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Questions parlementaires
10 avril 2008
E-2038/08
QUESTION ÉCRITE posée par Janelly Fourtou (ALDE) à la Commission

 Objet: Responsabilité des gestionnaires de sites d'enchères en ligne
 Réponse(s) 

Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/31/CE(1) du 8 juin 2000 sur le commerce électronique:

«1. Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service à condition que:

a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou l'information illicites et, en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente, ou
b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le destinataire de service agit sous l'autorité ou le contrôle du prestataire».

À l'heure actuelle, cette disposition est invoquée notamment par les gestionnaires de services d'enchères en ligne qui se prévalent, pour l'ensemble des prestations en ligne qu'ils fournissent, de l'immunité de responsabilité qu'elle prévoit.

Face aux divergences entre États membres quant à l'interprétation de cette disposition, sur laquelle d'ailleurs la Cour de Justice des Communautés européennes ne s'est pas exprimée à ce jour, la Commission est-elle en mesure de livrer l'interprétation de ce texte qu'elle entend défendre, sachant que le deuxième rapport sur l'application de la directive n'est pas encore paru et que le premier ne s'est pas prononcé sur le sujet?

(1)JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

 JO C 40 du 18/02/2009
JO C 999 du 01/01/2009
Dernière mise à jour: 30 avril 2008Avis juridique