Harmonisation des paiements directs

30.1.2009

QUESTION ÉCRITE E-0744/09
posée par Justas Vincas Paleckis (PSE)
à la Commission

Il ressort de l'analyse du marché commun de l'UE que, dans ce domaine, il n'y a pas de développement équilibré, ni d'aide uniforme. Les paiements étant dissociés de la production dans l'ensemble de l'UE, il n'y a plus de raison logique de verser aux agriculteurs de différents pays des paiements de montants différents, d'autant plus que les coûts de production sont plus ou moins uniformes dans tous les pays.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'en vue d'assurer des conditions de concurrence égales pour tous les pays de l'UE, il conviendrait de réviser le système de calcul découplé, en cessant de considérer le rendement de base comme l'indicateur le plus important pour déterminer le niveau des paiements directs aux États? Ne serait-il pas plus juste de déterminer le niveau d'aide par des calculs fondés sur de nouveaux critères et sur une nouvelle méthodologie qui garantissent des conditions de concurrence égales pour les agriculteurs de tous les pays de l'UE sur l'ensemble du marché de l'Union européenne?

JO C 189 du 13/07/2010