Question parlementaire - E-2701/2009Question parlementaire
E-2701/2009

Discrimination présumée concernant le droit de résidence au Royaume-Uni

QUESTION ÉCRITE E-2701/09
posée par Ignasi Guardans Cambó (ALDE)
à la Commission

Au Royaume-Uni, la citoyenneté britannique n'est pas directement liée à la nationalité britannique. En effet, actuellement au Royaume‑Uni, il existe six catégories différentes de ressortissants britanniques: les citoyens britanniques, les citoyens britanniques des territoires d'outre-mer (BOTC), les citoyens britanniques d'outre-mer (BOC), les sujets britanniques (BS), les ressortissants britanniques d'outre-mer (BNO) et les personnes protégées britanniques. Sur ces six types de ressortissants britanniques, seuls les citoyens britanniques jouissent du droit de résidence et ne font pas l'objet de contrôles d'immigration au Royaume-Uni. Toutes les autres catégories sont privées des droits d'entrée et du droit de résidence au Royaume-Uni et font l'objet de contrôles d'immigration.

Considérant que l'article 17 du traité instituant la Communauté européenne dispose que: «Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre»,

La Commission considère-t-elle que cette idée de ressortissants européens ayant la nationalité d'un État membre mais ne jouissant pas du droit de résidence soit conforme aux principes de non-discrimination au motif de la nationalité, de libre circulation et de citoyenneté européenne établis par les articles 12, 17 et 18 du traité CE?

JO C 189 du 13/07/2010