Subventions communautaires pour Nokia en Roumanie

23.1.2008

QUESTION ÉCRITE E-0343/08
posée par Christoph Konrad (PPE-DE)
à la Commission

Dans le contexte de la délocalisation, vers la Roumanie, du centre de production de Bochum du fabricant de téléphones portables Nokia, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

• 1.L'entreprise et/ou le gouvernement roumain ont-ils reçu des subventions du Fonds européen de développement régional ou d'autres Fonds structurels de l'UE pour l'implantation d'une installation de production en Roumanie? Dans l'affirmative, quel en est le montant?
• 2.Quelles sommes l'UE a-t-elle données pour la construction du parc technologique «Tetarom» de Nokia à Cluj?
• 3.Là, quelles sommes ont été versées dans le cadre des aides de préadhésion du programme PHARE avant l'adhésion de la Roumanie à l'UE, et pendant quelle période? L'octroi de ces fonds PHARE était-il lié à des conditions? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, pourquoi n'y avait-il pas de conditions?
• 4.Dans le cadre de l'implantation de Nokia, des aides d'État nationales ont-elles été versées par le gouvernement roumain? Dans l'affirmative, quel en est le montant?
• 5.Le gouvernement roumain a-t-il notifié à la Commission, conformément à la réglementation, les éventuelles aides d'État accordées à Nokia? La Commission a-t-elle examiné si les subventions éventuellement versées l'ont été en conformité avec les règles communautaires en matière d'aides?

JO C 291 du 13/11/2008