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Questions parlementaires
20 novembre 2007
E-5724/07
QUESTION ÉCRITE posée par Satu Hassi (Verts/ALE) à la Commission

 Objet: Codes de traçage dans les photocopieuses et les imprimantes laser couleur
 Réponse(s) 

Depuis plusieurs années, des articles de presse dévoilent qu'une série de photocopieuses et d'imprimantes laser couleur vendues aux consommateurs dans l'Union européenne contiennent des mécanismes de traçage légaux(1). L'existence de ces mécanismes a été révélée par certains fabricants mais pas par d'autres(2). Les articles indiquent que ces dispositifs impriment invisiblement des petits points jaunes sur tous les documents sortants et que ces points pourraient permettre de déterminer l'origine de tels documents. Certains fabricants ont affirmé que ces mesures avaient été mises en œuvre afin de décourager la contrefaçon. Ils n'ont pas décrit publiquement le fonctionnement des codes de traçage ou les informations codées.

Des recherches récentes menées par la société civile montrent que les imprimantes et les photocopieuses codent leurs numéros de série ainsi que la date et l'heure de l'impression sur chaque page et que cette information peut être lue par des particuliers ainsi que par les autorités publiques(3). D'aucuns parmi les consommateurs ont perçu la présence de codes de traçage comme une atteinte à la vie privée et ont réclamé en vain l'annulation de cette fonction auprès des fabricants(4).

La Commission a-t-elle connaissance de l'existence d'un cadre juridique ou d'obligations dans le droit communautaire ou d'une législation nationale relative à l'utilisation de ces mécanismes de traçage? La Commission estime-t-elle que les pratiques en vigueur en la matière dans le chef des fabricants, y compris leurs révélations aux consommateurs, sont compatibles avec le droit communautaire concerné relatif à la protection des données et à la protection des consommateurs?

(1)Voir Jason Tuohey, «Government Uses Color Laser Printer Technology to Track Documents», PC World Online, 22 novembre 2004 (http://www.pcworld.com/article/id,118664page, 1/article.html); «Pixel für den Staatsanwalt», Financial Times Deutschland, 4 novembre 2005, p. 35 (http://www.ftd.de/forschung_bildung/forschung/29250.pdf); «HP Color Laser JET 3500: Gelddrucksperre», Druckerchannel, 22 mars 2004 (http://www.druckerchannel.de/artikel.php?ID=528&seite=7&t=gelddrucksperre); «Ricoh Aficio CL2000: Gegen Geldfälscher», Druckerchannel, 3 mars 2005 (http://www.druckerchannel.de/artikel.php?ID=778&seite=7&t=gegen_geldfaelscher); «Code bei Farblasern entschlüsselt: Big Brother is watching you», Druckerchannel, 26 octobre 2005 (http://www.druckerchannel.de/artikel.php?ID=1239&seite=1&t=big_brother_is_watching_you)
(2)La société Xerox a révélé l’existence (mais pas le fonctionnement) de ladite technologie dans sa gamme d’imprimantes DocuColor; par exemple, plusieurs brochures relatives à leurs produits précédents indiquaient que «en réponse à plusieurs demandes des autorités publiques pour décourager la copie illégale, [cette imprimante] est équipée d’un Counterfeit Deterrent Marking [...] System (système d’inscription dissuasive contre la contrefaçon) [...] qui encode chaque copie de sorte que [l’imprimante] source puisse être identifiée le cas échéant»; Xerox a également reçu un brevet américain en 1996 décrivant l’utilisation des points jaunes dans l’identification de la source d’un document copié ou imprimé. Voir brevet américain no 5515451.
(3)Voir Mike Musgrove, «U.S. Sleuths Crack Tracking Code in Color Printers», Wall Street Journal Europe, 21 octobre, 2005; voir également «Civil Liberties Group Cracks Xerox Tracking Codes», The Globe and Mail, 20 octobre 2005.
(4)Voir http://www.seeingyellow.com/.

Langue originale de la question: ENJO C 191 du 29/07/2008
Dernière mise à jour: 12 décembre 2007Avis juridique