Pénalisation totale de l'avortement au Nicaragua

19.10.2007

QUESTION ÉCRITE E-5376/07
posée par Edite Estrela (PSE)
à la Commission

En novembre 2006, le Nicaragua a adopté une loi interdisant l'avortement en toute circonstance, même en cas de viol, d'inceste ou de grossesse à risque, et prévoyant des peines allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour les contrevenants. Auparavant, le code pénal nicaraguayen autorisait l'avortement lorsque la vie de la femme était en danger.

Par crainte d'être poursuivies en vertu de cette loi qui pénalise l'avortement thérapeutique, les femmes n'ont pas recours aux services de santé lorsque surgissent des complications au moment de la grossesse et les médecins refusent d'apporter le traitement nécessaire. Les conséquences de l'entrée en vigueur de cette loi sont tragiques et ses répercussions sur la vie et la santé des femmes nicaraguayennes sont dramatiques, puisqu'à ce jour un grand nombre de décès auraient pu être évités (selon l'organisation de défense des droits fondamentaux Human Rights Watch, 82 femmes seraient déjà mortes).

Étant donné que les restrictions à l'accès des femmes à un traitement médical approprié constituent une atteinte claire et inadmissible aux droits fondamentaux, en particulier au droit à la vie, à la dignité, à l'intégrité, à la protection de la santé, à la liberté, à la non‑discrimination et à l'égalité, et considérant que l'Union européenne repose sur des valeurs universelles (dignité de l'Homme, démocratie, liberté, égalité, droits de l'Homme) qu'elle promeut et protège à l'intérieur et à l'extérieur de ses frontières, et que la situation au Nicaragua est incompatible avec ces valeurs, quelles actions la Commission compte‑t‑elle engager face à ces atteintes graves aux droits fondamentaux des femmes?

JO C 191 du 29/07/2008