Mission indépendante de régulation de la Banque européenne d'investissement (BEI)

28.4.2008

QUESTION ÉCRITE E-2690/08
posée par Jean-Pierre Audy (PPE-DE)
à la Commission

Dans sa résolution relative aux activités de la Banque européenne d'investissement (BEI), référencée P6_TA(2008)0132 et votée à une très large majorité le mardi 22 avril 2008, le Parlement européen demande (paragraphe 9) «qu'une mission indépendante de régulation soit mise en place» et suggère (paragraphe 10) «que la BEI saisisse le comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) pour obtenir un avis sur cette mission de régulation qui devrait préciser qui pourrait la diligenter dans l'attente de la création d'un véritable régulateur bancaire». Au cours du débat, le président de la BEI, M. Philippe Maystadt, a indiqué que la Banque centrale européenne (BCE) pourrait assurer cette mission en utilisant comme base juridique l'article 105 du traité instituant la Communauté européenne. Néanmoins, ce texte prévoit que c'est le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation de la BCE et sur avis conforme du Parlement européen, qui peut confier à la BCE «des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances[1]».

La Commission européenne peut-elle préciser son sentiment sur la préoccupation du Parlement européen, selon laquelle la BEI doit être soumise à une mission indépendante de régulation en complément de l'intervention du commissaire Joaquin Almunia qui considère cette question comme pertinente, à laquelle nous devons trouver une réponse appropriée? Si, ainsi que le député européen soussigné l'a compris, la Commission européenne partage cette préoccupation, serait-elle d'accord de faire une ou des propositions sur ce sujet pour confier cette mission à la BCE en application de la procédure, en la supposant applicable au cas particulier, visée au point 6 de l'article 105 du traité CE rappelé ci-dessus?

Le député européen soussigné informe la Commission européenne qu'il pose une question comparable au Conseil à l'effet de savoir s'il serait d'accord de statuer sur une telle proposition.

• [1] JO C 325 du 24.12.2002, p. 76.

JO C 40 du 18/02/2009