Base juridique des Accords de partenariat économique

24.6.2008

QUESTION ÉCRITE E-3747/08
posée par Kader Arif (PSE)
au Conseil

Suite à l'intervention de M. le commissaire Mandelson le 28 janvier 2008 en commission du développement, j'ai interrogé par écrit la Commission sur la base juridique qui sera utilisée pour les Accords de partenariat économique (qu'il s'agisse de l'APE signé avec la région Cariforum, des accords intérimaires ou des accords pleins et entiers que la Commission envisage de signer dans un avenir proche avec chacune des sous-régions ACP).

M. Mandelson m'a répondu le 13 mars dernier que la Commission avait l'intention de «respecter les compétences du Parlement en ce qui concerne les APE», mais qu'elle n'avait «pas encore achevé son analyse».

Sachant que la ratification de l'APE avec le Cariforum devrait avoir lieu au mois de juillet, le Conseil peut-il indiquer s'il a déterminé quelle sera la base juridique exacte de cet accord et de ceux prévus avec les autres régions ACP?

Cette base juridique respectera-t-elle les compétences du Parlement européen en ce qui concerne les APE et lui permettra-t-elle de jouer un rôle actif tout au long du processus d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des APE?

Par ailleurs, dans ses conclusions sur les APE des 26 et 27 mai 2008, «le Conseil réaffirme son engagement au processus actuel de négociation, de conclusion et de mise en œuvre des APE comme étant des instruments de développement». À de nombreuses reprises, le Parlement européen s'est également prononcé en ce sens.

La base juridique choisie reflétera-t-elle le fait que les APE sont des instruments de développement, comme le Conseil l'a affirmé dans ses conclusions et comme le souhaite le Parlement?

JO C 40 du 18/02/2009