Paiements au titre du Fonds européen pour la pêche

7.1.2009

QUESTION ÉCRITE E-0069/09
posée par Paulo Casaca (PSE)
à la Commission

Comme suite à la réunion de la commission de la pêche du Parlement européen avec le commissaire Borg en octobre dernier et aux précisions données par la Commission européenne à l'issue de cette réunion, la Commission pourrait-elle nous indiquer plus précisément:

• —Quels États membres n'ont pas encore commencé à distribuer les fonds du FEP?
• —Quels États membres ont commencé à distribuer des fonds sans remplir leurs obligations d'information énoncées par le règlement financier (règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002[1] amendé dernièrement par le règlement (CE, Euratom) n^o 1995/2006[2] du Conseil, à savoir ses articles 53, point b), et 2, point d)) et le règlement Fonds européen pour la pêche (règlement (CE) n^o 498/2007[3], article 31, point d))?
• —Quelles mesures la Commission prend à l'égard des États membres qui ne remplissent pas les obligations d'information précitées?

• [1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [2] JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.
• [3] JO L 120 du 10.5.2007, p. 1.

JO C 189 du 13/07/2010