La Finlande manque-t-elle aux obligations de la directive «Habitats» en ce qui concerne la protection des phoques annelés du lac Saimaa?

14.4.2009

QUESTION ÉCRITE E-3101/09
posée par Sirpa Pietikäinen (PPE-DE)
à la Commission

Les mesures non-contraignantes prévues par un nouveau décret du ministère finlandais de l'agriculture et des forêts pour limiter la pêche dans le Saimaa sont insuffisantes pour respecter les obligations de la directive «Habitats» (92/43/CEE)[1] en ce qui concerne la protection des phoques annelés du lac Saimaa surtout si l'on prend en considération l'affaire C-117/00 (Commission contre Irlande) de la Cour de justice européenne.

Il est scientifiquement prouvé que l'autorisation de pêcher, telle que pratiquée aujourd'hui, risque de mettre en péril les phoques annelés du lac Saimaa et que les mesures non-contraignantes sont insuffisantes. Je renvoie notamment à la publication de Tero Sipilä & Tuomo Kokkonen: Saimaannorppakannan tila vuonna 2008. Metsähallitus, Etelä-Suomen luontopalvelut, Asiakirja nro 707/41/2009,16.3.2009.

Ce nouveau décret n'interdit pas la pêche au filet au printemps alors que cette interdiction serait nécessaire pour préserver les conditions de vie des bébés-phoques annelés du lac Saimaa. Jusqu'à la moitié des cinquante à soixante bébé-phoques annelés qui naissent chaque année meurent noyés dans les filets de pêche pendant leur première année de vie. Le phoque annelé du lac Saimaa est une espèce extrêmement menacée.

Je demande à la Commission d'examiner si la Finlande ne respecte pas la directive «Habitats» et si elle agit en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne en ce qui concerne la protection des phoques annelés du lac Saimaa.

• [1] JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

JO C 189 du 13/07/2010