Catégories exclues de la loi maltaise sur les contrats à durée déterminée
28.6.2007
QUESTION ÉCRITE E-3498/07
posée par Simon Busuttil (PPE-DE)
à la Commission
Les autorités maltaises ont récemment publié l'avis juridique no 51 de 2007 afin de rendre la loi maltaise conforme au droit européen sur les contrats à durée déterminée, notamment pour ce qui est des conditions auxquelles un contrat à durée déterminée peut être converti en contrat à durée indéterminée dans le cas des travailleurs du secteur public.
Cet avis juridique semble exclure certaines catégories de travailleurs du secteur public du bénéfice de la législation en question sur la base de «raisons objectives».
Ces catégories comprennent des travailleurs employés comme remplaçants occasionnels ou temporaires, des cadres, des travailleurs en mission ou détachés à l'étranger et des travailleurs au service d'un organe élu — par exemple, un conseil municipal.
La Commission peut-elle dire:
- 1.si ledit avis juridique suffit à rendre la loi maltaise conforme au droit européen, et
- 2.si l'exclusion desdites catégories de travailleurs du secteur public est conforme au droit européen?
JO C 45 du 16/02/2008