Normalisation de la spécification CI Plus
16.7.2009
QUESTION ÉCRITE E-3793/09
posée par Markus Ferber (PPE)
à la Commission
Je voudrais demander à la Commission de répondre aux questions suivantes:
- 1.La Commission est-elle au courant des conséquences préjudiciables qu'une éventuelle normalisation européenne de la spécification CI Plus, par exemple par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), aurait pour les consommateurs ainsi que pour les petits et moyens fabricants?
- 2.La Commission considère-t-elle que la spécification CI Plus par les entreprises désignées ou l'organisation CI Plus LLP constitue une action coordonnée d'une association d'entreprises incompatible avec le marché commun et interdite, qui tend à entraver le commerce entre les États membres et provoque ou vise à un empêchement, une limitation ou une distorsion de la concurrence au sein du marché commun?
- 3.La Commission estime-t-elle que la spécification CI Plus convenue par les entreprises désignées ou l'organisation CI Plus LLP représente une limitation de la production de terminaux électroniques grand public, de leur vente ou du développement technique de la numérisation du marché de la télévision au détriment des consommateurs et des petits et moyens fabricants?
- 4.La Commission estime-t-elle qu'il est nécessaire, pour protéger les consommateurs, d'instaurer une obligation de marquage juridiquement contraignante pour les fabricants d'appareils dotés d'une interface CI Plus au sein de l'UE, par exemple en indiquant clairement sur ces appareils lors de la vente qu'il existe des incompatibilités de l'appareil avec les modules de l'ancienne norme CI 1.0 et que, partant, l'investissement du consommateur pour recevoir la télévision payante est inutile?
- 5.La Commission européenne pense-t-elle que la spécification par les entreprises désignées entraîne le risque d'un cloisonnement du marché intérieur et que la modification visée/provoquée exclut du marché les petits et moyens fabricants de décodeurs numériques/modules CI 1.0 du segment à bas prix?
JO C 10 E du 14/01/2011