missions» qui lui sont confiées,
• —nature inacceptable de l'attribution directe («in house») de tâches par la région à Infrastrutture Lombarde Spa, en raison de la structure particulière de la société et des tâches qui lui sont confiées,
• —restrictions en ce qui concerne les attributions directes en cas d'exécution des procédures d'appels d'offres pour des travaux publics ou des services (la concession étant considérée équivalente à l'appel d'offres pour des travaux publics ou des services),
• —restrictions en ce qui concerne les attributions directes d'activités relatives l'administration du parc immobilier de la région.

La Commission n'estime-t-elle pas que la situation qui s'est créée dans la gestion régionale en Lombardie avec Infrastrutture Lombarde Spa est contraire aux principes de la libre concurrence, de la libre circulation et de la libre prestation de services ainsi qu'à la transparence des marchés dans le cadre du marché intérieur?

JO C 293 du 05/12/2007