Introduction dans l'accord sur les ADPIC d'une prescription impérative concernant la divulgation de l'origine des ressources biologiques et des savoirs traditionnels
16.5.2008
QUESTION ÉCRITE E-3004/08
posée par Kader Arif (PSE)
à la Commission
À l'initiative de l'Inde, du Brésil et du Pérou notamment, un groupe de pays en développement soutient l'introduction dans l'accord sur les ADPIC d'une prescription impérative concernant la divulgation de l'origine des ressources biologiques et des savoirs traditionnels associés utilisés dans les inventions pour lesquelles des droits de propriété intellectuelle sont demandés.
À l'heure actuelle, cette demande est soutenue par près de 80 pays, incluant le groupe des pays ACP et des PMA. Ils soutiennent que dans le cadre du cycle de Doha pour le développement, il est essentiel de protéger les pays en développement d'une utilisation abusive, à des fins commerciales ou autres, de leurs ressources ou des savoirs traditionnels associés.
Le 12 juillet 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'accord sur les ADPIC et l'accès aux médicaments, dans laquelle il demandait à la Commission de soutenir le principe de la divulgation, par les demandeurs de brevets, de la source et de l'origine des inventions dérivant de ressources biologiques et de connaissances traditionnelles associées, afin de favoriser le partage équitable, par les pays fournisseurs, des avantages et de la technologie provenant de ces ressources.
La Commission reconnaît-elle qu'une modification en ce sens de l'accord sur les ADPIC marquerait une évolution positive et permettrait de pallier le déséquilibre actuel entre pays en développement et pays développés, ces derniers n'ayant aucune obligation de prouver le consentement préalable des pays en développement pour l'accès et le partage loyal des avantages découlant de l'utilisation de ces ressources et/ou savoirs traditionnels associés?
Quel soutien la Commission entend-elle apporter aux pays en développement qui souhaitent que leur proposition d'amendement en ce sens soit validée par le Conseil des ADPIC?
Par ailleurs, la Commission soutiendra-t-elle cette position et cette demande des pays en développement dans le cadre des négociations du cycle de Doha?
JO C 40 du 18/02/2009