Le blocage total permanent de tous les points de passage frontalier entre la République de Bulgarie et la République hellénique

2.2.2009

QUESTION ÉCRITE E-0780/09
posée par Atanas Paparizov (PSE) , Bilyana Ilieva Raeva (ALDE) , Dushana Zdravkova (PPE-DE) , Evgeni Kirilov (PSE) , Filiz Hakaeva Hyusmenova (ALDE) , Iliana Malinova Iotova (PSE) , Kristian Vigenin (PSE) , Mariela Velichkova Baeva (ALDE) , Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE) , Metin Kazak (ALDE) , Petya Stavreva (PPE-DE) , Rumiana Jeleva (PPE-DE) , Slavi Binev (NI) , Vladimir Urutchev (PPE-DE) et Vladko Todorov Panayotov (ALDE)
à la Commission

Cela fait dix jours que les agriculteurs grecs protestent en bloquant la circulation de véhicules à la frontière entre la Grèce et la Bulgarie. Le passage à la frontière de véhicules transportant des marchandises est suspendu. Plus de 1 000 véhicules de marchandises bulgares sont actuellement immobilisés au point de passage frontalier de Kulata dans un bouchon de 15 km. Plus de 500 sont bloqués à la frontière à Kapitan Petko Voyvoda et plus de 300 à Zlatarevo.

D'après l'Association bulgare des syndicats du transport routier (Bulgarian Association of Road Transport Unions), le blocage total permanent de tous les points de passage frontalier entre la République de Bulgarie et la République hellénique entraîne des pertes financières considérables pour les transporteurs routiers bulgares. Les autorités bulgares effectuent actuellement une analyse détaillée des pertes.

Les membres bulgares du Parlement européen reconnaissent les libertés et les droits fondamentaux des citoyens européens. Nous considérons cependant que les conséquences des manifestations des agriculteurs grecs nuisent à l'ensemble des citoyens européens, en particulier aux transporteurs routiers de Bulgarie et des autres États membres de l'UE qui transportent des marchandises en Grèce ou transitent par ce territoire. En outre, l'absence de mesures de redressement par les autorités grecques pour trouver une solution raisonnable à cette crise menace sérieusement d'enfreindre les principes fondamentaux du marché intérieur, comme la libre circulation des biens et des personnes.

Dans ce contexte:

• 1.La Commission européenne a-t-elle pris toutes les actions nécessaires prévues par le règlement (CE) n^o 2679/98 pour éliminer les principaux obstacles au commerce? La Commission européenne envisage-t-elle d'améliorer les procédures existantes dans le cadre du règlement (CE) n^o 2679/98[1], ou de proposer de modifier ce règlement, afin que le droit à la libre circulation des biens et des personnes soit pleinement respecté?
• 2.Quelles mesures ou actions supplémentaires la Commission européenne peut-elle prendre pour améliorer la situation?
• 3.Quelles sont les solutions possibles au niveau européen pour compenser ces pertes résultant du blocage total continu?

• [1] JO L 337 du 12.12.1998, p. 8.

JO C 189 du 13/07/2010