Ratification et mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

4.10.2007

QUESTION ÉCRITE E-5076/07
posée par Ljudmila Novak (PPE-DE)
à la Commission

La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est la première convention sur les droits de l'homme à inclure un article spécifique sur la coopération internationale, dans son article 32, qui exige de tous les programmes et projets de développement qu'ils soient inclusifs et accessibles aux personnes handicapées.

Si cette convention est mise en œuvre de manière globale, elle améliorera considérablement la qualité de vie de millions de personnes handicapées qui vivent aujourd'hui souvent dans des conditions de pauvreté grave et chronique dans les pays en développement.

Nous sommes conscients du fait que la Communauté européenne a signé la convention en tant qu'organisation d'intégration régionale, et nous souhaitons obtenir des précisions supplémentaires sur les points suivants:

• —quelle est la situation concernant le processus de ratification au niveau européen;
• —comment la Commission européenne a-t-elle l'intention de poursuivre ce processus?

JO C 191 du 29/07/2008